Amendements de Dominique Voynet

Rédiger comme suit cet article : L'article 17 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le droit de grâce, qui est une survivance de l'ancien régime caractérisée par le fait du Prince. La grâce présidentielle n'a donc plus sa place dans notre ordre juridique : elle constitue un droit discrétionnaire qui...

Rédiger comme suit le second alinéa de l'amendement n° 118 : « Ce droit s'exerce en commission ou en séance dans les conditions fixées par le règlement de chaque assemblée. » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Avant l'ouverture du débat, les amendements du Gouvernement sont déposés après avis du Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadre le droit d'amendement ...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement ne peut introduire, par amendement à un projet ou une proposition de loi, de dispositions nouvelles dépourvues de tout lien avec une des dispositions du texte e...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 40 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer le droit d'amendement des parlementaires, alors que l'irrecevabilité financière empêche les parlementaires de déposer et défendre des projets globaux d'amendements ou de propositions ...

I. - Au début de la seconde phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution, ajouter les mots : Pour assurer le respect de l'égalité du suffrage, II. - Dans la même phrase, remplacer les mots : en tenant compte par les mots : en fonction Exposé sommaire : Cet amendement permet d'inscrire d...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 53 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'engagement international est susceptible d'être accompagné de réserves ou de déclarations, celles-ci doivent être également autorisées par la loi. » Exposé sommaire : ...

Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution, supprimer les mots : , dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante dix-sept, Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le plafonnement du nombre de députés adopté à l'Assemblée nationale à l'initiative du rapporteur M. Warsmann.

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 26 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait pour un membre du Parlement d'avoir pris part, pendant une session ordinaire ou extraordinaire, à moins de deux tiers des scrutins publics en séance, ou à moins de deux tiers des réunions de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le Président de la République de s'exprimer devant le Parlement. En dépit de la modification apportée par l'Assemblée nationale par rapport au projet de loi initial, cette disposition reste inacceptable dans son principe. Seul le Gouvernement est resp...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 24 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Il ne peut être fait obstacle à la création d'une commission d'enquête lorsque celle-ci est demandée par soixante députés ou soixante sénateurs. Chaque député ou chaque sénateur ne peut ê...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 24 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Nul ne peut être élu plus de trois fois à un mandat parlementaire. Cette disposition est applicable aux parlementaires élus à compter de la quatorzième législature en ce qui concerne l'As...

Compléter le 2° de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Gouvernement ne peut décider la procédure accélérée sur un texte si, devant l'une ou l'autre des assemblées, est examiné un texte pour lequel celle-ci a été décidée. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet l'encad...

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée : Un dixième d'entre eux au moins sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle intégrale, dans les conditions prévues par une loi organique. Cette disposition est applicable à compter de la quato...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article 211-1 du code pénal, les mots : « en exécution d'un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle, d' » sont remplacés par les mots : « dans le dessein formé de détruire, en tout ou partie, ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 689-10 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Pour l'application de la convention de Rome portant statut de la Cour pénale internationale adoptée à Rome le 17 juillet 1998, peut être poursuivie et jugée dans les conditio...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 462-11 du code pénal. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

I. Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 462-10 du code pénal : L'action publique à l'égard des crimes de guerre définis au présent livre, ainsi que les peines prononcées, sont imprescriptibles. II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans le premier alinéa de l'article 133-2...

Après le mot : force, Rédiger ainsi la fin du quatrième alinéa de l'amendement n° 7 : d'une manière proportionnée à l'ampleur du danger qu'elle courait ou que couraient l'autre personne ou les biens protégés Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter le onzième alinéa (9°) de cet article par les mots : dans l'intention de les soustraire à la protection de la loi pendant une période prolongée Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la définition donnée par le nouvel article 212-1 de la disparition forcée de personnes.