Amendements de Dominique Gillot

Après l’article 64, insérer un article ainsi rédigé : À l’avant-dernier alinéa de l’article 6 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, le mot : « cinq » est remplacé par le mot « six ». Exposé sommaire : Cet article additionnel vise à prolonger d’un an l’expérimentation des contrats de travail à duré...

Alinéa 2 Remplacer le mot : du par les mots : devant le Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. « L’égalité du service public » est une expression dépourvue de sens. Le principe reconnu en droit est celui de l’« égalité devant le service public ». Il a été consacré par le Conseil d’Etat (CE, 29 décembre 1911, Chomel ) qui l’a élevé...

I – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, les titulaires d'un doctorat en médecine, en chirurgie-dentaire ou en pharmacie non inscrits au tableau de l'ordre professionnel compétent ne peuvent faire état du titre de docteur dans le cadre de leurs activités professionnelles ou associatives. » ...

Après l’article 47 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé: « Le Gouvernement remet aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, au plus tard le 30 juin 2014, un rapport évaluant les conditions d’alignement du statut des enseignants des écoles territoriales d’art sur celui des enseignants des é...

Alinéa 2 Après le mot : professionnelle Insérer les mots : dans la limite de trois ans Exposé sommaire : Il est légitime de limiter la valorisation des acquis de l’expérience professionnelle de recherche, sanctionnée par un doctorat, au temps réglementaire pour rédiger sa thèse afin d’assurer une équité entre tous les candidats à un conco...

Alinéa 6, 1 ère phrase 1° Supprimer le mot : administratifs 2° Remplacer les mots : du ministère chargé de la recherche par les mots : des ministères chargés de la recherche et de l’enseignement supérieur Exposé sommaire : L’alinéa 6 de l’article 43 bis, adopté en séance à l’Assemblée nationale, vise à faciliter les coopérations et la c...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 471-3 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot « moyenne» sont insérés les mots «, les diplômes» ; 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pendant ce délai le recteur doit transmettre aux agents de ...

Après l’article 23 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Les présidents et directeurs d’établissements publics d’enseignement supérieur doivent rendre publique sur leur site internet la liste des diplômes universitaires proposés par leur établissement et des enseignants intervenant dans ces formations. » Exposé sommaire : Plus...

I - Alinéa 4, 1 ère phrase Après le mot : biennal Rédiger ainsi la fin de cette phrase : du Gouvernement. II – alinéa 7 Remplacer les mots : L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques Par les mots : La délégation mentionnée à l’article 6 ter de l’ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fo...

Alinéa 4, 3 ème phrase Compléter cette phrase par les mots : sans préjudice du déroulement de carrière ou d’études des personnels et étudiants concernés. Exposé sommaire : L’article doit garantir aux personnels et étudiants qui optent pour des parcours à l’étranger les mêmes droits que ceux qui restent en France. Ces parcours ne doivent pas...

Alinéa 2 Remplacer les mots : « veille à promouvoir » par les mots : « promeut » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel clarifiant la mission du service public de l’enseignement supérieur

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Il facilite la participation du public à la prospection, à la collecte des données et au progrès de la connaissance scientifique. » Exposé sommaire : Il s’agit d’inscrire dans le code de l’éducation la référence à la culture scientifique technique et industrielle (CSTI) et d’app...

Alinéa 3, deuxième phrase Supprimer cette phrase Exposé sommaire : Il est étrange de préciser dans cet article que les services et ressources pédagogiques contribuent à promouvoir la francophonie. Il serait tout autant légitime de mentionner la prise en compte des personnes en situation de handicap, la lutte contre les inégalités territorial...

I - Alinéa 7 Après le mot : inclusive rédiger ainsi la fin de cet alinéa : . Il veille pour cela à favoriser l’inclusion des individus, sans distinction d’origine, de milieu social et de condition de santé ; II – alinéa 10 Remplacer le mot : des par les mots : de tous les Exposé sommaire : Finalement adopté en séance à l’Assemblée na...

Alinéa 6, 1 ère phrase Remplacer les mots : , qui inclut une analyse des modes de financement, présenté au Parlement. par les mots et une phrase ainsi rédigée : présenté au Parlement. Ce rapport présente une vision consolidée de l’ensemble des financements publics et privés, au niveau national et par site, activité, filière et niveau d’étud...

Alinéa 6, après la 4 ème phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Il analyse les résultats des politiques mises en œuvre en faveur de la qualité de la vie étudiante, de la réussite et de l’insertion professionnelle des étudiants. Exposé sommaire : Sans préjuger de ce que sont seront les priorités de la stratégie nationale, il convient de ...

Alinéa 3 deuxième phrase Après les mots : et les collectivités territoriales Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : . Avant d’être arrêtées définitivement, elles sont transmises aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Exposé sommaire : Une loi ordinaire ne peut donner une telle injonction au Parlement. ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Le ministre chargé de l’enseignement supérieur en assure la coordination. Il est associé à la tutelle, à la définition du projet pédagogique et aux accréditations et habilitations des établissements d’enseignement supérieur ne relevant pas de son département. Les modalités de cette association, qui tiennent...

Rédiger ainsi cet article Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport évaluant l’impact, dans les établissements publics et privés d’enseignement supérieur, de l’article 2 de la présente loi sur l’emploi...

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La troisième phrase de l’article L.123-7 du même code est ainsi rédigée : « Il soutient le développement des établissements français et des enseignements en langue française à l’étranger, ainsi que le développement de services et ressources pédagogiques numériques favorisant la ...