Au cours d'une deuxième séance tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'audition de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, et de M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, sur le projet de loi de finances pour 2008.

Procédant à l'aide d'une vidéo projection, M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, a tout d'abord rappelé que ce projet de loi de finances était le premier budget de la législature et du quinquennat.

Il a souligné qu'il poursuivait deux objectifs majeurs, en s'inscrivant dans la trajectoire de redressement des finances publiques, dans le respect des engagements européens de la France, et en mettant en oeuvre une politique de croissance par la valorisation du travail et de l'investissement.

Il a souligné qu'une seule voie était envisageable : celle de la maîtrise de la dépense publique. Il a ajouté que lorsque les dépenses publiques représentent plus de la moitié de la richesse nationale, leur efficacité est cruciale pour l'efficacité de l'ensemble de l'économie.

a rappelé que l'objectif était de diviser par deux le rythme de croissance de la dépense publique pendant les cinq prochaines années, soit de ramener sa progression à un peu plus de 1 % en volume alors qu'elle était supérieure à 2 % par an au cours des dix dernières années.

Il a insisté sur la nécessaire restauration de l'équilibre des finances publiques avant la fin du quinquennat, et si possible dès 2010.

Il a souligné que ce projet de loi de finances se caractérisait par une baisse des prélèvements, au service de la croissance, sans compromettre le rétablissement des finances publiques.

Il a indiqué que cet objectif ne pourrait être atteint que dans le respect de la règle du « 0 % volume » pour l'évolution globale des dépenses. Explicitant cette règle, il a précisé qu'elle signifiait que les dépenses ne progresseraient pas plus vite que l'inflation et qu'il serait tenu compte non seulement du budget général, mais aussi des prélèvements sur recettes à destination de l'Union européenne (UE) et des collectivités territoriales, soit une enveloppe de crédits s'élevant à 335 milliards d'euros en 2007.

a relevé qu'avec une hypothèse d'inflation à 1,6 %, il n'était possible d'engager « que » 5,5 milliards d'euros de dépenses supplémentaires. Il a souligné que sur un périmètre aussi large, la règle du « 0 % volume » représentait un effort nettement supérieur à celui accompli au cours des années précédentes, la croissance du budget sur le même périmètre ayant en effet été de 1,1 % en volume en moyenne entre 1999 et 2006 et de 0,2 % en 2007.

Il s'est félicité que ce projet de loi permette à la fois d'afficher une légère amélioration du déficit budgétaire et de financer intégralement la baisse des prélèvements prévue par la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août 2007, à hauteur de 9 milliards d'euros pour l'Etat.

Il a précisé que ce projet assurait aussi le financement de baisses d'impôt décidées antérieurement, comme la baisse de la taxe professionnelle engagée il y a deux ans et dont le coût (pas moins de 2 milliards d'euros) serait perceptible pour la première fois en 2008.

Il a annoncé que le surcroît de recettes fiscales, estimé à 18 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2007, serait utilisé aux deux tiers pour baisser les impôts et les charges, et pour un tiers afin de financer un accroissement de dépenses, pour la plupart inéluctables à court terme.

Il a, en outre, indiqué que ce projet avait été élaboré en cohérence avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale, avec un déficit budgétaire ramené à 41,7 milliards d'euros, en deçà des 42 milliards d'euros affichés dans la loi de finances initiale pour 2007, et un déficit du régime général revenu à 8,9 milliards d'euros. Il a souligné que l'engagement du Président de la République de faire baisser le déficit public à 2,3 points de PIB en 2008 serait ainsi tenu.

a signalé, en outre, que cet effort de réduction du déficit, engagé dès cette année, permettrait de ramener le déficit des administrations publiques à 2,4 points de PIB, au lieu des 2,5 points affichés en loi de finances initiale pour 2007.

Il a estimé que cet effort de maîtrise de la dépense permettrait un allégement du poids de la dépense publique dans le PIB de 53,4 % en 2006 à 52,6 % en 2008, et que les prélèvements obligatoires enregistreraient également une baisse en passant de 44,2 % du PIB en 2006 à 43,7 % du PIB l'année prochaine.

Il a souligné que l'une des principales caractéristiques de ce budget était de permettre le financement de dépenses d'avenir par un effort de maîtrise et de redéploiement. Il a qualifié cet effort d'indispensable car, outre ces dépenses d'avenir, il convient de faire face aux dépenses du passé. Alors que la progression des pensions et de la charge des intérêts de la dette s'élèveraient respectivement à 2 milliards d'euros et à 1,6 milliard d'euros, les crédits destinés à plusieurs dispositifs sociaux - minima sociaux et aides au logement - seraient remis à niveau avec une dotation progressant à hauteur de 1,2 milliard d'euros.

a souligné que le projet de loi pour 2008 accordait une priorité claire à l'enseignement supérieur et à la recherche, avec 1,8 milliard d'euros de moyens supplémentaires. Il a insisté, par ailleurs, sur la progression de 6 % des dépenses dites d'avenir (notamment les dépenses d'investissement) soit près de 4 fois plus que l'ensemble des dépenses de l'Etat, pour un montant total de 39 milliards d'euros.

