a tout d'abord souhaité recueillir l'appréciation des participants sur la crise actuelle et, plus particulièrement, sur le cycle de la crise, la portée des réponses nationales et internationales, l'identification des secteurs économiques les plus fragiles, et le risque souverain.

a rappelé que le catalyseur de la crise financière actuelle avait été la crise du marché américain des crédits hypothécaires « subprimes », conjuguée à l'accroissement rapide de l'endettement du système financier et à l'effondrement de la liquidité. Dans un contexte de chute de la valeur des actifs et d'un processus de désendettement des banques, les inquiétudes sur la solvabilité des banques, notamment après la faillite de Lehman Brothers, ont amplifié la crise et nécessité une intervention massive, rapide et synchronisée des banques centrales et des Etats. Ces derniers ont également dû soutenir, par des efforts budgétaires importants, leur économie, ce qui pose aujourd'hui la question de la durée et de l'ampleur de la récession.

Le processus de désendettement s'étend désormais au-delà du secteur financier. Ainsi, la croissance ces douze derniers mois du taux d'épargne des ménages américains, qui représentent 20 % du produit national brut (PNB) mondial, est la plus forte jamais enregistrée depuis la Seconde Guerre mondiale. Selon l'agence, la baisse moyenne de produit intérieur brut (PIB) en 2009 dans les principaux pays développés serait de l'ordre de 4 %. Toutefois, l'année 2010 devrait être marquée par une légère reprise grâce aux mesures d'assouplissement budgétaires et financières.

Il a ajouté que les mesures de soutien au secteur bancaire ont varié selon les pays mais présentent des caractéristiques communes : apports de liquidités, recapitalisations, relèvement du plafond de garantie des dépôts, assurance des actifs dits « toxiques » dans les bilans des banques, garantie des Etats sur la dette bancaire, nationalisations dans certains cas. S'agissant de la France, il convient de noter que le secteur bancaire était moins exposé que d'autres aux actifs « toxiques » et que les mesures de soutien ont été innovantes avec notamment la création de la Société de financement de l'économie française (SFEF). Face à une récession mondiale, des réponses macro-économiques ont été mises en place par les Etats et, à ce titre, le plan de relance français, qui représente 1,3 % du PIB, est comparable aux autres plans européens. Toutefois, la France devrait être touchée par la récession en 2009 avec une baisse de son PIB de l'ordre de 2,7 %.

a souligné le caractère mondial de la crise actuelle et a estimé que le taux de défaut des entreprises notées par son agence pourrait augmenter en 2009 et 2010. En effet, si, à la fin de l'année 2008, le taux de défaut cumulé du secteur du service bancaire pour entreprises (« corporate ») était compris entre 8 % et 10 %, ce taux pourrait être compris entre 12 % et 14 % cette année et l'année prochaine. Malgré une tendance baissière des notations sur de nombreux secteurs économiques, un retournement de tendance pourrait être envisagé fin 2009 ou début 2010. Les notes de l'agence reflètent la qualité du crédit et la capacité de l'émetteur à rembourser sa dette conformément à l'échéancier prévu. Ainsi, s'agissant des Etats, certaines notes ont été abaissées cette année, notamment celles de l'Espagne et de l'Irlande, l'agence ayant estimé que la crise affecterait structurellement leurs capacités de remboursement. Les conditions de refinancement des Etats restent satisfaisantes, mais il convient de prévenir un effet d'éviction des acteurs privés qui pourrait alimenter les inquiétudes et, par conséquent, la crise.

Après avoir rappelé que le taux de défaut des entreprises avait atteint un nouveau record au mois de mars 2009, M. Frédéric Drevon, responsable pour l'Europe de Moddy's, a estimé que la crise doit être en premier lieu jugulée aux États-Unis d'Amérique par une stabilisation du marché immobilier de ce pays. Il a jugé que, si le système bancaire est sur le point d'être sauvé grâce à des initiatives communes, le système financier est en cours de transformation. Selon son agence, « la France n'était pas le pays le mieux placé au début de la crise mais elle ne sera pas le pays le moins bien placé à la fin de la crise », ce qui témoigne d'une bonne résistance du modèle économique français. Par comparaison, le Royaume-Uni, du fait de l'exposition de son économie au secteur financier et de l'endettement de ses ménages, est davantage touché par la crise.

