Amendements de Dominique Voynet

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article L. 263-15 du code de l'action sociale et des familles, le nombre : « dix-huit » est remplacé par le nombre : « seize ». Exposé sommaire : Dès seize ans, les jeunes qui quittent le collège avec le souhait de rentrer dans la vie active, doiven...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé une allocation d'autonomie attribuée aux jeunes de seize à vingt-cinq ans sur la base d'un projet personnel de formation professionnelle et d'accès à l'emploi. L'allocation est accordée par une commission placée sous l'autorité du préfet, après avis du Conseil dépa...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé une Commission nationale pour l'autonomie des jeunes, placée auprès du Premier ministre. Cette commission, dont la composition est arrêtée par voie réglementaire, comprend des parlementaires, des élus locaux, des représentants de l'Etat, des organisations représentat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence qui tend à maintenir le FASILD .

Dans le dernier alinéa de cet article, après le mot : transférés insérer les mots : avec leur accord Exposé sommaire : Le transfert des agents du FASILD vers la nouvelle agence ou vers l'ANAEM doit se réaliser avec l'accord des agents concernés. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Il convient de maintenir, et s'il le faut de les renforcer, les structures paritaires mises en place depuis plusieurs décennies et dont les dernières retouches datent de 2004. Elles proposent en effet un équilibre difficile à décréter entre les pouvoirs nécessaires du politi...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 121-16 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les missions de l'Agence telles que relevant de la troisième phrase de l'article L. 121-14, les agents non titulaires qui ont déjà en charge tout ou partie de ces missions sont prioritairement recr...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 121-16 du code de l'action sociale et des familles : « Art. L. 121-16 - L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances peut recruter des agents titulaires en raison de leur qualification et pour la durée de leur mission. Exposé sommaire : Sans précari...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-17 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé : « L'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, pour ses compétences relatives aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, met en application aux travers de ses...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 121-18 du code de l'action sociale et des familles par les mots : après concertation avec les organisations représentatives des personnels du FASILD. Exposé sommaire : Amendement de précision. Il est indispensable que le décret d'application de la loi, relatif à l'organisation et ...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 121-15 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé : « L'agence associe au plan régional des instances de concertation et de décision sur le modèle du conseil d'administration au plan national. Exposé sommaire : L'organisation actuelle du FASILD au niveau...

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-15 du code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l'alinéa relatif aux préfets de département délégués départementaux de l'agence. Sur le fond, cette organisation pose question. Elle reposerait au plan local sur l'au...

Compléter la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-15 du code de l'action sociale et des familles par les mots : et des représentants des associations qui concourent à la réalisation de l'Agence prévue à l'article L. 121-14 Exposé sommaire : L'action des associations en faveur des personnes ...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : lutte contre l'illettrisme insérer les mots : sous la tutelle de l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme Exposé sommaire : L'Agence Nationale de Lutte contre l'Illettrisme (ANCLI) a été cr...

Dans la troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : à des opérations en faveur insérer le mot : notamment Exposé sommaire : Amendement de cohérence Il convient de maintenir une logique minimale dans la rédaction de l'alinéa 4 de ...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles : L'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, établissement public national à caractère administratif, met en œuvre des actions visant à l'intégration des populations immigrées viv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'une Agence nationale de la cohésion sociale et de l'égalité des chances, malgré son appellation attrayante est une proposition particulièrement malvenue. Elle ne constitue pas en effet une solution nouvelle mais acte bien plutôt le démantèlement du fonds d'action et de soutien pour l'int...

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 121-15 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L…. : L'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme a pour objet, dans le cadre de la lutte contre les exclusions définie par le gouvernement, de fédérer et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La procédure d'autorisation d'exploitation commerciale permet de mesurer l'impact que pourraient avoir certains projets d'implantations commerciales pour l'équilibre économique des zones considérées. En proposant de supprimer cette procédure pour des implantations pouvant aller jusqu'à 1 500 mètres ca...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Les professions libérales régies par le code de la santé qui entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, s'implantent dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le dével...