Amendements de Dominique Voynet

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre VI du livre VI du code rural est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Pour les semences et plantes génétiquement modifiées, toute mention d'une variété génétiquement modifiée quel que soit son support (catalogues, étiquettes, publicités...

Après la référence : L. 124-5 supprimer la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 532-4-1 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préserver le droit à l'information du public, lequel est atteint par une disposition qui prévoit que les informations relatives à l'...

Après la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 663-1 du code rural, insérer une phrase ainsi rédigée : Ce registre est rendu public par voie électronique deux mois avant les semis sur le site de l'autorité compétente. Exposé sommaire : L'insertion de cette disposition a notamment pour ob...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 663-1 du code rural, après le mots : déclarer insérer les mots entre trois et neuf mois avant leur implantation Exposé sommaire : Il est important que la déclaration soit effectuée dans un temps raisonnable avant les semis, afin de permettre aux services de c...

Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le II de l'article L. 251-1 du code rural, remplacer les mots : est consulté sur par les mots a pour mission d'établir et de mettre en œuvre Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les missions du comité de surveillance biolog...

Compléter le texte proposé par le 1° du I de cet article pour le I de l'article L. 251-1 du code rural par les mots : et au Haut Conseil des biotechnologies Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que le Haut conseil est destinataire, au même titre que l'Assemblée Nationale et le Sénat, du rapport élaboré dans le cadre de la...

Supprimer le second alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-4 du code rural. Exposé sommaire : Amendement de repli. L'inscription par l'Assemblée Nationale de l'échange de produits comme moyen de réparation aggrave ces insuffisances, du fait de son caractère inadapté à la réalité. En effet, nombre de producteurs ...

Rédiger comme suit le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-4 du code rural : « II. - Le préjudice mentionné au I est constitué par la dépréciation du produit résultant de la différence entre, d'une part, le prix de vente du produit de la récolte soumis à l'obligation d'étiquetage visée au 3° du I ou perdant la possibilité ...

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-4 du code rural, remplacer les mots : à proximité par les mots : à distance de dissémination Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement, qui propose de revenir à la formule initiale du projet de loi, a pour objet d'éviter toute confusion entre p...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-4 du code rural, après les mots : exploitant agricole insérer les mots : , dont les apiculteurs, Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement a pour objet de préserver la spécificité de l'apiculture et de réinstaurer une disposition votée en 1 ère lectu...

Rédiger ainsi les I et II du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-4 du code rural : I. - Le détenteur de l'autorisation administrative d'utilisation ou de dissémination d'un organismes génétiquement modifiés, le distributeur et l'utilisateur final, dont l'exploitant agricole, sont responsables de plein droit de tout préjudice li...

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 671-14 du code rural, supprimer les mots : relatives aux distances entre cultures Exposé sommaire : Le régime de responsabilité en matière de contamination doit, notamment, doit se fonder sur les réalités scientifiques qui impliquent que des distances entre cultu...

Supprimer la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-2 du code rural. Exposé sommaire : Cette disposition est issue d'une interprétation erronée de la réglementation communautaire en matière de seuil.

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-2 du code rural : « Ces conditions techniques sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement après consultation du Haut conseil sur les biotechnologies, des représentants des professions sus...

Remplacer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-2 du code rural par trois alinéas ainsi rédigés : « La mise en culture des végétaux autorisés au titre de l'article L. 533-5 du code de l'environnement ou en vertu de la réglementation communautaire, ainsi que les opérations d'obtention des semences, d'importati...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 335-1 du code de l'environnement : « Art. L. 335-1. - Les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux peuvent exclure la culture d'organismes génétiquement modifiés sur tout ou partie de leur territoire, sous réserve que cette possibilité soit décidée par leur conseil d'...

Dans l'intitulé de ce chapitre, supprimer les mots : et coexistence entre cultures Exposé sommaire : Lors des travaux du Grenelle, il a été reconnu scientifiquement que la coexistence entre cultures OGM et non OGM est impossible. Il est donc indispensable de doter la France d'un cadre législatif permettant d'apaiser le débat en encadrant de ...

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4-1 du code de l'environnement, remplacer les mots : de représentants d'organisations professionnelles par les mots : de représentants de l'ensemble des syndicats agricoles à vocation générale représentatifs et des représentants des apiculteurs, des agriculteurs bio...

Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement : « En cas de dissémination volontaire ou de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés, le comité scientifique et le comité économique, éthique et social siègent collégialement et délibèrent en séance. Ils for...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : Les représentants du comité économique, éthique et social peuvent assister aux réunions du comité scientifique, et réciproquement. Exposé sommaire : L'amendement a pour but de garantir une plus grand...