Il s'est félicité des efforts importants en faveur de l'éducation nationale et de la justice.

Il a remarqué que ces efforts avaient été rendus possibles par des réformes structurelles, telles que la réduction des effectifs de l'Etat avec un taux de non remplacement de un départ à la retraite sur trois (soit 22.900 non remplacements), et par une rationalisation des dépenses d'intervention de la politique de l'emploi.

Il a en outre indiqué que les collectivités territoriales étaient davantage associées à la maîtrise des dépenses publiques, avec pour la première fois une indexation des concours de l'Etat sur les prix seuls, soit la norme que l'Etat s'imposait à lui-même.

Il a ajouté qu'en contrepartie, les collectivités seraient mieux associées, grâce à la Conférence nationale des exécutifs, aux décisions de l'Etat pouvant avoir un impact financier sur leurs comptes.

a observé que les mesures fiscales prévues dans le projet de loi de finances pour 2008 répondaient à un objectif de croissance, dans la continuité de la loi du 21 août 2007 sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat, et à la priorité donnée à l'effort de recherche et d'innovation des entreprises.

Il a par ailleurs indiqué que certaines dispositions fiscales obéissaient à une priorité d'équité ou de simplification : la modernisation de la fiscalité des dividendes, la simplification et l'harmonisation des règles relatives aux pactes d'actionnaires et la décharge de solidarité fiscale entre les époux.

Il a souligné que la présentation du budget se caractérisait par une amélioration des documents transmis au Parlement, les enseignements des premiers projets annuels de performances (PAP) ayant été tirés.

Il a en outre indiqué que ce budget procédait à une clarification inédite des relations entre l'Etat et la sécurité sociale, grâce à l'instauration de trois grandes mesures : le paiement par l'Etat de l'intégralité de sa dette (5,1 milliards d'euros remboursés au régime général dans les prochains jours), la remise à niveau de la budgétisation des dispositifs gérés par la Sécurité sociale mais financés par l'Etat (inscription en loi de finances initiale de 413 millions d'euros au titre de l'aide médicale d'Etat, contre 233 millions d'euros en 2007), la compensation intégrale à la sécurité sociale, par un transfert de recette de plus de 5,5 milliards d'euros en 2008, de toutes les exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires et sur les heures supplémentaires inscrites dans la loi du 21 août 2007 précitée.

a insisté sur le caractère collégial du travail ayant présidé, au sein du gouvernement et des administrations, à l'établissement de ce projet de loi et rappelé que cet esprit devrait également imprégner le travail conduit dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP).

s'est interrogé sur le traitement comptable des 5,1 milliards d'euros versés à la sécurité sociale, cette opération pouvant passer pour un simple mouvement de trésorerie ou être retracée dans le budget général.

Procédant à l'aide d'une vidéo-projection, Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, a exposé les réformes structurelles destinées à augmenter la croissance de l'économie.

Elle a tout d'abord rappelé les mesures visant à encourager l'innovation.

L'un des objectifs principaux était d'alléger la fiscalité des brevets. Aussi ce projet prévoyait de prolonger le report d'imposition de la plus-value réalisée à l'occasion de la vente d'un brevet au-delà de cinq ans, en le complétant par un système d'abattement de la sixième à la huitième année. Au bout de huit ans, l'inventeur serait totalement exonéré de cet impôt sur la plus-value.

a ajouté que ce projet de loi de finances visait également à encourager en amont la création d'entreprises par des étudiants et, plus généralement, par des chercheurs. Elle a indiqué qu'il s'agissait d'étendre les exonérations fiscales et sociales dont bénéficient les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) aux jeunes entreprises ayant pour activité principale la valorisation des travaux de recherche d'un établissement d'enseignement supérieur.

Elle a, par ailleurs, annoncé un aménagement du régime fiscal des cessions de brevets par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, afin d'encourager l'implantation sur le territoire national d'activités de recherche.

Elle a, en outre, indiqué que le crédit impôts-recherche serait réformé pour le rendre plus avantageux et plus simple à utiliser pour les PME, en particulier pour les jeunes entreprises.

a estimé que cette réforme représenterait un investissement de 800 millions d'euros en 2009 et de 1,3 milliard d'euros en régime de croisière.

Elle a souligné que l'objectif de ce projet de loi de finances était également d'augmenter le pouvoir d'achat.

A cet égard, elle a rappelé que la loi précitée en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat avait déjà prévu un crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts souscrits pour l'acquisition ou la construction de la résidence principale. Elle a indiqué qu'afin de mieux prendre en compte le surcoût suivant immédiatement un achat immobilier, le taux du crédit d'impôt passerait, la première année, de 20 % à 40 %.

