Amendements de Dominique Voynet

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 763-14 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° - La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots :« et garantit le caractère pluridisciplinaire de cette commission » ; 2° - Après ladite phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : «...

Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-53-14 du code de procédure pénale, après le mot : commission insérer les mots : , sur la base des observations du centre national d'observation et de l'expertise médicale, Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'articulation entre l'observation par le...

Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 1, après le mot : médicale insérer le mot : , éducative Exposé sommaire : La prise en charge du condamné ne semble pas faire de place aux aspects éducatifs. Dans la mesure où il ne s'agit pas d'un hôpital-prison, il convient de préciser que la prise en charge sera médico-socio-éducative. Cette préc...

Dans le deuxième alinéa de l'amendement n° 1, après le mot : dangerosité insérer le mot : criminologique Exposé sommaire : La notion de dangerosité ne fait l'objet d'aucune définition dans le projet de loi. Il y a donc une confusion entre dangerosité psychiatrique et dangerosité criminologique, pourtant distinctes dans leur nature et dans ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au nom de la lutte contre les fraudes, cet article permet aux caisses d'allocations familiales d'utiliser les informations détenues par les administrations fiscales.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots : complétant le paiement à l'acte ou s'y substituant par les mots : se substituant au paiement à l'acte Exposé sommaire : La question qui est posée est de prévoir une alternative au paiement à l'acte pour contrôler les dépenses de santé, et non d'ouvrir une rémunération complém...

Compléter le premier alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée : Ces expérimentations ne peuvent conduire à une réduction des remboursements des assurés, ni porter atteinte au tiers payant dont ils bénéficient. Exposé sommaire : L'amendement vise à garantir que le dispositif d'expérimentation sur le régime de rémunération des p...

Après le deuxième alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'arrêté portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes fixe également la proportion chiffrée que le dépassement ne peut en toute occasion excéder, dans la limite de 15 % pour les actes techniques. Exposé sommaire : Cet ...

Compléter le IV de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « 22° L'obligation faite à tous les médecins spécialistes autorisés à pratiquer, par la convention, des honoraires différents des honoraires conventionnels, de recevoir sans entraves les patients bénéficiaires de la couverture maladie universelle et de respecter à leur égard les honor...

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa (18°) de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger la possibilité donnée aux médecins spécialistes conventionnés de pratiquer un dépassement d'honoraires, dans le cadre du parcours de soins...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section ... « De la contribution sociale sur les revenus financiers « Art. L. 136-7-3. - L'ensemble des revenus financiers des personnes physiques et des personnes morales p...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Compte tenu de la situation des comptes publics, il est temps de mettre un terme aux exonérations générales de cotisations sociales sans condition jusqu'à 1, 6 SMIC de la loi n° 2003-47 du 17 janv...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. - Après l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section ... « De la contribution sociale sur la valeur ajoutée « Art. L. 136-7-4. - Il est créé une contribution sociale sur la valeur ajoutée. L'assiette prise en co...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article premier de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé. Exposé sommaire : Le régime de défiscalisation et d'exonération de contributions sociales sur les heures supplémentaires de la loi TEPA contient des exo...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Il est instauré une péréquation interrégionale de l'objectif national de dépenses de l'assurance maladie hospitalier, dont la répartition reposera sur des indicateurs permettant de tenir compte des besoins de santé publique suivant les différentes régions. Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 165-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Cette disposition ne s'oppose pas à ce que tout opérateur vendant au public ou prenant en charge de tels produits ou prestations fournisse au consommateur, sur son lieu de vente ou d'ac...

Compléter cet aticle par un paragraphe ainsi rédigé: ... - Après l'article L. 161-40 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. .... - La Haute autorité de santé, en liaison avec l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et l'union nationale des caisses de sécurité sociale, met en œu...

Après le onzième alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ... °La participation mentionnée au III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale n'est pas non plus exigée des titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L.821-1 du code la sécurité sociale, de l'allocation de solidarité aux ...