Amendements de Dominique Gillot

Alinéa 9 Rétablir le 1° bis dans la rédaction suivante : 1° bis Après le a, il est inséré un a bis ainsi rédigé : « a bis) Elle peut être consultée par le président d'une assemblée parlementaire sur une proposition de loi relative à la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés ou comportant des dispositions relatives à l...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : ou comportant des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel ou au traitement de telles données Exposé sommaire : Il convient d’étendre clairement la consultation de la CNIL à tous les textes comportant des dispositions relatives au traitement de données à caractère ...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La commission des lois propose de faire coïncider Ventrée en vigueur de l’article 43 bis nouveau introduit dans la loi du 6 janvier 1978 par l’article 28 du projet de loi et celles du futur règlement européen sur la protection générale des données personnelles. L’article 43 bis permettra aux ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport comprend les données sexuées concernant, en particulier, la mise en œuvre du II de l’article 40. » II. – Le présent article ent...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du 1° du I de l’article 5 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, après les mots : « le responsable », sont insérés les mots : « ou son sous-traitant ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2321-4. – Toute information se rapportant à un risque ou une menace d’atteinte à la sécurité ou au fonctionnement ou aux données d’un système d’information peut être transmise à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information. « Sans préjudice de l’article ...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 311-8 du code des relations entre le public et l’administration est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque une demande faite en application du I de l’article L. 213-3 du code du patrimoine porte sur une base de données et vise à effectuer des tr...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Il présente les différentes voies d’assistance que le commissariat pourra proposer aux administrations, ainsi que les modalités de diffusion des bonnes pratiques en matière de protection des données personnelles. Exposé sommaire : L’article 16 ter a pour objet de demander au Gouvernement l...

Seconde phrase Après le mot : précise insérer les mots : notamment, sous l’égide de ce commissariat, les conditions de maîtrise des lieux de stockage des données et de développement de protocoles de chiffrement, ainsi que Exposé sommaire : La commission des lois n’a pas supprimé cet article qui prévoit la remise au Parlement d'un rapport ...

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « L’administration fiscale transmet, sous forme dématérialisée dans le cadre d’une procédure en ligne, à titre gratuit, à leur demande, aux professionnels de l’immobilier, … II. – Alinéas 5 et 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de concilier la transparence de l’i...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La commission des lois a abrogé l’article 22 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif au motif qu’il prévoit déjà un dispositif comparable à l’objet de l’article 11 du projet de loi visant l’obligation de publication en open data des do...

Alinéa 4 Supprimer les mots : si possible, Exposé sommaire : Faire de la diffusion sous format réutilisable une simple possibilité constitue un frein sérieux à l'ouverture des données publiques.

A. – Alinéas 1 et 2 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : I. – Après l’article 40-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, il est inséré un article 40-2 ainsi rédigé : B. – Alinéa 3 1° Remplacer la référence : Art. ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les administrations mentionnées à l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration veillent à préserver la maîtrise, la pérennité et l’indépendance de leurs systèmes d’information. Elles encouragent l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du d...

I. – ( Rejeté lors d'un vote par division ) II. – Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il dresse la liste des données de références et désigne les administrations responsables de leur production et de leur mise à disposition. III. – Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. IV. – Alinéa 9 Remplacer les mots : des décrets me...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’État, les collectivités territoriales, les établissements publics qui en dépendent et les organismes privés délégataires de services publics maintiennent à jour les informations de leurs sites internet. Exposé sommaire : Lorsque l’on se connecte à certains sites Internet, on peut remarqu...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – À l’article L. 324-4 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : « de ces redevances » sont remplacés par les mots : « des redevances mentionnées aux articles L. 324-1 et L. 324-2 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de traitement préalable de données protégées par une licence, celle-ci doit expressément interdire toute réutilisation abusive de ces données présentant un risque d’identification des personnes. Lors de son établissement, elle inclut obligatoirement une clause de suspension du droit d...

Alinéa 3 Après les mots : faire obstacle à la réutilisation insérer les mots : , dans les conditions prévues par le présent titre, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l’articulation entre les dispositions sur la réutilisation du CRPA (titre II du livre III) et celles liée au droit sui generis dans le code de la proprié...