Les pays peuvent ainsi être classés en trois catégories : les pays « résistants », tels que la France, l'Allemagne, le Canada et certains pays nordiques ; les pays « résilients » tels que les États-Unis ou le Royaume-Uni qui conservent une capacité de « rebond », et les pays « vulnérables », comme l'Espagne ou l'Irlande, dont la crise a remis en cause et affaibli le modèle économique. Concernant la forte baisse d'activité des entreprises, il convient de noter que la majorité des entreprises ont des plans de financement jusqu'à la fin de 2009, mais que, au-delà, la question du financement, en particulier des petites et moyennes entreprises (PME) - qui ne peuvent notamment pas accéder au marché de la titrisation - sera particulièrement problématique et le risque de défaillance accru.

a souligné que la crise actuelle résulte de la succession de deux crises : la première, qui a duré neuf mois et qui fait suite à l'explosion de la bulle immobilière sur le marché américain ; la seconde, qui s'est déclenchée lors de la faillite de Lehman Brothers et la montée des inquiétudes sur la solvabilité des banques qui a conduit les entreprises, mêmes les entités « saines », à réduire leur activité selon un schéma d'anticipations auto-réalisatrices. La crise s'étend à l'ensemble des secteurs économiques. Actuellement le « choc de croissance » par rapport à 2007 est de 5,7 points, soit un niveau qui n'a jamais été atteint depuis la Seconde Guerre mondiale. Deux scenarii peuvent donc être envisagés :

- le premier repose sur l'hypothèse d'un arrêt de la chute de la croissance mondiale dans les prochaines semaines, et par conséquent une diminution des défaillances et un rétablissement du marché du crédit d'ici à la fin de l'année ;

- le second repose sur l'hypothèse de la survenance éventuelle de mauvaises nouvelles qui pourraient prolonger la crise et dégrader encore davantage la situation.

S'agissant du risque souverain, la notation des agences n'apparaît pas satisfaisante dans la mesure où elle envoie un faux message. En effet, les Etats ne feront pas défaut ; en revanche certains auront plus de difficultés que d'autres à s'ajuster à la crise. Il n'est ainsi pas opportun, selon lui, d'accréditer l'idée que les Etats sont fragiles alors mêmes qu'ils forment « les îlots de résistance à la crise ».

a relevé que la sophistication de certains produits financiers a conduit de nombreux investisseurs à s'en remettre au seul jugement des agences de notation. Dès lors, quel est le sentiment de ces agences face au « procès » qui leur est fait dans le cadre de la crise actuelle, en particulier face aux accusations de conflits d'intérêt ? Par ailleurs, quel est leur jugement sur les déclarations du G 20 relatives aux procédures d'enregistrement des agences de notation aux Etats-Unis et en Europe ?

a reconnu que la rémunération des agences de notation par l'émetteur de la dette engendre une situation de conflit d'intérêt potentiel. Cependant, les modèles alternatifs n'apparaissent pas préférables de ce point de vue. En effet :

- un paiement par l'investisseur pourrait également créer un biais. De plus, dans une telle perspective, la notation ne serait plus un bien public mais un bien privé, ce qui entraînerait des distorsions dans l'accès à l'information ;

- une agence publique pourrait aussi se trouver en situation de conflit d'intérêts, notamment parce que les agences établissent des notes souveraines ainsi que des notes sur des entreprises publiques ou soutenues par des Etats.

Le véritable problème à résoudre est donc la gestion des conflits d'intérêts. L'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) a établi un code de bonne conduite qui doit être appliqué. Mais une réglementation adéquate assortie d'une surveillance par les pouvoirs publics est de nature à renforcer la crédibilité des agences de notation de ce point de vue.

S'agissant des crédits hypothécaires à risques (« subprimes ») américains, M. Frédéric Drevon a estimé que l'erreur de jugement des agences n'a pas été causée par la complexité des produits titrisés mais par l'ampleur des changements macroéconomiques aux Etats-Unis, que les agences de notation n'ont pas complètement mesurée. Quant au comportement des investisseurs s'en remettant au jugement de ces agences, il s'explique avant tout par un défaut de disponibilité de l'information sur le marché.

En réponse à M. Jean Arthuis, président, M. Frédéric Drevon a déclaré que l'analyse du risque de crédit sur une seule entité est complexe, la titrisation simplifiant théoriquement l'analyse. Le véritable problème à résoudre pour envisager un redémarrage des produits titrisés est celui de l'amélioration de l'accès de tous les acteurs financiers à l'information.

a indiqué que les agences notent les subprimes de longue date et disposent de bases de données et d'historiques qui ont longtemps permis d'analyser correctement les produits financiers dérivés de ces crédits. En revanche, les agences n'ont pas perçu la forte dégradation des sous-jacents à partir de 2005. Les produits ne sont donc pas devenus plus complexes ces dernières années, mais c'est la nature du risque qui a changé.

a souligné que les dispensateurs de crédit ont relâché leurs procédures à partir de 2005, ce qui a rendu inadéquates les grilles d'analyse des agences de notation, fondées sur des modèles historiques périmés.

