a tout d'abord présenté le premier axe fort de son budget : l'accompagnement de l'autonomie des universités et de la réussite des étudiants.

Elle a expliqué que, en 2010, cinquante et une universités - soit plus de 60 % d'entre elles - seront autonomes et que la gestion de près de 100 000 emplois leur aura été transférée.

Elle a fait observer que ces chiffres révélaient un vrai « désir d'autonomie », cette autonomie étant aujourd'hui encore facultative et ne devenant obligatoire qu'à compter de 2012. La réussite de cette autonomie passe :

- par l'accompagnement des établissements au moment du passage à l'autonomie, raison pour laquelle a été mis en place un « bonus autonomie » qui permet d'augmenter de 10 % les crédits indemnitaires des personnels et de dynamiser la gestion des ressources humaines des universités engagées dans cette voie ;

- par une réforme structurelle des relations financières entre l'Etat et les universités qui implique un nouveau système d'allocation des moyens et une rénovation de la relation contractuelle Etat-établissement.

Au total, avec le plan « licence » et le chantier « carrières », elle a estimé que ce sont 210,6 millions d'euros supplémentaires que viendront abonder directement les budgets des établissements d'enseignement supérieur engagés dans cette voie.

A ces crédits s'ajoutent ceux qui vont permettre la poursuite en 2010, et après une année 2009 exceptionnelle grâce au plan de relance, des opérations immobilières programmées sur l'ensemble du territoire. Parmi ces opérations, il faut distinguer :

- celles qui font l'objet des contrats de plan Etat Région (CPER) 2007 - 2013 et qui sont déjà très avancées puisque, à mi-parcours, 51 % des crédits ont été engagés ;

- celles qui seront engagées sous la forme de partenariats public-privé pour bâtir les campus nécessaires : les douze campus labellisés « opération campus » et neuf campus prometteurs et innovants, qui ont déjà reçu les crédits destinés à financer les premières études.

Elle a expliqué que ces partenariats public-privé permettraient de financer non seulement les investissements, mais aussi l'entretien et les grosses réparations, trop souvent oubliés dans les opérations antérieures.

Les moyens nouveaux de l'enseignement supérieur se montent ainsi à 995 millions d'euros au total, portant la dépense annuelle de l'Etat par étudiant à 9 511euros en 2010, soit une augmentation de 1710 euros par rapport à 2007. L'engagement du ministère était d'ailleurs de porter les dépenses par étudiant au-dessus des dépenses par lycéen en un mandat.

a insisté sur le fait que la réussite des étudiants était son objectif prioritaire et continuerait de bénéficier de moyens substantiels, en particulier avec le plan « Réussir en licence » et les moyens consacrés aux aides sociales aux étudiants.

Elle a tenu à préciser que les annonces du Président de la République sur la jeunesse ne figuraient pas dans le projet de loi de finances et seraient inscrites au budget ultérieurement. Parmi ces annonces, elle a souhaité attirer particulièrement l'attention sur deux mesures importantes : le versement d'un dixième mois de bourse en cas d'allongement correspondant de l'année universitaire et l'ouverture encadrée du Revenu de solidarité active (RSA) pour les étudiants.

a ensuite présenté le deuxième axe fort qui est le soutien de la réforme de la recherche.

Elle a indiqué que le budget 2010, fondé sur une progression de 804 millions d'euros de crédits budgétaires et fiscaux pour la recherche, vient soutenir une profonde mutation du paysage de la recherche autour de six axes majeurs :

- une stratégie nationale de recherche et d'innovation (SNRI) définie par l'Etat ;

- des universités autonomes placées au coeur du dispositif de recherche ;

- des organismes de recherche plus stratèges et plus lisibles au plan national et international qui se coordonnent au sein d'alliances pour assurer une meilleure programmation nationale des recherches et une meilleure répartition des moyens en faveur des meilleures équipes scientifiques ;

- une recherche sur projet dynamique qui favorise les recherches les plus innovantes, notamment grâce à l'action de l'Agence nationale pour la recherche (ANR) ;

- une évaluation des unités de recherche externe et indépendante grâce à l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES) ;

- un soutien continu à la recherche privée, notamment pour favoriser les liens entre les entreprises et les laboratoires publics, avec le crédit d'impôt recherche (CIR).

Elle a souligné que les 274 millions d'euros de crédits budgétaires supplémentaires auxquels s'ajoutent 530 millions d'euros de nouvelles dépenses au titre de crédits d'impôts allaient lui permettre :

- de renforcer l'attractivité des carrières ;

- d'accompagner la réforme des organismes et de structurer le paysage de la recherche en instituts et alliances, à l'instar de ce qui a été fait pour les sciences du vivant et de l'énergie ;

- de valoriser l'excellence des laboratoires, notamment par une augmentation des moyens dévolus aux meilleurs d'entre eux ;

- d'améliorer l'environnement scientifique, en particulier pour tenir les engagements sur les très grandes infrastructures de recherche.

a ajouté que, au total, les moyens des organismes de recherche augmenteront de près de 2,5 % en 2010, ce qui représente une progression deux fois supérieure à l'inflation prévisionnelle.

