Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Réunion du 14 décembre 2005 : 1ère réunion
Sommaire
La réunion
La commission a tout d'abord procédé à l'examen du rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, sur le projet de loi n° 123 (2005-2006) de finances rectificative pour 2005.
A titre liminaire, M. Jean Arthuis, président, a félicité le rapporteur général pour la diligence dont il avait fait preuve, rappelant les conditions d'examen très serrées qui étaient celles du présent projet de loi.
a souligné l'hétérogénéité du projet de loi de finances rectificative, justifiant l'importance qu'il y avait à prendre tout le temps nécessaire pour l'examiner.
En réponse à M. Maurice Blin, M. Jean Arthuis, président, a indiqué que l'examen, en séance publique, du projet de loi de finances rectificative prévu pour le lundi 19 décembre 2005 devrait vraisemblablement, eu égard à son ampleur, être poursuivi le mardi 20 décembre.
a exposé que le gouvernement prévoyait pour 2005 une croissance du produit intérieur brut (PIB) de 1,75 % en 2005, alors que le projet de loi de finances initiale avait été basé sur un taux de 2,5 %. Il a ajouté que, selon les estimations de l'INSEE, la croissance pourrait s'établir à 1,6 % en 2005, estimant, en définitive, que son taux se situerait entre 1,5 et 1,8 %.
Il a souligné que le niveau des dépenses nettes du budget général serait très significativement inférieur de 3 milliards d'euros à celui fixé en loi de finances initiale, observant que cette situation tranchait avantageusement avec celle de la loi de finances rectificative pour 2004, qui présentait un surcroît de dépenses de 1,8 milliard d'euros par rapport aux prévisions.
a exposé que les recettes nettes du budget général avaient connu, en 2005, une moins-value de 2 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale. Il a indiqué que le présent projet de loi comportait 1,6 milliard d'euros d'annulations de crédits, qui s'ajoutaient aux 3 milliards d'annulations nettes déjà intervenues par voie réglementaire.
Abordant ensuite les dépenses, il a indiqué que le projet de loi de finances rectificative comportait des ouvertures de crédits pour un peu plus d'un milliard d'euros ainsi que dans sa version initiale, une augmentation des prélèvements sur recettes de 832 millions d'euros, dont 770 millions d'euros au titre de la Communauté européenne et 62 millions d'euros pour les collectivités territoriales.
a fait valoir que le solde dudit collectif entraînait une atténuation du montant du déficit d'un peu plus d'1 milliard d'euros, celui-ci revenant de 45,74 milliards d'euros à 44,64 milliards d'euros.
a demandé quelles étaient les principales orientations fiscales du projet de loi de finances rectificative pour 2005.
a relevé que le point principal du texte portait sur la réforme du régime des plus-values sur les valeurs mobilières destinée à faciliter la transmission d'entreprises. Il a ajouté que celui-ci comportait aussi diverses autres dispositions, citant en exemple la taxe sur les billets d'avion.
Puis la commission a procédé à l'examen des articles.
La commission a décidé de réserver sa position sur l'article premier relatif à l'aménagement du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés. Puis elle a adopté sans modification les articles 2 relatif à l'affectation exceptionnelle de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) aux départements, au titre des dépenses d'allocation de RMI exécutées en 2004, 3 concernant l'ajustement de la compensation relative aux transferts de compétences aux départements, 4 relatif à l'ajustement de la compensation relative aux transferts de compétences aux régions, 5 portant suppression des redevances pour frais de contrôle des réseaux de transport et de distribution de gaz, 6 relatif à la création du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », 7 concernant une affectation complémentaire de ressources publiques aux organismes de l'audiovisuel public et 8 relatif à l'équilibre général du collectif.
La commission a adopté sans modification les articles 9 relatif aux dépenses ordinaires des services civils - ouverture de crédits, 10 relatif aux dépenses ordinaires des services civils - annulation de crédits, 11 relatif aux dépenses en capital des services civils - ouverture de crédits, 12 relatif aux dépenses en capital des services civils - annulation de crédits, 13 relatif aux dépenses ordinaires des services militaires - ouverture de crédits et 14 relatif aux dépenses ordinaires des services militaires - annulation de crédits.
Elle a ensuite adopté sans modification les articles 15 relatif au budget annexe de la Légion d'honneur - ouverture de crédits, 16 portant dotation du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », 16 bis (nouveau) relatif à l'ouverture de crédits supplémentaires sur le compte d'avances aux organismes de l'audiovisuel public et 17 relatif à la ratification des décrets d'avance.
Avant l'article 18, la commission a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel relatif à la prise en compte des holdings de reprise dans le cadre des engagements collectifs de conservation en matière de donations et de successions.
Elle a ensuite décidé de réserver sa position sur l'article 18 relatif à la taxe de solidarité sur les billets d'avion.
La commission a adopté un amendement de suppression de l'article 18 bis (nouveau) relatif à la taxe additionnelle à la taxe sur les médicaments et les produits bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché.
Après les interventions de MM. Philippe Marini, rapporteur général, Roland du Luart, Joël Bourdin, Michel Moreigne et Adrien Gouteyron, elle a adopté un amendement de suppression de l'article 18 ter (nouveau) relatif à la validation législative des modalités de prélèvement pour dépassement des quotas laitiers au titre de la campagne de production 2004-2005. Après les interventions de MM. Jean Arthuis, président, Philippe Marini, rapporteur général, Philippe Adnot, Joël Bourdin et Adrien Gouteyron, elle a adopté, à titre conservatoire, un amendement de suppression de l'article 18 quater (nouveau) relatif à la création d'une taxe au profit de l'Office national d'intervention chargé du lait et des produits laitiers et donné mandat au rapporteur d'élaborer un amendement destiné à parfaire la rédaction dudit article.
La commission a décidé de réserver sa position sur l'article 18 quinquies (nouveau) relatif à l'affectation d'une taxe à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Elle a adopté deux amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 18 quinquies (nouveau) : le premier posant le principe de l'attribution à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) de la personnalité morale et de l'autonomie financière, et le second destiné, en créant une contribution assise sur la consommation d'énergie, à garantir cette autonomie financière.
A l'article 19 relatif à l'aménagement du régime fiscal des plus-values de cession de titres réalisées par les particuliers, après les interventions de MM. Philippe Marini, rapporteur général, et Roland du Luart, la commission a adopté un amendement appliquant aux quantités cédées la règle « premier entré, premier sorti » dite PEPS. Après une intervention de M. Paul Girod, elle a également adopté un amendement fixant les conditions d'exonération des plus-values applicables aux dirigeants de PME partant à la retraite et cédant leurs titres. Elle a, en outre, adopté un amendement prévoyant que le départ à la retraite des dirigeants de PME dans l'année qui suit la session ne ferait pas obstacle au dispositif d'exonération. Elle a adopté, enfin, un amendement concernant la prise en compte dans le champ de l'exonération des parts détenues dans une activité immobilière ou financière.
Après les interventions de MM. Jean Arthuis, président, Philippe Marini, rapporteur général, Philippe Adnot, Yann Gaillard et Yves Fréville, la commission a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 19 tendant à fixer le régime fiscal des nouveaux organismes de placement collectif immobilier (OPCI) dont le régime juridique a été fixé par une ordonnance du 13 octobre 2005.
Elle a adopté sans modification l'article 20 relatif à l'aménagement des règles d'investissement des véhicules de capital-risque.
La commission a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel avant l'article 21 relatif au raccourcissement du délai de reprise en matière de droits d'enregistrement.
A l'article 21 relatif à la pérennisation, à l'élargissement et au renforcement du dispositif d'exonération des transmissions de petites entreprises individuelles, la commission a adopté, après une intervention de M. Jean Arthuis, président, un amendement de précision et de coordination.