Elle a également insisté sur la revalorisation de 1,3 % des seuils et limites de la prime pour l'emploi (PPE) pour aider les travailleurs pauvres et rappelé que l'objectif du gouvernement était d'atteindre le plein emploi en ramenant le taux de chômage à 5 % au terme du quinquennat.

Dans cette perspective, ce projet met en oeuvre quelques grandes mesures structurelles. Le programme « Accès et retour à l'emploi » comprend ainsi un certain nombre d'actions spécifiques destinées principalement aux jeunes et aux seniors tandis que le programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » prévoit un renforcement des dispositifs de formation continue.

En matière de prévision, elle a indiqué que le gouvernement estimait prudent de construire le projet de loi de finances pour 2008 sur une croissance comprise entre 2 % et 2,5 %, avec un point médian à 2, 25 %. Elle a considéré que le dynamisme de la consommation des ménages sur les trois derniers mois confortait ces prévisions.

Elle s'est félicitée d'une baisse en 2008 de la dette publique, au regard des prévisions formulées en 2007, et a indiqué que le taux d'endettement public serait ramené à 64 % du PIB, avec un objectif cible de 60 % d'ici à 2012, voire 2010.

Outre le désendettement, elle a ajouté que le deuxième résultat attendu était la baisse globale des impôts avec un taux de prélèvement obligatoire devant reculer de 0,3 point pour s'établir à 43,7 % du PIB.

Elle a souligné, pour s'en féliciter, que ces différentes mesures visaient à contribuer à renforcer l'attractivité du territoire dans la compétition internationale et a rappelé l'amélioration du classement de la France dans le palmarès (« Doing business ») récemment établi par la Banque mondiale.

Un large débat s'est alors instauré.

a indiqué qu'il soutiendrait ce budget dans la mesure où il était sérieux dans ses hypothèses et respectait les principes budgétaires essentiels (limitation des sous-budgétisations notamment).

Il a observé que depuis au moins trois exercices les soldes de réalisation étaient meilleurs que les soldes prévisionnels, les mises en réserves se traduisant régulièrement par des annulations de crédit. Il a, par ailleurs, souligné la démarche cohérente du gouvernement, qui vise à un rétablissement des finances publiques à l'horizon 2010 ou 2012, et la continuité de son action depuis l'adoption de la loi précitée du 21 août 2007.

Il s'est en outre félicité de la position retenue par le gouvernement sur la fiscalité des actions, permettant de préserver sur le territoire un marché des actions et de préparer notre dispositif législatif à l'introduction d'une prochaine directive communautaire.

Il a relevé que, si le budget pour 2008 s'inscrivait dans une certaine continuité, l'année 2009 devrait marquer un tournant. En particulier, la revue générale des politiques publiques (RGPP) qui induira nécessairement des évolutions de structures. Il a rappelé que les prochaines réductions du déficit de l'Etat devraient être significatives, et s'appuyer sur une meilleure gestion des ressources humaines ainsi qu'un regroupement des administrations, comme l'avait notamment mis en évidence la précédente réunion de la commission à l'occasion de la remise par la Cour des comptes d'une enquête sur le service des pensions.

En réponse, M. Eric Woerth a tout d'abord indiqué que le montant des annulations de crédits de fin d'année serait compris entre 1 et 1,5 milliard d'euros, précisant que la norme de dépenses votée par le Parlement au titre de 2007 serait respectée.

Il a ensuite convenu que, si l'année 2008 se caractériserait par un maintien du solde budgétaire du fait de dépenses fiscales devant assurer la croissance future, l'effort serait sensiblement accru à partir de 2009, mettant en exergue les gisements d'économies qui proviendraient de la RGPP, à qualité de service public égale.

a souhaité savoir quelles mesures le gouvernement allait prendre afin de mobiliser l'épargne vers l'investissement.

a tout d'abord remarqué que les mesures prises par le gouvernement ne se traduiraient par des gains de pouvoir d'achat que pour une petite partie des salariés français, en l'occurrence ceux ayant la possibilité d'effectuer des heures supplémentaires, y discernant une « tromperie » des autres salariés. Il a, en outre, demandé aux ministres s'ils pouvaient s'engager à ce qu'aucune création de taxe ou augmentation de cotisation sociale n'intervienne en 2008.

a estimé que l'hypothèse de croissance retenue par le gouvernement pour 2008 n'était pas argumentée de façon convaincante. Elle a également souhaité obtenir des précisions au sujet de la couverture du coût de la loi précitée en faveur du travail (TEPA). Par ailleurs, elle s'est interrogée sur les conséquences de la crise du crédit hypothécaire aux Etats-Unis, notamment pour les collectivités territoriales qui pourraient être mises en difficulté par un durcissement des conditions d'emprunt. Enfin, elle a demandé aux ministres de mieux détailler l'évolution des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales.

s'est étonné que le gouvernement ait réagi à la censure par le Conseil constitutionnel du crédit d'impôt en faveur des propriétaires de logement autres que les nouveaux acquéreurs en doublant l'avantage fiscal dont ceux-ci bénéficient au titre des intérêts payés la première année.

