Orientation des mobilités

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des transports est ainsi modifié : 1° L'intitulé de la section 3 du chapitre I er du titre V du livre II de la première partie est complété par les mots : « et les transports guidés aéroterrestres » ; 2° L'article L. 1251-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 1251-3. - La dé...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Adapter le cadre règlementaire relatif à l'expérimentation et au déploiement des systèmes de transport guidé par une infrastructure aéroterrestre. Exposé sommaire : Le développement technologique d?une nouvelle offre de mobilité, notamment dans le domaine des transports guidés, nécessit...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : afin de faciliter les expérimentations d'innovations technologiques dans le domaine des transports et de nouvelles formes de mobilité Exposé sommaire : Spécifier le champ d'habilitation de l'ordonnance. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 1214-2-.... ? Le plan de mobilité intègre un schéma pour le recensement des espaces publics aériens utilisables par les transports urbains de marchandises et de passagers. Le plan définit également les pôles d?échanges multimodaux des transports utilisant les espaces publics aériens...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : et en tenant compte de solutions innovantes de mobilité Exposé sommaire : Le plan de mobilité sera le document stratégique régissant l?ensemble des actions à conduire en faveur de la mobilité. Il doit donc lui aussi prendre en compte le développement d?innovations technologiques dans le domaine d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Alinéa 11 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : d) Le développement des mobilités les moins polluantes et partagées au quotidien, ainsi que de leur usage, afin de renforcer? II. - Alinéa 12 Après le mot : ports insérer les mots : des aéroports, des pôles logistiques Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l?article met l?accen...

Alinéa 2 Après le mot : assisté insérer les mots : ou aux deux-roues motorisés à très faibles émissions Exposé sommaire : Afin de permettre une meilleure visibilité, et donc une plus grande sécurité, des piétons lors de leur traversée de la chaussée, l'article 21 bis introduit en commission prévoit que seuls les vélos, vélos à assistance ...

I. – Après l’alinéa 8 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après l’article L. 1811-2 du code des transports, il est inséré un article L. 1811-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 1811-2-1. – Pour l’application dans les départements et régions d’outre-mer de l’article L. 1214-3, les mots : “ de plus de 100 000 habitants” sont remplacés par les m...

Alinéa 4 Après les mots : 100 000 habitants insérer les mots : et de plus de 50 000 dans les départements d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution Exposé sommaire : Il s'agit d'abaisser le seuil des zones à faibles émissions en Outre-mer afin de tenir compte de leur taille démographique. Par ailleurs, la Guadeloupe est la ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l'état des politique publiques en faveur de la continuité territoriale dans les départements d'outre-mer. Exposé sommaire : La politique de cont...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …. – Le chapitre unique de titre I er du livre VIII de la première partie du code des transports est complété par un article L. 1811-... ainsi rédigé : « Art. L. 1811-…. – L’État favorise le développement du bioGNV et de l’hydrogène dans les territoires de Guadeloupe, Martinique, Guyane ...

Alinéa 20 Rétablir le IX dans la rédaction suivante : IX. – Les articles L. 3511-3, L. 3521-2-1 et L. 3551-1-1 du code des transports sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de rétablir une situation, qui prive les DROM de l’application d’une disposition phare de la loi du 29 décembre 2016, relative à la régulation, à la r...

I. – Après l'alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le chapitre III du titre II du livre IV de la troisième partie est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Prise en charge des frais de transports personnels « Art. L. 3423-…. – Pour l’application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion,...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – À l’article L. 3511-3 du même code des transports, les mots : « en Guadeloupe, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de rétablir une situation, qui prive les DROM de l'application d'une disposition phare de la loi du 29 décembre 2016, relative à la régulation...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les structures définies à l’article L. 5132-7 du code du travail, lorsque la rémunération est inférieure ou égale au salaire minimum de croissance annuel majoré de 30 %, le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations et contributions à la charge de l’employeur. À parti...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la section 4 du chapitre I er du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est insérée une section ainsi rédigée : « Section … « Prise en charge des frais de transport partagé « Art. L. 3261-6. – L’employeur peut prendre en charge, dans une prop...