Sur l'article 21 bis (nouveau) relatif à l'exonération totale des plus-values professionnelles lors d'un départ à la retraite, après les interventions de M. Jean Arthuis, président, Philippe Marini, rapporteur général, Michel Moreigne et Paul Girod, la commission a adopté un amendement concernant la possibilité pour les dirigeants de PME de procéder à la cession dans l'année qui suit le départ à la retraite. Elle a par ailleurs donné mandat au rapporteur général pour rédiger un amendement pour assimiler fiscalement les indemnités de cession des agents généraux d'assurance à des plus-values professionnelles.
La commission a adopté sans modification l'article 21 ter (nouveau) relatif au régime des plus-values immobilières des entreprises individuelles.
Sur l'article 22 relatif à la simplification du dispositif d'exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises, elle a adopté un amendement rédactionnel.
La commission a adopté sans modification les articles 23 relatif à l'aménagement des régimes de report d'imposition des plus-values professionnelles et 24 portant aménagement du régime fiscal des sociétés mères et filiales et du régime de sursis d'imposition en cas d'échange de titres à la suite notamment de la création des actions préférence.
La commission a ensuite adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel avant l'article 24 bis (nouveau) concernant l'aménagement du régime de réintégration des charges financières afférent à certaines opérations d'acquisition, mentionné au septième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts et appelé « amendement Charasse ».
La commission a ensuite décidé de réserver sa position sur l'article 24 bis (nouveau) relatif à la simplification du régime des groupements d'intérêt économique (GIE) fiscaux.
A l'article 24 ter (nouveau) relatif au régime fiscal des gros consommateurs d'électricité, elle a adopté un amendement de cohérence et un amendement rédactionnel.
La commission a adopté sans modification les articles 24 quater (nouveau) relatif au crédit d'impôt pour les dépenses de conception engagées par les entreprises relevant des métiers d'art, 25 relatif à l'adaptation des dispositions fiscales à l'évolution des règles comptables en matière de coûts de démantèlement, 26 portant mise en conformité des mesures en faveur du transport maritime avec les nouvelles orientations communautaires sur les aides d'Etat en faveur de ce secteur, 26 bis (nouveau) relatif au régime des ports autonomes, puis décidé de réserver sa position sur l'article 27 relatif à l'abattement sur le bénéfice des jeunes artistes de la création plastique.
Elle a aussi adopté sans modification les articles 28 relatif aux mesures d'exonération en faveur des salariés qui prospectent des marchés extérieurs, 28 bis (nouveau) concernant l'assouplissement du crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale, 28 ter (nouveau) portant extension du crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale aux indemnités des volontaires internationaux en entreprise, 29 relatif à l'amélioration du régime spécial d'imposition des salariés exerçant temporairement leur activité en France et 30 relatif à l'aménagement des conditions de déduction des cotisations versées à certains régimes d'épargne retraite collective.
La commission a ensuite adopté un amendement de suppression de l'article 30 bis (nouveau) relatif à la prorogation de trois ans d'un avantage fiscal relatif à la mise à disposition de matériel informatique et décidé de réserver sa position sur l'article 30 ter (nouveau) relatif à l'aménagement des conditions de déduction des cotisations versées à certains régimes d'épargne retraite collective.
Elle a ensuite adopté sans modification les articles 30 quater (nouveau) relatif à l'harmonisation des règles d'évaluation des avantages en nature et 30 quinquies (nouveau) concernant la déductibilité fiscale des rachats de cotisations effectués par les conjoints collaborateurs des chefs d'entreprises.
Après les interventions de MM. Jean Arthuis, président, Philippe Marini, rapporteur général, Yann Gaillard, Paul Girod et François Marc, la commission a adopté un amendement de suppression de l'article 30 sexies (nouveau) relatif à la généralisation à l'ensemble des adhérents à la Préfon de la possibilité de rachat hors plafond d'années de cotisations.
Elle a ensuite adopté sans modification les articles 31 relatif à la mise en conformité avec le droit communautaire de l'imposition des plus-values en report d'imposition lors du transfert du domicile hors de France et 32 relatif aux coefficients de revalorisation des valeurs locatives pour 2006.
Après les interventions de MM. Jean Arthuis, président, Philippe Marini, rapporteur général, Mme Fabienne Keller et M. Yves Fréville, la commission a adopté un amendement de suppression de l'article 32 bis (nouveau) relatif à l'aménagement des règles d'assujettissement à la taxe professionnelle des biens mis à disposition d'une personne par une autre.
