Amendements de Dominique Voynet

Rédiger ainsi le quarante-neuvième alinéa du rapport annexé : Les équipes de veille éducative Exposé sommaire : Les équipes de veille éducative, mises en place en priorité dans les zones d'éducation prioritaires participent également à la lutte contre l'échec scolaire.

Avant le quarantième alinéa du rapport annexé, insérer deux alinéas ainsi rédigés : Aide sociale aux élèves Afin d'améliorer le système d'attribution des bourses, il sera pris en compte, outre les critères familiaux, l'éloignement du domicile et de l'établissement scolaire et le coût des transports du domicile à l'établissement. Exposé s...

Après le vingt-cinquième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé : Des actions particulières sont prévues pour faciliter l'intégration des élèves non francophones. Ainsi, des enseignements particuliers peuvent leur être temporairement destinés. Exposé sommaire : L'intégration des élèves non francophones doit être appréhendée...

Supprimer la dernière phrase du vingt-et-unième alinéa du rapport annexé. Exposé sommaire : La note de vie scolaire ne doit pas être incluse dans l'évaluation pour l'obtention du diplôme national du brevet. Cette notion est trop floue et n'est pas définie aux termes du projet de loi.

Après le vingtième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé : Afin de favoriser la cohésion au sein des classes, des projets de classes seront développés. Exposé sommaire : Il convient de développer des projets de classe qui permettront aux élèves de collège de mieux s'intégrer à leur classe et de participer à des projets plu...

Compléter le vingtième alinéa du rapport annexé par une phrase ainsi rédigée : Sont également proposés des enseignements pluridisciplinaires. Exposé sommaire : Afin de développer le goût des collégiens pour des disciplines scolaires variées et dans le but de leur faciliter une orientation dûment réfléchie, il est proposé de développer la pr...

Après les mots : leur responsabilité pédagogiques rédiger comme suit la fin de la deuxième phrase du dix-neuvième alinéa du rapport annexé : les enseignants du cycle des apprentissages fondamentaux seront informés sur les caractéristiques des méthodes d'enseignement de la lecture au regard des résultats de la recherche. Exposé sommaire : L...

Après le troisième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé : L'éducation est un droit. Elle ne saurait être soumise à la loi du marché. Le savoir n'est pas une marchandise, l'école est un bien commun. Exposé sommaire : A l'instar de la santé ou de la culture, l'école et le savoir ne sont pas des marchandises. Cet amendement ...

Compléter la première phase du troisième alinéa du rapport annexé par les mots : en tenant compte des acquis de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation. Exposé sommaire : Les avancées apportées par la loi de 1989 d'orientation sur l'éducation sont considérables pour le service public de l'éducation. Il convient d'en...

Après l'article 62, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 31 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est abrogé. Exposé sommaire : Il convient de supprimer cette disposition qui a mis en place un crédit d'impôt de 1600 € par embauche d'apprenti, porté à 2200 € lorsque l'entreprise c...

Après l'article 62, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 30 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est abrogé. Exposé sommaire : Il convient de supprimer cette disposition qui prévoit que le financement de la formation des maîtres d'apprentissage est pris en compte au titre de l'o...

Après l'article 62, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales est abrogé. Exposé sommaire : Il est normal que, dans une logique de réciprocité, une commune de résidence ait à payer une contribution aux dépenses obligatoires d'une commu...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 912-1-2 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … - Dans le cadre du plan de recrutement prévu à l'article L. 911-2, l'Etat met en place des cycles de pré recrutement des personnels enseignants, destinés à élever ...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 912-1-2 du code de l'éducation : « Art. L. 912-1-2 - La formation continue des enseignants est un droit ». Exposé sommaire : La formation continue doit constituer une dimension obligatoire du métier pour tous les personnels. Le métier d'enseignant change. Le niveau de conn...

Au début du texte proposé par cet article pour l'article L. 912-1-1 du code de l'éducation, remplacer les mots : La liberté pédagogique de l'enseignant par les mots : La liberté pédagogique de l'équipe éducative, dans le cadre du projet d'établissement, Exposé sommaire : Cet amendement précise la liberté pédagogique des enseignants au sein...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article L. 721-1 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée : Les instituts universitaires de formation des maîtres gardent leur autonomie pédagogique et financière. Exposé sommaire : La formation dispensée dans les instituts universitai...

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article L. 721-1 du code de l'éducation : « Les instituts universitaires de formation des maîtres sont des établissements inter-universitaires. Ils sont rattachés aux universités de chaque académie. » Exposé sommaire : Les instituts univ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aucun bilan officiel n'ayant été effectué préalablement à la décision de rattacher les IUFM aux universités, il n'est pas opportun de modifier leur structure, leur fonctionnement et la formation qu'ils dispensent.

Rédiger comme suit la première phrase du second alinéa du texte proposé par le II cet article pour l'article L. 625-1 du code de l'éducation : La formation dispensée dans les instituts universitaires de formation des maîtres est conduite par la direction de chaque institut, conformément au cahier des charges fixé par arrêté des ministres en ch...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aucun bilan officiel n'ayant été effectué préalablement à la décision de rattacher les IUFM aux universités, il n'est pas opportun de modifier leur structure, leur fonctionnement et la formation qu'ils dispensent.