a, en premier lieu, indiqué qu'il partageait la préoccupation de M. Aymeri de Montesquiou et qu'il aurait préféré que les marges de manoeuvre budgétaires soient affectées à l'amélioration de la compétitivité de la France. Puis il a souligné que, s'il était normal que les collectivités territoriales participent à l'effort général de modération des dépenses, le gouvernement devait leur permettre de mieux maîtriser l'évolution desdites dépenses en « cessant de dépenser pour elles ».

a tout d'abord déploré que le gouvernement « reste dans le songe », contestant l'hypothèse de croissance retenu pour l'élaboration du projet de loi de finances pour 2008. Elle a également exprimé de forts doutes quant à la possibilité pour le gouvernement de maîtriser les dépenses publiques, jugeant que l'ampleur des chantiers sociaux qu'il a ouverts nécessiterait des compensations financières. De plus, elle a regretté que l'évolution de la dette n'apparaisse pas dans la présentation du budget. Au sujet de la réforme du crédit d'impôt recherche, elle a affirmé que l'effort consenti ne permettrait pas à la France de rattraper son retard par rapport à ses principaux partenaires, en particulier l'Allemagne. Enfin, elle s'est émue d'un « transfert de charges évident » de l'Etat vers les collectivités territoriales, soulignant que la Commission européenne, qui prend en compte l'ensemble de la dette publique, le verrait nécessairement. Elle a considéré que le coût de la loi précitée en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat transformait l'élaboration du budget en « une équation impossible » dont la charge serait supportée par l'ensemble des Français.

a rappelé que le rapport d'information n° 456 (2005-2006) au sujet de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), qu'il avait rédigé avec M. Roger Karoutchi, avait estimé les besoins de crédits de cette agence à 1 milliard d'euros pour l'année 2008, qu'il a qualifiée de « charnière ». Il s'est inquiété de ne voir que 300 millions d'euros de crédits de paiement affectés à l'ANRU dans le projet de loi de finances, alors même que Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville, a récemment indiqué qu'elle allait accélérer le rythme des versements de l'agence. D'autre part, il a souhaité que les ministres confirment l'augmentation de la dotation de solidarité urbaine (DSU) en 2008.

après avoir considéré que le budget pour 2008 ne marquait pas une « rupture » avec les budgets précédents mais s'inscrivait plutôt dans leur continuité, s'est interrogé sur les conséquences de la crise des « subprimes ». Il a ensuite déclaré qu'il convenait d'engager un débat sur la politique de l'offre et de la demande. Il a, à cet égard, félicité le gouvernement pour la réforme du crédit d'impôt recherche figurant dans le projet de loi de finances. Mais il a estimé qu'il fallait s'interroger quant aux conséquences économiques des mesures de relance de la consommation, susceptibles, selon lui, de se traduire par un surcroît d'importations, sauf si des réformes structurelles, comme l'instauration d'une « TVA sociale », amélioraient la compétitivité nationale. Il s'est enfin interrogé quant à la réalité de l'effort de l'Etat en matière de réduction de ses effectifs.

a tout d'abord déclaré qu'il partageait l'avis exprimé par Mme Marie-France Beaufils et M. Michel Mercier au sujet de la liberté de gestion dont devraient bénéficier les collectivités territoriales. Il s'est ensuite ému des conséquences financières pour ces collectivités de l'édiction de nouvelles normes françaises et européennes. Enfin, il s'est inquiété des perspectives d'évolution de la compensation de l'exonération de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties instaurée par l'article 13 de la loi de finances pour 2006 dans le cas des terrains agricoles. A cet égard, il a rappelé que si, selon le droit actuel, la compensation aux collectivités territoriales de la perte de recettes correspondante évoluait chaque année comme la DGF, le projet de loi de finances prévoyait qu'en 2008 cette compensation serait l'une des « variables d'ajustement » de l'enveloppe normée des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales.

a souhaité connaître le taux de l'aide publique au développement par rapport au produit intérieur brut (PIB). Il a également voulu savoir comment s'expliquait la dégradation supplémentaire de 3 milliards d'euros de la balance commerciale de la France prévue pour l'année 2008. Puis, après avoir indiqué qu'il approuverait que la dotation des collèges et des lycées s'effectue au moyen de prélèvements sur recettes, il s'est demandé si le Président de la République allait prochainement annoncer des mesures, potentiellement coûteuses pour les collectivités territoriales, lors du Congrès national des sapeurs-pompiers. Il a enfin exprimé des doutes quant à la pertinence des prévisions sur la croissance.

insistant sur la nécessité de prendre en compte l'ensemble des charges dans la présentation budgétaire, a souhaité savoir si tel était bien le cas de toutes les provisions. En outre, il a demandé des précisions au sujet de l'évaluation du patrimoine immobilier de l'Etat.