En outre, elle a souligné que, dans le contexte de crise économique actuel, elle avait souhaité soutenir la recherche privée. En effet, les études du ministère montrent que le crédit d'impôt recherche (CIR) a servi d'amortisseur à la crise en permettant de maintenir l'effort de recherche et développement des entreprises à 15 milliards d'euros en 2008, alors même que des secteurs à forte intensité de recherche, comme l'aéronautique et l'automobile, étaient très durement touchés. Pour cette raison, elle a insisté sur le fait que la dépense fiscale continuerait d'être dynamique en 2010 avec une progression de 530 millions d'euros et que, contrairement à ce qui avait pu être dit, le crédit d'impôt recherche (CIR) s'adressait à toutes les entreprises, en priorité industrielles. Le nombre de déclarants en 2009 a d'ailleurs doublé et le secteur des banques et assurances stricto sensu n'en a réellement bénéficié qu'à hauteur de 2,3 % du total, contrairement aux affirmations du rapport de l'Assemblée nationale dont les conclusions sont fondées sur une mauvaise interprétation de la nomenclature de l'INSEE.

Enfin, Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, a abordé le sujet de la valorisation de l'engagement des personnels et de l'amélioration de leur carrière qui constitue le 3e axe fort de son budget pour 2010.

Elle s'est réjouie de ce que le secteur de l'enseignement supérieur ne soit pas soumis en 2010 et 2011 à la règle du non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux, du fait de son caractère prioritaire. Elle a ajouté que, en 2010, il n'y aurait pas de redéploiement d'emplois entre universités mais que les dotations de chaque université tiendraient compte de sa situation réelle en matière d'emplois, l'Etat augmentant la compensation pour les établissements qui auraient moins d'emplois que ne le justifieraient leur activité et leurs performances.

Elle a indiqué que, en outre, 263 millions d'euros seront directement consacrés en 2010 au renforcement de l'attractivité des métiers de l'enseignement supérieur et de la recherche et que cela concerne toutes les catégories de personnel car l'objectif du Gouvernement est de promouvoir l'excellence scientifique, de valoriser les fonctions administratives et techniques et de mieux faire reconnaitre la mission d'enseignement des enseignants-chercheurs et des chercheurs et l'engagement des personnels d'encadrement.

Elle a annoncé que ces mesures se traduiront par :

- l'augmentation des salaires des jeunes maitres de conférences de 12 à 25 %. Les doctorants, salariés de droit public, touchent ainsi une rémunération dont la fourchette varie entre 2370 et 2830 euros ;

- la multiplication par sept de la prime de responsabilité pédagogique ;

- la création dans les trois années à venir d'une nouvelle prime d'excellence scientifique concernant 20 % des enseignants-chercheurs et des chercheurs, qui pourra s'élever jusqu'à 15 000 euros par an ;

- une progression très importante des taux de promotion.

a posé à la ministre les questions suivantes :

- la commission a déjà défendu la nécessité de prévoir un dixième mois de bourse et la mission commune d'information du Sénat sur la politique en faveur des jeunes l'a également proposé, mais aucun crédit n'a été inscrit à ce titre dans le projet de loi de finances pour couvrir cette dépense à la rentrée 2010. Par ailleurs, les nouveaux critères d'allocation des bourses semblent exclure davantage qu'auparavant les jeunes issus des classes moyennes. Comment répondre à cette double difficulté ?

- comment sont prises en compte les recommandations qu'il a formulées au printemps dernier dans son rapport de contrôle mené avec M. Philippe Adnot sur l'application du modèle d'allocation des ressources budgétaires aux universités, dit modèle SYMPA ?

- l'enseignement supérieur privé est confronté à une diminution de ressources, notamment de celles provenant de la taxe d'apprentissage. Par ailleurs, il semble que la parole de l'Etat à son égard n'ait pas toujours été respectée en matière d'habilitation à la diplomation (pour les masters et doctorats). Ne court-on pas le risque d'affaiblir un secteur important du système d'enseignement supérieur, qui accueille environ 14 % des étudiants et 30 % de ceux - de plus en plus nombreux - qui s'orientent vers des filières sélectives ?

- est-il possible de préciser l'impact réel des partenariats public-privé (PPP) sur le budget actuel et sur les suivants ?

- un certain nombre de bureaux d'aide à l'insertion professionnelle (BAIP) fonctionnent avec difficultés, alors que le critère de l'insertion professionnelle est un indicateur majeur pour l'allocation des ressources aux universités. Il est donc préoccupant que son délai de mise en oeuvre soit aussi long. Comment est-il envisagé d'accélérer ce processus ?

- les contrats d'objectifs et de moyens entre universités et instituts universitaires de technologie (IUT) tardent à se mettre en place et le dialogue de gestion apparaît difficile dans un certain nombre d'établissements. Ne conviendrait-il pas de réfléchir à une nouvelle conception des missions des IUT dans le cadre de la loi sur la liberté et la responsabilité des universités (LRU) ?

- quelle est la position du ministère sur l'idée, avancée par certains, que les vagues de contractualisation entre l'Etat et les universités devraient s'effectuer, à l'avenir, sur un rythme quinquennal plutôt que quadriennal ?

Puis M. Jean-Pierre Plancade, corapporteur pour avis de la mission interministérielle pour la recherche et l'enseignement supérieur, a posé à la ministre les questions suivantes :

- quelques grands organismes publics de recherche ayant fait l'objet d'une réorganisation, avec notamment la création d'instituts, comment s'articulera la fonction prospective et programmatique de ces instituts avec celle de l'Agence de la recherche (ANR) ?

- pourquoi les organismes publics de recherche ne bénéficient-ils pas de l'exonération de la taxe sur les salaires, accordée aux établissements d'enseignement supérieur ?

