Amendements de Dominique Mortemousque

I.- Compléter le I du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée : Les entreprises relevant de l'article L. 722-20 du code rural bénéficient également d'un taux majoré adapté. II.- Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat et les organismes de s...

I. - Rédiger comme suit le a) et le b) du 2° du V de cet article : « a) le 3° devient 4° et le 4° devient le 5° ; « b) le 3° est rédigé comme suit : « 3° Avec les déductions forfaitaires prévues à l'article L. 241-18 ; ». II. - Rédiger comme suit le 3° du VI de cet article : « 3° Dans le dernier alinéa des articles L. 741-15-1 et L. 741-15...

I.- Après le III du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Dans les entreprises relevant de l'article L. 722-20 du code rural, dès lors que les conditions d'application sont remplies, le bénéfice du dispositif du présent article est octroyé au...

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, il est inséré un article 66-3 ainsi rédigé : « Art. 66-3. - Par dérogation à l'article 66, tout consommateur final domestique d'électricité bénéfic...

Après la deuxième phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 52-1 du code de procédure pénale, insérer une phrase ainsi rédigée : Il existe au moins un pôle de l'instruction par département. Exposé sommaire : Il s'agit d'oeuvrer, dans le cadre de l'aménagement du territoire, afin de conserver les service...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... . - Les dispositions de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée sont applicables aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. Exposé sommaire : Le projet de loi abroge le décret loi du 29 octobre 1936, en su...

Après l'article 27 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - 1° Le d et le d bis du 1° du 5 de l'article 261 du code général des impôts sont abrogés. 2° Le 2 de l'article 295 du même code est abrogé. II. - L'article L 142-3 du code rural est ainsi rédigé : « Art. L. 142-3. - Le régime spécial des droits d'enregistrement applic...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article 73 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à atténuer les effets des nouvelles règles de comptabilisation des droits à paiement unique (DPU) telles qu'elles découlent de l'adoption de l'avis n° 2005-I du 6 décembre 2005 du Comit...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du III de l'article 302 bis MB du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les redevables dont la partie variable de la cotisation due au titre des années 2003, 2004 et des périodes d'imposition débutant en 2005, 2006 et 2007 est supérieure de 20 % au tota...

I. Après le 2 du I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le I de l'article 200 quinquies du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... - Ce crédit d'impôt s'applique également aux dépenses afférentes à l'acquisition d'un véhicule automobile d'occasion préalablement utilisé comme véhicule de démonstration des ...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 1 ter du II de l'article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1 quater. Aux installations classées d'élimination de déchets telles que les bioréacteurs lorsqu'elles maîtrisent et valorisent la totalité de leur production de biog...

Après l'article 27 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les opérations de fusion, d'apport partiel d'actifs, de scission impliquant des syndicats de défense d'appellations d'origine contrôlées ne sont pas soumises à l'imposition des plus-values et des profits. Pour les syndicats de défense relevant de l'impôt sur les sociétés en ...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B d code général des impôts peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu en cas de souscription ou d'acquisition en numéraire de parts d'un groupements foncier agricole remplissant l...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du II de l'article 302 bis MB du code général des impôts, les mots : « mentionnés à l'annexe du règlement (CE) n° 1259/1999 du Conseil, du 17 mai 1999 » sont remplacés par les mots : « attribués en application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du ...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le dernier alinéa du III de l'article 302 bis MB du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les redevables, dont la partie variable de la cotisation due au titre des années 2003, 2004 et des périodes d'imposition débutant en 2005, 2006 et 2007 est supérieure de 22, 5 %...

Après l'article 27 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 163 A du code général des impôts, il est inséré un article 163 B ainsi rédigé : « Art. ... - Le déficit net agricole constaté au titre d'un exercice clos à compter du 1 er janvier 2006 peut, sur option et par dérogation aux dispositions du 1 er du I de ...

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 39 AJ du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. ... - Les matériels destinés aux entreprises de première transformation du bois acquis avant le 1 er janvier 2010 et qui figurent sur une liste établie par arrêté c...

Rédiger comme suit cet article : L'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié : 1° La première phrase de l'avant-dernier est complétée par les mots : «, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents non titulaires » ; 2° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alin...

Compléter le texte proposé par le 5° du I de cet article pour l'article 10 bis de la loi du 16 octobre 1919 par une phrase ainsi rédigée : Les dispositions du présent article s'appliquent également aux concessions en cours à la date de publication de la loi n° ... du... de finances rectificative pour 2006. Exposé sommaire : Amendement de cl...

Après l'article 22 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le 2 de l'article 39 du code général des impôts, les mots : « ne sont pas admises » sont remplacés par les mots : « le versement libératoire et la pénalité de retard afférente prévus au IV de l'article 14 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les ...