Pour l'avenir, les investisseurs doivent prendre conscience que la note d'un produit ne reflète qu'un jugement sur un risque de crédit et ne constitue pas une recommandation d'achat. Par ailleurs, les agences devront progresser en termes de transparence sur le processus les ayant conduites à accorder leur note et à accompagner ladite note de scenarii évolutifs fondés sur diverses hypothèses.

Au sujet des conflits d'intérêt, Mme Carol Sirou a précisé que la rémunération des analystes n'est en aucun cas liée à la facture payée par l'émetteur et que, conformément aux recommandations de l'OICV et à la réglementation européenne, Standard & Poor's a dressé des « murailles de Chine » entre ses différents départements.

a souhaité savoir pourquoi les agences de notation n'ont pas vu venir la faillite de la banque américaine Lehman Brothers.

a expliqué que le jugement des agences sur les banques se fonde, d'une part, sur l'analyse de sa solidité financière intrinsèque et, d'autre part, sur la probabilité d'un soutien étatique à l'établissement s'il devait se trouver en difficulté. Dans le cas de Lehman Brothers, Moody's avait perçu et mesuré la dégradation financière de la banque mais estimé, à tort, que le gouvernement fédéral américain interviendrait pour empêcher sa faillite. Il a ajouté que Lehman Brothers était très exposée aux risques liés aux subprimes et supportait, de plus, les conséquences d'engagements aux termes desquels toute dégradation de sa notation se traduisait par de forts surcoûts financiers. Enfin, la perte de confiance des marchés à l'égard de cette banque a entraîné une brutale coupure de ses lignes de crédit.

Puis, répondant à M. Jean Arthuis, président, Mme Carol Sirou a confirmé que les agences de notation avaient considéré que la banque Lehman Brothers était « trop grosse pour sombrer » et serait, en conséquence soutenue en dernier ressort par le gouvernement des Etats-Unis, comme Bear Sterns l'avait été en mars 2008. A l'avenir, les agences devront encore mieux distinguer les banques « trop importantes » et les autres.

a ajouté que la présence de nombreux déposants est également essentielle dans l'analyse de la probabilité d'un soutien étatique en dernier ressort à l'égard d'une banque. Les banques d'investissement « pures » se sont ainsi montrées plus fragiles que les établissements ayant une activité de dépôt.

a regretté le manque de responsabilité des émetteurs d'emprunts subprimes qui, à partir de 2004 ou 2005, ont agi comme si la titrisation desdits emprunts faisait disparaître le risque qui leur est lié. En outre, les investisseurs se sont montrés « naïfs » en s'exposant à ce type de produits, parfois au mépris de leurs besoins réels, sur le seul fondement de leur notation.

Cependant, la notation reste vitale pour les entreprises souhaitant émettre des emprunts. Les pouvoirs publics ont d'ailleurs contribué à introduire la notation au sein de la définition de nombreux mécanismes et procédures, en particulier dans la réglementation prudentielle dite de « Bâle II ». Dès lors, les agences de notation sont presque délégataires d'un service public de fait et leur activité devrait être encadrée comme telle. Les propositions du Parlement européen en matière de supervision vont dans le bon sens. De plus, l'introduction d'une plus grande concurrence dans ce secteur serait bénéfique.

s'est demandé si une plus grande concurrence ne ferait pas courir le risque d'une baisse des tarifs négociée en fonction de la qualité de la notation attribuée.

a souligné que la Coface, du fait de son activité d'assurance-crédit, est indirectement conduite à indemniser ses clients lorsqu'elle surestime la qualité du crédit d'un émetteur. Ce modèle économique, distinct de celui des autres agences de notation qui ne sont pas positionnées sur l'assurance-crédit, est facteur d'alignement des intérêts des émetteurs et de leurs contreparties.

En réponse à une question de M. Jean Arthuis, président, sur le mode de facturation des agences, Mme Carol Sirou a indiqué qu'elles se rémunèrent par quelques points de base sur le taux de l'émission obligataire de l'entité notée, et éventuellement par un forfait annuel, fonction de la taille de l'émetteur mais qui ne dépasse pas quelques centaines de milliers d'euros.