- dans quelle mesure le grand emprunt sera-t-il consacré aux investissements dans la recherche, notamment dans le cadre de la stratégie nationale de recherche et d'innovation ?

- l'AERES a réussi à s'imposer dans un contexte difficile et réalise un travail remarquable. L'agence d'évaluation dispose-t-elle des moyens humains lui permettant d'assumer toutes ses missions et de l'autonomie nécessaire pour recruter les personnels, y compris non permanents, dont elle a besoin ?

- les efforts de recherche des entreprises fléchissent en cette période de crise, ce qui pose la question de l'efficacité du crédit d'impôt recherche, alors même que les crédits que le Gouvernement envisage de lui consacrer augmentent fortement. En outre, ne pourrait-on en renforcer les critères d'éligibilité, de façon à contraindre les entreprises qui en bénéficient à recruter davantage de doctorants ?

- que répondre à ceux qui craignent une fusion des corps de chercheurs et d'enseignants-chercheurs et jugent que le système de prime d'excellence scientifique serait inadapté à la recherche, laquelle résulte d'un travail d'équipe ?

a apporté les réponses suivantes :

- alors que les universités autonomes doivent jouer pleinement leur rôle à l'interface entre enseignement, recherche et innovation, y compris au plan territorial, les organismes de recherche doivent, eux aussi, évoluer et assumer un rôle plus stratégique de coordination de la recherche au niveau national. Cela suppose qu'ils se réorganisent pour conduire une stratégie à la fois discipline par discipline et décloisonnée pour favoriser l'interdisciplinarité. Ce besoin de décloisonnement existe notamment dans le domaine des sciences du vivant, car il explique largement pourquoi la France a raté le virage des biotechnologies ;

- à cette fin, des instituts disciplinaires et interdisciplinaires ont été créés au sein du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et des alliances ont été constituées pour sortir de ce cloisonnement. Tel a été le cas dans le domaine des sciences du vivant ; la même évolution est nécessaire dans le secteur des sciences et techniques de l'information et dans celui de l'énergie ; dans ce dernier domaine, 1,5 milliard d'euros seront affectés à l'alliance concernée, avant 2010 ;

- certes, des réticences s'expriment, mais elles résultaient d'une crainte que la réorganisation soit structurelle, alors qu'elle est fonctionnelle ; en outre, les résultats sont très positifs : ainsi, grâce à la création de l'institut d'infectiologie, six mois ont été gagnés pour le lancement du programme de recherche pour le vaccin de lutte contre la grippe A (H1N1) ;

- si la loi de 2007 a prévu l'exonération de la taxe sur les salaires pour les établissements d'enseignement supérieur (dégageant ainsi 80 millions d'euros de marge de manoeuvre en leur faveur), tel n'est pas le cas pour les organismes de recherche. Il serait donc, en effet, cohérent de procéder à une harmonisation fiscale en ce sens et il s'agit là d'un enjeu majeur ;

- pour ce qui concerne le grand emprunt, il est évident que les investissements en matière d'enseignement supérieur et de recherche sont des investissements d'avenir. A cet égard, le ministère a soutenu cinq grands principes :

. le retour sur investissement dans ces domaines ne doit pas s'évaluer seulement en termes financiers mais plus généralement de progrès pour la société, ce qui inclut donc la recherche fondamentale ;

. les projets à financer devront s'inscrire dans un cadre partenarial, notamment entre recherche publique et recherche privée, en confrontant les différents secteurs, y compris les organisations non gouvernementales ;

. ces projets devront clairement intégrer la dimension de valorisation et de transfert de technologies, depuis la preuve de concept jusqu'au développement de marchés ;

. le grand emprunt doit financer des investissements en grandes infrastructures de recherche ou en plateformes de recherche partenariale, et il devra aussi permettre de couvrir les frais de fonctionnement, qui sont trop souvent oubliés ;

. ces projets devront s'intégrer dans le nouveau paysage de la recherche et de l'enseignement supérieur, sans créer de structures nouvelles ;

- les procédures de l'AERES seront évaluées en 2010. Son budget ayant doublé depuis sa création pour atteindre 15 millions d'euros en 2009, il ne parait pas nécessaire de recruter des personnels permanents supplémentaires pour faire face à ses missions.

En revanche, Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, a mis en avant la revalorisation de l'indemnisation des experts indépendants auxquels doit faire appel l'agence. Puis, elle s'est félicitée de la stabilisation de l'effort consenti au titre du crédit d'impôt-recherche (CIR) alors même que en période de crise économique, on pouvait s'attendre à ce que ce type de dépenses très pro-cycliques diminue fortement. Elle a précisé que, grâce à ce dispositif, 53 % des entreprises avaient accru leurs dépenses de recherche, seuls les secteurs de l'automobile et de l'aéronautique enregistrant toutefois une baisse significative. De plus, elle a présenté la ventilation du produit du crédit d'impôt-recherche démontrant que le CIR ne bénéficie pas principalement au secteur bancaire. Elle a expliqué que depuis le changement de nomenclature de l'INSEE, la catégorie « secteur bancaires et assurances » regroupait également les holdings. Elle a indiqué que dans le traitement des statistiques les holdings représentent en fait 29 % des fonds, le secteur bancaire ne représentant que 2,3 % des fonds contre 63 % pour l'industrie. De plus pendant cinq ans, dans le cadre du dispositif, les salaires des jeunes doctorants employés par l'entreprise seront défiscalisés à hauteur de 60 %.

