Amendements de Dominique Voynet

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent ne peut faire l'objet d'aucune délégation. » Exposé sommaire : L'autorisation de port est nominative. Elle ne saurait être déléguée à un tiers, notamment au sous-traitant auxquels les services de surveillance ou de sécurité recourent fréquemme...

Alinéa 9 1° Au début de cet alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée : Les agents des personnes morales prévues à l'article 11-5 doivent être identifiables. 2° Remplacer les mots : les agents des personnes morales prévues à l'article 11-5 par le mot : ils Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Chaque bureau de poste garantit un accès à internet haut débit afin de contribuer à l'exercice de la liberté de communication et d'expression. Exposé sommaire : Dans un contexte de fracture numérique criante entre les zones rurales et les grands centres urbains, il est impératif d...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : et dans le respect des principes du développement durable Exposé sommaire : La Poste est une très grande entreprise, il convient dès lors qu'elle mette tout en œuvre pour réduire sa facture carbone et son empreinte écologique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les caractéristiques du service d'envois recommandés utilisés dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles, afin de donner des garanties en termes de sécurité juridique de certains actes.

Alinéa 7 Remplacer les mots : les obligations légales et conventionnelles applicables en matière de droit du travail par les mots : le code du travail Exposé sommaire : Cette amendement vise à garantir aux travailleurs une meilleure protection sur leur lieu d'activité.

Alinéa 5 Remplacer les mots : à des tarifs abordables par les mots : et gratuites Exposé sommaire : Les procédures de traitement des réclamations, qui constituent le plus souvent un préjudice pour l'usager, doivent être gratuites et ne peuvent entraîner pour l'usager un surcoût.

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les envois à caractère publicitaire sont exclus de ces dispositions. Exposé sommaire : La surabondance de publicités dans les boîtes aux lettres constitue un gaspillage de papier et n'est pas nécessaire à l'information des usagers.

Alinéa 2, première phrase Remplacer le mot : quinze par le mot : quatre-vingt-dix-neuf Exposé sommaire : Amendement de repli.

Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : pour une durée de quinze ans Exposé sommaire : En l'absence de garantie sur la situation du service universel postal dans quinze ans, il est hasardeux de limiter l'action de La Poste en tant que prestataire.

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le code précise déjà un impératif d'« efficacité économique et sociale ». L'orientation des prix sur les coûts et la rentabilité financière ne peuvent être des impératifs et ne peuvent se réaliser au détriment du service public rendu à l'usager, d'où le sens de cet amendement.

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le rôle de La Poste dans l'enseignement supérieur est bénéfique pour le domaine de la communication et l'électronique. Il serait absurde de le supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est dans l'intérêt des agents de La Poste et de celui de ses usagers que La Poste reste une personne morale de droit public, et non une société anonyme.

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : (Amendement de repli) Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le capital de La Poste n'a pas vocation à être ouvert à des tiers, et doit rester la propriété de l'Etat. L'ouverture du capital ne concoure pas à rendre un meilleur service public à l'usager, ni à améliorer les conditions de travail des agents.

Alinéa 7 Remplacer les mots : qu'une part minoritaire par les mots : que 10 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la part réservée aux personnels de La Poste dans l'actionnariat du groupe.

Alinéa 5, seconde phrase Après les mots : placement d'entreprise Insérer les mots : éthiques et responsables socialement et environnementalement Exposé sommaire : (Amendement de repli) Il est essentiel que les dividendes tirés des actions réservées ne puissent être investis dans des produits financiers qui ne répondent pas à une éthique ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le capital de La Poste n'a pas vocation à être ouvert à des tiers, et doit rester la propriété de l'Etat. L'ouverture du capital ne concoure pas à rendre un meilleur service public à l'usager, ni à améliorer les conditions de travail des agents.

Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les agents contractuels sont soumis aux au code du travail, et aux conventions collectives propres à leur activité. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir une meilleure protection juridique aux agents contractuels, en les soumetta...