Amendements de Dominique Voynet

Rédiger ainsi le I de cet article : I. - A l'article L. 311-1 du code de justice militaire, après les mots : « contraires aux lois et coutumes de la guerre et aux conventions internationales, » sont insérés les mots : « telles que codifiées aux articles 461-1 à 461-31 du code pénal, ». Exposé sommaire : La codification du droit pénal interna...

Après le mot : commis Rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa de cet article : dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre un groupe de population civile et en connaissance de cette attaque Exposé sommaire : Cet amendement vise à la suppression de la notion de « plan concerté », inexistant dans le statut de la Cou...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 461-4 du code pénal, remplacer les mots : Le fait de forcer une personne protégée par le droit international des conflits armés à se prostituer par les mots : Le fait de violer une personne protégée par le droit international des conflits armés, de la forcer à se prostituer, Exposé sommai...

Dans le neuvième alinéa (7°) de cet article, après le mot : viol insérer les mots : , l'esclavage sexuel Exposé sommaire : La liste des actes qualifiés de crimes contre l'humanité par le nouvel article 212-1 du code pénal est plus conséquente que celle de l'ancien article 212-1. Cependant, cette liste n'est pas tout à fait conforme à celle...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 461-4 du code pénal, remplacer les mots : Le fait de forcer une personne protégée par le droit international des conflits armés à se prostituer par les mots : Le fait de violer une personne protégée par le droit international des conflits armés, de la forcer à se prostituer, de la soumettr...

Dans le second alinéa de l'amendement n° 20, remplacer les mots : locaux et installations par les mots : locaux, lieux, installations et moyens de transport Exposé sommaire : Le contrôle doit pouvoir s'exercer sur toute l'étendue des terrains de l'exploitant et, également, sur les produits répandus par les matériels en cours d'utilisation.

Dans le 4° du texte proposé par cet article pour l'article L. 165-2 du code de l'environnement, remplacer les mots : en tenant compte des dispositions de par les mots : conformément à Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de transposer l'annexe II de la directive 2004/35, qui fixe le cadre concernant les mesures à appliquer pour la...

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de l'amendement n° 14 pour l'article L. 162-1 du code de l'environnement, remplacer les mots : est fixée par le décret prévu à l'article L. 165-2 par les mots : établie en annexe du présent code est conforme à l'annexe III de la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 précitée. Exposé som...

Supprimer le texte proposé par le I de l'amendement n° 42 pour l'article L. 218-22 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Les Etats ne sont pas exempts des responsabilités environnementales.

Compléter le IV du texte proposé par le I de l'amendement n° 42 pour l'article L. 218-20 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : Ces peines peuvent être appliquées à l'affréteur et/ou au commanditaire du fret. Exposé sommaire : L'affréteur et/ou le commanditaire du fret peuvent être tenus pour responsable : - soit s'il y a...

Compléter le texte proposé par le I de l'amendement n° 42 pour l'article L. 218-19 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : Ces peines peuvent être appliquées à l'affréteur et/ou au commanditaire du fret. Exposé sommaire : L'affréteur et/ou le commanditaire du fret peuvent être tenus pour responsables : - soit s'il y a négl...

Dans le second alinéa de l'amendement n° 1, après le mot : professionnel insérer les mots : ou privé Exposé sommaire : Si la directive du 21 août 2004 insiste sur la responsabilité de l'exploitant « professionnel », elle n'interdit pas au titre de la subsidiarité l'extension du principe pollueur/payeur aux activités de type privé.

Supprimer le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 165-2 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la modification de l'article L. 162-1.

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 161-7 du code de l'environnement, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Sont concernés par le principe pollueur-payeur, l'ensemble des exploitants, semenciers, grossistes, agriculteurs, qui utilisent les organismes génétiquement modifiés, susceptibles de contamine...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre V du livre Ier du code de l'environnement est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre... « Actions en réparation « Art. L. ... - Les obligations liées à la réparation des préjudices liés aux dommages causés à l'environnement par les installations, trava...

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 163-7 du code de l'environnement, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : « Chapitre... « Garantie financière « Art. L. ... - Les exploitants des activités concernées par la présente loi doivent constituer des garanties financières de manière à assurer le financement des mes...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-27 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition qui exonère l'exploitant du régime de responsabilité, au motif que l'état des connaissances scientifiques n'était pas, au moment de l'accident, suffisamment avancé pour just...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-19 du code de l'environnement, remplacer le mot : peut par le mot : doit Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les deux amendements précédents.

Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-18 du code de l'environnement, remplacer le mot : peut par le mot : doit Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement précédent.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-17 du code de l'environnement, remplacer les mots : peut à tout moment par le mot : doit Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rappeler que l'administration doit obligatoirement exercer ses pouvoirs de police quand il s'agit de prévenir des dommages. A...