Puis, Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, a réaffirmé son souhait que les chercheurs, sur la base du volontariat, enseignent et transmettent ainsi leur savoir, sans pour autant envisager la fusion des corps de chercheurs et d'enseignants chercheurs. C'est pourquoi elle a proposé le doublement de la prime d'encadrement pédagogique des chercheurs, portée désormais à 3 870 euros, d'une part, et, d'autre part, soumis le bénéfice de la prime d'excellence scientifique à la condition d'effectuer un tiers temps d'enseignement. Elle a rappelé que les progressions de carrière, notamment les reprises d'ancienneté et les primes, avaient été harmonisées entre les deux corps sur la base du statut le plus favorable. Enfin, elle a fait observer que la prime d'excellence scientifique, attribuée par la communauté scientifique et non par le ministre, devrait permettre d'éviter le débauchage des savants français.

s'est interrogé sur le bilan des conventions de tutorat passées entre des lycées et des établissements d'enseignement supérieur, grandes écoles et universités. Il a également souhaité savoir ce que représentait la part réservée à la professionnalisation au sein du nouveau dispositif de recrutement et de formation des enseignants au niveau master. Anticipant le débat relatif à la répartition des compétences entre les collectivités territoriales, il a demandé l'avis de la ministre sur le rôle que devaient jouer les différents niveaux de collectivités en termes d'enseignement supérieur.

s'est enquise de l'impact de l'autonomie des universités sur le montant des frais d'inscription et a souhaité savoir si certains des locaux transférés contenaient de l'amiante. Puis, elle s'est inquiétée des effets d'aubaine liés au crédit d'impôt-recherche. Elle a reconnu, en revanche, que ses craintes initiales sur la place réservée aux sciences humaines et sociale au sein de l'Agence nationale et de la recherche étaient désormais apaisées, tout en indiquant que peinait à se mettre en place une véritable interdisciplinarité au sein des institutions de recherche. Enfin, elle a demandé que le ministère soit attentif à ce que le nucléaire ne bénéficie pas de financements qui devraient être consacrés aux énergies renouvelables.

a jugé dommageables les crispations actuelles au sein des IUT et souhaité qu'elles ne soient pas encore aggravées. Il a proposé que le crédit d'impôt recherche soit ciblé sur les PME et sur certains secteurs d'activité déterminés. Il s'est également enquis du budget consacré au sport universitaire.

est revenu sur la compétitivité des universités françaises et la nécessité de les rendre attractives aux yeux des étudiants étrangers. C'est pourquoi il a souhaité connaître la position de la ministre sur le projet du ministère des affaires étrangères, dans la perspective de la révision générale des politiques publiques, de fusionner CampusFrance avec l'agence chargée des relations culturelles extérieures de la France.

a rappelé que les commissions de la culture et des affaires étrangères du Sénat avaient adopté à l'unanimité un rapport préconisant le maintien de deux agences distinctes, l'une chargée des relations culturelles extérieures, l'autre de la mobilité internationale des étudiants et des chercheurs, dans une logique de partenariat entre le ministère des affaires étrangères et le ministère de l'enseignement supérieur.

En réponse, Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, a indiqué que l'évaluation des tutorats prenait notamment la forme de la labellisation des « cordées de la réussite », récompensant les meilleurs partenariats entre les lycées et l'enseignement supérieur. Elle a précisé les contours de la masterisation du recrutement des enseignants : en M1, les étudiants se familiariseront avec les classes lors de stages d'observation ; puis en M2, les candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves organisées au début de l'année effectueront des stages en responsabilité dans les classes ; enfin, après leur admission au concours, les enseignants stagiaires recevront une formation en alternance pendant un an.

Quant à la répartition des compétences des collectivités territoriales, elle a considéré que la région, en tant que chef de file pour les questions de développement économique, devait prendre toutes ses responsabilités en matière d'enseignement supérieur et de recherche.

Puis elle a précisé que l'autonomie des universités n'avait eu aucun impact sur les frais d'inscription et qu'aucun local contenant de l'amiante n'avait été transféré. Reconnaissant les difficultés que rencontrait le développement de l'interdisciplinarité, elle a estimé que la création d'instituts forts permettrait de lutter contre le morcellement des équipes et des disciplines.

Rappelant que les IUT constituaient des structures internes des universités, elle a considéré qu'ils devaient nécessairement s'inscrire dans la stratégie globale de l'université où ils ont un rôle majeur à jouer en termes de professionnalisation des formations. Elle a assuré qu'elle resterait vigilante pour limiter les effets d'aubaine liés au crédit d'impôt-recherche.

En outre, elle a précisé que 80 % des bénéficiaires du crédit d'impôt-recherche étaient des PME et qu'un ciblage du dispositif serait contreproductif dans la mesure où les PME vivent en symbiose avec les grandes entreprises, qui devaient aussi pouvoir bénéficier de cette aide.

a indiqué que 84 millions d'euros étaient consacrés au sport universitaire, mais que les conclusions du rapport Diagana n'avaient pas été mises en oeuvre pour l'instant afin d'éviter d'augmenter les frais d'inscription. Enfin, elle s'est déclarée convaincue qu'attirer dans les universités françaises des étudiants étrangers constituait une mission spécifique qui ne pouvait être rattachée à une agence à vocation culturelle.

a tenu à saluer l'originalité de la commission qui, chaque année, à l'occasion de l'examen pour avis des crédits de la mission « Aide publique au développement », choisit de mettre l'accent sur les crédits de la francophonie, ce qui correspond à un moment rare de la discussion budgétaire.