La commission a adopté sans modification les articles 32 ter (nouveau) relatif à la faculté pour les collectivités territoriales d'exonérer de taxe professionnelle les sous-traitants industriels et 32 quater (nouveau) concernant le relèvement du plafond autorisé du prélèvement de la taxe spéciale d'équipement par l'établissement public foncier d'Etat de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA).
La commission a décidé de réserver sa position sur l'article 33 relatif à la réforme de la taxe forfaitaire sur les objets précieux.
Elle a ensuite adopté sans modification l'article 33 bis (nouveau) relatif à l'exonération des droits de mutation à titre gratuit pour certaines propriétés non bâties qui sont incluses dans des sites Natura 2000.
A l'article 33 ter (nouveau) relatif à l'exonération des actes portant cautionnement, garantie ou aval de la taxe sur les opérations de crédit, la commission a adopté un amendement visant à supprimer complètement la taxe sur les opérations de crédit (TOC).
La commission a ensuite adopté en conséquence des amendements de suppression des articles 33 quater (nouveau) relatif à l'exonération des petits découverts en compte de la taxe sur les opérations de crédit et 33 quinquies (nouveau) relatif à l'exonération de prêts à vocation sociale de la taxe sur les opérations de crédit.
Elle a ensuite adopté sans modification l'article 33 sexies (nouveau) relatif à la prorogation du régime fiscal privilégié des terrains en zone d'aménagement concerté (ZAC).
A l'article 34 relatif à l'instauration d'une taxe annuelle sur les installations de production d'énergie éolienne situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale et aménagements du régime de la taxe professionnelle afférente aux éoliennes terrestres, la commission a adopté un amendement pour préciser les modalités de contrôle, de recouvrement, de contentieux, de garantie et de sanction de la taxe annuelle sur les éoliennes implantées en mer. Elle a également donné mandat à M. Philippe Marini, rapporteur général, pour présenter un amendement complémentaire sur cette question.
La commission a adopté sans modification l'article 34 bis (nouveau) relatif au régime fiscal des installations nucléaires.
A l'article 35 relatif au renforcement du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises disposant de véhicules routiers ou d'autocars, elle a adopté un amendement modulant le dégrèvement pour certains véhicules de transport fluvial.
La commission a adopté sans modification les articles 36 relatif aux remboursements partiels de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au gazole sous condition d'emploi et au fioul lourd et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel utilisés par les agriculteurs, 36 bis (nouveau) portant exonération de la taxe intérieure sur le gaz naturel (TIGN) pour les producteurs d'électricité, 36 ter (nouveau) relatif à la prorogation de l'exonération des installations de cogénération, 37 relatif à la régionalisation des tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, 38 relatif à la majoration du taux de la taxe générale sur les activités polluantes pour les décharges non autorisées et 39 relatif aux précisions relatives à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans.
Elle a adopté un article additionnel après l'article 39 relatif à la dispense de taxe sur la valeur ajoutée lors de la transmission d'une universalité totale ou partielle de biens.
La commission a adopté sans modification les articles 40 relatif au renforcement de la lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée et à la modification du régime simplifié d'imposition, 40 bis (nouveau) relatif à la dispense de caution des entreprises accomplissant des opérations de négoce international (plateformes aéroportuaires), 40 ter (nouveau) relatif à la possibilité de vendre en détaxe des produits alimentaires et des pierres précieuses non montées, 40 quater (nouveau) relatif à la possibilité de récupération de la TVA pour les véhicules ou engins tous terrains exclusivement affectés à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables et 40 quinquies (nouveau) relatif aux modalités de perception de la TVA.
A l'article 40 sexies (nouveau) relatif à l'allègement du droit spécifique sur les bières pour les bières produites par les petites brasseries indépendantes, après les interventions de M. Philippe Marini, rapporteur général, et de Mme Fabienne Keller, la commission a adopté un amendement de précision.
