Amendements de Dominique Gillot

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La recherche publique bénéficie sans restriction du droit à l’extraction d’informations sur les données publiées relevant de ses activités scientifiques, pour ses propres besoins à l’exclusion de toute exploitation commerciale. Exposé sommaire : La fouille de textes et données, ou « Text a...

Remplacer le mot : société par le mot : République Exposé sommaire : La dénomination d’un projet de loi n’est pas acte anodin. Trop précis, il enferme ; trop générique, il noie dans la masse. L’intitulé du projet de loi ne doit pas être considéré de façon isolé mais au regard du contexte et des valeurs qu’il porte. Le présent projet de ...

Alinéa 6, première phrase Remplacer le montant : 5 000 € par le montant : 45 000 € Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la portée de la sanction administrative encourue en cas de défaut de mise en conformité du service de communication au public en ligne. Le montant de 5000 euros maximum ne parait pas être suffisant po...

Alinéa 2 Après les mots : service public insérer les mots : et des établissements bancaires Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l’obligation d’accessibilité numérique aux sites internet des établissements bancaires conformément au contenu de la directive relative à l’accessibilité présentée par la Commission européenne ...

Alinéa 2 Après les mots : mission de service public insérer les mots : , des services de communication des entreprises bénéficiant d’un financement public et des entreprises fournissant des services d’intérêt général Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l’obligation d’accessibilité numérique aux sites internet des entrep...

I.- Alinéa 2 Après les mots : communication au public en ligne insérer les mots : , les applications numériques et les progiciels II.- Alinéa 3, première phrase Après les mots : communication au public en ligne insérer les mots : , des applications numériques et des progiciels III.- Alinéa 3, seconde phrase Après les mots : communic...

Dans l’intitulé de cette division, après le mot : internet insérer les mots : et aux services bancaires par internet Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le périmètre d’obligation d’accessibilité aux services bancaires par internet comme le recommande la directive européenne du 2 décembre 2015 relative à l’accessibilité.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La mise en œuvre du I peut s’appuyer sur des applications de communications électroniques permettant la vocalisation du texte, la transcription de la voix en texte, la traduction en et depuis la langue française de signes ou la transcription en et depuis le langage parlé complété. Cett...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En aucun cas le recours occasionnel ou régulier au centre relais téléphonique ne peut entrainer de frais pour l’utilisateur. Exposé sommaire : Cet amendement permet de s’assurer que les utilisateurs ne devront pas payer pour utiliser le dispositif introduit par l’article 43. NB ...

Après l'article 33 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les avant-dernier et dernier alinéas de l’article 222-33-2-2 du code pénal sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende : « a) Lorsqu’ils sont commis dans deux...

Après l'article 33 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 226-2 du code pénal, il est inséré un article 226-2-… ainsi rédigé : « Art. 226-2-... – Est puni d’un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, le fait de menacer une personne de recourir aux actes mentionnés aux articles 226-1 et 226-2 lorsque l’enregist...

Rédiger ainsi cet article : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l’article 226-2, il est inséré un article 226-2-1 ainsi rédigé : « Art. 226-2-1. – Lorsque les délits prévus par les articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé, les peines sont portées à...

Après l'article 33 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le chapitre II du titre I er du livre III de la deuxième partie est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 : « Lutte contre le cyber-harcèlement « Art. L. 312-20. – Une information consacrée à la détection e...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article 2-23 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-24 ainsi rédigé : « Art. 2-24. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins deux ans à la date des faits et se proposant, par ses statuts, de protéger les données personnelles ou la vie privée peut, si e...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le montant de la sanction ne peut excéder 20 millions d'euros ou, dans le cas d'une entreprise, 4 % du chiffre d'affaires annuel total au niveau mondial réalisé lors de l'exercice précédant l'exercice au cours duquel le manquement a été commis, si ce montant est plus élevé. Toutefois, pour la méconnaissan...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complétée par un article 43 ter ainsi rédigé : « Art. 43 ter. – Lorsque plusieurs personnes, placées dans une situation similaire, subissent un dommage causé par le même responsable de traitement de données personnell...

Alinéa 28 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : « En l'absence de directives, les droits mentionnés à la présente section s'éteignent avec le décès de leur titulaire. Toutefois, par dérogation : « a) Les héritiers peuvent, lorsque la personne est décédée, avoir accès aux données contenues dans les traitements de données à car...

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi qu’aux données dont le traitement est nécessaire pour des motifs d’intérêt public ou à des fins scientifiques, statistiques ou historiques Exposé sommaire : Cet amendement vise à une harmonisation avec le régime fixé à l’article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifié par le projet de loi r...

I. – Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Elle conduit une réflexion sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par l’évolution des technologies numériques, en impliquant des personnalités qualifiées et en organisant des débats publics ; II. – Alinéas 12 à 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : ...