Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a tout d'abord examiné le rapport de MM. Alain Lambert, Jean-Pierre Masseret, Gérard Miquel et Yvon Collin, rapporteurs spéciaux, sur la mission « Transports », le budget annexe « Contrôle et exploitations aériens » et le compte spécial « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ».

après avoir salué la présence de MM. Charles Revet et Georges Gruillot, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, a invité les rapporteurs spéciaux à présenter leurs observations.

a abordé, tout d'abord, le programme 203 « Réseau routier national », qui finance le développement et l'entretien du réseau routier national.

Il a indiqué que le programme représentait 545 millions d'euros en autorisations d'engagement et 499 millions d'euros en crédits de paiement. Il a ajouté que ces crédits étaient respectivement en diminution de 38,7 % et 45,1 % par rapport à la loi de finances pour 2006.

Il a noté que ces évolutions étaient la conséquence du changement de périmètre du réseau routier dans le courant de l'année 2006, lié au transfert de 16.820 kilomètres de routes nationales d'intérêt local aux départements.

Il a relevé, en outre, que les crédits consacrés au développement des infrastructures étaient essentiellement constitués par le rattachement de fonds de concours correspondant pour une part aux participations des collectivités territoriales dans les contrats Etat-région (CPER) à hauteur de 1,2 milliard d'euros et à un abondement en provenance de l'AFITF (Agence de financement des infrastructures de transports de France) pour 970 millions d'euros. Les fonds de concours atteignent ainsi 2,2 milliards d'euros, en progression de 14 % par rapport à 2006. Ils sont donc quatre fois et demie plus élevés que les seuls crédits budgétaires.

a noté un paradoxe, puisque la première action du programme, qui s'intitule « Développement des infrastructures routières », ne comporte aucun crédit.

Il a constaté, à cet égard, que le phénomène d'« agencisation de l'Etat », dont le rapporteur général relevait récemment la généralisation, aboutissait à priver les parlementaires de toute possibilité de porter une appréciation sur une politique importante de l'Etat.

Il a indiqué qu'il souhaitait que les pouvoirs de contrôle du Parlement, et particulièrement ceux des rapporteurs spéciaux en application de l'article 57 de la LOLF, puissent s'exercer pleinement par la transmission systématique de toutes informations sur l'exécution des actions des opérateurs.

Il a précisé qu'il était contraint de renouveler son observation formulée l'année dernière sur la non-transmission au Parlement du rapport prévu par la loi de finances pour 2005 sur le financement et le fonctionnement de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.

s'agissant des objectifs et des indicateurs du programme, a noté avec satisfaction que les remarques émises par la commission à l'occasion de l'examen du budget 2006 avaient été largement prises en compte. Il a précisé que les objectifs avaient été redéfinis et la quasi-totalité des indicateurs était renseignée et ciblée.

Il s'est félicité aussi de l'annonce de la prochaine introduction d'un nouvel indicateur de performance portant sur le coût de l'entretien et de l'exploitation du réseau routier national, faisant suite au lancement, en juin 2006, d'un audit de modernisation sur la « comparaison au niveau européen des coûts de construction et d'entretien des routes », qui doit servir de référence pour la fixation des objectifs assignés aux nouveaux services routiers français.

a ensuite précisé que le programme 207 « Sécurité routière » représentait 106 millions d'euros en autorisations d'engagement et 111,8 millions d'euros en crédits de paiement, ces crédits étant respectivement en diminution de 15 % et 7,9 % par rapport à la loi de finances pour 2006.

Il a relevé, toutefois, que la politique de sécurité routière, compte tenu de son caractère interministériel, faisait l'objet d'un « document de politique transversale » (DPT) et que c'était à ce niveau qu'elle devait être effectivement appréciée, dans les moyens mis en oeuvre comme dans les résultats obtenus.

Il a souligné que l'effort financier global pour la sécurité routière était ainsi évalué à 2,295 milliards d'euros en crédits de paiement et 2,307 milliards d'euros en autorisations d'engagement.

Il a toutefois observé que cet effort ne prenait pas en compte les interventions des collectivités territoriales, notamment les départements, en ce domaine.

Parmi les actions du programme, il a relevé plus particulièrement l'action « Education routière » qui fait l'objet d'une forte priorité. Il a noté, toutefois, que pour une large part, l'augmentation des crédits (de plus de 60 %) était liée à la prise en charge du coût du dispositif du permis à 1 euro par jour, qui devait initialement être financé par le produit des radars automatiques, dans le cadre du compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ». Il a indiqué que le coût total de la mesure au titre de 2007 s'élevait à 12 millions d'euros pour la délivrance de 150.000 prêts.

Puis il a abordé la mission constituée par le compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », compte créé par l'article 49 de la loi de finances pour 2006.

a précisé qu'il retraçait principalement :

- en recettes : une fraction, égale à 60 %, du produit des amendes infligées en raison d'infractions au code de la route et perçues par la voie de systèmes automatisés, dans la limite de 140 millions d'euros ;

- en dépenses : les coûts relatifs à l'entretien, la maintenance, et au développement des radars, ainsi que les dépenses de modernisation du fichier national du permis de conduire.

a indiqué que cette mission, après avoir comporté un seul programme, en comportait désormais deux, pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel déclarant non conformes à la LOLF les missions « mono-programme ».

Il a précisé que les crédits du premier programme « Radars », s'élevaient à 116 millions d'euros, rappelant qu'après le déploiement de 1.000 radars automatiques entre 2002 et 2005, 500 nouveaux radars seraient installés en 2006 et que le conseil interministériel de sécurité routière du 6 juillet 2006 avait décidé de poursuivre ce rythme d'installation en implantant 500 nouveaux dispositifs de contrôle sanction automatisés en 2007.

Il s'est interrogé sur la pertinence du montant des crédits inscrits à ce programme pour la maintenance du dispositif des radars, les crédits inscrits pour 2007 lui semblant sous-estimés. Il a relevé, en effet, qu'ils étaient en diminution de 15 %, alors que le programme d'installation de radars pour 2007 aboutissait à une augmentation de leur nombre de 25 % par rapport à 2006.

Il a souhaité, en ce qui concernait la performance du programme, attirer l'attention sur les mauvais résultats de l'indicateur mesurant le pourcentage d'avis de contravention envoyés par rapport au nombre d'infractions relevées par les radars.

a indiqué que les explications fournies par le responsable de programme faisaient état des « difficultés d'identification du titulaire du certificat d'immatriculation » et que les véhicules immatriculés à l'étranger représentaient plus de la moitié de l'écart constaté.

a rappelé que le second programme « Fichier national du permis de conduire » ne comprenait qu'une seule action finançant notamment le développement d'un nouveau système national des permis de conduire (projet FAETON).

Il a précisé que 24 millions d'euros y étaient consacrés, soit une augmentation considérable de 167 %, ce programme ayant en quelque sorte « récupéré » les crédits du compte d'affectation spéciale qui étaient destinés au permis à un euro.

Il a souhaité que la réalisation du nouveau système de permis de conduire soit d'autant accélérée et appelé de ses voeux une révision des règles de répartition des recettes des radars afin de tenir compte de la décentralisation d'une large partie du réseau routier. Il a fait part de sa volonté d'effectuer en 2007 un contrôle en ce domaine.

a ensuite indiqué qu'il lui revenait de présenter deux des programmes de la mission « Transports » à savoir le programme « Météorologie » et le programme « Conduite et pilotage des politiques d'équipement ».

Il a précisé que le programme 170 « Météorologie » retraçait la subvention versée par le ministère des transports à l'opérateur Météo France, dont les priorités d'actions sont fixées pour 2005-2008 par le contrat d'objectifs conclu avec l'Etat.

Il a ajouté que le responsable du programme, l'établissement public Météo France, en était aussi l'opérateur unique.

a souligné que le programme représentait 166 millions d'euros et que ces crédits étaient en augmentation de 7 % par rapport au budget de 2006.

Il a noté que cette augmentation résultait d'un double mouvement :

- une hausse d'1,5 % de la subvention en 2007, prévue par le contrat d'objectifs, représentant 2,3 millions d'euros ;

- et, surtout, une augmentation de 8,5 millions d'euros de la subvention pour charges de service public résultant de mesures non prévues par le contrat, à savoir la compensation de l'augmentation du versement de Météo-France au compte d'affectation spéciale pensions pour 8,4 millions d'euros et, au fonds national d'aide au logement (FNAL) pour 0,1 million d'euros.

S'agissant de la performance du programme, il a indiqué que les objectifs et les indicateurs lui paraissaient à la fois trop nombreux et trop complexes. Il a noté cependant, avec satisfaction, que les résultats, pour 2005, de l'indicateur relatif à l'évolution des recettes propres de l'établissement étaient supérieurs aux prévisions, ce qui illustre les efforts réalisés par Météo-France.

a indiqué qu'il avait également apprécié la collaboration de Météo-France lors du suivi qu'il avait effectué sur l'enquête réalisée par la Cour des comptes, ainsi que la volonté exprimée par son président directeur général, lors de l'audition du 28 juin 2006, de poursuivre la mise en oeuvre des engagements de réforme qui avaient été pris.

Il a précisé que le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques d'équipement » regroupait les fonctions dites de « soutien » des différents programmes de la mission « Transports ».

a noté qu'il représentait près de 4 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement et que l'augmentation sensible de ces crédits était liée à la fusion, cette année, de ce programme avec le programme « Stratégie en matière d'équipement » de la mission « Politique des territoires ».

Il a relevé qu'il comprenait au total 22 actions, dont une grande partie étaient des actions « miroir » reflétant les contributions apportées par ce programme à l'exécution d'autres programmes, de la mission « Transports » ou d'autres missions, notamment par la prise en charge de la gestion des crédits des personnels déconcentrés.

Il a constaté que, par rapport à 2006, une nouvelle action, représentant plus d'un milliard d'euros, avait été insérée concernant les personnels transférés aux collectivités territoriales qui restent mis à disposition par l'Etat et qui sont donc rémunérés par l'Etat avant l'exercice de leur droit d'option.

a observé que, compte tenu d'une présentation très complexe et de la situation particulière d'un ministère qui restait dans une situation transitoire avant la réalisation effective de la décentralisation des services, la lecture du programme était, cette année encore, assez difficile.

Il a ensuite abordé certains sujets qui avaient été évoqués lors de l'examen du budget 2006.

S'agissant de l'expérience de fusion des directions départementales de l'équipement (DDE) avec les directions départementales de l'agriculture (DDA), il a rappelé que cette démarche, engagée par une circulaire du Premier ministre le 2 janvier 2006, concernait huit départements où la fusion doit être effective au 1er janvier 2007.

Il a indiqué qu'il interrogerait le ministre en séance publique sur l'avancement de ce dossier par rapport à cette échéance et invité ses collègues des départements concernés à faire part de leurs constatations.

Il a ensuite exposé les principales caractéristiques de la mise en place des onze directions interdépartementales des routes (DIR) qui seront créées en 2007 et seront chargées de définir et d'appliquer une politique d'exploitation et d'entretien des routes nationales structurantes, par itinéraires et à l'échelle interdépartementale. Il a précisé que ce dispositif serait complété par la création des services de maîtrise d'ouvrage (SMO) dans les directions régionales de l'équipement (DRE) et que le réseau des implantations territoriales serait réduit, revenant ainsi d'une moyenne de 12 par département à 5 en 2007.

Sur le sujet de l'avenir des parcs de l'équipement, toujours placés dans les DDE, il a souhaité que le ministre précise les orientations du rapport qui lui a été remis au début de l'année 2006, notamment sur la question du statut des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) qu'il comptait retenir.

Sur la question du transfert de 30.000 agents de l'équipement aux collectivités territoriales, il a renvoyé au rapport établi par son collègue Eric Doligé au nom de l'observatoire de la décentralisation.

S'agissant enfin de la gestion immobilière du ministère de l'équipement, qui a donné lieu à une audition le 17 mai 2006 suite à l'enquête de la Cour des comptes au titre de l'article 58-2° de la LOLF, il a noté que le ministre avait officiellement annoncé le regroupement des services dans un immeuble unique sur le site de la Défense après la réunion du conseil d'administration de l'EPAD du 25 juillet 2006 et que la décision avait été prise de réaliser une tour, après un concours international d'architecture.

s'est étonné à l'issue de cette présentation, que Météo France continue à exploiter une imprimerie à Trappes.

a présenté ensuite des observations générales sur l'ensemble des trois missions examinées.

Relevant que le périmètre de gestion du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer était plus large et incluait également la responsabilité de plusieurs programmes dans d'autres missions interministérielles, à savoir la mission « Politique des territoires », la mission « Recherche et enseignement supérieur », et la mission « Régimes sociaux et de retraite », il a indiqué qu'au total, ces programmes complémentaires de l'action du ministère représentaient près de 4 milliards d'euros.

Il a remarqué que, dans la présentation des ses moyens pour l'exercice 2007, le ministère de l'équipement continuait à raisonner selon une logique de département ministériel et non par mission et programme, ce qui n'était conforme ni à la lettre, ni à l'esprit de la LOLF. Ce ministère procédait également à une globalisation des crédits de nature budgétaire et des ressources propres des opérateurs, en particulier de l'Agence de financement des infrastructures de transports de France.

Revenant sur la présentation de la mission « Transports », il a précisé qu'elle représentait :

- en termes de crédits budgétaires, 8,883 milliards d'euros d'autorisations d'engagement (AE) et 8,809 milliards d'euros de crédits de paiement (CP), ces crédits étant complétés à hauteur de 2,883 milliards d'euros en AE et 2,907 milliards d'euros en CP, par des fonds de concours ;

- en termes d'emploi, 90.717 emplois autorisés, cet effectif étant en diminution de 1.066 par rapport à 2006 ;

- en termes de dépenses fiscales rattachées à la mission : 1,8 milliard d'euros, concentrés essentiellement sur le programme 225 « Transports aériens ».

Il a relevé que, par rapport au budget 2006, les évolutions de crédits des différents programmes de la mission étaient très contrastées. Au total, elles affichent une diminution de 6 % en crédits de paiement, diminution qui atteint 45 % sur le programme réseau routier national. Il a précisé que ces évolutions étaient principalement liées à la place que tenait désormais l'AFITF dans les investissements routiers, fluviaux et ferroviaires, au transfert de la gestion des routes nationales aux départements et à la réintégration des crédits d'un programme de soutien inclus précédemment dans la mission « Politique des territoires ».

Puis il a fait quelques observations sur les programmes « Transports terrestres et maritimes », « Passifs financiers ferroviaires » et « Sécurité et affaires maritimes ».

S'agissant du programme 226 « Transports terrestres et maritimes », il a précisé qu'il regroupait les moyens mis en oeuvre pour le transport ferroviaire, fluvial et maritime, et l'intermodalité et qu'il représentait 2,39 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Il a observé que ces crédits étaient respectivement en diminution de 9,1 % et 11,3 % par rapport au budget de 2006, la majorité des crédits du programme étant constituée par les dotations à Réseau ferré de France (pour 2 milliards d'euros), à savoir la contribution aux charges d'infrastructure et la subvention de régénération, sur lesquelles la marge de manoeuvre était, par définition, réduite.

Il a indiqué que le programme bénéficiait de fonds de concours estimés à 506 millions d'euros en autorisations d'engagement et 518 millions d'euros en crédits de paiement, pour l'essentiel sur l'action « Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires », correspondant à la participation des collectivités aux contrats Etat-région.

Il a ajouté qu'à ce programme était rattachée une dépense fiscale évaluée à 610 millions d'euros. A cet égard, il a noté que les exonérations liées au chèque-transport, mises en place dans le cadre du projet de loi sur la participation en cours d'examen par le Parlement, devraient entraîner une dépense fiscale supplémentaire de 60 millions d'euros, qui n'avait pas été incluse dans l'estimation initiale.

Il a souligné que le programme, qui était pour une part importante mis en oeuvre par des opérateurs (AFITF, VNF, RFF), comprenait six actions : l'action « Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires » qui ne comporte plus, pour 2007, que des dépenses d'intervention au bénéfice quasi exclusif de RFF du fait de la suppression de la subvention pour charges de service public versée précédemment à l'Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF).

Il a relevé une diminution importante des crédits disponibles pour la modernisation des gares, soit 47 % en autorisations d'engagement et 48,4 % en crédits de paiement. L'année 2007 étant celle du dernier exercice correspondant à l'obligation, instituée par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 « Solidarité et renouvellement urbains », d'une contribution de l'Etat à l'effort de modernisation des gares à vocation régionale, il a indiqué qu'il interrogerait le gouvernement pour qu'il établisse le bilan des demandes en suspens des collectivités territoriales.

s'est interrogé aussi, toujours à propos de cette action « Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires », sur la baisse des crédits consacrés à la résorption de « points noirs bruit » à hauteur de 81,5 % en autorisations d'engagement et 76,7 % en crédits de paiement, qui ne pourrait se justifier que par une mauvaise consommation des crédits inscrits en 2006.

Par ailleurs, il s'est réjoui de ce que, conformément au souhait exprimé par la commission en 2006, les crédits de l'action « Inspection du travail dans les transports », qui ne s'élevaient qu'à 45.000 euros, aient été rattachés à l'action « Soutien au programme ».

S'agissant des outils de mesure de la performance, il a rappelé qu'il avait souhaité, en 2006, une amélioration des objectifs et indicateurs du programme, dont beaucoup n'étaient pas valorisés.

Il a estimé qu'un réel effort de clarification et d'explication des évaluations de performance avait été réalisé cette année par le responsable du programme, ce qui méritait d'être salué, mais que les indicateurs restaient encore trop nombreux.

En ce qui concerne le programme 173 « Passifs financiers ferroviaires », il a précisé qu'il avait, pour finalité, de contribuer au désendettement des deux établissements publics ferroviaires : Réseau ferré de France et la Société nationale des chemins de fer.

Il a indiqué que ce programme représentait 1.357 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, ces crédits étant stables par rapport à ceux ouverts par la loi de finances initiale pour 2006.

Toutefois, compte tenu des conditions actuelles de taux d'intérêt, il a relevé que le maintien de ces dotations aboutissait à reporter le délai prévisionnel d'amortissement des dettes respectivement, pour le SAAD à la fin 2027, et pour RFF, à 2046.

En ce qui concerne la mesure de la performance, il a indiqué que le projet annuel de performances pour 2007 faisait l'effort de définir un objectif et un indicateur, alors qu'il n'y en avait aucun en 2006, mais que ceux-ci restaient très largement perfectibles.

Il a précisé que l'indicateur qui avait été retenu mesurait le coût moyen du stock de dette, mais qu'il était défini différemment selon chaque opérateur ferroviaire. En outre, il ne comportait pas de cible, ce que le responsable de programme justifiait par « les difficultés à prendre des engagements qui dépendent de l'évolution des taux constatés sur les marchés financiers ».

Il a rappelé que la commission avait souhaité qu'un nouvel indicateur fût défini afin de prendre en compte l'écart de coût de financement (« spread ») de RFF et du SAAD par rapport à l'Etat.

Enfin, sur ce programme, il a observé qu'un amendement à la loi de finances pour 2006, adopté à l'initiative de l'Assemblée nationale avec l'accord du gouvernement, avait prévu la remise aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant le 30 juin 2006, d'un rapport sur les conditions de gestion du service annexe d'amortissement de la dette et que ce rapport était toujours en attente de transmission.

S'agissant du programme 205 « Sécurité et affaires maritimes », M. Alain Lambert, rapporteur spécial, a indiqué qu'il avait fait l'objet d'une refonte importante, ce dont il se félicitait, car elle avait largement pris en compte les observations et les réserves formulées lors de l'examen de la loi de finances pour 2006.

Il a ajouté que cette refonte avait concerné les objectifs et indicateurs du programme, mais également la présentation stratégique du programme qui plaçait, de manière désormais beaucoup plus explicite la sécurité maritime, au « coeur de ses priorités » pour 2007.

Il a noté que le programme représentait 150,9 millions d'euros en autorisations d'engagement et 147,7 millions d'euros en crédits de paiement, précisant que ces crédits étaient respectivement en augmentation de 6 % et 3 % par rapport à la loi pour finances de 2006.

Il a constaté que c'était effectivement sur la première action « Sécurité et sûreté maritime » que portait la progression des crédits liée principalement à l'installation de stations radio et radars à Guernesey dans le cadre du programme permettant le renforcement de la surveillance du trafic dans les dispositifs de séparation du trafic des Casquets, ainsi qu'à la création d'un CROSS de plein exercice en Polynésie.

Enfin, M. Yvon Collin, rapporteur spécial, a présenté les crédits liés au transport aérien.

Tout d'abord, il a rappelé que les crédits du transport aérien étaient répartis entre deux « supports », d'une part, le programme « Transports aériens » de la mission « Transports » et, d'autre part, la mission « Contrôle et exploitation aériens », qui constituait un budget annexe. Il a précisé que si ces deux entités étaient séparées au niveau budgétaire, il était cependant essentiel de les étudier simultanément pour des raisons de lisibilité, une seule administration, la direction générale de l'aviation civile (DGAC) étant en charge de l'ensemble.

S'agissant des mouvements de crédits, M. Yvon Collin, rapporteur spécial, a indiqué que le projet de budget était d'une grande stabilité. Au niveau des recettes, il a noté que les redevances instituées par l'article 120 de la loi de finances rectificative pour 2004, destinées à remplacer en partie la taxe d'aviation civile, et qui devaient rapporter 30 millions d'euros en 2006, peinaient à monter en puissance, ce qui expliquait que la fraction de la taxe d'aviation civile affectée au budget annexe passait de 145 millions d'euros en 2006 à 167 millions d'euros en 2007. Il a souligné que cette difficile montée en charge des nouvelles redevances n'était pas inquiétante, mais qu'elle traduisait la difficulté de faire payer à des usagers des services qui étaient jusqu'à présent gratuits.

S'agissant de l'endettement du budget annexe, il a précisé qu'il restait stable, après avoir fortement augmenté en 2006 suite au remboursement, en une fois, et pour 150 millions d'euros, des investissements consentis par Aéroports de Paris (ADP) dans le domaine de la navigation aérienne. Par ailleurs, il a signalé que cette dette était désormais gérée de manière centralisée par l'Agence France Trésor (AFT), et ce, conformément aux recommandations de M. Paul Girod dans son rapport d'information n° 476 (2004-2005) sur la gestion de la dette de l'Etat, cette amélioration des procédures permettant une économie de 80.000 euros par an.

Concernant les dépenses, il a indiqué qu'elles restaient globalement stables, tout en effectuant trois remarques :

- d'une part, il a constaté une baisse des crédits qui était, en fait, la conséquence de l'inscription exceptionnelle dans le budget 2006 de 150 millions d'euros au profit d'Aéroports de Paris, et donc, mécaniquement, d'une baisse apparente des crédits en 2007 ;

- d'autre part, une amélioration du « taux de couverture » du contrôle aérien en outre-mer, qui se situait aux environs de 27 %. Il a rappelé que facturer au « coût complet » les aéroports d'outre-mer ferait augmenter le prix des billets dans des proportions déraisonnables, et qu'en conséquence, une partie de la taxe d'aviation civile servait à couvrir ce coût. Il a fait état, depuis 3 ans, de la volonté affichée par le gouvernement d'augmenter les redevances versées par les passagers outre-mer, et donc d'améliorer le « taux de couverture » ;

- enfin, il a attiré l'attention de la commission sur le coût extrêmement élevé de la formation des pilotes de ligne, qui s'élevait à 120.000 euros par an et par élève, selon les informations figurant dans les documents budgétaires.

En ce qui concerne la structure de la mission, M. Yvon Collin, rapporteur spécial, s'est félicité de ce que les remarques formulées l'année précédente sur un indicateur totalement incompréhensible aient été prises en compte, et que cet indicateur, qui couvrait l'importante politique de subventions aux lignes régionales, ait été amélioré.

Il a cependant remarqué l'existence, sur la mission « Contrôle et exploitation aériens », d'un programme « Formation », pour un montant de 67 millions d'euros, ce qui était peu compréhensible, dans la mesure où l'on trouvait une action « Formation » dans le programme « Navigation aérienne », action dotée de 113 millions d'euros. Il a suggéré, en conséquence, de rassembler sur un même programme toutes les actions en faveur de la formation.

Sous réserve de ces observations et de celles présentées par ses collègues, M. Alain Lambert, rapporteur spécial, a proposé l'adoption des crédits de la mission « Transports », du compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » et de la mission constitutive du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».

Un débat s'est ensuite instauré.

a souligné que la commission des affaires économiques attachait la plus grande importance à l'analyse des rapporteurs spéciaux.

Il a indiqué qu'il souhaitait attirer l'attention de la commission sur les conséquences de l'article 63 de la loi de finances pour 2006. Il a rappelé que l'année précédente, le gouvernement avait créé une société chargée de valoriser la vente du patrimoine de RFF au motif de vendre plus vite ce patrimoine. Il a observé que cet argument était pour le moins discutable car, jusqu'en 2005, les terrains en question n'avaient pour l'essentiel, pas été attribués à RFF, qui ne pouvait donc pas procéder à leur cession.

Il a souligné que la réalité constatée aujourd'hui était que ce dispositif privait RFF de l'essentiel de son patrimoine et que le produit des cessions disparaissait tout simplement dans le déficit du budget général de l'Etat.

Il a fait valoir, à l'opposé, qu'un important plan de remise à niveau du réseau avait été décidé et qu'il devait être financé, notamment, par le produit des cessions immobilières, à hauteur de 90 millions d'euros.

Il a estimé qu'il s'agissait d'une situation préoccupante, qui méritait l'attention de la commission. Il a indiqué qu'il envisageait de proposer à la commission des affaires économiques un amendement sur cette question, souhaitant par ailleurs que la commission se prononce elle-même sur ce problème par l'intermédiaire de ses rapporteurs spéciaux.

est intervenu pour souligner la responsabilité partagée de RFF dans la situation actuelle. Déplorant la lenteur avec laquelle était négociée la convention de partage des actifs entre RFF et la SNCF, il a jugé qu'il était temps de mettre un terme à ce différend. Il a estimé que des crédits supplémentaires pour la régénération ne pourraient être envisagés que si RFF manifestait sa volonté explicite d'aboutir à un accord avec la SNCF avant la fin de l'année.

a illustré les difficultés de partage des patrimoines avec le cas du port du Havre, qui a nécessité un arbitrage du ministère pour départager la SNCF et le port du Havre. Il a toutefois souligné que les moyens financiers qui avaient été promis à RFF risquaient d'être détournés au profit du budget général.

a estimé que l'absence d'accord entre la SNCF et RFF avait mis ces deux opérateurs dans la situation d'être privés des ressources escomptées.

a exprimé son inquiétude sur les sources de financements futurs de l'AFITF. Il a également regretté que le transport fluvial ne soit plus mentionné qu'à la marge dans le cadre des interventions en faveur du transport combiné.

En réponse à M. Auguste Cazalet, M. Yvon Collin, rapporteur spécial, a suggéré que le ministre soit interrogé afin de préciser la nature des travaux envisagés sur l'aéroport de Pau.

est intervenu pour regretter les lacunes de la gestion immobilière de RFF et de la SNCF qui sont, pourtant, les deux plus importants propriétaires fonciers en milieu urbain, disposant de terrains en centre-ville autour des gares, du fait de l'éloignement des activités de fret.