Il a souligné que le budget de la francophonie permettrait d'accompagner en 2010, malgré un contexte particulièrement contraint, un projet d'ensemble audacieux qui fait honneur aux engagements de la France en faveur de l'influence de sa langue et de la francophonie dans le monde, qui ont été définis par le Président de la République et sont principalement de deux ordres :

- renforcer la francophonie qui est un engagement constitutionnel et une priorité de la diplomatie française ;

- ne pas réduire notre effort d'aide publique au développement.

a souhaité revenir sur deux éléments qui ont marqué la politique francophone de la France au cours de l'année qui vient de s'écouler :

D'une part, deux contributions exceptionnelles fléchées à l'Organisation internationale de la francophonie (OIF) ont été versées, à hauteur de deux millions d'euros complémentaires, et ventilées de la façon suivante :

- l'une au soutien des Jeux de la Francophonie de Beyrouth (réunissant de jeunes artistes et athlètes francophones du monde entier tous les quatre ans) pour un montant de 1,5 million d'euros ;

- l'autre de 500 000 euros en contribution spéciale au soutien du processus électoral en Mauritanie et au retour à la démocratie de ce pays ami de la France. À cette occasion, grâce au soutien de cette contribution française, l'OIF aura pu déployer la plus grande mission d'observation de son histoire, renforçant ainsi la crédibilité francophone sur la scène internationale ;

D'autre part, la nécessaire réforme des services du ministère des affaires étrangères et européennes a permis de renforcer la visibilité et l'influence de la francophonie.

a ainsi indiqué qu'à sa demande, la francophonie reposait désormais clairement sur ses deux piliers au sein du ministère des affaires étrangères et européennes :

- un pilier politique, avec l'intégration du Service des affaires francophones (SAF) dans sa composante politique, au sein de la direction générale des affaires politiques et de sécurité, et plus précisément au sein de la nouvelle direction des Nations Unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie. L'OIF est ainsi enfin reconnue par le Quai d'Orsay en tant qu'organisation internationale à part entière ;

- le pilier culturel, avec la création au sein de la nouvelle direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats, d'une direction de la politique culturelle et du français. L'influence mondiale de notre langue commune est ainsi reconnue au coeur des enjeux de la diplomatie française.

Le secrétariat d'État a en effet multiplié les efforts pour imposer les mots « francophonie » et « français » au sein du nouvel organigramme du ministère des affaires étrangères et européennes, afin de garantir la cohérence entre les actions et les structures de la politique francophone de la France.

a ensuite présenté le budget de la francophonie pour l'année 2010 en mettant l'accent sur la lisibilité « trans-missions » des apports de la France à la francophonie à hauteur d'un milliard d'euros pour 2010.

Pour sa part, le ministère des affaires étrangères consacrera ainsi à la francophonie multilatérale, en 2010, 66 millions d'euros qui se décomposent de la façon suivante :

- 12,7 millions d'euros de contribution statutaire à l'OIF ;

- 48,6 millions d'euros de contributions sur objectifs aux différents opérateurs de la Francophonie multilatérale, dont notamment 18,1 millions d'euros à l'OIF, 27 millions d'euros à l'Agence universitaire de la francophonie (AUF), 1,65 million d'euros à l'Université Senghor d'Alexandrie, 1,4 million d'euros à l'Association internationale des maires francophone (AIMF), 280 000 euros à la Conférence des ministres de l'éducation francophones, et 130 000 euros à l'Assemblée parlementaire de la francophonie (APF).

À cela s'ajoutent 340 000 euros affectés au portail numérique francophone.

Par ailleurs, 72 millions d'euros seront versés à la chaîne francophone TV5 Monde, rattachée depuis 2009 aux services du Premier ministre et par délégation à au ministère de la culture et de la communication.

En outre, les ministères de la culture et de la communication, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de l'éducation nationale et des sports ont apporté une contribution de 4,4 millions d'euros en 2009 à la politique francophone. Cet effort devrait être reconduit en 2010.

Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2010 transcrit de façon claire la mise à disposition à Paris de la Maison de la Francophonie au bénéfice de l'OIF. Pour ce faire, 52 millions d'euros d'autorisations d'engagement correspondant à dix années de loyer sont prévus. Cette opération permettra d'accueillir les personnels de l'OIF à Paris dans des locaux à la hauteur de sa mission de rayonnement. Dès 2010, est inscrit un effort complémentaire de 4,01 millions d'euros, à la charge de l'État, répondant à neuf mois de loyer. À compter de 2011, cette charge sera portée à 5,212 millions d'euros par an.

a rappelé que la réforme de l'action culturelle extérieure française, engagée en 2009, vise à en renforcer l'efficacité en l'appuyant sur des moyens renouvelés. La création de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats ainsi que le projet de loi ouvrant la voie à la création d'une agence culturelle participent de cette politique de modernisation et de renforcement de la stratégie d'influence de la France à l'étranger.

