Amendements de Dominique Mortemousque

Rédiger comme suit l'intitulé du programme « Aménagement du territoire » : Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Exposé sommaire :

Après l'article 10 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III bis de l'article 298 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même des recettes des activités de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne, passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, réalisées par...

Après l'article 11 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le a du 2° du II de l'article 150-0 D bis du code général des impôts est abrogé. II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des im...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 199 decies I du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale en cas de souscript...

Dans la première phrase de cet article, après les mots : article L. 212-5 du code du travail insérer les mots : ou de l'article L. 713-7 du code rural Exposé sommaire : L'article 16 ter résulte d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale qui, en visant le seul article L. 212-5 du code du travail, conduit à exclure de son champ les sal...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - A l'article L. 751-17 du code rural, après la référence : « L. 241-13 » sont insérés le mot et la référence : « et L. 241-18 ». Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent à compter du 1er octobre 2007. Exposé sommaire : Le présent amendement constitue un amendement de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la nature des compétences des conseils généraux en matière de protection maternelle et infantile. Dans sa rédaction votée par l'assemblée nationale, l'article 46 confie aux présidents de conseils généraux (article L2112-2) la mission d'organiser « la pratique d'IVG par ...

Après l'article 52 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les débits de boissons et restaurants installés dans les communes de moins de 2500 habitants ne sont pas soumis au principe d'interdiction générale de fumer mis en œuvre par le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de f...

Compléter le deuxième alinéa du 4° du I de cet article par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernées les cotisations portant sur les contrats de professionnalisation conclus par les groupements d'employeurs, régis par les articles L. 127-1 et suivants, qui organisent des parcours d'insertion et de qualification au profit, soit de jeune...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 730-1 du code civil est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est supprimé ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès. » Exposé sommaire : La preuve de la qualité d'hérit...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 644-9 du code rural tel qu'il résulte de l'article 2 de l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, il est inséré un article L. 644-9-1 ainsi rédigé : ...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 641-2 du code rural tel qu'il résulte de l'article 2 de l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer est ainsi rédigé : « Un label rouge ...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 641-4 du code rural tel qu'il résulte de l'article 2 de l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Des condition...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 641-4 du code rural tel qu'il résulte de l'article 2 de l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 641-7 du code rural tel qu'il résulte de l'article 2 de l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer est complété par les mots : « et des ...

Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigé : « Ne constitue pas une contrefaçon la reproduction par un agriculteur de semences de ferme pour les besoins de son exploitation agricole, et ce quelle que...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 762-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette présomption de salariat ne s'applique pas aux artistes reconnus comme prestataires de services établis dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un aut...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 796 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art.... - Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction des droits de mutation à titre gratuit qu'ils doivent acquitter...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Dans le deuxième alinéa de l'article 793 bis du code général des impôts, la somme : « 76 000 euros » est remplacée par la somme : « 150 000 euros ». II.- Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux artic...