Amendements de Dominique Voynet

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement par les mots : des filières économiques sans organismes génétiquement modifiés Exposé sommaire : Les conclusions de la table ronde du Grenelle ont abouti au consensus du « libre choix de produire et consommer sans OGM ».

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement par les mots et une phrase ainsi rédigés: , des structures agricoles et des écosystèmes régionaux, des filières économiques sans organismes génétiquement modifiés et en toute transparence. Ce respect implique la non présence d'orga...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - L'article 721 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, en raison de sa particulière dangerosité, le condamné est susceptible de faire l'objet d'une rétention de sûreté dans les conditions men...

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-53-22 du code de procédure pénale. Exposé sommaire : Même objet que l'amendement n° 34 rect. NB :Le présent amendement résulte de la scission de l'amendement n° 34 aux fins de clarté du débat.

I. - Rédiger ainsi le début du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-53-15 du code de procédure pénale : La décision de surveillance de sûreté est prise par la juridiction régionale... II. - Supprimer le troisième alinéa du même texte. Exposé sommaire : Même objet que l'amendement n° 34 rect. NB :Le pr...

I. - Remplacer les troisième, quatrième et cinquième alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-53-14 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé : « Si la commission conclut à la particulière dangerosité du condamné, elle peut proposer, par un avis motivé, que celui-ci fasse l'objet de l'une ou de plusieurs...

I. - Rédiger ainsi la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-53-15 du code de procédure pénale : « Le retrait de la réduction de peine dont a bénéficié le condamné et la décision de rétention de sûreté sont prises par la juridiction régionale de la rétention de sûreté territorialement comp...

I. - Rédiger comme suit le texte proposé par le troisième alinéa du I de cet article pour l'intitulé du chapitre III du titre XIX du livre IV du code de procédure pénale : « De la surveillance de sûreté II. - Rédiger ainsi le texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-53-13 du même code : « Art. 706-53-13. - A titre exceptionne...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Dans le respect du premier alinéa de l'article 2, la République française peut ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe. » Expos...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-53-20 du code de procédure pénale, après le mot : contradictoire insérer les mots : au cours duquel le condamné est assisté par un avocat choisi ou commis d'office Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avai...

I. - Compléter l'amendement n° 2 par un alinéa ainsi rédigé : « L'évaluation de la dangerosité du condamné devra se fonder sur une observation suivie et continue de celui-ci par une équipe pluridisciplinaire durant une période ne pouvant être inférieure à 6 semaines. » II. - Dans le second alinéa de l'amendement n° 2, supprimer les mots : po...

Au début du dernier alinéa du II de cet article, ajouter les mots : Après avoir dûment recueilli le consentement du détenu, Exposé sommaire : Cet amendement vise à relativiser l'atteinte portée par cet article au secret médical.

Après le mot : qui rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-53-15 du code de procédure pénale : est susceptible de faire l'objet d'un pourvoi en cassation. Exposé sommaire : La restriction apportée au droit de se pourvoir en cassation, limité au grief tiré de la violation de la...

Rédiger comme suit le dernier alinéa du II de cet article : « Les agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ne peuvent transmettre aux personnels de santé chargés de dispenser les soins aux détenus que les informations strictement nécessaires à la mise en œuvre des mesures de protection des personnes. » Exposé sommaire : Cet a...

Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « L'article 226-13 du code pénal est applicable aux informations mentionnées à l'alinéa précédent. » Exposé sommaire : La transmission des informations mentionnée à cet alinéa est extrêmement floue. S'il s'agit d'information relevant du secret médical, elles doivent être protégées p...

Supprimer les I, II et le premier alinéa du III de cet article. Exposé sommaire : Cet article, en posant le principe de la rétroactivité de la loi, est contraire au principe de non rétroactivité des lois pénales constitutionnellement garanti.

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « de sons » sont insérés les mots : «, de vidéogrammes ». II. La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numé...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-53-14 du code de procédure pénale par deux alinéas ainsi rédigés : « La juridiction régionale de la rétention de sûreté peut ordonner, par décision motivée, l'hospitalisation d'office de la personne dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du code de la santé pu...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination : il tend à supprimer le II de cet article, qui a pour effet d'amoindrir les jours de crédits de peine qui pourront être en quelque sorte convertis en une mesure de rétention de sûreté en vertu de l'amendement déposé par les sénateurs verts. En effet, la durée de la...

Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-53-20 du code de procédure pénale. Exposé sommaire : Ces alinéas aménagent la possibilité de prononcer à l'égard d'une personne dont la dangerosité a été écartée par la commission régionale de la rétention de sûreté, un régime d'exception permettant à cette même commission ...