Amendements de Dominique Voynet

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-1 du code de l'environnement remplacer les mots : dont la liste est déterminée par le décret prévu à l'article L. 166-2 par les mots : dont la liste établie en annexe au présent code est conforme à l'annexe III de la directive 2004/35 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet ...

Après les mots : ou contrôle une activité professionnelle rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-7 du code de l'environnement : ou qui a reçu par délégation un pouvoir économique important sur le fonctionnement technique, y compris le titulaire d'un permis ou d'une autorisation pour une telle activit...

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-4 du code de l'environnement, insérer un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'action en réparation, en prévention ou cessation du dommage par les tiers concernés ; elles ne font pas non plus obstacle aux actions ouvertes au...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 161-3 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement précédent.

Supprimer les 5° et 6° du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-2 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer des dispositions qui permettent d'exonérer de la responsabilité les dommages dus aux pollutions par les hydrocarbures ou par les centrales nucléaires, au motif qu'il existe déjà...

Compléter le 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « ...) Des parcs nationaux, des parcs naturels régionaux, des réserves naturelles, des zones naturelles d'intérêt écologique faunistique et floristique, des surfaces concernées par un arrêté de biotopes, des for...

A la fin du b) du 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-1 du code de l'environnement, supprimer les mots : qui justifient la désignation de ces sites Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre une protection adéquate des sites Natura 2000 en précisant que les atteintes portées à ces sites - qui sont p...

Après le a) du 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-1 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Des espèces énumérées à l'annexe I de la directive 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages et de celles énumérées aux annexes II et IV de la directive 92/43/CEE d...

Dans le premier alinéa du 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-1 du code de l'environnement, remplacer les mots : à long terme par les mots : à court, moyen et long terme Exposé sommaire : Si l'on comprend la nécessité de prévoir l'application du dispositif à long terme, il convient également de prendre en compte ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rupture conventionnelle instituée par l'article 5 du projet de loi est un dispositif supplémentaire de rupture de la relation de travail, après le licenciement et la démission, qui est déséquilibré au profit de l'employeur, en instaurant une possibilité de facto de licenciement sans obligation de mo...

Supprimer le 4° de cet article. Exposé sommaire : La loi fixe aujourd'hui le délai de recours à cinq ans. Ce délai apparaît tout à fait raisonnable. Lorsqu'un salarié se retrouve au chômage, il ne lui est pas toujours possible de porter contestation devant les tribunaux dans un délai aussi court que six mois. De nombreuses circonstances expl...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Avant le dernier alinéa de l'article L. 1226-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'appréciation de l'ancienneté requise pour bénéficier des indemnités prévues au présent article, toutes les périodes de travail accomplies dans la même entreprise ou dan...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Amendement de repli. Les accords de branche prévoyant une période d'essai d'une durée inférieure à celle prévue par la loi ne doivent pas être remis en cause.

Après les mots : d'essai supprimer la fin du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1221-23 du code du travail. Exposé sommaire : Amendement de repli. Il convient que la durée de stage soit déduite intégralement de la période d'essai.

I. Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1221-19 du code du travail, remplacer les mots : de deux par les mots : d'un II. Dans le troisième alinéa (2°) du même texte, remplacer le mot : trois par le mot : deux III. Dans le dernier alinéa (3°) du même texte, remplacer le mot : quatre pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi inscrit dans la loi le régime des périodes d'essai mais ne participe pas à clarifier le sens de cette période dérogatoire dans la relation de travail pendant laquelle l'employeur peut licencier sans motif. Surtout, l'article prévoit des durées excessives de périodes d'essa...

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1er juillet 2008, les établissements de toute nature ne relevant pas d'un accord conventionnel agréé en matière de travail précaire, employant au moins onze salariés et dont le nombre total de salariés occupés par un contrat de travail autre qu'un contrat à dur...

Dans le second alinéa du 1° du II de cet article, après le mot : déterminée insérer les mots : ou à temps partiel, à des contrats aidés non comptabilisés dans l'effectif, à des contrats de stage Exposé sommaire : Il convient d'informer les délégués du personnel de l'ensemble des emplois atypiques, donc notamment également, les contrats de ...

Dans le second alinéa du 1° du I de cet article, après le mot : indéterminée insérer les mots : et à temps plein Exposé sommaire : La règle absolue du contrat de travail est non seulement qu'il soit conclu pour une durée indéterminée mais aussi à temps plein. Tout contrat à temps partiel est un contrat de travail atypique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La détermination d'un seuil d'étiquetage des lots de semences contenant des OGM revient aux instances communautaires, et non aux instances nationales.