Dans le prolongement des échanges qui venaient de se tenir, M. Jean Arthuis, président, a proposé alors que la commission présente, afin de susciter un débat en séance publique, un amendement de réduction de crédits sur le programme « Passifs financiers ferroviaires », pour un montant global de 100 millions d'euros, répartis à égalité sur les subventions destinées à RFF et à la SNCF. Il a considéré que cette mesure serait de nature à rappeler aux deux opérateurs leurs obligations de gestion de leur patrimoine immobilier.

a déclaré partager totalement l'objet de cette proposition et estimé que l'amendement pourrait être modifié ou retiré si le ministère faisait état d'avancées significatives avant le 1er janvier 2007. M. Michel Moreigne a incité les rapporteurs spéciaux à procéder à un contrôle sur pièces et sur place de la ligne Montluçon-Ussel. La commission a alors adopté à l'unanimité cet amendement.

est enfin intervenu pour indiquer que la question difficile des retranchements de voies ferrées serait bientôt résolue.

A l'invitation des rapporteurs spéciaux, la commission a alors décidé de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Transports » pour 2007 ainsi modifiés, et d'adopter sans modification les crédits du budget annexe « Contrôle et exploitations aériennes », ainsi que du compte spécial « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ».

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport spécial de M. Jacques Baudot, rapporteur spécial, sur la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » ainsi que sur l'article 43 rattaché.

Après avoir rappelé qu'il rapportait ce budget depuis 13 ans, M. Jacques Baudot, rapporteur spécial, a présenté les trois programmes de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ». Il a précisé que :

- le programme 167, « Liens entre la Nation et son armée » a pour principale fonction de maintenir et promouvoir l'esprit de défense et la relation entre la Nation et son armée ;

- le programme 169 « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », retrace l'ensemble des prestations bénéficiant aux anciens combattants et à leurs ayants cause ;

- et le programme 158, « Indemnisation des victimes de persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale », met en oeuvre la réparation prévue par les trois dispositifs mis en place depuis 1999.

Après avoir précisé que la mission disposerait, en 2007, de 3,75 milliards d'euros de crédits de paiement, soit une diminution de 3,36 %, il a abordé la présentation du contenu des programmes.

Il a rappelé les quatre actions du programme 167 : « Journée annuelle de préparation à la défense » (JAPD), « Politique de mémoire », « Promotion et valorisation du patrimoine culturel » et « Communication ».

a souligné que l'approximation de certains indicateurs, de même que la suppression d'un indicateur portant sur les recensés, témoignaient de la difficulté de mesurer la performance de ce programme. Il a alors suggéré la création d'un indicateur portant sur les recensés par rapport aux recensables.

Il a regretté que la répartition des crédits ne soit toujours pas respectueuse des principes de la LOLF, en précisant que les crédits de mémoire étaient toujours éclatés dans deux programmes et que la part des crédits de communication intégrée dans le programme 167 continuait à ne représenter que la moitié des moyens consacrés à cette fonction par le ministère de la défense.

a précisé que le programme 169 « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » bénéficiait de 88,7 % du total des crédits de la mission, et qu'il recouvrait l'ensemble des prestations bénéficiant :

- aux anciens combattants des guerres de 1914-1918, 1939-1945, Indochine, Algérie, des combats de Tunisie et du Maroc, et des opérations extérieures (OPEX) ;

- aux victimes civiles, militaires de carrière et appelés, victimes d'attentats terroristes ;

- et à leurs ayants cause (conjoints survivants, orphelins et ascendants).

a rappelé que le responsable du programme était le secrétaire général pour l'administration de la défense et que sa mise en oeuvre incombait à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) et aux services déconcentrés qui lui étaient rattachés, notamment les 18 directions interdépartementales des anciens combattants.

Après avoir insisté sur l'importance des deux opérateurs, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), chargé de l'action sociale et de la délivrance de la plupart des cartes et titres, et l'Institution nationale des invalides (INI), qui accueille et soigne les plus grands invalides, M. Jacques Baudot, rapporteur spécial, a détaillé la structure du programme 169 en présentant ses 5 actions : « Administration de la dette viagère », « Gestion des droits liés aux pensions militaires d'invalidité », « Solidarité », « Entretien des lieux de mémoire » et « Soutien ».

Il a ensuite relevé que les dépenses fiscales rattachées à la présente mission et accordées aux anciens combattants, pour celles qui étaient chiffrables, s'établissaient à 525 millions d'euros pour 2007, soit 15,8 % des crédits de la mission, et que les objectifs et indicateurs du programme portaient bien sur les domaines d'intervention les plus significatifs.

a fait observer que la baisse de 65 millions d'euros des crédits de paiement ne traduisait que partiellement la diminution des bénéficiaires de la dette viagère, dans la mesure où la moyenne d'attribution à chaque ressortissant progressait de 2,25 %. Il a indiqué que le projet de loi de finances pour 2007 permettrait de poursuivre l'augmentation des aides allouées par l'ONAC en matière de secours, avec 13,6 millions d'euros, soit un effort de 0,5 million d'euros supplémentaire et que les crédits d'appareillage pour les grands mutilés étaient majorés de 9,8 millions d'euros.

Le rapporteur spécial a ensuite regretté que le plafond de la rente mutualiste n'ait pas évolué, depuis le bond de 7,5 points en 2003, et que le rapport portant sur le traitement du dossier « Campagne double », transmis au Conseil d'Etat, n'ait toujours pas été communiqué. Il a également attiré l'attention sur le cas des militaires participant aux opérations extérieures (OPEX) qui souhaiteraient, par alignement sur ce qui a été accordé, il y a quelques années, aux anciens combattants d'AFN, se voir attribuer la carte du combattant, dès 4 mois d'intervention.

a surtout insisté sur l'aboutissement du processus de décristallisation des pensions des anciens soldats coloniaux, annoncé par le Président de la République. Il a précisé que cette mesure, qui interviendrait à la suite du dépôt d'un amendement gouvernemental à l'Assemblée nationale, prendrait effet au 1er janvier 2007, coûterait en année pleine 110 millions d'euros et devrait concerner près de 80.000 bénéficiaires.

Les commissions des finances et des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale ayant adopté trois amendements de modification de la répartition des crédits de la mission en faveur de ce programme 169, par prélèvement sur le programme 167, le rapporteur spécial a annoncé qu'il sera attentif aux décisions prises, lors de la discussion en séance publique à l'Assemblée nationale, et qu'il les présentera lors de la réunion d'examen définitif du budget du jeudi 23 novembre.

