Amendements de Dominique Gillot

Alinéa 3, première phrase Supprimer les mots : à l'honnêteté, Exposé sommaire : Il ne ressort pas des missions du CSA de veiller à l’honnêteté de l’information et des programmes.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le premier alinéa de l’article L. 1351-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « sanctionnée », il est inséré le mot : «, licenciée » ; 2° Après le mot : « traitement », sont insérés les mots : «, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions » ; 3° Apr...

Alinéas 23 et 24 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « À peine de nullité, l’acte doit être préalablement autorisé par ordonnance spécialement motivée au regard des conditions prévues au présent article, prise par le juge des libertés et de la détention saisi, selon les cas, par requête motivée du procureur de la Républiqu...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « V. – La détention, par une personne mentionnée au I du présent article, de documents, d’images ou d’enregistrements sonores ou audiovisuels, quel qu’en soit le support, provenant du délit de violation du secret professionnel ou du secret de l’enquête ou de l’instruction ou du délit d’attein...

I. – Alinéas 10 et 11 Rédiger ainsi ces alinéas : « Il ne peut être porté atteinte au secret des sources, directement ou indirectement, qu’à titre exceptionnel et seulement si cette atteinte est justifiée soit par la prévention ou la répression d’un crime, soit par la prévention d’un délit constituant une atteinte à la personne humaine puni d...

I. – Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. – Constitue une atteinte directe au secret des sources le fait de chercher à découvrir une source au moyen d’investigations portant sur une des personnes mentionnées au I. Constitue une atteinte indirecte au secret des sources le fait de chercher à découvrir une source au moyen d’investigations ...

Alinéa 6 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° Le collaborateur de la rédaction, soit toute personne qui, par sa fonction au sein de la rédaction dans une des entreprises, publications ou agences mentionnées au 1°, est amenée à prendre connaissance d’informations permettant de découvrir une source et ce, à travers la collecte, le t...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil d’administration ou le conseil de surveillance, ou à défaut le comité d’entreprise de toute entreprise de presse, de publication quotidienne ou périodique, de toute agence de presse ainsi que de toute entreprise de communication au public par voie électronique ou de communication ...

Alinéa 4, première phrase Remplacer le mot : juillet par le mot : janvier Exposé sommaire : Cet amendement tend à fixer à 6 mois après la promulgation de la présente loi, le délai au terme duquel l’ensemble des entreprises et sociétés de presses ou audiovisuelles devront s’être dotées d’une charte.

Alinéa 4, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : À défaut de conclusion d’une charte avant le 1 er janvier 2017 et jusqu’à l’adoption de celle-ci, les déclarations et les usages professionnels relatifs à la profession de journaliste peuvent être invoqués en cas de litige. Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser...

Alinéa 4, première phrase Après le mot : déontologique insérer les mots : élaborée par les journalistes et l’équipe dirigeante Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser les personnes habilitées à rédiger la charte.

Alinéa 4, première phrase Remplacer le mot : dénuées par le mot : dépourvues Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 2, seconde phrase Après les mots : contraire à insérer les mots : sa conviction formée dans le respect de Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser les modalités d’exercice du droit d’opposition des journalistes.

Alinéa 2 A l'avant-dernière phrase de l'alinéa, ajouter la mention au maximum après Ce délai est . Exposé sommaire : Les pratiques des éditeurs en matière de délais d'embargo sont variées, certains éditeurs offrent la possibilité d'un dépôt avec des délais inférieurs à 6 et 12 mois. La mention au maximum permet l'application de délais q...

Alinéa 2 Remplacer : toutes les versions successives du manuscrit jusqu'à la version finale acceptée pour publication Par : la version finale de son manuscrit acceptée pour publication Exposé sommaire : La version finale du manuscrit acceptée pour publication est la version après modifications de l'auteur mais non retravaillée par l...

Alinéa 18 Après les mots : sont fixées insérer les mots : conjointement par les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la culture Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de réaffirmer le rôle du ministère chargé de l’enseignement supérieur dans l’organisation et l’évaluation de l’ensemble des formations supérieures. ...

Alinéa 15 Supprimer les mots : et, en ce qui concerne les établissements ayant le caractère d’établissement public national, Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser le rôle du Ministère de l’Enseignement Supérieur dans l’accréditation des écoles territoriales d’art, dans l’esprit de la co-tutelle instaurée par la loi ESR de 2013...

Alinéa 14 Après la référence : L. 613-1 insérer les mots : et inscrits au répertoire national des certifications professionnelles, Exposé sommaire : Cet amendement a vocation à simplifier l’offre de formation des écoles, dans l’esprit de l’arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des dip...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 232-1 du code de l’éducation, les mots : « des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel » sont remplacés par les mots : « des établissements publics délivrant des diplômes nationaux de l’enseignement supérie...

Alinéa 8 Remplacer les mots : aux écoles doctorales mentionnées par les mots : à la politique nationale de recherche mentionnée Exposé sommaire : Cet amendement vient mettre en cohérence la participation des établissements d’enseignement supérieur relevant d’une cotutelle en partie assumée par le Ministère de la Culture et de la Communica...