Faisant le constat que les agences de notation ne sont pas réellement en mesure d'évaluer, avec un recul suffisant et au-delà des seuls produits, le comportement des acteurs financiers, et peuvent être sujettes à des interférences politiques et des conflits d'intérêt, M. François Marc s'est interrogé sur le statut des agences de notation. Il a estimé qu'il pourrait être pertinent que la notation de crédit soit assurée de manière indépendante par une ou plusieurs entités publiques supra-nationales.

a considéré que sa société s'attache à améliorer sa vision macro-économique des risques, et a observé que cette préoccupation est, de fait, au coeur du rapport du groupe de travail présidé par M. de Larosière, qui a recommandé la mise en place d'un Conseil européen du risque systémique.

a ajouté que le conflit d'intérêt potentiel des agences de notation est sans commune mesure avec celui de la sphère bancaire, ainsi que l'ont illustré les pratiques abusives de titrisation, qui se traduisaient par un gain immédiat pour la banque cédante du risque de crédit mais un risque durable pour l'acquéreur. En l'absence de réelle contrepartie, les fonds structurés n'offrent pas la même faculté d'alignement des intérêts que la notation d'entreprises.

Faisant référence à un récent ouvrage de M. Michel Aglietta sur la crise financière, M. Jean-Pierre Fourcade a jugé que la notation d'un produit présente une différence de nature avec celle d'une entreprise ou entité, et comporte davantage de risques.

a reconnu que l'étendue des garanties apportées par les collatéraux dans les opérations de titrisation a souvent été surestimée par les agences, et a été absorbée par les pertes des fonds structurés plus rapidement que prévu. Ces défaillances, liées à un contexte particulier aux Etats-Unis, ne doivent pas pour autant entacher la titrisation et les financements structurés dans leur ensemble. A l'instar des obligations foncières, qui sont peu invoquées par les médias mais n'en constituent pas moins des produits structurés, la titrisation demeure une importante source de financement des entreprises et répond à leurs besoins. A ce titre, la méthodologie des agences de notation doit être améliorée pour permettre la poursuite d'une titrisation viable et bien calibrée.

Rappelant que les investisseurs s'en étaient remis à la notation de produits structurés trop complexes et dont ils ne maîtrisaient pas le contenu, M. Jean Arthuis, président, s'est étonné que les agences aient elles-mêmes attribué des notes en se fondant sur des probabilités et séries statistiques, mais sans analyser de manière suffisamment approfondie les actifs portés par ces produits.

a rappelé que les emprunteurs insolvables ne représentaient qu'une petite partie des prêts titrisés, et que les banques ne peuvent aujourd'hui octroyer un volume de crédits qui soit conforme aux besoins sans recourir à la titrisation. Il doit être possible, en temps normal, de titriser la grande majorité des créances avec un risque modéré, mais il est également nécessaire d'aboutir à une plus grande simplification des produits.

a reconnu que la crise actuelle ne doit pas conduire à « faire le procès » de la titrisation. Il a néanmoins rappelé que l'audit annuel des comptes a été introduit à la faveur de la crise des années 1930 et que la responsabilité civile des auditeurs peut être soulevée s'ils n'accomplissent pas les diligences requises. Il s'est dès lors interrogé sur la possibilité de mettre en jeu, de manière analogue, la responsabilité des agences de notation.

a admis qu'une agence de notation peut effectivement se tromper, mais qu'une condamnation en justice dès la première erreur la placerait dans une insécurité permanente. Mme Carol Sirou a ajouté que les agences, lorsqu'elles notent des produits structurés, se fondent également sur les comptes certifiés des banques qui les conçoivent. La méthodologie de Standard & Poor's, comme ses séries statistiques sur les taux de défaut, sont ainsi publiques, et la sanction encourue par les agences est avant tout morale et commerciale.

a néanmoins considéré que l'absence de données auditées sur les produits structurés est un facteur important de différenciation de ce type de notation de celle des sociétés, et que les autorités de régulation, en particulier aux Etats-Unis, ont une grande part de responsabilité dans la crise, en ce qu'elles ont longtemps porté une appréciation favorable sur la titrisation à grande échelle, en tant que fondement d'un nouveau modèle économique des banques. Dès lors, ces autorités auraient dû, selon lui, exiger des banques qu'elles conservent dans leur bilan une part substantielle des actifs titrisés, par exemple 25 %.

s'est demandé si avec un ratio de 5 %, les préconisations formulées par le G20 lors de sa réunion du 2 avril sont bien à la hauteur des enjeux. Il a également rappelé que le groupe de travail commun de l'Assemblée nationale et du Sénat sur la crise financière a, dans son dernier document remis au Président de la République, formulé une recommandation situant à 10% ce ratio de conservation au bilan.

a estimé que, malgré tout, le G20 a, abordé nombre de sujets importants et opportunément insisté sur la transparence des produits ou sur la réglementation des fonds alternatifs (« hedge funds ») et agences de notation. Puis, en réponse à une question de M. Jean Arthuis, président, sur la notation des fonds de rachat d'entreprise par effet de levier (« leveraged buy-out LBO »), il a indiqué que les agences sont susceptibles de classer en titres risqués et à haut rendement (« high yield »), les émissions liées à ces opérations de LBO et d'assortir cette notation d'une mention sur la probabilité élevée de défaut.