Enfin, M. Jean Arthuis, président, après s'être demandé si la prime pour l'emploi ne créait pas plus d'emplois à l'étranger que sur le territoire national, a considéré qu'il pourrait être judicieux de fondre ladite prime avec le revenu de solidarité active. De plus, il a souhaité connaître l'estimation, en année pleine, du coût du doublement du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts pour les nouveaux propriétaires au titre de leur première année de remboursement.

En réponse à ces interventions, M. Eric Woerth a tout d'abord indiqué qu'il ne pouvait affirmer qu'il n'y aurait ni création ni augmentation d'impôt ou de cotisation, la fiscalité étant un outil susceptible d'évoluer, ce qu'illustre l'exemple de la fiscalité écologique. Il a cependant déclaré que l'action du gouvernement visait bien à réduire le niveau des prélèvements obligatoires.

S'agissant de la couverture du coût de la loi TEPA, il a expliqué que, sur 18 milliards d'euros de recettes fiscales supplémentaires, 9 milliards d'euros seraient affectés à cet effet, 3 milliards d'euros devant compenser d'autres diminutions d'impôts, en particulier la taxe professionnelle (TP), et 5,5 milliards d'euros devant assurer l'augmentation de certaines dépenses.

Au sujet des finances locales, M. Eric Woerth a indiqué que l'enveloppe normée des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales serait désormais indexée sur la seule inflation, mais que la DGF, qui fait partie de cette enveloppe, continuerait d'augmenter à un taux égal à la somme de l'inflation et de la moitié de la croissance du PIB. Il a ajouté qu'en conséquence, la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) ne pourrait plus être la seule « variable d'ajustement » de l'enveloppe normée, et s'est déclaré ouvert à des améliorations du dispositif prévu.

Contestant ensuite les propos de Mme Nicole Bricq, il a considéré que le gouvernement prenait « la réalité à bras le corps », voyant ainsi dans le remboursement par l'Etat de sa dette aux organismes de sécurité sociale un souci de clarification bienvenu. Il a, d'autre part, jugé que la résolution de l'équation évoquée par Mme Nicole Bricq résidait dans la relance de la croissance et la maîtrise de la dépense publique.

Evoquant les inquiétudes de M. Philippe Dallier au sujet de l'ANRU, M. Eric Woerth a soutenu que l'Etat respecterait ses engagements, rappelant que l'agence était également financée par d'autres acteurs, comme la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Il a expliqué que le montant inscrit dans le projet de loi de finances tenait compte du rythme des décaissements de l'ANRU, plus faible que prévu.

A propos de la DSU, il a annoncé une augmentation de 90 millions d'euros en 2008, en liaison avec l'évolution de la DGF, conformément aux règles.

En réponse à M. Jean-Jacques Jégou, il a souligné que les effectifs de l'Etat afficheraient une baisse notable en 2008. Il a, en outre, contesté le caractère imprudent, d'un point de vue financier, de la loi TEPA, dont il a rappelé que les principales mesures entreraient en vigueur au 1er octobre 2007.

a ensuite déclaré qu'il partageait les préoccupations de M. Jean-Claude Frécon au sujet des conséquences financières des nouvelles normes françaises et européennes pour les collectivités territoriales. En revanche, à propos de l'évolution de la taxe sur le foncier non bâti, il a renvoyé à ses propos relatifs à l'évolution générale des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales.

En réponse à M. Michel Charasse, il a indiqué que le taux de l'aide publique au développement serait sensiblement le même qu'en 2007. Au sujet des prélèvements sur recettes, il a insisté sur l'importance de la lisibilité des dépenses publiques.

a répondu à M. Joël Bourdin que l'Etat devait encore affiner la méthode de valorisation de son patrimoine immobilier, actuellement estimé à 44,3 milliards d'euros, tout en mettant en relief les progrès déjà accomplis ces dernières années.

Enfin, revenant sur une remarque liminaire de M. Jean Arthuis, président, il a souligné que le remboursement de la dette de 5,1 milliards d'euros que l'Etat avait accumulée en 10 ans auprès des organismes de sécurité sociale constituait une amélioration notable en termes de clarté, tout en admettant qu'utiliser à cette fin le reliquat de la privatisation des autoroutes n'était pas très satisfaisant intellectuellement.

a ensuite répondu à M. François Marc que le gouvernement s'efforçait de rendre le territoire national plus attractif pour l'investissement afin d'en faire un moteur de la croissance. Elle a ainsi cité :

- le prélèvement à la source et le prélèvement libératoire, qui facilitent l'investissement et allègent son coût pour les épargnants ;

- la bonne régulation de la place financière de Paris, de nature à rassurer les investisseurs, notamment en période de turbulences ;

- la création prochaine d'un Haut comité de place, qui soutiendra le pôle de compétitivité « Paris place financière ».

Elle a également évoqué l'éventualité de la création de fonds de soutien dans certains secteurs économiques connaissant des difficultés.

