Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007

Après l'article 57, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Il ne peut plus être créé de régime complémentaire facultatif en application du troisième alinéa de l'article L.644-1 et du troisième alinéa de l'article L.723-14 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2007. II - Les contrats souscrits par les adhérents à u...

Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 162-39 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A la fin du premier alinéa, les mots : « la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : ...

Rédiger comme suit la dernière phrase du premier alinéa du IV de cet article : Cet arrêté peut prévoir qu'une partie de ces réserves est consacrée au financement d'un contrat d'assurance qui serait souscrit par le syndicat mentionné au II auprès d'un organisme assureur habilité, aux fins de verser des prestations temporaires aux personnes ment...

Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la seconde phrase de l'article L. 162-5-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « par un médecin généraliste installé pour la première fois en exercice libéral » sont remplacés par les mots : « par un médecin généraliste qui s'installe ou exerçant dans un centre de sa...

Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Dans la première phrase du 4° de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « praticiens libéraux exerçant dans ces zones », sont insérés les mots : « ou les centres de santé qui y sont implantés » et, après les mots : « leurs modalités d'exercic...

Avant l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le professionnel ou l'établissement faisant l'objet de la notification d'indu est également débiteur à l'égard de l'assuré ou de son organisme compl...

Avant l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après le cinquième alinéa (4°) de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° bis Les conditions et les modalités de mise en œuvre des études pharmaco-épidémiologiques, postérieurement à l'obtention de l'autorisation de...

Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les versements mentionnés aux 1° et 2° qui sont utilisés pour compléter la durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, ou pour compléter la durée d'assurance ayant ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. - Après le troisième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les accords et les conventions signés ou étendus avant la publication de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2007 qui ont prévu la possibilité de mis...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « précise les conditions » sont remplacés par les mots : « précise la procédure, les conditions ». II - Dans l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 162-16-6 du même code, le...

I. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigé : ... - Le code de la santé publique est ainsi modifié : au deuxième alinéa de l'article L. 1411-6, après les mots : « dont la liste est fixée », sont insérés les mots : «, après avis de la Haute Autorité de santé, ». ... - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Aprè...

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée : L'observatoire est destinataire des comptes des établissements de santé publics et privés, ainsi que des dépenses remboursées par l'assurance-maladie au titre des actes médicaux pratiqués dans ...

Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 162-5-12 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié comme suit : 1° Après la première phrase du deuxième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il peut également comporter des sections spécifiques à chaque profession dont les relations avec les o...

A la fin du second alinéa de cet article, remplacer les mots : soixante-dix ans par les mots : cinquante-cinq ans Exposé sommaire : Si la pertinence d'une consultation générale de prévention est évidente, il importe qu'elle intervienne avant soixante-dix ans pour que son efficacité soit optimale. NB :La rectification porte sur la liste d...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 5126-6-1 du code de la santé publique, après les mots : avec un ou plusieurs pharmaciens titulaires d'officine insérer les mots : ou avec une ou plusieurs pharmacies mutualistes Exposé sommaire : L'article 45 du présent projet de loi insère dans le code de la...

Avant l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 6113-12 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces accords peuvent également prévoir le reversement à l'assurance maladie par les établissements d'une partie des dépenses engagées au-delà des objectifs prévu...

Compléter le I de cet article par une phrase ainsi rédigée : Peuvent également être agréées les associations qui ont passé une convention avec les organismes de Sécurité sociale, au titre de leur action sociale pour l'aide aux familles à domicile. Exposé sommaire : Les associations d'aide aux familles à domicile, aident depuis plus de 50 ans...

Avant l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 5121-10 du code de la santé publique, après les mots : « spécialité générique », sont insérés les mots : « par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché mentionnée au premier alinéa ». Exposé sommaire : Lor...

Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le septième alinéa (5°) de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « ...° Les indemnités de manipulation pour les préparations magistrales et les produits délivrés en nature ; « ...° la nomenclature des médicaments ...

Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour remplacer la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 129-1 du code du travail, après le mot : familles insérer les mots : et les organismes ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale au titre de son action sociale Exposé sommaire : Cet amendem...