Amendements de Dominique Mortemousque

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La première phrase du premier alinéa du I de l'article 200 quinquies du code général des impôts est complétée par les mots : « ou qui fonctionne avec le biocarburant dit E85 composé à 85 % d'éthanol et 15 % d'essence ». II. - Le 1. de l'article 265 bis A du code des douane...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa du 2. de l'article 265 bis A du code des douanes, les mots : « et de ses dérivés » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de donner une nouvelle impulsion aux biocarburants en favorisant le développement de la filière agricole d...

Dans le dernier alinéa (4°) du II de cet article le montant : 33 euros par le montant : 35 euros Exposé sommaire : Pour les mêmes raisons que celles exposées dans l'amendement UMP 9, une baisse trop brutale de la détaxation de TIPP de 37 euros l'hectolitre à 33 euros risquerait de déstabiliser la filière en pénalisant la politique d'invest...

Dans le quatrième alinéa (3°) du II de cet article, remplacer le montant : 33 euros par la le montant : 35 euros Exposé sommaire : Pour que les biocarburants puissent se développer selon le calendrier annoncé par le Premier ministre, l'Etat doit adapter sa politique fiscale à ses ambitions pour les filières de production de biocarburants. ...

A. Après le mot : produits rédiger comme suit la fin de la première phrase du deuxième alinéa du III du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article 266 quindecies du code des douanes : mentionnés au a et c du 1 de l'article 265 bis et d'alcool éthylique pour les produits mentionnés au b du 1 du même article que ces carburants...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A. L'article 265 du code des douanes est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - 1° La part des biocarburants incorporés dans les essences mises à la vente, est fixée au minimum : « - à 1, 75 % au 31 décembre 2006 ; « - à 3, 5 % au 31 décembre 2007 ; « - à 5, 75 % ...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée : « ... : Crédit d'impôt pour dépenses tendant à préserver l'environnement ou la santé humaine et animale « Art. ... - Les ...

Après le 3° bis du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° ter A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 441-2-1 du code de commerce, les mots : et à la fixation d'un prix sont remplacés par les mots : , à la fixation d'un prix et à la détermination d'un calendrier de livraison et de la durée du contrat ; Exposé sommaire ...

Après le 3° bis du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° ter A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 441-2-1 du code de commerce, les mots : et à la fixation d'un prix sont remplacés par les mots : , à la fixation d'un prix et à la détermination d'un calendrier de livraison et de la durée du contrat ; Exposé sommaire ...

Après le 1° A du II de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° - L'article L. 631-18 du code rural est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En l'absence de contrats-type ou de convention de campagne, engage sa responsabilité et doit réparer le préjudice causé, tout commerçant ou industriel qui, sauf cas de force majeure...

Dans le 1 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 199 unvicies du code général des impôts, remplacer les mots : des parts par les mots : de leurs parts Exposé sommaire : L'article 6 du projet de loi accorde une réduction d'impôt au contribuable qui cède son exploitation à un jeune agriculteur et qui accepte que celui-ci pai...

Compléter le II du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 244 quater L. du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée : Il s'élève à 2.000 € pour les exploitations maraîchères ou agricoles de moins de 4 hectares et pour les exploitations piscicoles, dès lors que 100 % de leur production agricole est réalisée en agri...

Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 244 quater L du code général des impôts, remplacer les mots : 40 % de leurs recettes par les mots 50 % de leurs productions Exposé sommaire : Le crédit d'impôt doit être considéré comme un encouragement aux producteurs engagés réellem...

Rédiger comme suit le b) du 2. du II de cet article : b) Il est compléter par six alinéas ainsi rédigés : « A compter du 1er janvier 2006, le conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant sur l'exploitation ou au sein de l'entreprise une activité professionnelle régulière opte, selon des modalités précisées par décret en...

Après l'article 23 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L.112-2 du code rural, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art L. … – Les zones à vocation truffière classées dans les conditions prévues à l'article L. 112-2 sont considérées comme des bois et relèvent du régime forestier. Elles peuvent fa...

Après le 2° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : 3° Après l'avant-dernier alinéa (11°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° - Salariés des centres de gestion agréés et des associations de gestion et de comptabilité dont les statuts prévoient que le conseil d'administration est composé en majorité de membres désignés pa...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 8 du titre 1 er du livre VII du code rural est complété par une section ainsi rédigée : « Section … - Aide à l'emploi en agriculture « Art. L. … -Les employeurs relevant des professions agricoles définies aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural peuvent bénéf...

Supprimer les 3° et 4° du II de cet article. Exposé sommaire : Si le contrôle des structures nécessite quelques assouplissements et simplifications, celles-ci ne doivent pas aboutir à lui retirer toute portée en favorisant les détournements. Le projet de loi d'orientation prévoit, en effet, de ne plus soumettre au contrôle des structures : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 quinquies adopté par les députés supprime la conversion de plein droit du métayage en bail à ferme. Cette possibilité de conversion, même si elle n'est plus utilisée régulièrement, est fondamentale pour maintenir un équilibre entre bailleurs et métayers dans de nombreuses régions. C'est u...

Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Le d du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux est porté à 25 % lorsqu'il s'agit de baux cessibles prévus aux articles L. 418-1 et suivants du code rural ». Exposé sommaire : Le propriétaire qui s'inscrit dans la ...