Puis Mme Christine Lagarde a indiqué que le coût du doublement du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts pour les nouveaux propriétaires au titre de leur première année de remboursement s'élèverait à 220 millions d'euros en 2008 et à 840 millions d'euros en année pleine. Elle a défendu cette mesure en soulignant les risques de durcissement des conditions de crédit que pourrait entraîner la crise dite des « subprimes ».

Au sujet des critiques de M. Marc Massion sur la défiscalisation des heures supplémentaire contenue dans la loi TEPA, elle a insisté sur le fait qu'il s'agissait bien d'une mesure d'amélioration du pouvoir d'achat et de la croissance car elle vise des salariés qui dépenseront leur surplus de rémunération.

Enfin, en réponse à Mme Nicole Bricq, Mme Christine Lagarde a déclaré que l'honneur de la politique consistait à transformer le rêve en réalité. Elle a, d'autre part, relevé que l'Allemagne n'avait pas de dispositif comparable au crédit d'impôt recherche et que l'amélioration dudit crédit d'impôt figurant dans le projet de loi de finances rendrait la France plus compétitive que l'Espagne pour les investissements en recherche et développement.

Enfin, la commission a procédé à l'audition de M. Philippe Josse, directeur du budget, et de M. Xavier Driencourt, directeur général de l'administration, sur les effectifs et les contributions internationales du ministère des affaires étrangères et européennes

a indiqué que l'audition visait à analyser les conséquences tirées des rapports de M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial pour la mission « Action extérieure de l'Etat », en ce qui concernait la sincérité des crédits et effectifs présentés au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances. Il a remarqué que le projet de loi de finances 2008 était le troisième budget exécuté en mode LOLF et qu'il était donc temps d'éliminer les dernières « mauvaises habitudes » héritées de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 et de « traquer » les poches de sous-budgétisation.

Il a précisé que la commission souhaitait s'intéresser particulièrement à deux sujets, qu'elle allait aborder tour à tour, indiquant que le premier concernant la justification au premier euro des contributions obligatoires dont la France devait s'acquitter en tant que membre de 150 organisations internationales, à commencer par l'ONU, et en particulier au titre des opérations de maintien de la paix. Il a noté que des erreurs manifestes d'appréciation concernant cette justification au premier euro avaient systématiquement été relevées par M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial, dans son rapport spécial sur les projets de loi de finances 2006 et 2007.

Il a fait valoir que selon les informations communiquées à la commission, en application de l'article 57 de la LOLF, et confirmées par un courrier conjoint récent de MM. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et des affaires européennes, et Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, la France devrait payer, en 2008, 836 millions d'euros au titre des contributions internationales, dont 118 millions d'euros de cotisation en tant que membre permanent de l'ONU. Il a souligné que 395 millions d'euros au titre des opérations de maintien de la paix de l'ONU étaient prévus, dont 110 millions d'euros pour le seul Darfour. Il a observé, dans le même temps, que seulement 622 millions d'euros étaient inscrits dans le projet de loi de finances pour 2008, selon le courrier précité de MM. Kouchner et Woerth, ce qui signifiait notamment que le budget 2008 ne permettrait pas à la France de financer sa participation à l'opération de maintien de la paix au Darfour. Est-il concevable pour la France de prendre des décisions éminentes à l'ONU relatives à la politique internationale et au maintien de la paix, sans traduire les choix de sa diplomatie dans son budget ? Il s'est ainsi demandé si le gouvernement envisageait de proposer un amendement de correction, visant à rehausser le niveau des crédits du projet de loi de finances initiale en fonction des besoins. Il a rappelé enfin que le montant de « l'impasse budgétaire » sur les contributions internationales était passé de 27 millions d'euros en 2004 à 137 millions d'euros en 2006, et qu'il atteindrait 151 millions d'euros en 2007 et 214 millions d'euros en 2008.

a tout d'abord fait un bref rappel des masses budgétaires en jeu, faisant valoir que les crédits du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » s'établissaient à 1,5 milliard d'euros, dont 500 millions d'euros de masse salariale et 600 millions d'euros au titre des contributions internationales. Evoquant l'écart de 214 millions d'euros entre le montant inscrit au budget 2008 et l'évaluation des besoins réalisée le 7 septembre 2007 par l'administration du Quai d'Orsay, il a fait valoir que cet écart avait une cause principale, liée à la non-inscription des crédits résultant de l'opération de maintien de la paix au Darfour. Il a observé qu'il n'était pas possible à ce stade de connaître le coût de l'opération Darfour, notant par ailleurs que la préparation du budget conduisait à un moment donné à « arrêter les compteurs » et à ne pas budgéter les dépenses non chiffrables. Il a ajouté que le mécanisme de la réserve de précaution devait par ailleurs permettre de couvrir les dépassements de dépenses en cours d'année.