Les crédits qui concourent, sur les programmes 185 et 209, à la coopération culturelle, linguistique et audiovisuelle, à la francophonie et au réseau d'enseignement français à l'étranger ont été identifiés par le secrétaire d'État de la façon suivante :

- sur le programme 185, ces crédits s'élèvent, en 2010, à 47 millions d'euros, contre 44 millions d'euros en 2009 ;

- sur le programme 209, ces crédits s'établissent, en 2010, à 94 millions d'euros, contre 86 millions d'euros en 2009 ;

- pour sa part, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) verra sa subvention de fonctionnement portée à 527 millions d'euros en 2010, contre 521 millions d'euros en 2009.

a détaillé, ensuite, les grandes orientations de la politique culturelle, linguistique, éducative et audiovisuelle de la France à l'étranger. Il a rappelé que le ministre des affaires étrangères et européennes, M. Bernard Kouchner, avait posé la semaine dernière les fondements d'une stratégie d'influence de la France plus dynamique et à l'ambition renouvelée, à partir des éléments suivants :

- un ministère mieux organisé pour piloter l'action culturelle extérieure de la France ;

- une agence nouvellement créée et chargée de promouvoir la culture et la langue françaises, et travaillant en liaison avec le réseau culturel ;

- un réseau plus visible et plus professionnel grâce à un effort important de formation.

Dans le domaine culturel et artistique, les priorités vont à la promotion du dialogue et des échanges artistiques de haut niveau et de la création contemporaine, à la participation active au débat mondial des idées et au renforcement des industries culturelles françaises.

Les succès publics rencontrés par l'Année de la France au Brésil, par la Saison turque en France en 2009, et sans doute ceux à venir des Années croisées France-Russie, illustrent cette stratégie. À ce titre, les crédits de CulturesFrance seront préservés.

L'audiovisuel est pleinement intégré à l'action culturelle extérieure française, à travers l'Audiovisuel extérieur de la France et TV5 Monde, au pilotage desquels le ministère des affaires étrangères est associé. La politique audiovisuelle extérieure et des nouvelles technologies de la France se développe dans un environnement en profonde mutation. À cet égard, le ministère poursuivra sa politique de coopération audiovisuelle avec les pays du Sud : les crédits de Canal France International (CFI) seront ainsi maintenus en 2010 à hauteur de 16 millions d'euros.

Dans le domaine de la promotion du français, la politique linguistique de la France poursuivra les grandes priorités que sont :

- la promotion de la dimension internationale du français, dans les grandes enceintes multilatérales, et tout particulièrement au sein des instances de l'Union européenne ;

- le français au service de notre diplomatie d'influence, en particulier dans le domaine de la formation des élites étrangères dans les grands pays développés et émergents ;

- le français comme langue de développement dans les pays francophones du Sud. Sur ce point, le ministère poursuivra ses partenariats avec l'OIF et l'AUF, dans le cadre de leur programmation pour la période 2010-2013.

Enfin, M. Alain Joyandet, secrétaire d'État à la coopération et à la francophonie, a souhaité terminer son propos liminaire en évoquant l'aide publique au développement (APD) qui comporte un volet culturel significatif.

La France est le quatrième donateur mondial. L'effort global d'aide publique au développement en 2010 sera supérieur à celui de 2009. C'est un acquis important qui distingue cette politique publique et témoigne de la constance de l'engagement de la France. En 2010, l'APD sera comprise entre 8,66 et 9,36 milliards d'euros en fonction des annulations de dettes des deux Congo, contre 8,46 milliards d'euros en 2009. Cet effort devrait placer la France dans une fourchette allant de 0,44 à 0,48 % de son revenu national brut.

La politique française d'aide au développement répond à quatre objectifs :

- répondre à une exigence de transparence. C'est pour cette raison qu'à partir de 2010, le dividende de l'Agence française de développement (AFD) sera budgétisé ;

- confirmer la concentration géographique de notre aide. L'accent portera sur l'Afrique sub-saharienne et les pays moins avancés. Concrètement, 60 % de l'aide budgétaire totale de l'État qui transite par l'AFD sont destinées à l'Afrique sub-saharienne ;

- combiner cette concentration géographique à une concentration sectorielle calée sur les objectifs du millénaire pour le développement : santé, éducation et formation professionnelle, agriculture et sécurité alimentaire, développement durable, soutien à la croissance ;

- assurer le financement d'initiatives nouvelles qui renforcent notre capacité d'action sur le terrain. Ainsi, le volontariat international auquel le ministère consacrera plus de 20 millions d'euros en 2010, soit une augmentation substantielle de + 13 % par rapport à l'exercice 2009. En 2008, le secrétaire d'État avait souhaité que soit triplé le nombre de ces jeunes volontaires à échéance de cinq ans. Cette démarche de solidarité, d'échange et de proximité s'inscrit dans le cadre de la mobilisation citoyenne lancée à l'initiative du Président de la République, le volontariat s'imposant désormais comme un instrument de coopération moderne et souple au service de l'influence française et francophone.