A l'article 40 septies (nouveau) relatif à la majoration du taux du droit de consommation sur les cigarettes vendues en Corse, la commission a adopté un amendement de coordination.
A l'article 40 octies (nouveau) relatif à l'abaissement des taux de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA), la commission a adopté un amendement destiné à abaisser certains taux de cette taxe et aménageant la répartition de son assiette.
La commission a ensuite adopté sans modification les articles 41 relatif à l'aménagement de l'exercice du droit de communication dans le cadre des missions de contrôle exercées par les agents du ministère des finances, 42 relatif à la simplification du droit annuel de francisation et de navigation et à la suppression de l'obligation de jaugeage des navires de plaisance et 43 relatif à l'extension du champ d'application de l'avis de mise en recouvrement.
Sur l'article 43 bis (nouveau) relatif à la fixation d'un seuil pour la publicité du privilège du Trésor, elle a adopté un amendement pour combler une lacune de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
Elle a adopté sans modification l'article 44 relatif au changement de dénomination des services chargés de la fiscalité professionnelle. A l'article 45 (nouveau) relatif à la déduction des revenus fonciers de certains travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des espaces « Natura 2000 », après les interventions de Mme Fabienne Keller et de M. Maurice Blin, elle a adopté, « à titre d'appel » un amendement de suppression.
Après les interventions de MM. Philippe Marini, rapporteur général, et Maurice Blin, la commission a adopté sans modification l'article 46 (nouveau) relatif à l'assouplissement du statut de la jeune entreprise innovante.
Après que M. Jean Arthuis, président, eut indiqué, qu'à titre personnel, il n'était pas favorable à ce dispositif, la commission a adopté sans modification l'article 47 (nouveau) relatif au crédit d'impôt pour les entreprises qui emploient des réservistes.
Elle a ensuite décidé de réserver sa position sur l'article 48 (nouveau) relatif à la prorogation du crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de véhicules propres.
La commission a adopté sans modification l'article 49 (nouveau) relatif à la TVA sur les péages. A l'article 50 (nouveau) relatif au régime des jeux de casinos, elle a adopté un amendement de cohérence.
Elle a adopté sans modification l'article 51 (nouveau) relatif à la suppression de l'exonération de taxe sur les conventions d'assurance sur les contrats d'assurance souscrits auprès des mutuelles et des institutions de prévoyance et couvrant d'autres risques que la maladie.
La commission a décidé de réserver sa position sur les articles 52 (nouveau) relatif à la prorogation du compte de commerce n° 904 05 « Constructions navales de la marine militaire » et 53 (nouveau) relatif à l'attribution à titre définitif des missions que Natexis Banque Populaire remplit pour le compte de l'Etat au titre du commerce extérieur.
La commission a adopté sans modification les articles 54 (nouveau) relatif au transfert de dette du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA) à l'Etat dans la limite de 2,5 milliards d'euros au plus tard le 31 décembre 2005, 55 (nouveau) relatif au dispositif de garantie en faveur de la construction navale, 56 (nouveau) relatif au désendettement social des agriculteurs de Corse et 57 (nouveau) relatif au déclassement et aux transferts de propriété de terrain à l'établissement public d'insertion de la défense.
La commission a enfin adopté sans modification les articles 58 (nouveau) relatif à la validation d'un règlement, 59 (nouveau) relatif à la présentation des documents de politique transversale (DPT) et 60 (nouveau) relatif à l'annexe budgétaire « Recherche et enseignement supérieur ».
A l'issue de ce débat, sur proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, la commission a émis un avis favorable à l'adoption de l'ensemble du projet de finances rectificative pour 2005 ainsi modifié.
Puis la commission a désigné MM. Jean Arthuis, Philippe Marini, Yann Gaillard, Roland du Luart, Aymeri de Montesquiou, Marc Massion et Bernard Vera, candidats titulaires, puis MM. Philippe Adnot, Denis Badré, Joël Bourdin, Mme Nicole Bricq, et MM. Paul Girod, Michel Sergent et François Trucy, candidats suppléants, pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances rectificative pour 2005.
