Amendements de Dominique Voynet

Dans le quatrième alinéa (2°) du 1° du I de cet article, après les mots : au cours d'une hospitalisation insérer les mots : et ceux dont le prix est inférieur à un seuil minimal fixé par décret Exposé sommaire : Il est proposé d'exempter de la franchise par boîte de médicaments, les médicaments remboursables à pris très bas (moins de 2, 50...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'instauration de nouvelles franchises médicales. En effet, le groupe socialiste a toujours condamné, dès les premières franchises, ces mesures qui s'apparentent à une taxe sur les malades, contraires au principe de solidarité sur lequel repose notre système de protectio...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : En annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, et suite aux conclusions des états généraux sur la démographie médicale, le Gouvernement communiquera au Parlement un rapport sur la répartition des personnels de santé, département par département. Ce ...

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant la circonstance qu'il bénéficie d'une prise en charge au titre d'une des affections de longue durée visée au présent article, l'assuré social atteint par une pathologie chro...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.162-14-1-1 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée : « Aucune mesure conventionnelle visant à l'augmentation de la tarification des actes ne peut faire l'objet d'une négociation tant que les objectifs de la précédente convention n'ont pas été att...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article présente une projection à quatre ans des recettes et des dépenses avec des hypothèses économiques qui sont irréalistes. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Dans la dernière phrase du second alinéa de l'amendement n° 1, après le mot : familial, insérer les mots : le contenu de la formation, Exposé sommaire : Le projet de loi ne parle pas des critères qui permettront d'évaluer les connaissances de la langue et des valeurs de la République. Cet amendement vise à intégrer dans le décret le conten...

I - Dans la première phrase du troisième alinéa de l'amendement n° 203, supprimer les mots : , par dérogation à l'article 16-11 du même code, II - Après les mots : de celui-ci, rédiger comme suit la fin de la même phrase : apporter la preuve, par tout moyen, d'une filiation déclarée avec l'un des deux parents ou invoquer sa possession d'ét...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Il est procédé à un audit permettant d'évaluer le coût de démantèlement des centrales nucléaires. Exposé sommaire : Les 58 réacteurs existants devront, à la fin de leur activité, être démantelés. Certaines évaluations évoquent la somme de 500 millions d'euros, d'autres par...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions permettant une tarification progressiv...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi fixe un objectif de réduction de 2 % par an de la consommation d'énergie finale. Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'État. Exposé sommaire : Cet amendement permettrait de fixer un objectif de réduction de 2...

Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'amendement n° 2, après le mot : handicapés insérer les mots : mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter le second alinéa de l'amendement n° 26 par une phrase ainsi rédigée : Les dispositions relatives au consentement exprès de la personne prévues au 1° sont applicables. Exposé sommaire : Les données visées étant par nature sensible, le 1° de l'article 25 de la loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est a...

Dans la première phrase du second alinéa de l'amendement n° 16, remplacer les mots : quinze jours par les mots : un mois Exposé sommaire : Le délai de l'appel doit être porté à 1 mois.

Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 12, remplacer la seconde occurrence du mot : peut par le mot : doit Exposé sommaire : L'absence d'automaticité du renouvellement de titre de séjour dans la situation décrite par cet amendement entraînerait un vide juridique : le titre de l'étranger ne peut être retiré mais il n'est pas obligatoirem...

Dans le second alinéa de l'amendement n° 7, après le mot : stipulations insérer les mots : relatives à l'exercice de l'autorité parentale Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 6, remplacer le mot : scolaire par les mots : d'instruction mentionnée à l'article L. 131-1 du code de l'éducation Exposé sommaire : En France, ce n'est pas la scolarisation qui est obligatoire mais l'instruction. La scolarisation n'est qu'une des modalités de respect de cette obligation. L'article...

Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'amendement n° 2, après le mot : handicapés insérer les mots : mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale Exposé sommaire : L'exemption visée par cet article doi...

Dans le dernier alinéa de cet amendement, après les mots : regroupement familial et remplacer les mots : peut en accorder par les mots : doit en accorder Exposé sommaire : L'absence d'automaticité du renouvellement de titre de séjour dans la situation décrite par cet amendement entraînerait un vide juridique : le titre de l'étranger ne p...