Pour conclure, M. Jean Arthuis, président, s'est demandé si la notation d'un produit structuré ne pourrait pas être fonction de la quotité conservée par la banque émettrice dans son bilan. M. Jérôme Cazes a jugé qu'une telle appréciation est de la responsabilité des régulateurs bancaires, et non de celle des agences. M. Bernard de Lattre a ajouté que les banques peuvent contourner une telle obligation en recourant aux dérivés de crédit et à la titrisation synthétique.

a souligné l'importance de l'assurance-crédit pour le financement des entreprises, et le statut de leaders mondiaux des trois sociétés auditionnées, qui représentent 75 à 80 % du marché mondial. Il a rappelé que le Parlement a adopté, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2008 du 30 décembre 2008, un mécanisme de partage des risques, le complément d'assurance-crédit public (CAP), consistant en une garantie de l'Etat à la Caisse centrale de réassurance (CCR) pour ses opérations de réassurance de risques d'assurance-crédit portant sur des PME. Le montant de cette garantie a ensuite été plafonné à 20 milliards d'euros dans la première loi de finances rectificative pour 2009 du 5 février 2009. Le système CAP n'a cependant pas rencontré le succès attendu et a donc été renforcé, sous la dénomination « CAP + », par la seconde loi de finances rectificative pour 2009, en cours de discussion.

Il a ajouté que nombre d'élus locaux et nationaux sont aujourd'hui alertés par des responsables de PME, qui déclarent être confrontés à une diminution des couvertures d'assurance-crédit. Il s'est enfin interrogé sur les montants des capitaux propres détenus par les assureurs-crédit, au regard d'engagements que M. René Ricol, médiateur du crédit, a évalués à 300 milliards d'euros lors de son audition par la commission, le 10 février 2009.

a dans un premier temps rappelé les principaux mécanismes de l'assurance-crédit, qui est actuellement « sur le devant de la scène ». Les entreprises disposent de trois sources externes de financement : les marchés financiers, le crédit bancaire et le crédit fournisseur, lequel s'exerce par les délais de paiement. Les flux de crédit interentreprises atteignent ainsi environ 1 600 milliards d'euros par an. Certaines entreprises choisissent de s'assurer, en particulier lorsque leurs créances clients représentent une part importante de leur bilan, de l'ordre de 30 % à 40 %, et constituent donc un facteur de risque. L'assurance-crédit leur offre ainsi des services de prévention (rechercher les partenaires commerciaux solvables), de recouvrement en cas d'impayés, et d'indemnisation lorsque la créance devient irrécouvrable. Environ 20 % des entreprises françaises sont ainsi assurées.

a opéré un rapprochement entre l'activité des agences de notation et celle des assureurs-crédit, qui sont conduits à porter une appréciation sur la solvabilité des entreprises. Il a également constaté que ces assureurs, d'après plusieurs dirigeants de PME, « restreignent la voilure » en temps de crise.

a indiqué que les assureurs-crédit, qui disposent d'informations précises sur les délais de paiement, sont « aux avant-postes » pour observer la crise et en ont constaté des signes avant-coureurs dès le début de l'année 2008. Il a souligné l'ampleur inédite de cette crise, révélée par la diminution d'environ 20 % du chiffre d'affaires de leurs clients depuis septembre 2008, qui doit se traduire mécaniquement par une baisse équivalente des encours de crédit interentreprises. Les encours d'Euler Hermès ont toutefois diminué de seulement 8 % depuis début 2008 puis sont revenus à leur niveau de fin 2007, évolution qu'il a jugée « raisonnable » si on la compare aux performances inférieures de l'économie française en 2008, caractérisées par une baisse de la production industrielle de 13 %, ou encore de 20 % du secteur de la construction.

a écarté toute analogie avec les agences de notation, dans la mesure où les assureurs-crédit portent, sur les entreprises, une appréciation qu'ils ne commercialisent pas et en encourant un risque sur leurs fonds propres. Leur lien avec les assurés est structurellement fort puisqu'ils contribuent à protéger leurs comptes clients, en accordant, le cas échéant, une couverture équivalente à 70 % à 75 % de l'encours en cas d'incident de paiement. Grâce à cette proximité et aux informations confidentielles dont peuvent disposer les assureurs-crédit, sa société d'assurance est en mesure de porter une appréciation sur la solidité de 53 millions d'entreprises dans le monde.

