Amendements de Dominique Voynet

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 222-33-1 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … - Le fait de harceler autrui en donnant des ordres, proférant des menaces, imposant des contraintes ou exerçant des pressions graves, dans le but de l'obliger à donner son consentement à un ...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires, un rapport sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein des couples portant notamment sur les conditions d'accueil et d'hébergement des victimes, leur réinsertion sociale ainsi que les structu...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le troisième alinéa du 2° de l'article 706 - 3 du code de procédure pénale, après les mots : « réprimés par les articles », sont insérées les références : « 221-4 (9°), 222-3 (6°), 222-8 (6°), 222-10 (6°), 222-12 (6°) et ». II. - Les conséquences financières entraîné...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le quatrième alinéa (3°) de l'article 132-45 du code pénal est complété par les mots : « et notamment d'aide aux auteurs de violences au sein des couples ». II. Le douzième alinéa (10°) de l'article 138 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ou d'aide aux a...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le gouvernement détermine par décrets, pour les personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats et les personnels de la police nationale et de la gendarmerie ainsi que les avocats, les modalités d'une formation initiale et continue obligatoire permet...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Il est créé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, au sein de chaque tribunal de grande instance, une « antenne de psychiatrie et de psychologie légales ». II - Les conséquences financières entraînées par l'application de cette disposition, sont compensées...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans l'article 9-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, après la référence : « 222-10 », sont insérés les références : « 222-12, 222-13 ». II. Les conséquences financières entraînées par l'application du I sont compensées par la création d'une t...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article 222-14 du code pénal, après les mots : « connue de leur auteur », sont insérés les mots : « ou sur un conjoint, un concubin ou un partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsqu'elles sont commises par leur conjoint, leur concubin ou leu...

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa (2°) de l'article 41-1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « … - Demander à l'auteur des faits de se présenter dans une antenne de psychiatrie et de psychologie légales afin qu'il soit établi un diagnostic. Ce diagnosti...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « de son conjoint, », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigée : « le renouvellement du titre est accordé de plein droit par l'autorité administrative » Exposé sommaire ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 371-2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de carence des parents, la solidarité nationale peut s'y substituer. » II. Les conséquences financières résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus sont compensées par la création d'un...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 371-2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette obligation s'applique aux parents d'enfants majeurs qui poursuivent leurs études ou suivent une formation et qui ont été victimes de menaces et de pressions de leur part pour les obliger à consenti...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 222-33-1 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art… Les jeunes filles mineures qui ont été victimes de pressions et de menaces de la part des membres de leur famille ou de leur futur époux pour les obliger à consentir au mariage, doivent béné...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 222-13 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art …. - Les victimes, quelles que soient leurs ressources financières, leur nationalité, et leur situation administrative de séjour, qui ont subi, au sein de leur couple, des violences de natur...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 222-16 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … - La privation des pièces d'identité ou relatives au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, par son conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ex-conjoint, ex...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les lois françaises concernant l'état et la capacité des personnes s'appliquent aux étrangers qui ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France, dès lors que les lois régissant leur statut personne...

Dans la troisième phrase du soixante-et-onzième alinéa du rapport annexé, après les mots : assistants d'éducation insérer les mots : , recrutés en qualité d'auxiliaire de vie scolaire, Exposé sommaire : Il convient de préciser que seuls les AVS auront la responsabilité de s'occuper des élèves ayant un handicap et non tous les assistants d'...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 913-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils jouent un rôle éducatif en liaison avec les enseignants. » Exposé sommaire : Les personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé jouent un rôle...

Remplacer les deuxième à dernier alinéas du texte proposé par l'amendement n° 658 pour l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation par sept alinéas ainsi rédigés : « - la connaissance approfondie des principes et des règles de la République ; « - des objectifs linguistiques : la maîtrise de la langue française et d'une langue étrangère ; « -...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 122-1-1, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Dans l'année scolaire où l'élève atteint l'âge de 15 ans, un entretien d'étape peut lui être proposé afin de faire le point sur sa situation scolaire et personnelle, d'examiner les conditions de po...