Eau et milieux aquatiques

Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.1115-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces actions sont également financées par une taxe sur les ventes d'eau en bouteille, dont les modalités sont définies par un décret en Conseil d'Etat. » Exposé so...

Après le texte proposé par cet article pour l'article L.213-10-8 du code de l'environnement, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - I - Est assujettie à redevance pour pollution diffuse azotée toute personne exerçant une activité agricole soumise de plein droit au régime simplifié pour le paiement de la taxe sur la valeu...

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Les représentants du deuxième collège peuvent commander des études sur l'état de la ressource aquatique et les actions de protection de la ressource. Ces études sont confiées à des organismes indépendants et son...

Après le VI du texte proposé par le II de cet article pour l'article L.213-9-2 du code de l'environnement, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les sommes collectées auprès des usagers agricoles au titre de la redevance pour pollution diffuse, de la redevance pollution sur l'émission d'azote et de la redevance pour prélèvement font l'o...

Rédiger comme suit les deuxième à quatrième lignes du tableau constituant le troisième alinéa du V du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement : Irrigation (sauf irrigation gravitaire) 3 4, 5 Irrigation gravitaire 0, 3 à 0, 8 0, 4 à 0, 8 Alimentation en eau potable 4 à 6 6 à 8 Exposé ...

Rédiger comme suit les huitième à quatorzième lignes du tableau constituant le deuxième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement : Phosphore total, organique ou minéral 1, 5 -2-5 220 kg Metox (par kg) 2, 5 - 5 200 kg Métox rejeté par les masses d'eau souterraines (par kg) ...

Dans la dernière phrase du troisième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, remplacer le nombre : 100 par le nombre : 50 Exposé sommaire : Un seuil de perception de la redevance à 100 unités de gros bétail exclurait la grande majorité des éleveurs et, par conséquent, perdrait t...

Rédiger comme suit la deuxième phrase du troisième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement : Le taux maximum de la redevance est de 8 € par unité et le taux minimum est de 1 €. Exposé sommaire : Concernant la pollution par les nitrates, une étude de l'Institut français de l'environ...

Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, remplacer les mots : dans la limite de 1, 2 € par kilogramme par les mots : dans une fourchette allant de 1, 5 à 2, 5 € par kilogramme Exposé sommaire : Concernant les pesticides, l'étude menée en 2002 par l'Institut français de l'environnem...

Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-11 du code de l'environnement, remplacer la mesure : 5 mètres par la mesure : 3 mètres Exposé sommaire : Cet amendement vise à ramener le seuil d'exonération de redevance pour obstacle à 3 mètres au lieu de 5. Tout barrage est une déstructuration de l'habitat rivière et...

Rédiger comme suit les I et II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement : I. - Toute personne distribuant pour des usages agricoles ou domestiques les produits visés à l'article L. 253-1 du code rural en vertu de l'agrément visé à l'article L. 254-1 du même code et les produits visés à l'article L....

Supprimer la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.213-10-5 du code de l'environnement. Exposé sommaire : L'organisation d'une dégressivité du taux de cette redevance en fonction de tranches de consommation constitue une incitation indirecte au gaspillage de la ressource en eau, ce qui n'est pas a...

I. - Au début du cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement, ajouter une phrase ainsi rédigée : Chaque présidence nouvelle est exercée par une personne d'un sexe opposé à celui de sa ou de son prédecesseur-e. II. - Compléter le même alinéa par une phrase ainsi rédigée : Son m...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le rapport financier de la délégation doit obligatoirement distinguer les provisions pour renouvellement, les provisions dites pour renouvellement fonctionnel, les pr...

Rédiger comme suit le premier alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales : « Un décret fixe les conditions permettant une tarification progressive favorisant un accès équitable à l'eau et à l'assainissement et prenant en compte les objectifs de maîtrise des...

I. - Supprimer le second alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales. II. - Supprimer le deuxième alinéa du III du même texte. III. - Dans le dernier alinéa du III du même texte, supprimer les mots : ou dégressif Exposé sommaire : L'article 27 permet une ...

Supprimer le second alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition qui autorise la tarification forfaitaire de l'eau. En effet, une telle tarification n'est pas compatible avec le principe d'écon...

Compléter le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales par les mots et la phrase : sans qu'il puisse excéder un montant déterminé selon un décret en Conseil d'Etat. Ce montant pourra être majoré pour les résidences secondaires. Exposé sommaire : La...

I. - Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, après le mot : caution insérer les mots : simple ou II. - Dans la même phrase, après le mot : garantie insérer les mots : ainsi que d'avances au titre des dépôts de garantie, ...

Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est garanti à chaque habitant la fourniture quotidienne d'un volume minimum d'eau à hauteur de 40 litres par jour et par usager domestique. Cette disposition est financée par l'augmentation du droit de timbres sur les opérations en bourse à due concurrence. Exposé sommaire ...