Amendements de Dominique Voynet

Après les mots : aux frais de l'armateur supprimer la fin du deuxième alinéa de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend d'une part à supprimer la référence aux entreprises de travail maritime conformément aux amendements précédents et d'autre part à reconnaître au navigant licencié un droit à rapatriement aux frais de l'armateur ...

Dans le dernier alinéa de cet article, après le mot : internationales insérer les mots : et au code du travail maritime Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter la seule référence aux conventions internationales, qui ne sont souvent qu'un droit minimum . La référence au Code du travail maritime est à la fois plus naturelle et plus protectrice.

Dans la seconde phrase du premier alinéa de cet article, remplacer le mot : exploitation par le mot : organisation Exposé sommaire : La présence du mot exploitation dans cet article qui porte sur la durée du travail des navigants est un aveu de l'esprit dans lequel il a été rédigé. Y substituer le mot organisation est une marque minima...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce dispositif encadre les pratiques actuelles des sociétés de manning et apparaît donc comme protecteur pour les navigants mis à la disposition des armateurs par le biais de ces entreprises de travail maritime. Il est cependant inacceptable de légaliser et donc de pérenniser ces pratiques inadmissible ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce dispositif encadre les pratiques actuelles des sociétés de manning et apparaît donc comme protecteur pour les navigants mis à la disposition des armateurs par le biais de ces entreprises de travail maritime. Il est cependant inacceptable de légaliser et donc de pérenniser ces pratiques inadmissible ...

Après le mot : résultant rédiger ainsi la fin du premier alinéa de cet article : du code du travail maritime Exposé sommaire : Il s'agit d'affirmer que, sur les navires battant pavillon français, c'est le code du travail maritime qui s'applique.

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : En cas de maladie d'un navigant, l'armateur est responsable du rapatriement sans délai s'il est nécessaire, et assure par tous les moyens la rémunération due au navigant malade jusqu'au terme initial de son contrat ainsi que des frais liés à la maladie. Exposé sommaire : Garan...

Après les mots : par l'armateur supprimer la fin du premier alinéa de cet article. Exposé sommaire : Un lien contractuel direct doit exister entre l'armateur et le navigant.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article exclut de la définition de navigant les travailleurs indépendants et les salariés considérés ne pas avoir de lien direct avec l'exploitation du navire. Ces derniers ne bénéficieront que des dispositions relatives au rapatriement et au bien-être en mer et dans les ports. Autant dire que ces ...

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les navigants français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen servant sur les navires immatriculés sous registre international français, sont soumis sans préjudice de dispositions plus favorables ...

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Afin de favoriser le développement de la marine marchande française, l'emploi, la transmission du savoir faire maritime et la sécurité maritime, il est créé un dispositif d'exonération totale des cotisations et contributions sociales patronales obligatoires de toutes nature...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La légalisation des sociétés de « manning » est inacceptable. La location de main-d'œuvre est interdite en France. La France ne peut cautionner de telles pratiques. Par ailleurs, elle empêche l'établissement d'un lien contractuel direct entre l'armateur et les navigants et par conséquent une applicatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La légalisation des sociétés de « manning » est inacceptable. La location de main-d'œuvre est interdite en France. La France ne peut cautionner de telles pratiques. Par ailleurs, elle empêche l'établissement d'un lien contractuel direct entre l'armateur et les navigants et par conséquent une applicatio...

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots : des effectifs visés à l'article 4 par les mots : de tous les effectifs navigants employés Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter la disparité introduite dans le texte entre le capitaine et officier chargé de sa suppléance d'une part et le reste des équipes nécessaires à la bonne mar...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – L'article 238 bis HN du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le douzième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les avantages fiscaux découlant de l'application du présent article sont modulés proportionnellement à la part de navigants ressortissants d...

Remplacer le premier alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Les membres de l'équipage doivent être ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans une proportion minimale de 35% de l'effectif embarqué. Un accord entre le chef d'entreprise et les organis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition signe la disparition des marins français. Prévoir une obligation de nationalité seulement pour le capitaine et son suppléant est insuffisant pour assurer le renouvellement des capitaines et officiers suppléants et rendra donc impossible le maintien pour la France d'une filière de form...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour des raisons de sécurité, l'ensemble de l'équipage doit parler une langue commune. Exposé sommaire : La langue commune constitue un élément de sécurité essentiel sur un navire. De la rapidité de compréhension par l'ensemble des marins des ordres dépend souvent la sûreté.

Dans cet article, après les mots : et de sûreté maritimes, insérer les mots : de droit social et Exposé sommaire : L'absence de droit social dans le régime général s'appliquant aux navires immatriculés au RIF prouve que celui-ci ne constitue qu'une variable d'ajustement légitimant un véritable dumping social. C'est pourquoi, cet amendement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce texte prévoit, contre toute logique de sécurité maritime, contre l'existence même des marins français et contre les dispositions du droit social français, la création d'un pavillon de complaisance. La baisse des coûts ne doit pas passer par l'emploi de personnels sans statut, exploités, sous-payés. ...