Amendements de Dominique Voynet

Après les mots : délai de quatre mois, rédiger comme suit la fin du dernier alinéa de cet article : il se réunit en session extraordinaire à cet effet. » Exposé sommaire : Amendement visant à permettre qu'une autorisation de prolongement par Parlement de l'intervention à l'étranger au delà de 4 mois puisse intervenir même lorsque le Parlem...

Avant le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le premier alinéa est complété par les mots : «, ainsi que les droits spécifiques d'exercice, par les députés et les sénateurs, de certaines activités professionnelles à l'issue de leur mandat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans le champ...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 88-4 de la Constitution, remplacer les mots : est instituée une commission chargée par les mots : est institué un comité chargé Exposé sommaire : Afin de renforcer le caractère transversal de la commission chargée des affaires européennes, et son caractère indépendant d...

Après les mots : dès lors qu'il rédiger comme suit la fin du second alinéa du 1° de cet article : n'est pas dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé ou transmis. » ; Exposé sommaire : Cet article est supposé assouplir les règles de recevabilité des amendements, en permettant la recevabilité d'amendements qui présentent un lien, m...

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 66 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle garantit également le droit au respect de la dignité des personnes privées de liberté. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer dans le corps de l'article 66 de la Constitution le princi...

Au début du premier alinéa de cet article, remplacer les mots : L'article premier par les mots : Le premier alinéa de l'article 2 Exposé sommaire : L'introduction des langues régionales dans la Constitution à l'initiative du Rapporteur de la Commission des Lois de l'Assemblée nationale est bienvenue. Seulement, cette reconnaissance n'a pas...

Supprimer le 2° de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité pour le gouvernement de recourir à la procédure du 49-3 pour un autre texte que les PLF et les PLFSS. Avec l'avènement du fait majoritaire, une telle restriction ne sert à rien : depuis 10 ans, cet article n'a été utilisé que 3 fois. Soit il convient de m...

Avant l'article premier A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans la deuxième phrase de l'article premier de la Constitution, les mots : «, de race » sont supprimés. Exposé sommaire : Un consensus émerge sur le fait que le mot race n'a aucune justification ni scientifique, ni juridique. Sa présence dans la Constitution heurte et...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article 34 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 34-1. - Les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par leur règlement. Une loi organique détermine le nombre maximum de résolutions que peuvent voter les assemblées par session ai...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 61-1 de la Constitution, remplacer les mots : ou de la Cour de cassation par les mots : , de la Cour de cassation ou de toute juridiction ne relevant ni de l'un ni de l'autre Exposé sommaire : Cet amendement entend élargir l'exception d'inconstitutionnalité aux juridict...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Dans le respect du premier alinéa de l'article 2, et sous les réserves d'interprétation résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 99-412 du 15 juin 1999, la République fra...

A la fin du second alinéa de l'amendement n° 97, supprimer le mot : consécutifs Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le terme « consécutifs ».

Dans le second alinéa du II de l'amendement n° 95, remplacer le mot : favorise par le mot : assure Exposé sommaire : L'intégration du principe de la parité dans la Constitution a été un pas décisif dans une meilleure représentation des femmes dans la vie politique. Il convient de renforcer ce principe en précisant que la parité constitue u...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé : « Le mandat de membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat est incompatible avec l'exercice de tout mandat de maire dans une commune de plus de 20 000 habitants, de fonction de président de conseil général ou de conseil régional ainsi q...

I. - Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 104, remplacer les mots : dont la loi fixe la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement par les mots : dont la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par une loi organique II. - Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés : ......

Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 101, supprimer les mots : des trois cinquièmes Exposé sommaire : La mise en place d'un contrôle parlementaire des nominations doit permettre une véritable prise en compte de l'opposition. Or, exiger que la commission compétente puisse s'opposer aux trois cinquièmes suppose qu'à elle seule, l'oppositi...

Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 104, remplacer les mots : dont la loi fixe la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement par les mots : dont la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par une loi organique Exposé sommaire : Afin de s'assurer de l'indépendance de cette commissio...

Au début du texte proposé par l'amendement n° 129 pour l'article 65 de la Constitution, ajouter un alinéa ainsi rédigé : Le Conseil supérieur de la magistrature est garant de l'indépendance des magistrats du siège. Il veille au respect des règles déontologiques applicables aux magistrats du siège et du parquet et assure l'égalité d'accès des c...

I - Après l'avant-dernier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « A l'expiration d'un délai de six mois après la première autorisation de prolongation de l'intervention, le Gouvernement soumet toute nouvelle prolongation à l'autorisation du Parlement, dans les conditions fixées à l'alinéa précédent. Cette autorisation devra i...

Rédiger comme suit le IV de cet article : IV. - Les dispositions de l'article 25 de la Constitution relatives au caractère temporaire du remplacement des députés et sénateurs acceptant des fonctions gouvernementales, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, s'appliquent au députés et sénateurs amenés à accepter de te...