S'agissant de l'écart restant entre les besoins et les crédits inscrits dans le projet de loi de finances initiale, de 104 millions d'euros, il a considéré que ce montant constituait un majorant, faisant valoir que le Quai d'Orsay avait intégré dans ces besoins 9 millions d'euros de contributions qui seraient dues en janvier 2009, lesquels besoins avaient été évalués sur la base d'un taux de change d'1,35 dollar pour 1 euro, alors qu'en définitive l'hypothèse de change retenue pour la construction du projet de loi de finances s'établissait à 1,37 dollar pour 1 euro. Il a noté que les variations de change pouvaient avoir un fort impact sur le montant des contributions internationales, la baisse du dollar pouvant être « favorable » au budget de l'Etat. Par ailleurs, il a souligné que l'ONU construisait en général ses propres hypothèses budgétaires en surévaluant ces besoins, ce qui conduisait à des paiements moindres que prévu de la quote-part de la France, notant que cet effet avait été pris en compte par le Quai d'Orsay, mais seulement pour les six premiers mois de l'année 2008. Il a indiqué enfin qu'il comptait bénéficier de « boni de liquidation » liés à des opérations de maintien de la paix achevées, à hauteur de 7 millions d'euros.

a ensuite fait valoir que la France était à jour de toutes ses contributions internationales, rappelant que, seuls, 24 pays étaient à jour de cotisations à l'ONU, et 17 s'agissant des opérations de maintien de la paix, dont la France.

S'il a reconnu que le budget ne recouvrait pas avec exhaustivité l'ensemble des besoins liés aux contributions internationales, il a souhaité rappeler les progrès du gouvernement en matière de budgétisation de ces contributions, indiquant qu'un effort de rebasage de 50 millions d'euros avait été réalisé en 2007 et de 40 millions d'euros en 2008. Il a justifié les difficultés de rebasage par un « choc de dépense », lié à une forte progression du nombre des opérations de maintien de la paix, et à des projets immobiliers importants menés au même moment par les grandes institutions internationales. Il a néanmoins insisté sur le fait que le rebasage devait s'accompagner d'une maîtrise de la dépense, citant à l'appui de son raisonnement le précédent des « frais de justice », longtemps apparus comme une dépense sacralisée, avant que l'on ne se rende compte qu'il était possible d'en maîtriser l'évolution, et donc de mieux la prévoir. Il a rappelé, pour s'en féliciter, le rôle que la commission avait joué dans la meilleure compréhension, et partant, dans la maîtrise de la progression desdits frais.

S'il a souligné que les opérations de maintien de la paix n'étaient pas d'abord une affaire budgétaire, mais un choix de diplomatie internationale, il a considéré qu'il pouvait néanmoins y avoir, même dans ce domaine, matière à un équililibre coûts/avantages. En ce qui concerne les autres contributions aux organisations internationales, il a souhaité que l'on réfléchisse au rythme d'évolution de la dépense, jugeant nécessaire de responsabiliser les ministères chargés du suivi des contributions internationales, et appelant à des actions pour que le principe de revue générale des politiques publiques mis en oeuvre par la France puisse inspirer les organisations internationales. Il a ainsi jugé qu'il pouvait être utile de s'intéresser au ratio frais de gestion/interventions pour des organismes internationaux comme le programme des Nations-unies pour le développement (PNUD) ou le Haut Commissariat aux réfugiés des Nations-unies, appelant par ailleurs à une démarche de certification des organisations internationales. Il s'est interrogé sur l'intérêt d'introduire un nouvel indicateur de performance au sein de la mission « Action extérieure de l'Etat », relatif aux efforts déployés par nos diplomates pour améliorer l'efficience des organisations internationales.

remerciant le directeur du budget pour ses explications, a rappelé toutefois que l'écart entre la prévision et l'exécution s'était fortement accru depuis 2004. S'agissant du Darfour, qui avait fait l'objet d'une résolution très précise, en hommes et en matériels, du Conseil de sécurité le 31 juillet 2007, il a considéré que lorsque la France prenait un engagement politique aussi fort, la loi de finances initiale devait en tirer toutes les conséquences et traduire ce choix en faveur de la paix par un affichage correspondant en dépenses. Il a jugé qu'il ne paraissait pas souhaitable de financer une telle dépense par des économies en cours d'exécution, qui plus est par le biais de décrets d'avance, qui avaient pour effet de contourner le principe de l'autorisation parlementaire. Il a enfin fait valoir que la maîtrise de la dépense en matière de contributions internationales serait meilleure si les ministères techniques suivaient celles-ci plutôt que le ministère des affaires étrangères, notant avec intérêt que la voie avait été ouverte par le transfert budgétaire de certaines contributions vers la mission « Agriculture ». Il a enfin relevé qu'aux aléas budgétaires à la baisse relevés par le directeur du budget, il convenait d'ajouter les aléas à la hausse, comme le probable financement d'une opération de maintien de la paix au Tchad.

En ce qui concernait le Darfour, M. Philippe Josse, a indiqué que l'on commençait à y voir plus clair sur le niveau de la contribution, M. Xavier Driencourt, directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères, indiquant que l'estimation de la dépense était comprise dans une fourchette de 80 à 120 millions d'euros, pour une hypothèse médiane de 110 millions d'euros.