Il a précisé que, avec la crise, la situation financière des assureurs-crédit devient déséquilibrée, les primes qu'ils perçoivent étant insuffisantes pour couvrir les sinistres. Les réassureurs sont également davantage sollicités mais tendent à accroître leur taux de réassurance ou à limiter les encours réassurés. Ces contraintes conduisent donc les assureurs-crédit à réduire leurs engagements, tendance accélérée par la nécessité de préserver une notation de crédit satisfaisante par les agences de notation.

a confirmé que la crise actuelle est exceptionnelle par sa brutalité. Elle doit cependant aussi inciter les assureurs-crédit à se préoccuper davantage du sort des « clients de leurs clients », sur lesquels ils portent leur jugement, et donc à engager un dialogue tant avec les fournisseurs qu'avec leurs clients. C'est dans cette perspective que la COFACE se positionne aussi en tant qu'agence de notation.

S'appuyant sur deux exemples concrets, M. Michel Mollard a relevé que les assureurs-crédit, notamment grâce à la fidélité de leurs assurés, contribuent à éviter l'« effet de dominos » que créerait la défaillance des fournisseurs. Cet important rôle contracyclique est, selon lui, de nature à atténuer la responsabilité que l'on voudrait faire porter aux assureurs-crédit.

En réponse à une question de M. Denis Badré sur la traduction concrète de cette « réduction de voilure » des assureurs-crédit, M. Paul-Henri Denieuil a indiqué qu'ils étaient amenés à être moins ambitieux dans leur démarche commerciale de prospection de nouveaux assurés, et à porter un regard plus sévère sur leurs clients, donc à réduire leurs engagements d'assurance. Toute autre attitude conduirait les réassureurs à abandonner les assureurs-crédit et donc à les condamner. Ainsi, alors même que de nombreux gouvernements s'interrogent sur les mesures à prendre pour aider les assureurs-crédit à prendre davantage de risques, telle n'est pas la bonne approche : ce sont les entreprises qui doivent être soutenues et, à partir du moment où elles présenteront un profil de risque raisonnable, les assureurs-crédit « feront leur métier ».

Puis, en réponse à une observation de M. Jean Arthuis, président, sur la diminution modérée des encours d'Euler Hermès, il a précisé que sa société, Atradius, est un acteur de petite taille sur le marché français, avec environ 13 % de parts de marché. M. Michel Mollard a ajouté que la situation des trois principaux assureurs-crédit est différente et qu'Euler Hermès, société cotée, communique des données mensuelles à la direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE). Il a observé que le doublement du risque d'impayés depuis juillet 2008 ne peut être compensé par un doublement des primes, et amène donc sa société à réduire ses engagements, moyennant un dialogue constructif avec les fournisseurs.

En réponse à M. Jean-Pierre Fourcade, M. Michel Mollard a précisé que le montant des primes sur le marché français est de l'ordre de 900 millions d'euros par an.

est revenu sur l'évolution des encours assurés par la COFACE, notant que ceux-ci sont passés de 43 milliards d'euros sur les entreprises françaises au début de la crise financière à 53 milliards d'euros actuellement. Cependant, si cet assureur accepte de prendre davantage de risque sur des entreprises solides, il se montre plus prudent vis-à-vis de sociétés plus fragiles. Ainsi, il existe une catégorie de sociétés représentant 5 % à 10 % des entreprises françaises qui pouvaient bénéficier de crédit interentreprises avant la dégradation de la situation économique, mais qui ne le peuvent plus à présent. Toutefois, les assureurs-crédit, qui établissent leur jugement à partir de facteurs objectifs, ne devraient pas servir de « boucs émissaires », l'ensemble des entreprises, assurées ou non, observant la même attitude et parfois de façon moins rationnelle.

a souhaité connaître le jugement des assureurs-crédit sur les dispositifs de complément d'assurance-crédit public (CAP), issu de l'article 125 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, et « CAP + », proposé par l'article 8 bis du projet de loi de finances rectificative pour 2009 en cours d'examen par le Parlement.

a considéré que le CAP est un très bon mécanisme pour traiter le cas des réductions d'encours garantis par les assureurs-crédit. En effet, si un assureur-crédit révise à la baisse l'encours du client d'un assuré qu'il garantit, la Caisse centrale de réassurance (CCR) peut accorder un complément d'assurance-crédit à l'assuré sur son client, jusqu'à hauteur du risque conservé par l'assureur-crédit. Un tel système permet de maintenir le crédit interentreprises à un niveau satisfaisant tout en limitant le risque pris par l'Etat au travers de la CCR.

