Amendements de Dominique Voynet

A la fin de cet article, remplacer les mots : à laquelle l'étranger dûment informé dans une langue qu'il comprend ne s'est pas opposé par les mots : avec l'accord de l'étranger dûment informé de cette possibilité dans une langue qu'il comprend Exposé sommaire : Il convient de supprimer la tournure de cette phrase qui induit une présomption...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Il est complété par un k ainsi rédigé : « k) Les actions entreprises au niveau national en vue de lutter contre les discriminations subies par les étrangers en situation régulière. » Exposé sommaire : Cet article, en réécrivant le i de l'article 111-10 du code d'entrée et de séjour...

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au début du premier alinéa, les mots : « dépose devant le Parlement » sont remplacés par les mots : « transmet au Parlement ainsi qu'au Président de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations ». Exposé sommaire : Cet article, en réécrivant le i de l'arti...

Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le délai visé à l'alinéa précédent expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu d'admettre la recevabilité d'un recours présenté...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : , en demander l'annulation supprimer les mots : , par requête motivée Exposé sommaire : L'obligation de motivation d'une requête en annulation devant le juge administratif est ...

Avant la dernière phrase du sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, insérer une phrase ainsi rédigée : Il est dressé, dans chacune des deux salles d'audience ouvertes au public, un procès verbal des opérations effectuées. Exposé sommaire : Ame...

Supprimer les deuxième à dernière phrases du sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Exposé sommaire : Amendement de suppression écartant la possibilité de recourir à la procédure de délocalisation de l'audience.

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer le mot : vingt-quatre par le mot : quarante-huit II. Dans le texte proposé par le septième alinéa de cet article pour le même article, procéder à la même modification. Exposé som...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et le cas échéant, s'il formule un recours devant la Cour nationale du droit d'asile dans le délai men...

Dans la seconde phrase du neuvième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots : , à sa demande, Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre automatique la délivrance de l'autorisation de séjour à l'étranger qui est autorisé à entrer...

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase du sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Avec l'accord exprimé par l'étranger, dûment informé de cette possibilité dans une langue qu'il comprend, celle-ci peut se tenir... Exposé sommaire : L'am...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 314-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots : qui en fait la demande Exposé sommaire : La création par cet article d'une « carte de résident permanent » aurait pu être satisfaisante si les conditions de son octroi ne so...

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 314-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lors du dépôt de sa demande de renouvellement de carte de résident, l'étranger est dûment informé de la possibilité de bénéficier de la carte de résident perman...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 314-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots : peut être par le mot : est Exposé sommaire : La création par cet article d'une « carte de résident permanent » aurait pu être satisfaisante si les conditions de son octroi...

Dans le 2° bis de cet article, remplacer le mot : quatre par le mot : deux Exposé sommaire : Le délai anormalement long de traitement de la demande de visa long séjour déposée par un conjoint de français doit faire l'objet d'un encadrement strict. Ramené à 4 mois par l'Assemblée nationale, il convient de le porter à deux mois. Le projet de...

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-9-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet article procède à un abus législatif en utilisant une disposition du Code d'action sociale à des fins autres que celles pour lequel il a été étab...

I. - Supprimer la première phrase du troisième alinéa de l'amendement n° 2. II. - Rédiger ainsi la deuxième phrase du même alinéa : Les ressources doivent atteindre un montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuelle. Exposé sommaire : Cette disposition met en place une discrimination entre familles étrangères ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la deuxième phrase du 1° de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : «, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'article 2 du projet de loi co...

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 411-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer le mot : seize par le mot : dix-huit Exposé sommaire : Cet article institue un régime discriminatoire entre mineurs de plus de 16 ans et ceux de moins de 16 ans. L'alignement du régi...

Dans la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 411-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer le mot : organise par les mots : , ou les services déconcentrés de celles-ci, organisent Exposé sommaire : Amendement visant à préciser que les formations doivent être organisées de ...