Amendements de Dominique Voynet

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Un service de télévision local autorisé en mode numérique peut bénéficier d'une autorisation provisoire de reprise en mode analogique lorsque l'éditeur en fait la demande. Le Conseil supérieur de l'aud...

Avant le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le huitième alinéa (5°) de l'article 41-3 est ainsi rédigé : « 5° Tout service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre qui dessert une zone géographique dont la population recensée est supérieur à dix millions d'habitants est regardé comme un service à caractèr...

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article 3 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982, remplacer le mot : peut par le mot : doit Exposé sommaire : Il n'y a pas de raison de laisser au libre choix de l'employeur le financement des frais de transport des salariés. Si l'on souhaite tendre vers la gratuité ...

Avant l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1° Dans la première phrase du premier alinéa des articles L. 225-177 et L. 225-179, après le mot : « bénéfice » est inséré le mot : « exclusif », et les mots : « ou de certains d'entre eux » sont supprimés ; 2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225-177 est a...

Avant l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce sont abrogés. Exposé sommaire : Compte tenu de leurs effets pervers, cet amendement vise à supprimer les stock-options.

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l'article 432-6 du code du travail est ainsi rédigée : Dans les sociétés, deux membres du comité d'entreprise, délégués par le comité, assistent avec voix délibérative à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de surv...

Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sous réserve des prélèvements qu'elles sont autorisées à effectuer sur la contre-valeur des titres perdus ou périmés - titres émis mais non présentés au remboursement - constatée pour l'exercice, les sociétés émettrices de chèques-cadeaux doivent procéder à la répartition de cet...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque les attributions prévues par le présent article ne sont, pour les réseaux publics de distribution d'électricité, ex...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans un souci d'aménagement équilibré du territoire, les communes propriétaires des réseaux de distribution du gaz, les autorités concédantes, les collectivités locales ou régionales peuvent, lorsque le taux de rentabilité d'une opération n'est pas assuré au regard des critère...

Dans le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005, supprimer les mots : , à sa demande, Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison pour que le consommateur non domestique qui souhaite rester au tarif régulé soit contraint d'en faire la demande.

Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 22 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les fournisseurs qui concluent des contrats pour l'achat de l'électricité produite su...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi fixe un objectif de consommation de 10 % par an de biogaz national à l'horizon 2010. Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. Exposé sommaire : L'entreprise « Gaz de France » pourrait s'appeler « Gaz de l'...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport prennent en compte le coût d'une « ligne directe » entre un site de consommation et une installation de production d'énergie électrique. Une tarification « ligne directe » sera donc proposée par la Commission de régulation de l'é...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le huitième alinéa de l'article 1er de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est ainsi rédigé : « - l'évolution pluriannuelle des tarifs réglementés de vente de l'électricité et du ...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le Parlement propose la tenue d'un référendum en 2009 portant sur l'abandon du recours à l'énergie nucléaire en France. Jusqu'à cette date un moratoire est décidé sur la construction de tout nouveau réacteur. Exposé sommaire : Les Verts sont favorables à la sortie du nuclé...

Supprimer le V de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 6 septies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article ainsi rédigé: « Art. ... - I. - Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.