Il a estimé qu'il est trop tôt pour dresser un bilan du CAP, la modicité des encours actuellement garantis par la CCR pouvant notamment s'expliquer par le fait qu'un assureur comme Euler Hermes maintient son niveau d'encours garanti pendant trois mois lorsqu'il prend une décision de réduction. A ce jour, un quart des clients de cet assureur a souscrit au CAP.

a déclaré que le CAP ne traite pas la question des entreprises pour lesquelles les assureurs-crédit ne souhaitent garantir aucun encours. C'est ce qui a motivé l'Etat à imaginer le dispositif dit « CAP + », par lequel la CCR assurera la couverture de certains risques refusés par les assureurs-crédit. Les assureurs pourront commercialiser ce mécanisme si nécessaire, mais il s'agit d'une véritable prise de risque pour l'Etat.

a jugé que le CAP est un échec qui « était écrit d'avance » et que symbolise le montant des encours ainsi garantis par la CCR, soit 200 millions d'euros, ce qui est très peu par rapport à l'ensemble du crédit interentreprises. Par définition, le CAP ne traite qu'une petite partie du problème car, d'une part, seuls 20 % des fournisseurs ont un assureur-crédit et, d'autre part, seules 20 % des décisions des assureurs-crédit sont des accords pour un niveau d'encours inférieur à la demande de l'assuré. De plus, le CAP fait peser un surcoût de prime à l'assuré alors même que c'est son client qui est en difficulté.

Il est donc indispensable de faire en sorte que le CAP + soit réellement efficace en étant orienté vers les entreprises et non vers les assureurs-crédit.

a estimé que ce serait une « grave erreur » de condamner le CAP prématurément. Pour le moment, les assureurs-crédit maintiennent souvent le niveau de leur engagement. Il sera plus opportun de dresser un bilan des dispositifs mis en place par la puissance publique en septembre, avec davantage de recul.

a déclaré que le CAP devrait se montrer particulièrement utile lors de la sortie de crise, quand il s'agira d'assurer à de nombreuses entreprises des encours de crédit de niveau élevé sur le fondement de résultats publiés dégradés.

s'est interrogé sur la vision que les réassureurs ont des dispositifs CAP et CAP +. Par ailleurs, il est probable que, dans le contexte actuel, un grand nombre d'entreprises non assurées désirent souscrire à une assurance-crédit. Les assureurs sont-ils actuellement en mesure de leur offrir ce service ?

a souhaité savoir si le niveau des fonds propres des assureurs-crédit est adéquat.

a indiqué qu'Euler Hermes n'a pas réduit son activité et compte, début 2009, 30 % de prospects en plus qu'un an plus tôt. Ce dernier chiffre illustre la prise de conscience par de nombreuses sociétés, parfois de grande taille, de la nécessité de mieux gérer leur encours clients. A ce stade, Euler Hermes est capable de faire face à ces nouvelles demandes.

S'agissant du CAP, les réassureurs n'ont pas pris de position particulière, le risque complémentaire étant assuré par la CCR avec la garantie de l'Etat. Dans ce système, les assureurs-crédit ne jouent qu'un rôle de « courroie de transmission ».

a déclaré que les réassureurs se montrent très attentifs à l'évolution des relations entre les assureurs-crédit et les gouvernements, redoutant, en particulier, que ces derniers imposent aux assureurs de prendre des risques non assurables.

En réponse à M. Jean Arthuis, président, M. Michel Mollard a précisé que, dans le cadre du CAP, la CCR ne réassure pas les assureurs-crédit en intervenant sur leur bilan, mais assure directement une fraction de l'encours client de leurs assurés.

Puis il a indiqué que, pour sa partie française, Euler Hermes affiche 800 millions d'euros de capitaux propres et assure 210 milliards d'euros d'encours client. Un tel niveau est toutefois suffisant, notamment en raison des mécanismes de réassurance : ainsi, Euler Hermes se réassure à 100 % pour tout risque supérieur à 20 millions d'euros, ainsi qu'à hauteur de 13 % pour l'ensemble de ses risques. Dès lors, critiquer les assureurs-crédit pour leur niveau de capitalisation est inutile, voire dangereux car une dégradation de leur notation serait très dommageable.

a souligné que les réassureurs réagiraient mal si, dans le cadre du CAP +, les assureurs-crédit étaient contraints de participer à des risques que, par définition, ils ne souhaitent pas garantir.