Sans anticiper sur les résultats définitifs du contrôle sur l'état des lieux de mémoire effectué en application de l'article 57 de la LOLF, qu'il présentera au premier trimestre 2007, le rapporteur spécial a souhaité sensibiliser les pouvoirs publics, sur ce problème, dès la discussion budgétaire pour 2007. Il s'est montré choqué, de ce qu'il a pu constater, essentiellement en Algérie, notamment dans le carré militaire de Mers el Kébir, lors des déplacements à l'étranger qu'il a effectués.

Puis M. Jacques Baudot, rapporteur spécial, a présenté les deux actions du programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale ».

Il s'est félicité de la bonne application des dispositifs prévus pour cette indemnisation. Cependant, étant régulièrement saisi de demandes, il a fait part à la commission de son intention d'interroger le ministre sur la possibilité d'accorder aux autres orphelins de guerre (orphelins des otages et des résistants, de prisonniers du Viet-minh) les mêmes droits à réparation. Dans le même esprit de justice, le rapporteur spécial s'est également montré favorable à l'extension de ces droits aux pupilles de la Nation. Il a précisé que, selon le chiffrage qui lui avait été communiqué, le nombre de bénéficiaires potentiels approcherait les 250.000.

a ensuite présenté l'article 43 rattaché pour son examen à la présente mission qui propose de poursuivre la revalorisation de la retraite du combattant entreprise en 2006 par une nouvelle augmentation de 2 points d'indice, applicable dès le 1er janvier 2007. Il a précisé que le coût de cette mesure, qui concernerait près de 1.500.000 bénéficiaires, était estimé à 40 millions d'euros. Le rapporteur spécial a approuvé cet effort en faveur des anciens combattants.

Un débat s'est alors instauré.

s'est montrée préoccupée par la situation de certaines veuves d'anciens combattants qui disposaient de moins de 500 euros de ressources mensuelles. Plaidant pour un effort financier supplémentaire en leur faveur, elle a préconisé qu'il fasse l'objet d'une enveloppe globale confiée à l'ONAC, qui était le mieux à même d'en gérer l'attribution au cas par cas.

a indiqué qu'il semblait préférable de déposer un amendement de réorientation budgétaire plutôt que de demander des crédits supplémentaires.

a émis des réserves sur la procédure, peu respectueuse des prérogatives de la représentation nationale, qui avait prévalu s'agissant de la décision portant sur la « décristallisation » des pensions des anciens soldats coloniaux.

rappelant le déroulement des événements qui avaient entraîné cette décision, a précisé qu'elle avait été prise par le Président de la République qui, après avoir reçu les associations d'anciens combattants concernés début juillet 2006, l'avait annoncée lors de son intervention du 14 juillet.

a estimé que ces précisions renforçaient l'idée qu'il aurait été préférable que ces crédits soient inscrits dans le projet de loi de finances initiale pour 2007.

s'est montré défavorable à l'attribution de la « Campagne double » aux fonctionnaires en poste en Algérie pendant la guerre, considérant qu'elle devait être réservée aux combattants. Il s'est interrogé, par ailleurs, sur l'intérêt de l'amendement proposé à l'Assemblée nationale concernant l'apposition de la mention « Mort pour la France » sur l'état civil des militaires tués durant la guerre d'Algérie.

a précisé à M. Jean Arthuis, président, qu'il restait encore 4 millions de ressortissants de l'ONAC, à M. Auguste Cazalet, que l'inscription « Mort pour la France » n'était pas systématiquement effective et à M. François Trucy, que la réfection du carré militaire de Mers el Kébir, qui contenait 256 tombes, dont celle de l'amiral Darlan et un ossuaire de 900 corps, était en cours et que le cimetière serait désormais gardé.

Suivant la recommandation de son rapporteur spécial, la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter sans modification les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » ainsi que l'article 43 rattaché.

Procédant à l'aide d'une vidéoprojection, M. Yves Fréville, rapporteur spécial, a présenté les principaux éléments de cadrage de la mission « Défense ». Il a indiqué que l'effort de défense réalisé par les Etats-Unis était une fois et demie supérieur à celui de l'Union européenne en valeur absolue. Il a précisé que le Royaume-Uni était le seul pays européen à consacrer aux dépenses militaires une part plus importante de son produit intérieur brut (PIB) que la France. Il a rappelé que les dépenses militaires françaises représentaient 1,7 % du PIB national, soit 60 à 70 % de plus que celles de ses principaux partenaires européens. Il a noté qu'un certain nombre de pays émergents allouaient une part importante de leur PIB à la défense, notamment l'Inde, Taiwan ou la Chine. Enfin, il a relevé que le Japon disposait désormais d'une flotte d'un tonnage équivalent à celui de la marine française.

a ensuite commenté l'évolution en millions d'euros constants depuis 1991 des crédits militaires. Il a rappelé que les dépenses militaires en capital avaient fortement diminué jusqu'en 2001, passant de 20 milliards d'euros en 1991 à environ 12 milliards d'euros en 2001. Il a observé une reprise légère des dépenses d'équipement depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-73 du 27 janvier 2003 relative à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008 (LPM). Il a souligné que les dépenses de fonctionnement du budget de la défense avaient crû de manière constante sur la période 1991-2007, pour permettre, notamment, la professionnalisation des forces armées.

Il a ensuite présenté les crédits de paiement de la mission « Défense », en augmentation de 2,55 %, soit 36,285 milliards d'euros en 2007. Il a relevé l'importance au sein de la mission « Défense » du programme 178 « Préparation et emploi des forces », soit 21 milliards d'euros, et du programme 146 « Equipement des forces » représentant 10,4 milliards d'euros.

a observé que les progressions ou diminutions des crédits de l'un ou l'autre des programmes de la mission « Défense » devaient être interprétées avec la plus grande prudence en raison des évolutions de périmètre. Il a rappelé que les crédits du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » avaient augmenté de 37,27 % en un an, en raison d'un transfert de 832 millions d'euros sur le titre 2 (dépenses de personnel) correspondant à la contribution du ministère de la défense au Fonds spécial de pension des ouvriers de l'Etat. Il a noté que cette dernière contribution était auparavant ventilée entre tous les programmes de la mission. Il a vivement regretté que le « bleu » ne contienne aucune information sur les transferts de crédits.

a constaté que le projet de loi de finances pour 2007 respectait les objectifs fixés par la LPM, s'inscrivant dans la tendance observée pour la cinquième année consécutive. Il a rappelé que la précédente loi de programmation pour les années 1997 à 2002 n'avait pas été respectée, un écart de 13 milliards d'euros étant constaté en fin de période de programmation. Il a expliqué qu'en 2005 les crédits consommés avaient été supérieurs aux crédits ouverts en loi de finances initiale car ils incluaient des reports de crédits des années précédentes.