Enfin, M. Alain Joyandet, secrétaire d'État à la coopération et à la francophonie, s'est réjoui que les efforts menés conjointement avec le secrétaire d'État aux affaires européennes, M. Pierre Lellouche, aient permis de créer un Forum des francophones au Parlement européen.

s'est félicité de la présentation par le secrétaire d'État d'un tableau transversal synthétisant les crédits de la francophonie pour l'année 2010, répondant ainsi à la demande constante de la commission d'une plus grande lisibilité du budget de notre politique d'influence linguistique et culturelle à l'étranger. Il a ensuite sollicité des précisions concernant :

- la transparence, le suivi et l'évaluation de l'utilisation des crédits des opérateurs de la francophonie, auxquelles la France est, de loin, le premier contributeur ;

- le recours à la coopération décentralisée comme levier de la stratégie d'influence culturelle et linguistique de la France à l'étranger, notamment au niveau des territoires ultra-marins qui constituent une fenêtre de rayonnement exceptionnel dans les régions voisines en développement ;

- les modalités du regroupement des personnels de l'OIF dans la Maison de la Francophonie à Paris, en précisant le montage financier retenu, les participations respectives de l'OIF et de l'État français au financement de cette opération et le montant estimé des travaux.

a souligné que l'augmentation du budget de l'AEFE était insuffisante pour lui permettre de financer une politique immobilière dont les volets de remise aux normes de sécurité et d'expansion du réseau réclament des investissements lourds, non intégralement compensés par l'État. Elle a relevé que la mesure de prise en charge des frais de scolarité des élèves français faisait peser sur l'Agence une contrainte budgétaire supplémentaire considérable. Elle a ensuite interrogé le secrétaire d'État sur la reconduction éventuelle en 2010 d'une convention franco-gabonaise régissant l'évolution des écoles publiques au Gabon, qui devrait arriver à échéance au mois d'août 2010. Enfin, elle a relayé les craintes de sa collègue, Mme Bernadette Bourzai, sur l'équilibre financier du festival des Francophonies en Limousin à la suite de la suppression de la subvention du ministère des affaires étrangères.

a rappelé l'attachement de la commission à la pérennité du festival des Francophonies en Limousin qui confère un cadre exceptionnel à la rencontre des cultures francophones.

a interrogé le secrétaire d'État sur les points suivants :

- l'organisation de cours de français au sein des consulats à l'étranger pour les candidats à l'immigration en France, dans le cadre du programme d'intégration des personnes immigrées défendu par le Gouvernement ;

- l'évolution des crédits de la politique francophone de la France par rapport à l'exercice 2009 ;

- le niveau du soutien financier consenti aux Alliances françaises. À l'occasion d'un déplacement au Brésil au mois de septembre 2009, une délégation de la commission a pu constater le travail remarquable réalisé par nos personnels culturels en poste à l'étranger, malgré des moyens budgétaires extrêmement insuffisants ;

- les relations privilégiées, notamment en matière d'échanges culturels et linguistiques, que la France compte construire avec les pays émergents que sont le Brésil ou encore l'Inde ;

- la nécessité pour les différents pays francophones de mener ensemble une réflexion sur la valorisation de la créativité des peuples francophones via l'enrichissement continu de la langue française d'un vocabulaire qui leur est spécifique, notamment à travers l'échange de linguistes, de chercheurs, etc. ;

- les efforts du secrétariat d'État pour maîtriser la prolifération des anglicismes en France.

a insisté sur le fait qu'à la suite de la publication d'un rapport d'information commun adopté à l'unanimité de leurs membres, les commissions de la culture et des affaires étrangères du Sénat demeuraient particulièrement attentives au projet de réforme de l'action culturelle extérieure du Gouvernement, en réaffirmant leur attachement à la création de deux agences distinctes, l'une consacrée à la coopération culturelle et linguistique et l'autre consacrée à la promotion des échanges éducatifs, scientifiques et techniques. Il a rappelé la nécessité de définir pour ces deux agences des périmètres d'intervention distincts centrés sur leurs coeurs de métier respectifs, tout en favorisant l'interministérialité dans l'élaboration de leurs orientations stratégiques et leur fonctionnement.

a sollicité des éléments d'information concernant :

- l'avenir de l'aide en faveur des pays les plus pauvres et la mise en oeuvre, dans le contexte budgétaire contraint actuel, de l'engagement présidentiel, réaffirmé lors de la dernière réunion du G20, d'une aide publique au développement correspondant à 0,70 % du PIB d'ici à 2015 ;

- les intérêts stratégiques et économiques présidant à une éventuelle réorientation de l'aide publique au développement en faveur des pays émergents et au détriment des pays les moins avancés ;

- les efforts du Gouvernement pour répondre au problème du délabrement des établissements scolaires français à l'étranger ;

- les efforts du Gouvernement pour contenir la multiplication des anglicismes, notamment à la télévision.

a souhaité que soit communiquée à la commission une liste détaillant les moyens budgétaires consentis aux différentes Alliances françaises dont la faiblesse des ressources est préoccupante.

a déclaré partager le souci de ses collègues de disposer d'une plus grande visibilité dans le suivi de l'utilisation des fonds consacrés à la politique francophone de la France, notamment au niveau des subventions accordées aux Alliances françaises.

