Amendements de Dominique Voynet

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : Les membres des deux comités, ainsi que le président du Haut conseil doivent apporter des garanties d'indépendance vis-à-vis des entreprises œuvrant dans le domaine des organismes génétiquement modifié...

Supprimer la troisième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de proposer que le Président du Haut conseil ne pas soit un scientifique. Le Président du Haut conseil doit en effet être une personnalité capable d'assurer la cohé...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, remplacer les mots : par décret par les mots : par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, après consultation des ministres de la santé, de la consommation et de la défense Exposé sommaire : Il ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, après le mot : composé insérer les mots : , de manière paritaire, Exposé sommaire : La formulation actuelle de la loi n'apporte pas les garanties nécessaires en terme de parité pour l'importance égale des avis des deux comités.

Compléter le 4° du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : Les plantes produisant des molécules phytopharmaceutiques ou résistant d'herbicides sont évaluées suivant les mêmes protocoles que ceux imposés pour la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ; Exposé...

Dans le 4° du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, après les mots : santé publique insérer les mots : , notamment celles concernant les effets directs et indirects, cumulés à long terme, Exposé sommaire : L'annexe II de la directive 2001/18 sur la dissémination volontaire des OGM dans l'environn...

Dans le 1° du texte proposé par cet article pour l'article L 531-3 du code de l'environnement, supprimer les mots : en cas de risque Exposé sommaire : Les conditions relatives à l'autosaisine du Haut conseil doivent être en adéquation avec l'article 23 de la directive 2001/18 et l'article L. 533-7-1 tel que rédigé à l'article 9 de ce projet...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « La liberté des agriculteurs et des consommateurs prend notamment en compte le considérant 4 de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organi...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement par les mots : , dans le respect des critères environnementaux, sociaux et économiques du développement durable Exposé sommaire : Il est indispensable que le régime juridique des OGM respecte les trois piliers du développement du...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement, supprimer les mots : avec ou Exposé sommaire : L'un des acquis majeurs des travaux du Grenelle de l'environnement réside dans la reconnaissance du droit de produire et consommer sans OGM. Cette reconnaissance se trouve aujourd'hui p...

Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement par sept alinéas ainsi rédigés : « La liberté de produire et de consommer sans organisme génétiquement modifié est garantie. « La recherche sur les organismes génétiquement modifiés, l'initiative de les produire, et la possibilité...

Supprimer le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Cet alinéa, inséré en première lecture de l'Assemblée Nationale, permet de refuser l'accès du public aux études environnementales et sanitaires dans le but de protéger la propriété intellectuelle et le secret ...

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement par les mots : , selon des protocoles élaborés par les pouvoirs publics sur proposition des agences sanitaires compétentes et du Haut conseil sur les biotechnologies Exposé sommaire : La qualité de l'expertise doit reposer sur ...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : Il doit également être tenu compte de la liberté d'entreprendre des agriculteurs et des apiculteurs produisant sans organisme génétiquement modifié. Exposé sommaire : Compte tenu des risques de con...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : Ce respect implique la non présence d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres produits pour quelque cause que ce soit. Exposé sommaire : Cet amendement vise à traduire en droit interne de l'...

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural, après les mots : autre exploitant agricole insérer les mots : dont les apiculteurs, Exposé sommaire : Le jugement du TGI de Marmande et la décision de la CA d'Agen sont l'illustration de la nécessité de faire bénéficier les apiculteurs de c...

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : La liberté des apiculteurs d'exercer sur l'ensemble du territoire sans risque supplémentaire pour leur activité, indispensable au maintien de la biodiversité, est garantie. Exposé sommaire : La ...

Après le XI de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 533-7, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. .... - L'instruction et la délivrance de toute autorisation procèdent du principe de libre administration des collectivités locales suivant lequel toute collectivité locale doit avoir le droit d'in...

Dans le deuxième alinéa du IX, remplacer les mots : , dans la limite de 15 000 € par la phrase : Il ne peut être inférieur à 15 000 € pour une demande d'autorisation à visée commerciale. Exposé sommaire : Il est normal que l'industrie des biotechnologies et notamment les pétitionnaires des autorisations participent considérablement aux fra...

Compléter le VII de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La Haute Autorité sur les organismes génétiquement modifiés peut donner un avis sur l'éventuelle nécessité de ce type d'interdiction. Le comité de biovigilance peut saisir la Haute autorité et apporter des éléments de nature à provoquer de nouvelles évaluations. » Exposé sommaire ...