Il a ensuite indiqué qu'il était difficile de suivre précisément l'exécution de la LPM, dans la mesure où la mise en oeuvre de la LOLF avait conduit à la ventilation des crédits composant « l'agrégat LPM d'investissement » entre les titres et programmes de la mission « Défense ». Il a précisé que les crédits d'investissement autrefois regroupés sur le titre V, au sens de l'ordonnance organique de 1959, étaient désormais répartis entre le titre 5 (dépenses d'investissement) et le titre 3 (dépenses de fonctionnement). Il a relevé que les études amont étaient désormais inscrites au titre 3 du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense », et que les crédits consacrés au maintien en condition opérationnelle des équipements apparaissaient au sein du titre 3 du programme 178 précité.

a observé que les crédits d'équipement au sens de « l'agrégat LPM d'investissement » s'élevaient à environ 15 milliards d'euros, contre 10 milliards d'euros inscrits au sein du programme 146 précité. Il a rappelé que les dépenses de fabrication, destinées aux constructions d'équipements neufs, avaient fortement progressé, avec la réalisation de grands programmes d'équipement. Il a noté que les crédits consacrés aux études amont avaient bénéficié d'un effort soutenu. Enfin, il a constaté que les crédits alloués à l'entretien programmé du matériel avaient été sacrifiés jusqu'en 2002 au prix d'une indisponibilité préoccupante de nombreux matériels, mais bénéficiaient depuis l'entrée en vigueur de la loi de programmation militaire du 27 janvier 2003 d'une augmentation importante.

a indiqué que le plafond d'emplois de la mission « Défense » diminuait de 3.335 équivalents temps plein travaillé (ETPT) entre 2006 et 2007. Il a estimé que cette évolution résultait d'un important effort de rationalisation des dépenses de personnels, permise par la mutualisation de services, l'externalisation d'activités non militaires et la suppression des postes vacants ou non réalisés. Il a souligné que les forces armées restaient en mesure de remplir leurs contrats opérationnels.

Il a ensuite souhaité attirer l'attention sur la mission confiée au service de santé des armées (SSA), qui consacrait l'équivalent des effectifs d'un hôpital militaire complet aux opérations extérieures (OPEX). Il a considéré que son rôle était essentiel pour l'image de la France, dans les pays où une OPEX était en cours, tels que l'Afghanistan, le Liban, la Côte d'Ivoire ou le Kosovo.

a observé que le sous-effectif en médecins et personnels paramédicaux avait été réduit depuis quelques années, mais restait encore conséquent. Il a observé qu'il atteindrait 233 postes en 2007, malgré la création de 47 postes supplémentaires prévus par le présent projet de loi de finances.

a souhaité savoir comment était prise en compte la participation du SSA au service public de santé.

a précisé qu'il avait examiné cette question lors des auditions qu'il avait conduites préalablement à l'examen du projet de loi de finances pour 2007, et que la dotation allouée, sous forme de fonds de concours, au SSA, par le service public de santé, correspondait bien aux prestations fournies.

Il a indiqué que le nombre de pensionnés, ouvriers de l'Etat, avait diminué de 5,7 % depuis 1998, alors que le montant des pensions qui leur étaient versées avait progressé de 22 % sur la même période. Il a rappelé que le nombre de pensionnés militaires s'élevait à 513.000 personnes, pour un montant de pensions versées de 8,4 milliards d'euros en 2007.

a précisé que l'addition des dépenses de pensions de la mission « Défense » ne figurait pas dans le « bleu », et que les réponses au questionnaire budgétaire transmises par le ministère de la défense sur ce point concernaient le périmètre d'action du ministère et incluait donc les dépenses de pensions des gendarmes, notamment.

a rappelé que la contribution du ministère de la défense au paiement des pensions de ses personnels figurait au sein du compte d'affectation spéciale « Pensions ». Il a souhaité savoir quel était le taux de la « contribution employeur » versée par le ministère de la défense au titre des personnels militaires.

a précisé que la « contribution employeur » était passée de 49,9 %, en 2006, à 50,74 %, en 2007, au titre des personnels civils et de 100 %, en 2006, à 101,05 %, en 2007, au titre des personnels militaires.

Il a ensuite rappelé que les dépenses d'investissement militaire représentaient 75 % des investissements réalisés par l'Etat. Il a indiqué que les engagements en termes de dépenses des programmes d'équipement en cours, de la mission « Défense », représentaient 156,8 milliards d'euros, dont 37,8 milliards d'euros d'engagements antérieurs à 2006. Il a observé que chaque année la somme des engagements augmentait d'une dizaine de milliards d'euros, soit 9,1 milliards d'euros en 2006 et 10 milliards d'euros en 2007. Il a ajouté que les tranches financées, avant 2006, des programmes d'armement en cours s'élevaient à 103,2 milliards d'euros auxquels s'ajoutaient 9,7 milliards d'euros de crédits de paiement en 2006 et 8,5 milliards d'euros en 2007.

a constaté que, pour financer les crédits engagés au titre des seules tranches autorisées des programmes d'armement en cours de réalisation, 35,4 milliards d'euros seraient nécessaires après 2007, soit l'équivalent de 3,5 années de crédits de paiement du programme « Equipement » de la mission « Défense ».

Il a ensuite détaillé le décalage entre le montant des tranches d'autorisations d'engagement ouvertes pour la réalisation de certains programmes d'armement et le niveau de paiement réalisé jusqu'en 2007. Il a montré qu'il restait 3 milliards d'euros à payer sur le programme d'armement « Rafale air », 5,5 milliards d'euros sur le programme « A400M » et 1,5 milliard d'euros sur le programme « Tigre ». Il a indiqué que le montant des autorisations d'engagement ouvertes à ce jour ne correspondait pas au coût global des programmes d'armement en cours de réalisation. Il a relevé que le projet de loi de finances pour 2007 prévoyait l'inscription de 1,75 milliard d'euros au titre du programme « Barracuda », alors que la réalisation des 6 nouveaux sous-marins nucléaires d'attaque devrait représenter un coût total compris entre 6 et 8 milliards d'euros. Il a observé que 770,9 millions d'euros étaient ouverts en 2007 pour financer le second porte-avions, dont le coût global devrait être compris entre 2 et 3 milliards d'euros.

a rappelé que la réalisation du second porte-avions était indispensable pour assurer le maintien de l'efficacité de la force aéronavale française. Il a précisé que les avions de l'aéronavale française ne pourraient atterrir sur des porte-avions européens, la France étant le seul pays, avec les Etats-Unis, à avoir choisi le système du décollage par catapultage. Il a souligné la spécificité des investissements militaires permettant de réaliser des équipements dont la construction s'étalait sur 10 ans et la durée de vie atteignait 30 à 40 ans.

s'est demandé si le second porte-avions serait réalisé à temps pour la deuxième indisponibilité périodique d'entretien (IPER) du Charles-de-Gaulle.

a précisé que la deuxième IPER du Charles-de-Gaulle aurait lieu en 2014. Il a souligné que si la France n'était pas dotée à cette échéance d'un second porte-avions, les forces aéronavales risquaient de perdre leur qualification, faute d'entraînement. Il a rappelé que la formation des pilotes était effectuée aux Etats-Unis et que son coût s'élevait à 600.000 euros par pilote. Il a indiqué que cette formation coûterait 5 à 6 fois plus cher si elle devait être réalisée en France.