À ces interrogations, M. Alain Joyandet, secrétaire d'État à la coopération et à la francophonie, a apporté les éléments de réponse suivants :

- la réforme de notre dispositif d'action culturelle à l'étranger s'appuie sur la réorganisation des services du ministère ainsi que sur un projet de création de deux agences porté par le ministre des affaires étrangères et européennes, M. Bernard Kouchner. La définition du périmètre d'intervention de ces agences fait encore l'objet de discussions et d'arbitrages entre les différents ministères concernés. En matière de coopération culturelle et linguistique, CulturesFrance a vocation à s'imposer, après sa transformation en établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), en « vaisseau amiral » de la politique culturelle extérieure de la France ;

- la France est attentive à l'utilisation des crédits de l'OIF, en siégeant au sein des commissions qui préparent les décisions budgétaires et programmatoires. Elle dispose, par ailleurs, des rapports du commissaire aux comptes de l'Organisation (actuellement la Cour des comptes française) qui apportent un éclairage pertinent sur ses dépenses. S'agissant des autres opérateurs, la France siège au sein des conseils d'administration de l'AUF et de l'Université Senghor d'Alexandrie et suit ainsi de près l'exécution de leurs dépenses. Enfin, la contribution française à l'AIMF est soumise à une convention d'objectifs et de moyens qui prévoit que la dotation est soumise à la production de justificatifs d'emploi des fonds. Le même système s'applique à l'APF ;

- en matière d'action extérieure, les collectivités territoriales d'outre-mer disposent d'outils juridiques spécifiques afin de pouvoir mettre en oeuvre des actions de coopération régionale. À cet effet, les présidents des conseils régionaux et généraux des régions et départements d'outre-mer, ainsi que ceux des collectivités d'outre-mer, peuvent notamment conclure des accords internationaux avec des États étrangers de leur environnement régional. À titre d'exemple, la Réunion participe à la formation au français des instituteurs malgaches et coopère également avec des collectivités en Afrique du Sud, en Chine, ou encore aux Comores en faveur de l'enseignement du français. De même, la Guadeloupe conduit 17 projets de coopération décentralisée dans dix pays de la zone caribéenne ;

- le regroupement des personnels de l'OIF au sein de la Maison de la Francophonie à Paris constitue le premier cas concret d'application de la révision générale des politiques publiques à la politique francophone de la France. L'opération repose sur un montage financier innovant : une société privée à capitaux entièrement publics, la SOVAFIM, a fait l'acquisition du bâtiment de l'avenue Bosquet, ce qui correspond au versement de 59 millions d'euros dans les caisses de l'État qui assure les travaux de mise en conformité, estimés à 14 millions d'euros. Ce bâtiment est ensuite loué au ministère des affaires étrangères dans le cadre d'un bail de 50 ans pour un loyer estimé à 5,3 millions d'euros par an, avec mise à disposition gratuite pour l'OIF. En contrepartie, l'OIF verse à l'État environ 13 millions d'euros provenant de la cession de ses biens immobiliers actuels (à Paris et à Bordeaux) ;

- le développement, l'organisation et le fonctionnement du réseau scolaire français à l'étranger figurent au coeur des préoccupations du Gouvernement. Un « plan de développement de l'enseignement français à l'étranger » devrait être présenté au début de l'année 2010. Cette réflexion servira de base à l'élaboration du prochain plan d'orientation stratégique et du contrat d'objectifs et de performances de l'AEFE. Ils seront finalisés respectivement à la fin 2009 et au premier semestre 2010 ;

- la convention franco-gabonaise régissant les écoles publiques conventionnées au Gabon arrive à échéance le 22 août 2010. Actuellement, la France met à la disposition de ces écoles des moyens exceptionnels, comme un projet dans le cadre du fonds de solidarité prioritaire d'un montant de 3 millions d'euros, qui n'est plus soutenable. Il est donc indispensable de revoir la place occupée par les écoles et les moyens alloués, en partenariat avec le Gabon et après discussion avec la communauté française au Gabon. Deux options sont envisagées à ce stade, soit confier à l'AEFE ou à la Mission laïque française la création de l'ensemble du réseau, après expertise préalable et négociation avec toutes les parties prenantes, soit augmenter la prise en charge par le Gabon, ou par des entreprises, du coût de ces écoles ;

- le festival des francophonies du Limousin a fait l'objet d'un audit du ministère des affaires étrangères il y a sept ans, qui l'incitait à renouveler son financement et son fonctionnement, sans que les organisateurs lui aient donné suite. Toujours fortement soutenu par l'État par le biais notamment du ministère de la culture et de la communication et de la direction régionale d'action culturelle concernée, le festival ne perçoit plus de subvention du ministère des affaires étrangères en 2010 mais désormais de CulturesFrance, l'opérateur culturel étant en effet le partenaire le plus approprié ;

- le Président de la République a rappelé son souhait de conforter l'influence de la France, notamment dans son volet culturel et linguistique, au sein des différentes zones géographiques que sont l'Amérique latine, l'Asie et le Nord-Est de l'Afrique en s'appuyant sur le renforcement de ses relations bilatérales avec des pays émergents tels que le Brésil, l'Inde et l'Égypte ;

- l'aide publique au développement de la France fait l'objet d'une concentration géographique en faveur des pays les moins avancés, 60 % de son montant étant consacré à quatorze pays de l'Afrique subsaharienne, en très grande majorité francophones ;

- le secrétaire d'État a milité à titre personnel pour contenir la prédominance de l'anglais sur la scène internationale, dans le domaine artistique notamment auprès du concours de l'Eurovision, mais également dans le domaine institutionnel en s'appuyant sur le prestige d'organisations internationales actuellement dirigées par des Français (Organisation mondiale du commerce et Fonds monétaire international) ;

- le secrétaire d'État a annoncé à la commission, en avant première, qu'il lancerait prochainement une opération visant à solliciter la contribution ou le concours de grandes écoles françaises pour répertorier la totalité des anglicismes auxquels pourraient être substituées des expressions françaises modernes.

a rappelé qu'une proposition de loi complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française était toujours en attente d'examen à l'Assemblée nationale.