Amendements de Dominique Gillot

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, tout en reconnaissant la nécessité de faire évoluer ces missions (article 49) et son fonctionnement (article 50). En effet, l’AERES s’est construit une notoriété solide aux niveaux européen et internat...

Alinéa 6 I. - Supprimer la deuxième phrase. II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les établissements d'enseignement supérieur relevant d'autres autorités de tutelle peuvent participer à cette coordination et à ces regroupements. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux établissements d'enseignement...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : à l'exception de celles de président d'un établissement visé à l'article L. 718-6. Exposé sommaire : Certains présidents d'universités peuvent, à l'heure actuelle, également être président du PRES auquel appartient leur établissement. Il serait dommageable d'interdire à un président d'université ...

Alinéa 1 Le nombre : 64 est remplacé par le nombre 65 Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle de référence.

Après cet article, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le b) du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le mot : « double » est remplacé par le mot : « triple » ; 2° Le mot : « vingt-quatre » est remplacé le mot : « soixante » ; 3° Après le mot : « recrutement » sont insérés les mots : ...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsqu’une unité relève de plusieurs établissements, il n’est procédé qu’à une seule évaluation. Lorsque les établissements décident conjointement de recourir à une autre instance, le Haut Conseil valide les procédures d’évaluation mises en œuvre par cette instance. En l’absence de décision conjointe des ...

Avant l’article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 114-1 du code de la recherche, après le mot : « scientifique », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « et les actions en faveur de la participation du public à la prospection, à la collecte de données et au progrès de la connaissance scienti...

Avant l’article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 113-3 du code de la recherche, il est inséré un article L. 113-4 ainsi rédigé : « Art. L. 113-4. – La délégation mentionnée à l’article 6 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires procède, to...

Après l’article 42 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le chapitre unique est ainsi modifié : a) L’intitulé du chapitre unique est ainsi rédigé : Chapitre I er Ouverture des établissements d’enseignement supérieur privés b) Le ch...

Après l’article 47 quinquies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 711-9 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 711-10 ainsi rédigé : « Art. L. 711-10. – Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel contractent librement avec les institutions étrangères ou internati...

Après l’article 47 quinquies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 311-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ; b) Les mots : « au master » ...

Après l’article 47 quinquies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sous réserve des engagements européens et internationaux de la France et dans le respect des conventions qu’ils ont conclues dans le cadre de leur mission de coopération internationale, les établissements publics d’enseignement supérieur fixent les conditions de rému...

Après l’article 47 quinquies Insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés : Titre V bis Dispositions relatives à l’accueil des étudiants étrangers Exposé sommaire :

Après l’article 47 quinquies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le second alinéa de l’article 98 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est ainsi modifié : 1° Les mots : « à la rémunération des personnels affectés à des ...

I. – Alinéa 60, seconde phrase Supprimer cette phrase II. – Après l’alinéa 60 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements ou organismes privés ne peuvent pas prendre le titre d’université ou délivrer les diplômes nationaux de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l’association. Exposé somma...

Alinéa 59 Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigé : « Le projet partagé prévu à l’article L. 718-4 porté par l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et le ou les établissements associés est défini d’un commun accord par les établissements parties à cette association. Les statuts de l’établissemen...

Alinéa 52 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil des membres est associé à la préparation des travaux et à la mise en œuvre des décisions du conseil d’administration et du conseil académique. Il est consulté par le conseil d’administration préalablement à la définition du projet partagé prévu à l’article L. 718-2, à l...

I. – Alinéa 37 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéas 42 à 45 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les statuts de la communauté d’universités et établissements peuvent prévoir, en cas d’accord de l’ensemble des établissements membres, qu’il n’y ait pas de membres mentionnés au 1° dans le conseil d’administration. Dans ce ca...

I. – Alinéa 17, première phrase Remplacer les mots : peuvent associer par les mots : associent II. – Alinéa 17, seconde phrase 1° Remplacer les mots : , ou les schémas locaux par les mots : ou les schémas 2° Après le mot : recherche supprimer le signe , 3° Après le mot : propre rédiger ainsi la fin de cette phrase : , les pôles...

Alinéa 5, cinquième phrase Remplacer les mots : , ainsi que par les mots : et à parité Exposé sommaire : Rédactionnel.