Mise au point au sujet de votes

Après l'article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au a du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, la seconde occurrence du mot : » publics » est supprimée. II. – Au d du 4° du III de l’article L. 136‐1-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « publics » est supprimé. III. – À l’article L. 3261-2 ...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 162-19-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « ordonnance » sont insérés les mots : « ou sur un formulaire dédié » ; 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...

Après l’article 39 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5552-45 du code des transports, il est inséré un article L. 5552-… ainsi rédigé : « Art. L. 5552-…. – Sont prises en compte par l’Établissement national des invalides de la marine, au titre de l’assurance vieillesse, sous réserve de demande et de versemen...

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparant le cadre juridique et financier entre les résidences services séniors et les résidences autonomie. Ce rapport approfondit l’opportunité que ces deux...

I. – Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : IA – Au deuxième alinéa de l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « régies par l’article 73 de la Constitution » sont remplacées par les mots : « mentionnées à l’article L. 751-1 » II. – Après l’alinéa 6 Insérer treize alinéas ainsi rédigés : 1° bis Le e du même 1° ...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après la première phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’arrêté susmentionné peut prévoir la création d’un supplément facturable par les spécialités utilisant des produits de contraste et non éligibles à la facturation de forfaits techniques. » Exposé sommaire : L’article 49 de...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 8° de l’article L. 3111-2 du code de la santé publique, les mots : « le méningocoque de sérogroupe C » sont remplacés par les mots : « les méningocoques des sérogroupes listés par décret en Conseil d’État pris après avis de la Haute autorité de santé ». II. – Le V de ...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport portant sur le financement des établissements de santé de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane. Ce rapport étudie notamment la possibilité de réévaluer l...

Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les évolutions récentes du montant des pensions de réversion versé, précisant les conditions d’une extension des droits à la pension de réversion aux couples non mariés et l'opportunité d'une refon...

Après l'article 10 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’une taxation des produits alimentaires transformés, issus de l’industrie agroalimentaire, afin de lutter contre l’obésité et les ...

Après l'article 10 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau constituant le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « QUANTITE DE SUCRE (en kg de sucre ajoutés par hl de boisson) TARIF APPLICABLE(en euros par hl de boisson) Inférieur 5 0 ...

Après l'article 10 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de la section IV du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un article 1613 ter … ainsi rédigé : « Art. 1613 ter…. – I. – Il est institué une contribution perçue sur les produits alimentaires tran...

Après l’article 40 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 18 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 étudiant la possibilité d’élargir...

Après l’article 40 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 358–5 du code de la sécurité sociale, les mots : « au pourcentage prévu au premier alinéa de l’article L. 821–1 » sont remplacés par les mots : « fixée par décret ». Exposé sommaire : La loi prévoit le versement d’une pension pour orph...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 40 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre des dispositions relatives à l'augmentation du nombre de trimestre pouvant être acquis par les sportifs de haut niveau prévues ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences du rattrapage social et des mesures de mises en œuvre du Salaire minimum du national sur la compétitivité des entreprises mahoraises. Exposé sommaire ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 7 Après la référence : I, insérer les mots : après les mots : « élus des collectivités territoriales » sont insérés les mots : « et de leurs groupements » et Exposé sommaire : Mention des groupements de collectivités au sein du conseil territorial de santé La proposition de loi renforce les missions du Conseil Territorial de Santé...