Amendements de Dominique Gillot

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 2125-10. – La redevance due par un opérateur de communications électroniques pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public des fréquences radioélectriques tient compte, d'une part, des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation eu égard à l'utilisation à laquelle ces ...

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Met à disposition du public une interface permettant aux utilisateurs de services de communications électroniques de rapporter la qualité du réseau au point...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les cartes numériques de couverture du territoire, mentionnées au présent alinéa, contiennent les informations relatives au débit montant et descendant. Exposé sommaire : Cet amendement propose que les cartes numériques de couverture du territoires contiennent des informations sur...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que les dispositions facilitant la transition vers le très haut débit Exposé sommaire : La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, faisant suite à la Mission sur la transition vers les réseaux à très haut débit et l'extinction du r...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La plateforme coopérative regroupe une communauté de personnes physiques ou morales qui décident de mettre et utiliser en commun une ou plusieurs ressources matérielles ou immatérielles. Chacune de ces personnes est appelée contributeur. Les contributeurs règlent la manière de ...

Après l’article 23 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le A du 4 du II de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé : « d. Régime applicable aux revenus perçus par l’intermédiaire de ...

Après l’article 23 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du tourisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 324-1-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les communes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, une délibération du conseil municipal peut r...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’autorité administrative compétente peut procéder à des enquêtes dans les conditions prévues à l’article L. 511-6 pour s’assurer du respect par les opérateurs de plateformes des obligations prévues par le présent article. Elle peut, à cette fin, recueillir auprès de ceux-ci les informations utiles à l’ex...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre IV du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 441–… ainsi rédigé : : « Art. L. 441–… – I – Tout opérateur de plateforme en ligne défini à l'article L. 111-7 du code de la consommation et dont l'activité dépasse un seuil de nombre de...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le premier alinéa du III de l’article L. 441-6 du code de commerce est ainsi rédigé : « Tout prestataire de service est également tenu à l’égard de tout destinataire de prestations de service des obligations d’information définies aux articles L. 111-2 et L. 111-7 du code de la consom...

Après l'alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les opérateurs de plateforme en ligne ne favorisent pas leurs propres services ou ceux d'entités entretenant avec eux des liens capitalistiques par des signalétiques distinctives ou des espaces dédiés. » Exposé sommai...

Après l'alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 224-42-... – La présente sous-section ne s'applique pas aux fournisseurs d'un service de communication au public en ligne dont le nombre de comptes d'utilisateurs ayant fait l'objet d'une connexion au cours des six derniers mois est inférieur à un seuil fixé par décret. » ; Exposé ...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 précitée est ainsi rédigé : « Art. 47. – L'accessibilité des contenus et services numériques concerne l'accès à toute forme de contenus et de services numériques mis à disposition du public, des agents de la fonction publique et des salariés quels que soien...

Après l'article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 124-3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le volume pédagogique minimal de formation en établissement n’est pas requis pour les formations supérieures suivies exclusivement à distance. La charge de travail réalisée lors des périod...

Alinéa 2, seconde phrase Après le mot : est insérer les mots : au maximum Exposé sommaire : Les pratiques des éditeurs en matière de délais d'embargo sont variées, certains éditeurs offrent la possibilité d'un dépôt avec des délais inférieurs à 6 et 12 mois. La mention au maximum permet l'application de délais qui seraient inférieurs à ...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 612-1 du code de l’éducation sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les diplômes peuvent être obtenus en formation initiale ou continue tout au long de la vie, par des enseignements en présence des étudiants...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 612-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les diplômes peuvent être obtenus en formation initiale ou continue tout au long de la vie, par des enseignements ...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : à distance et tout au long de la vie par les mots : initiale, continue et tout au long de la vie, à distance Exposé sommaire : Rédactionnel.

Alinéa 2, première phrase Après les mots : une fois par an insérer les mots : ou dans des actes de conférences scientifiques Exposé sommaire : Un important volume des publications en informatique, électronique, télécommunications et science de l’information est exclu du champ de la loi, puisque la plupart des publications dans ces thémati...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – Après le deuxième alinéa de l’article L. 611-8 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les enseignements mis à disposition sous forme numérique par les établissements ont un statut équivalent aux enseignements dispensés en présence des étudiants selon des ...