Amendements de Dominique Gillot

Rédiger ainsi cet article : Le II de l’article L. 121-3 du même code est ainsi rédigé : La langue de l’enseignement, des examens et concours, ainsi que des thèses et mémoires dans les établissements publics et privés d’enseignement est le français. Des exceptions peuvent être justifiées : 1° Par les nécessités de l’enseignement des langues e...

Alinéa 7, première phrase Après le mot : supérieur insérer le mot : public Exposé sommaire : Amendement de précision. Le droit d'accès des meilleurs élèves de chaque lycée dans des formations sélectives concerne l'enseignement supérieur public.

Alinéa 7, dernière phrase Supprimer les mots : et prévoit des critères appropriés de vérification de leurs aptitudes. Exposé sommaire : La prise en compte des résultats aux épreuves du baccalauréat suffit pour attester la capacité des élèves à suivre une formation sélective. Il n'est donc pas nécessaire de prévoir des critères supplémenta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Coordination

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « V. – Afin de simplifier et d’accélérer le transfert d’un titre de propriété industrielle acquis en application du II, en cas de copropriété publique constatée au dépôt de l’invention, un mandataire unique chargé de la gestion, de l’exploitation et de la négociation du titre est désigné p...

Alinéa 5 Le mot : « intellectuelle » est remplacé par le mot « industrielle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision. Seuls les titres de propriété industrielle énumérés à l’article L. 611-2 du code de la propriété intellectuelle (brevets, certificats d’utilité et certificats complémentaires de protection) peuvent être...

Alinéa 4 Après les mots : « exploitation de l’invention » Insérer les mots : « au moins en partie ». Exposé sommaire : Précision afin de ne pas imposer une exploitation exclusive de l’invention sur le territoire de l’Union européenne. Il s’agit à nouveau d’imposer à l’entreprise exploitant l’invention des contraintes réalistes, sous peine...

Alinéa 4 Remplacer les mots : « s’engagent à » par le mot : « prévoient ». Exposé sommaire : Précision pour lever une ambiguïté sur la portée des obligations pesant sur l’entreprise exploitant l’invention. La formulation du texte laisse ouverte la possibilité d’un engagement contractuel strict de l’entreprise à une exploitation sur le ter...

Alinéa 7 Remplacer les mots : « l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques » par les mots : « la délégation mentionnée à l’article 6 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ». Exposé sommaire : Précision légistique

Alinéa 2 1° Supprimer le mot : « notamment ». 2° Après les mots : « premier cycle » insérer les mots : « ou, le cas échéant, de fin de deuxième cycle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision pour tenir compte des possibilités de poursuite d’études au-delà de la licence jusqu’en master pour les étudiants inscrits dans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement précédent de la rapporteure prévoyant la double inscription des étudiants en classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) au sein d’ une université ayant conventionnée avec leur lycée. Il n’est plus utile en effet de supprimer la gratuité des CPGE dans la...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Il assure la cohérence des parcours des élèves concernés entre l’enseignement secondaire et l’enseignement supérieur. » Exposé sommaire : Cet amendement de précision assigne au recteur la mission d'assurer la cohérence des parcours des lycéens bénéficiant d’un droit d’accès dans...

Alinéa 7, première phrase Après le mot : « élèves » insérer le mot : « par filière » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire bénéficier les meilleurs lycéens de chaque filière du droit d’accès dans des formations sélectives de l’enseignement supérieur. Dans la rédaction actuelle, le risque est de ne toucher que certaines filières, ...

I. Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout élève inscrit dans une formation d’enseignement supérieur dispensée au sein d’un lycée public est également inscrit dans une formation proposée par l’un des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ayant conclu une convention avec ce lycée. Il s’acq...

Alinéa 5, dernière phrase Remplacer les mots : « doit assurer » par le mot : « assure ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéa 5, avant-dernière phrase Remplacer les mots : « doit justifier, par un avis motivé, » par les mots : « motive ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Après l'alinéa 236 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les projets linguistiques des élèves sourds et de leurs familles seront pris en compte. Les élèves sourds auront accès à un parcours scolaire en communication bilingue (enseignement en langue des signes et langue française) ou communication en langue française (enseignement en français oral ...

I. - Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les visites médicales et de dépistages obligatoires ne donnent pas lieu à contribution pécuniaire de la part des familles. » II. – Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Les min...

Alinéa 219 Compléter cet alinéa par les mots : , notamment à travers le réseau de l'enseignement français à l'étranger Exposé sommaire : Une association plus étroite du ministère de l’Education nationale aux missions de service public relatives à l’éducation en faveur des enfants français résidant hors de France dévolues à l’Agence pour l’e...

Alinéa 219 Après les mots : son système de formation insérer les mots : dans toutes ses composantes Exposé sommaire : Amendement visant à rappeler l’importance de promouvoir, à l’étranger, le développement de notre système de formation tant généraliste que technologique et professionnelle. (Amendement de repli) NB :La présente rectifi...