S'agissant de l'amendement n° 60 présenté par M. Philippe Adnot, portant article additionnel et visant à instaurer une obligation de travaux d'intérêt général pour les bénéficiaires du RMI qui ne sont ni en emploi ni en formation, MM. Alain Vasselle et André Lardeux ont indiqué qu'ils le voteraient.

a souligné que l'adoption de cet amendement modifierait profondément la philosophie du RMI car il impose une contrepartie mécanique au versement de l'allocation là où le dispositif originel prévoyait, conformément aux principes constitutionnels, un engagement réciproque de l'intéressé et de la société en faveur de l'insertion professionnelle. Il a ajouté que l'obligation imposée aux allocataires du RMI d'effectuer quelques heures de travaux d'intérêt général serait contradictoire avec la notion de bénévolat et constituerait une forme de travail non rémunéré particulièrement injuste. Il a insisté sur le fait que le soupçon d'oisiveté pesant sur les bénéficiaires du RMI serait levé dès lors qu'on améliorerait la qualité des contrats d'insertion.

a considéré que la participation des bénéficiaires à une activité associative constitue une piste intéressante pour leur réinsertion sociale.

a souligné que le dispositif actuel n'interdit aucunement d'inscrire la participation à la vie associative parmi les mesures d'un contrat d'insertion mais que l'amendement examiné pose un problème, car il rend cette participation obligatoire.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable à cet amendement.

Après l'article 9, elle a émis un avis défavorable aux amendements n° 106, 105, 107 rectifié, 103 et 104 portant articles additionnels, présentés par M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumédiene-Thiery et Dominique Voynet : le premier tend à rendre inconditionnel le droit à un revenu minimum d'existence ; le deuxième prévoit que les minima sociaux doivent systématiquement être au moins égaux au montant du seuil de pauvreté ; le troisième vise à autoriser le versement du RMI dès dix-huit ans ; le quatrième propose d'étendre le bénéfice du RMI aux stagiaires ; le dernier a pour objet de réintégrer, dans la composition familiale prise en compte pour le calcul des droits au RMI, les enfants étrangers entrés irrégulièrement sur le territoire national.

A l'article 10 (coordinations concernant le revenu minimum d'insertion), elle a donné un avis défavorable aux amendements n° 51 présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et 75 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à supprimer la transmission au président du conseil général des informations concernant les allocataires du RMI convaincus de travail illégal volontaire. Elle a également émis un avis défavorable à l'amendement n° 52 présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à supprimer la référence aux sanctions pouvant être mises en oeuvre par le président du conseil général à la suite de la transmission des informations sur le travail clandestin.

A l'article 10 bis (pénalités applicables à la fraude au revenu minimum d'insertion), elle a émis un avis défavorable aux amendements de suppression n° 53 et 76 présentés respectivement par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 10 ter (pénalités applicables à la fraude à l'allocation de parent isolé), elle a donné un avis défavorable aux amendements de suppression n° 54 et 77 présentés respectivement par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 10 quater (pénalités applicables à la fraude aux allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi), elle a émis un avis défavorable aux amendements de suppression n° 55 et 78 présentés respectivement par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 13 (modifications du régime du contrat d'avenir), elle a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 79 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 90 rectifié, présenté par les membres du groupe de l'Union centriste-union pour la démocratie française, tendant à modifier le montant de l'aide versée à l'employeur au titre du CI-RMA.

A l'article 14 (assouplissement de la durée hebdomadaire des contrats d'avenir), elle a émis un avis défavorable aux amendements de suppression n° 56 et 80, présentés respectivement par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés et du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 97, présenté par MM. Alain Gournac et André Ferrand, tendant à assouplir les règles relatives à la durée du travail pour les titulaires de contrats d'avenir embauchés par une association de services à la personne.

A l'article 15 (création de contrats insertion-revenu minimum d'activité [CI-RMA] à durée indéterminée), elle a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 57, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, ainsi qu'à l'amendement n° 81, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à prendre en compte les bénéficiaires de CI-RMA dans les effectifs de l'entreprise.

A l'article 16 (personnes morales susceptibles de mettre en oeuvre des ateliers ou des chantiers d'insertion), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 58, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à rendre obligatoire la conclusion d'une convention entre l'Etat et les ateliers de chantier d'insertion.