Interrogé par M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial de la mission « Action extérieure de l'Etat » pour savoir si un amendement relatif au Darfour pouvait être envisagé au cours de l'examen du projet de loi de finances initiale pour 2008, M. Philippe Josse a fait valoir que ce choix incombait au pouvoir politique et qu'il convenait, en tout état de cause, pour ce faire, que le coût puisse être cerné avec plus de précision qu'actuellement.

s'est inquiété des montants en jeu au titre des contributions internationales. Il a souhaité avoir des précisions sur les comparaisons faites entre les contributions internationales et les frais de justice. Il s'est en outre demandé pour quelle raison la France devait s'acquitter d'une quote-part de 7,47 % à l'ONU, au-delà du poids de son économie dans le PIB mondial.

En réponse, M. Philippe Josse, a justifié sa comparaison avec les « frais de justice » par le fait que la réponse au problème posé, l'écart entre prévision et exécution, avait été apportée en liant le rebasage progressif des crédits avec la maîtrise progressive de la dépense. Il a indiqué que, comme pour les « frais de justice », il lui fallait du temps pour adapter le niveau des crédits de la loi de finances initiale aux besoins, compte-tenu de la rigidité des autres volets de la dépense publique.

a indiqué que la quote-part de 7,47 % de la France à l'ONU était liée à son statut de membre permanent du Conseil de sécurité et ne correspondait donc pas à sa part dans la richesse mondiale.

En réponse à une question de M. Jean Arthuis, président, M. Philippe Josse a indiqué que l'exercice de rebasage des contributions internationales était rendu difficile par le fait que les crédits en question évoluaient nettement plus vite que le budget de l'Etat.

a jugé que l'on en était encore au début de l'ère de sincérité budgétaire, et que la « traque » par tous les moyens des poches de sous-budgétisation devait s'accomplir dans un esprit de maîtrise d'ensemble de la dépense publique.

Puis M. Jean Arthuis, président, a souhaité aborder la question des effectifs nécessaires au bon fonctionnement de nos services des visas, qui étaient évidemment au premier rang de la nouvelle politique de l'immigration voulue par le Président de la République. Il a observé que le passage à la biométrie pourrait occasionner, sans réorganisation des services, la création d'effectifs complémentaires et que, dans cette perspective, le récent rapport d'information de M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial de la mission « Action extérieure de l'Etat », sur les services des visas avait noté des divergences d'appréciation entre Bercy et le Quai d'Orsay sur le niveau d'effectifs souhaitable pour le bon fonctionnement de notre administration consulaire. Il a noté que le Quai d'Orsay avait chiffré ses besoins à 100 emplois, M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial de la mission « Action extérieure de l'Etat », évoquant plutôt, dans son rapport, un besoin de 50 emplois.

a rappelé que les effectifs du programme 151 « Français à l'étranger et étrangers en France » de la mission « Action extérieure de l'Etat » étaient de 3.398 équivalents temps plein, soit 22 % des effectifs du ministère, et que 840 étaient dédiés à l'activité visa, certains effectifs polyvalents des consulats étant rattachés, eux, au programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ». Il a estimé que les besoins en effectifs étaient aujourd'hui, globalement satisfaits, la croissance de l'activité de certains consulats étant couverte par des redéploiements internes au réseau consulaire. Il a néanmoins indiqué que le développement des visas biométriques était à l'origine d'un besoin supplémentaire en effectifs, puisque cette technique exigeait la comparution personnelle des demandeurs. Il a précisé qu'un récent audit de modernisation avait chiffré les besoins à 54 équivalents temps plein, et que le ministère des affaires étrangères avait ainsi bénéficié de 23 équivalents temps plein en 2007. Il a jugé qu'il aurait été souhaitable de demander 31 autres postes dans le projet de loi de finances pour 2008, mais qu'il ne l'avait pas fait en raison des engagements de réduction des effectifs pris par le ministère des affaires étrangères dans son contrat de modernisation.

a souhaité savoir s'il n'était pas possible de recourir plus fortement et plus systématiquement à l'externalisation de certaines activités annexes des services des visas, certains pays comme le Royaume-Uni ayant fait preuve en la matière d'un volontarisme plus important.

a fait valoir que le mouvement était en cours, à Moscou et à Istanbul notamment, notant que les centres des prestataires privés employaient à Moscou 95 personnes et à Istanbul 40 personnes. Il a indiqué que le mouvement d'externalisation devait prendre en compte les réticences de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) quant à la possibilité d'une comparution personnelle des demandeurs de visas en dehors d'une enceinte consulaire pour la prise d'empreinte biométrique, et la volonté de la Commission européenne que le passage par un partenaire privé n'entraîne pas de coûts supplémentaires pour le demandeur.

En réponse à M. Aymeri de Montesquiou, il a précisé que les services des visas s'autofinançaient assez largement.