Il a également considéré que le niveau des capitaux propres des assureurs-crédit ne pose pas de problème, l'essentiel étant la maîtrise du risque : quelle que soit leur capitalisation, les assureurs-crédit ne pourront pas couvrir un risque de défaillance de 2 % en encaissant une prime de l'ordre de 2 pour mille de l'encours garanti.

Il a enfin insisté sur le rôle d'amortisseur de l'assurance-crédit en temps de crise, relevant que la Belgique vient de supprimer la taxe sur l'assurance-crédit qui, en France, s'élève à 9 %.

a ensuite souhaité avoir des précisions sur les conventions devant être signées entre les assureurs-crédit et l'Etat pour mettre en oeuvre les dispositifs CAP et CAP +.

a indiqué que la convention relative au CAP avait été signée, s'agissant d'Euler Hermès, le 16 mars 2009. La garantie complémentaire accordée par l'Etat et prise en charge via la CCR peut être égale, au maximum, au montant de la garantie initiale d'Euler Hermes en cas d'accord partiel sur une nouvelle demande, ou au montant de la nouvelle position de l'agence en cas de réduction. Cette garantie n'est appelée à jouer que si le sinistre dépasse la garantie de l'agence. S'agissant de CAP +, il a indiqué que le mécanisme pouvait être comparé au dispositif d'Oseo-Garantie et que les modalités de participation des assureurs-crédit ne sont pas encore définies.

s'est demandé dans quelle mesure les assureurs-crédit ne pourraient pas être tentés de basculer les dossiers relevant actuellement du CAP sur le nouveau dispositif CAP +.

a souligné que cette question renvoie au problème général de la notation. Il convient d'être très attentif à la situation des entreprises qui sont actuellement fragiles mais viables, soit environ une dizaine de milliers de sociétés. Une solution rapide doit être trouvée pour leur financement, soit par le canal bancaire, soit par le canal du crédit interentreprises.

a souhaité ensuite savoir qui prend la décision d'engager l'Etat dans le cadre du dispositif CAP +.

a répondu que les discussions avec la DGTPE sont en cours. Il a souligné que les assureurs-crédit ne sont pas demandeurs mais qu'il convient d'encadrer l'engagement de l'Etat en limitant par exemple celui-ci à trois fois les fonds propres de l'entreprise. Cet encadrement est nécessaire car il n'est pas justifiable que l'Etat, ou les assureurs-crédit, soit significativement plus engagé que les actionnaires.

a ensuite demandé quel est l'impact de la réduction des délais de paiement prévue par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

a répondu qu'il n'y a pas de corrélation particulière entre les délais de paiement et l'activité des assureurs-crédit, puisque par exemple aux Etats-Unis et en Allemagne, deux pays qui connaissent des délais de paiement plus courts qu'en France, l'activité des assureurs-crédit est dynamique. Toutefois, il a estimé que l'entrée en vigueur de ces dispositions en temps de crise n'est pas opportune.

s'est interrogé sur la réduction des opérations d'exportation qui sont essentielles à notre économie.

a jugé que les mesures annoncées par Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont satisfaisantes dans la mesure où les banques sont appelées à consacrer davantage de ressources à cette activité. D'une manière générale, les difficultés de nature bancaire sont bien traitées par les pouvoirs publics, contrairement à celles du crédit interentreprises qui est un secteur moins bien connu. Selon lui, il conviendrait d'aider prioritairement les acheteurs qui pourraient ainsi consolider l'activité de leurs fournisseurs.

En réponse à M. Jean Arthuis, président, qui s'interrogeait sur l'impact de la proposition de loi de Mme Chantal Brunel tendant à favoriser l'accès au crédit des PME, MM. Michel Mollard, Jérôme Cazes et Paul-Henri Denieuil ont indiqué qu'ils sont favorables aux articles les concernant, M. Paul Henri Denieuil soulignant toutefois la nécessité d'être attentif à la réaction des acteurs de la réassurance.

a précisé que les modifications de garanties résultent d'un changement de la note de l'entreprise. Dans cette perspective, la COFACE a mis en place une charte sur la transparence de la note permettant, d'une part, de « dédramatiser » la décision de désengagement et, d'autre part, de renforcer le dialogue entre la COFACE et ses clients, notamment en cas d'impayés ou de présentation de mauvais comptes.

a enfin insisté sur l'étroitesse des relations entre les assureurs-crédit et leurs assurés.