Amendements de Dominique Voynet

I. - Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 2122-7-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : 3.500 habitants par les mots : 2.500 habitants II. - En conséquence, procéder au même remplacement dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 2...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 264 du code électoral sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. » Exposé sommaire : La loi du 6 juin 2000 prévoit l'obligation d'une ...

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans l'intitulé du chapitre II du titre IV du livre premier du code électoral, au nombre : « 3.500 » est substitué le nombre : « 2.500 ». II. - Dans l'article L. 252 du code électoral, au nombre : « 3.500 » est substitué le nombre : « 2.500 ». III. - L'article L. 256 du...

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 295 du code électoral est ainsi rédigé : « Dans les départements où sont élus trois sénateurs ou plus, l'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne sans panachage ni vote préférentiel ». Exp...

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 294 du code électoral est ainsi rédigé : « Dans les départements où sont élus deux sénateurs ou moins, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours ». Exposé sommaire : Le scrutin à la représentation proportionnelle assorti d'une o...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 156 du code électoral, il est inséré un article L. 156-1 ainsi rédigé : « Art. L. 156-1. - Dans chaque groupe de deux circonscriptions, les candidats soutenus par un même parti ou groupement politique doivent être de sexe opposé. Les candidats et leurs ...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 191 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 191. - Chaque département forme une circonscription électorale unique. « Les conseillers généraux sont élus au scrutin de liste à deux tours avec dépôt de listes complètes comportant autant de noms que ...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Avant le premier alinéa de l'article L. 46-1 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut exercer plus de deux fois l'un des mandats électoraux énumérés ci-après : député, sénateur, conseiller régional, conseiller à l'assemblée de Corse, co...

Rédiger comme suit la dernière phrase du 1° du I de cet article : Le candidat de sexe masculin est obligatoirement suppléé par un remplaçant de sexe féminin. Exposé sommaire : Ce projet de loi est avant tout un projet d'affichage. L'instauration d'un «ticket paritaire » aura une infime influence sur l'évolution de la représentation des femme...

Compléter le second alinéa du III de cet article par les mots : et le niveau d'émission d'ondes électromagnétiques Exposé sommaire : Le faible niveau d'émission d'ondes électromagnétiques est un des critères qu'il faut prendre en compte dans les critères d'attribution aux candidats.

Compléter le VIII de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « L'Agence Nationale des Fréquences, ou tout autre organisme agréé, rend publique annuellement une carte comportant la mention des emplacements et des niveaux cumulés d'émissions électromagnétiques. Cette carte est accompagnée d'une annexe précisant la date d'installation, les c...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 80 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. ... - Les services de télévision, lorsque leurs ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marq...

Compléter la seconde phrase du dernier alinéa du VIII de cet article par les mots : et sous réserve d'innocuité sur le plan sanitaire et environnemental Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévenir des conséquences sanitaires et environnementales induit par le développement du nouveau réseau d'émetteurs produisant des ondes él...

Dans le texte proposé par l'amendement n° 3 pour le III de l'article 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots : présent article insérer les mots : ou par un candidat à un service local en mode numérique Exposé sommaire : Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de ne plus lancer d'appels à candidature en analogiqu...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les distributeurs de services bénéficiant de la ressource radioélectrique prennent à leur charge les coûts de transport et de diffusion des sociétés nationales de programmes autorisées en application de l'article 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté ...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 104 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots : article 30-1, insérer les mots : s'engage à ne pas diffuser de publicités Exposé sommaire : Cette mesure permet d'éviter que les chaînes privées hertziennes déjà en situation de position dominante par rapport au service publ...

Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour l'article 104 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : Si l'extinction complète de la diffusion par voie hertzienne en mode analogique d'un service national de télévision préalablement autorisé sur le fondement de l'article 30 intervient avant le 30 novembre 2011, le Conseil ...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 103 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par une phrase ainsi rédigée : Le fonds d'aide est abondé à part égale par l'Etat et les éditeurs de services de télévision membres du groupement d'intérêt public prévu par l'article 102. Exposé sommaire : Les chaînes de ...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par un alinéa ainsi rédigé : « Les services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre numérique ne peuvent s'opposer à la reprise de leur offre de programmes par les opérateurs de réseaux ADSL et de réseaux câblés qui leu...

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par les mots : et si l'extinction complète de leur diffusion par voie hertzienne en mode analogique intervient avant le 30 novembre 2011 Exposé sommaire : Le bénéfice de cinq années supplémentaires d'autorisation, au dét...