A l'article 17 (suppression d'une procédure d'agrément prévue en cas de signature d'un contrat d'avenir ou d'un CI-RMA par une structure d'insertion par l'activité économique), elle a émis un avis défavorable aux amendements de suppression n° 59 et 82, présentés respectivement par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 19 (suppression d'une condition de délai pour l'accès au contrat d'avenir et au CI-RMA), elle a également émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 83, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 19, la commission a donné un avis défavorable aux amendements portant article additionnel, présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, n° 85, tendant à insérer une division additionnelle, 86, tendant à prévoir un remboursement de l'aide et des exonérations perçues par l'employeur qui ne satisferait pas à son obligation de formation des titulaires de CI-RMA, 87 et 88, tendant à prévoir le versement d'une prime de précarité à l'issue d'un CI-RMA ou d'un contrat d'avenir, ainsi que 89, tendant à porter de vingt-six à trente-cinq heures la durée de travail hebdomadaire des titulaires de contrat d'avenir. Elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 35 et 61 présentés respectivement par MM. Aymeri de Montesquiou et Alain Gournac, portant article additionnel et tendant à exclure du décompte de ses effectifs les salariés intervenant dans une entreprise en exécution d'un contrat de sous-traitance.

S'agissant de l'amendement n° 91, présenté par MM. Alain Gournac et André Ferrand, portant article additionnel et tendant à exclure toute remise de dette en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration de la part d'un bénéficiaire du RMI, M. André Lardeux a douté de la faculté d'attribuer ce pouvoir au président du conseil général à titre personnel, dans la mesure où la règle générale veut que les admissions en non-valeur soient décidées par l'assemblée délibérante.

a observé que ce pouvoir n'est pas nouveau, puisque la loi de décentralisation du RMI avait déjà prévu ce dispositif en 2003 et que l'amendement examiné ne fait que le modifier à la marge.

a estimé toutefois nécessaire de demander des précisions à ce sujet au Gouvernement.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission a donné un avis favorable à cet amendement.

Elle a ensuite souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Aymeri de Montesquiou, Henri de Raincourt et Dominique Leclerc, portant article additionnel et tendant à faire bénéficier les entreprises qui comptaient moins de vingt salariés au 1er janvier 2002 des aménagements au régime des heures supplémentaires prévu pour les petites entreprises.

S'agissant de l'amendement n° 96, présenté par le Gouvernement, portant article additionnel et tendant à habiliter le Gouvernement à créer, par ordonnance, le contrat de transition professionnelle (CTP), M. Bernard Seillier, rapporteur, a indiqué avoir reçu une note du ministère précisant les conditions de l'expérimentation envisagée et il a proposé de la diffuser à l'ensemble des membres de la commission.

s'est étonné de la réaction très vive provoquée par l'annonce de la création du contrat de transition professionnelle. Il a rappelé qu'un grand nombre d'entreprises sont aujourd'hui confrontées à des difficultés économiques et peuvent envisager des délocalisations. Il a estimé que l'expérimentation envisagée par le Gouvernement doit être tentée afin de lutter contre ce phénomène et il a fustigé la position finalement conservatrice de l'opposition.

a rappelé que la loi de cohésion sociale avait créé une nouvelle convention de reclassement personnalisé (CRP) et il a déploré que cet instrument soit déjà remplacé par un nouveau dispositif, sans qu'aucune évaluation n'ait montré son échec.

a fait part de sa perplexité devant les réformes successives des différents contrats aidés. Elle a craint que les services sociaux et le service public de l'emploi ne soient plus en mesure de conseiller efficacement les demandeurs d'emploi faute de connaissances à jour sur les dispositifs applicables.

s'est insurgé contre le recours aux ordonnances pour mettre en place une mesure aussi importante que la création du contrat de transition professionnelle.

a estimé que ce nouveau contrat, loin de lutter contre les délocalisations, donne au contraire un instrument aux entreprises pour faciliter leur départ vers l'étranger.

a tenu à souligner que le contrat de transition professionnelle s'inscrit dans une logique de sécurisation des parcours professionnels qui constitue une voie d'avenir dans la réforme du marché du travail.

a ironisé sur le fait que le texte présenté comme simplement technique par le rapporteur change profondément de nature avec l'adoption d'un tel amendement.

A la suite de ce débat, la commission a émis un avis favorable à l'adoption de cet amendement.

Ont été désignés comme candidats titulaires : MM. Nicolas About, Bernard Seillier, Paul Blanc, Mme Isabelle Debré, M. Alain Gournac, Mme Raymonde Le Texier, M. Roland Muzeau et comme candidats suppléants : Mme Brigitte Bout, MM. Bernard Cazeau, Guy Fischer, André Lardeux, Dominique Leclerc, Mmes Valérie Létard et Catherine Procaccia.

Enfin, la commission a nommé M. Nicolas About en qualité de rapporteur sur la proposition de loi n° 144 (2005-2006) relative au partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité.

à indiqué que la commission a confié à la Cour des comptes la réalisation d'une enquête sur la protection sociale agricole. Les conclusions en sont attendues au début 2007 et M. Jean-Marc Juilhard a été désigné en qualité de rapporteur de cette étude.