Amendements de Dominique Voynet

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Avant le titre I er du livre I er , il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 100-1. - La représentativité nationale des organisations syndicales de salariés est appréciée en retenant les résultats d'une élection de représ...

Supprimer le 2° et le 3° du II de cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions étendent de façon inacceptable les pouvoirs de contrôle d'identité des agents de l'exploitant des chemins de fer ainsi que la possibilité de retenir et de faire descendre le contrevenant. Elles participent de la confusion des pouvoirs entre Police nationale et f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions sont à la fois inutiles et dangereuses. Inutiles parce que le fait d'aggraver les sanctions liées à l'usage de stupéfiants ne contribuera en rien à la prévention de la délinquance. Ces dispositions sont dangereuses parce qu'elles contribuent à la criminalisation des catégories de perso...

Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 3421-1 à L. 3421-4 du code de la santé publique sont abrogés. Exposé sommaire : La prise en compte de la problématique de l'usage des stupéfiants ne peut passer par la répression. La France à l'instar de nombreux pays européens doit dépénaliser la consommation...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 432-11 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - L'employeur communique à la demande du comité d'entreprise ou du délégué du personnel le montant et l'utilisation des aides publiques accordées par l'Etat, les collectivités loc...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 154-1 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Le fait de se soustraire à l'obligation de paiement des salaires selon les modalités définies aux articles L. 143-1 à L. 143- 3, L. 147- 1 et L. 147-2 est puni de 3 750 euros d'a...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 225-10-1 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : Le rapport de la commission « Citoyens-justice-police » composée de la Ligue des droits de l'homme, du Syndicat de la magistrature et du Syndicat des avocats de France a mis en évidence la fragilisation des prostitu...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L'article L. 228 est abrogé. 2° le troisième alinéa de l'article L. 230 est supprimé. Exposé sommaire : Les sanctions fiscales sont souvent l'objet de négociations ou de transactions aux divers stades de la procédure. De...

Avant le chapitre III, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre V du code pénal est complété par un titre ainsi rédigé : « Titre ... « Des atteintes à l'environnement « Art. 531-1. - Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende, lorsqu'ils sont commis intentionnellement : « 1° le fait de rejeter, émettre o...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 18 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Des officiers et agents de police judiciaire sont détachés auprès de l'autorité judiciaire dans chaque tribunal de grande instance, afin d'y travailler sous la direction des magi...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence est ainsi modifiée : 1° Le deuxième alinéa de l'article 1er est ainsi...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1 er de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, les mots : «, placé auprès du ministre de la justice, » sont suppr...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l'article 706-73 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les délits de corruption, prévus par les articles 432-11, 433-1, 435-1, 435-2, et 435-3 du code pénal. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent...

Après l'article 9, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre... Dispositions tendant à prévenir la délinquance économique, financière et d'autres infractions graves Exposé sommaire : Ce projet développe des propositions qui ne visent, pour l'essentiel, que le contrôle social et la répression de catégories bien ciblées de l...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 458 du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : Cet article prévoit que la poursuite des infractions à la législation financière et à la réglementation financières avec l'étranger ne peut être exercée que sur la plainte du ministre de l'économie et des finances....

Supprimer le 6° de cet article. Exposé sommaire : Amendement de repli. Ces dispositions entretiennent la confusion et les amalgames qu'introduit ce projet de loi. Sous couvert de prévenir la délinquance, le Ministre de l'Intérieur poursuit l'assouplissement inacceptable et liberticide du régime de vidéosurveillance entamé avec la loi du 23 j...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'exonération de la redevance pour création de bureaux dans le cadre de projets de démolition-reconstruction entraînera des pertes énormes pour la région IDF, sans contrepartie sociale ou environnementale qui justifierait un tel cadeau. Cette exonération concernant des opérations de démolition-reconst...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir l'application immédiate de l'augmentation des pénalités financières destinées à inciter les partis et groupements politiques à présenter des candidats femmes aux élections législatives. En conséquence il propose de supprimer le paragraphe II du présent ...

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le quatrième alinéa de l'article 1er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de chaque renouvellement triennal, le ministre nomme trois personnalités qualifiées de chaque sexe. ...

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le deuxième alinéa de l'article 8 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. » II - Les dispositions du I ci-dess...