Amendements de Dominique Voynet

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article 56, dans sa rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, s'applique au Président de la République dont le mandat expire après l'entrée en vigueur de celle-ci. Exposé sommaire : Amendement visant à rendre applicable l'impossibilité pour un ancien Président de ...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-3 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : Les frais de trajet occasionnés par le déplacement domicile - travail ne devront pas excéder 10% du salaire net proposé par l'offre d'emploi. Exposé sommaire : L'augmentation des prix des carburan...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-3 du code du travail par les mots : , sous réserve que des moyens de transports en commun existent pour ce trajet aux horaires de début et de fin de l'emploi en question Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux demandeurs d’emplois d’u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création de sanctions : la radiation de la liste sur la base le notion d’offre raisonnable d’emploi. La logique de sanction des demandeurs d’emplois est fondée sur un raisonnement inexact et insultant. Elle postule que le chômeur qui ne trouve pas d’emploi soit en fa...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La réunion d'une commission mixte paritaire ne peut intervenir si un projet ou une proposition de loi a été rejeté devant l'Assemblée nationale par l'adoption d'une motion de procédure conformément au règlement de cet...

Dans l'avant-dernier alinéa de l'amendement n° 509, remplacer le mot : favorise par le mot : assure Exposé sommaire :

Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 101 rectifié, après le mot : rendu insérer les mots : , après audition publique de la personne envisagée pour l'emploi ou la fonction, Exposé sommaire : Afin de garantir une meilleure compétence des personnes amenées à exercer les plus hautes fonctions et éviter des nominations de convenance, il co...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 25 de la Constitution est ainsi modifié : 1° - Dans le deuxième alinéa, le mot : « également » est supprimé ; 2° - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont amenées à être choisies les personnes appelées à...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article 25 de la Constitution, après les mots : « conditions d'éligibilité, », sont insérés les mots : « notamment la limite d'âge à partir de laquelle un parlementaire ne peut plus se présenter à une élection, ». Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le second alinéa du même article est ainsi rédigé : « En cas de désaccord sur la décision opposant la recevabilité, le Gouvernement, le Président de l'assemblée intéressée ainsi que soixante parlementaires de cette même assemblée, peuvent saisir le Conseil constitutionnel, qui statu...

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 88-3 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase, le mot : « seuls » est supprimé. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut également être accordé aux étrangers non ressortissa...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également électeurs et éligibles aux élections municipales, dans les conditions fixées par une loi organique, les citoyens étrangers majeurs des deux sexes résidant en F...

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le titre XII de la Constitution, il est inséré un titre ainsi rédigé : « TITRE XII BIS « DU DROIT DE VOTE DES ÉTRANGERS AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES « Art. 75-1. - Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers. Ces derniers ne p...

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 72 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers. Ces derniers ne peuvent exercer la fonction de maire ou d'adjoint et participer à la désignation de...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans la deuxième phrase de l'article premier de la Constitution, après le mot : « d'origine, » sont insérés les mots : « de sexe, d'orientation sexuelle, » Exposé sommaire : Une modernisation de la Constitution passe une adaptation de notre Constitution aux réalités des ...

Dans cet article, remplacer le mot : huit par le mot : dix Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation du rapport Balladur visant à limiter le nombre des commissions permanentes à 10. Le projet de loi en limite le nombre à 8 sans considération pour la réalité du travail de ces mêmes commissions, souvent surchargées. Cette li...

I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Le deuxième alinéa du même article est supprimé. II. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : I. - Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les anciens Présidents de la République de siéger au Conseil constitutionnel.

Supprimer le 3° de cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression. Cet amendement vise indirectement la possibilité pour la loi de procéder à une unification du contentieux de l'entrée, du séjour et de l'éloignement des étrangers. Sous couvert de simplification de la répartition des contentieux, c'est en réalité la suppression de ...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 23 de la Constitution est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les fonctions de membre de Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, la présidence d'un exécutif ou d'une assemblée d'une des collectivités te...

Rédiger comme suit cet article : L'article 16 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Même encadré, l'article 16 de la Constitution demeure une prérogative qui a pour effet d'ôter au Parlement ses compétences législatives normales. Cet article est désuet et doit être supprimé dans la vaste perspective du renforcement des pouvoirs du...