Amendements de Dominique Voynet

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, après les mots « au moins égal à une durée minimale fixée par décret », sont insérés les mots : « et qui ne pourra être inférie...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … - Au deuxième alinéa du II de l'article 13 de la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, après les mots : « au IV de l'article 12 », sont insérés les mots : « qui sont titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée, » ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Après le troisième alinéa du II de l'article 13 de la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - et que le nombre de salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée et résidant dans l...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent et du III bis, lorsque le salarié a été employé dans la même entreprise dans les douze mois précédant son emploi dans une zone franche urbaine, le taux de l'exonération mentionnée au I est fixé à 50 % du montant des cotisation...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 1679 A du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Ce montant est porté à 10 900 euros à compter du 1er janvier 2006 pour les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, s'i...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 qui, entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, s'implantent dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le dévelop...

Rédiger ainsi le quatrième alinéa (a) du I du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts : « a) Elle doit employer moins de 50 salariés et avoir réalisé un chiffre d'affaires et un total de bilan annuel n'excédant pas, l'un et l'autre, 10 millions d'euros. Exposé sommaire : L'extension du...

Compléter cet article par les mots : après avis public du Conseil national des villes Exposé sommaire : Pour assurer que les zones choisies au titre du dispositif de Zones Franches Urbaines le sont bien en fonction de critères objectifs et indiscutables, il serait bienvenu que le Conseil National des Villes puisse émettre un avis sur le décr...

Rédiger comme suit l'intitulé de ce projet de loi : Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social et économique Exposé sommaire : Les mesures présentées dans ce projet, apparaissent plus comme des dispositions éparses de nature sociale ou économique, sans cohérence, plutôt que comme des mesures ayant pour objectif de combattre l...

I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … Après l'article L. 612-3 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … - Afin d'assurer l'accès d'élèves de l'ensemble des lycées aux classes préparatoires des grandes écoles et dans les premières années des établissements d'enseignement supé...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Après l'article L. 612-3 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … - A compter de la rentrée scolaire 2006-2007, une commission composée de l'ensemble des recteurs d'académie et présidée par le ministre en charge de l'éducation nationale e...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Après l'article L. 612-3 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … - Le recrutement dans les classes préparatoires aux grandes écoles des lycées publics et dans les premières années des établissements d'enseignement supérieur publics effec...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa du II de l'article 53 du code des marchés publics, après les mots : « ses performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté, », sont insérés les mots : « ses performances en matière de promotion pour l'égalité des chances, ». E...

Rédiger ainsi cet article : L'article 244 quater G du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le crédit d'impôt pour l'embauche d'apprentis créé par la loi de programmation pour la cohésion sociale. Ce crédit d'impôt crée des effets d'aubaine préjudiciables à la qualité de l'accueil des jeunes e...

Après les mots : le même salarié supprimer la fin du onzième alinéa du II de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement traduit la perplexité de ses rédacteurs devant la dénomination d'un contrat dit « première embauche », alors qu'il peut recouvrir des embauches successives, y compris chez le même employeur. Il ne s'agirait donc plus d'...

Après la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer une phrase ainsi rédigée : L'élève bénéficie d'un accompagnement personnalisé et individualisé sous forme de tutorat. Exposé sommaire : L'accompagnement doit permettre de s'assurer que l'élève dispose des conn...

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … - La première phrase de l'article L 321-2 du code de l'éducation est complétée par les mots : « et développe leur maîtrise orale de la langue française. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire figurer explicitement la maîtrise de la langue orale dans les missions de l'éc...

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … - Le dernier alinéa de l'article L. 113-1 du code de l'éducation est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Tout enfant doit pourvoir être accueilli, à l'âge de deux ans, dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, dans une classe passerelle à effectif l...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Le non respect des dispositions des 2°, 3°, 4° et 5° du I de cet article est puni de la peine prévue au premier alinéa de l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée. Exposé sommaire : Actuellement le manquement aux obligations découlant des cahiers des c...

Compléter in fine le texte proposé par le 1° du I de cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : plus particulièrement en termes d'emplois et de programmation. Exposé sommaire : Le CSA doit veiller, dans la rédaction de son rapport annuel à ce que la question de la ...