Il a ensuite présenté les modalités de financement prévues pour les frégates multimissions (FREMM), dont le coût global est estimé à 4,58 milliards d'euros, dont 1,9 milliard d'euros au titre de la LPM en cours d'exécution. Il a relevé que ces équipements n'étaient pas prévus par la LPM du 27 janvier 2003 et que leur financement devait donc se faire « hors enveloppe LPM ». Il a observé que le ministère de la défense avait dû renoncer à un mode de financement dit innovant, au profit d'un financement budgétaire particulier. Il a noté que pour chaque tranche annuelle du programme FREMM, soit 450 millions d'euros, le ministère de la défense devrait financer 6/19e de l'annuité, par redéploiement au sein de l'enveloppe LPM, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ouvrant en loi de finances rectificative les crédits supplémentaires correspondant aux 13/19e manquants.

Il a détaillé la répartition des coûts de financement des FREMM pour les années 2005 et 2006 entre la loi de finances initiale et la loi de finances rectificative, relevant que l'ouverture de crédits supplémentaires en loi de finances rectificative pour 2006 devrait atteindre 240 millions d'euros.

a ensuite indiqué que les budgets opérationnels de programme (BOP) ne coïncidaient pas avec le découpage des crédits du programme 146, précité, en actions et sous-actions. Il a estimé que la répartition des crédits en 75 sous-actions correspondait aux anciens « gouvernorats de crédits » de chaque armée. Il a révélé que cette répartition pourrait évoluer, dès 2008, afin de correspondre aux grandes fonctions de l'armée telles que la dissuasion, la projection des forces, etc. Il a considéré qu'il était difficile de préfigurer cette nouvelle présentation qui entraînerait la fin de la distinction des crédits par armée.

a présenté ensuite les crédits de paiement du programme 178 « Préparation et emploi des forces » en augmentation de 1,03 % en 2007. Il a rappelé que les dépenses de personnel, soit 14,9 milliards d'euros, diminuaient de 2,31 % par rapport à 2006, sans que cela obère la capacité des forces militaires à remplir leur contrat opérationnel. Il a indiqué que les dépenses de fonctionnement atteignaient 5,5 milliards d'euros en 2007, soit une augmentation de 13 % environ. Il a précisé que les dépenses d'alimentation diminuaient de 1 % alors que les dépenses de carburant progressaient de 14,5 % entre 2006 et 2007, pour atteindre 364,77 millions d'euros. Il a estimé que le ministère de la défense aurait pourtant des difficultés à faire face à la hausse des prix du pétrole. Enfin, il a observé que les crédits destinés à l'entretien programmé du matériel progressaient de 15,2 %, atteignant ainsi 2,9 milliards d'euros en 2007.

a présenté la répartition des crédits du programme 178, précité, en BOP, précisant que la coïncidence entre actions et BOP facilitait la lecture du « bleu » et le suivi de l'exécution budgétaire.

Il a ensuite rappelé que le ministère de la défense avait engagé une politique d'externalisation dynamique visant à recentrer les effectifs militaires sur leur coeur de métier. Il a indiqué que l'externalisation des véhicules de la gamme commerciale du ministère de la défense permettrait de réaliser entre 19 et 24 millions d'euros d'économie par an, et de redéployer 911 ETPT. Il a noté que l'externalisation du parc d'hélicoptères nécessaires à la formation initiale des pilotes de l'école de Dax se traduirait par une économie substantielle. Il a regretté que le budget de l'école soit réduit de 0,8 million d'euros dès 2007, alors que la réduction attendue des coûts de formation n'était pas encore réalisée. Il a observé que la politique d'externalisation pouvait se heurter à l'assujettissement des dépenses de personnels externalisés à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En conséquence, il a indiqué qu'un amendement serait proposé à la commission afin de remédier à cette situation.

s'est félicité de l'amélioration de la budgétisation des surcoûts liés aux OPEX, rappelant que le financement de ces opérations par ouverture de crédits supplémentaires en loi de finances rectificative était à l'origine de la constitution de la bosse des reports de crédits d'investissement, soit 2,8 milliards d'euros en 2004. Il a remarqué, qu'en 2007, 360 millions d'euros étaient alloués au titre des OPEX, soit 62,5 % des surcoûts annuels globaux. Il a observé que le même effort de budgétisation initiale ne bénéficiait pas aux surcoûts liés aux opérations intérieures (OPINT). Il a rappelé que leur coût pouvait être évalué à 25 millions d'euros en 2007, alors qu'aucune dotation budgétaire ne figurait à l'action relative aux OPINT du programme 178, précité. Il a indiqué qu'il présenterait un amendement à la commission afin de remédier à cette sous-budgétisation de la mission « Défense ».

a souligné la difficulté à évaluer les performances économiques et financières de la mission « Défense », rappelant la nature militaire des objectifs. Prenant l'exemple de l'indicateur d'activité de l'armée de terre, fixé à 96 jours par an, il a montré qu'une décision de gestion pouvait en fausser l'évolution. Il a relevé que le choix de faire porter, sur les seules dépenses de fonctionnement, les économies structurelles que devait supporter l'armée de terre en 2007, soit environ 7 millions d'euros, permettait d'afficher un taux d'activité inchangé. Il a constaté que le taux d'activité n'était donc pas un indicateur mais bien un objectif de performance.

a observé l'hétérogénéité du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense », regroupant à la fois les activités de renseignement, les crédits de recherche destinés aux études amont, etc. Il a rappelé que les arbitrages sur ces sujets sensibles dépassaient le niveau d'autorité du responsable de ce programme, à savoir le délégué aux affaires stratégiques.

Il a noté que dépendaient de ce programme les relations entre le ministère et les industries de défense. Il a souligné que la situation des principaux groupes de défense mettait en évidence la faiblesse relative des industries françaises et européennes face aux industries américaines. Il a estimé que l'industrie européenne de défense devait se restructurer pour faire face à la concurrence internationale, afin de réaliser des économies d'échelle et de remporter ainsi de nouveaux marchés à l'exportation.

a constaté que certains indicateurs de performance du programme 144, précité, étaient pour le moins perfectibles. Il a pris l'exemple de l'indicateur relatif au taux de progression de capacité technologique, figé sur un horizon 2015, au lieu d'être constamment réévalué en fonction des progrès technologiques réalisés.

a présenté les efforts de rationalisation des systèmes d'information de la mission « Défense », grâce à la création de la direction générale des systèmes d'information et de communication, en mai 2006. Il a estimé que la politique du ministère devait être encouragée dans ce domaine essentiel pour les forces militaires.

Il a indiqué ensuite que les crédits de l'action « Politique immobilière » du programme 212, précité, avaient augmenté de 5,45 % entre 2006 et 2007, pour atteindre 1,33 milliard d'euros. Il a noté que la politique de cessions immobilières du ministère de la défense, menées par la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, suivait son cours, enregistrant d'importantes fluctuations.

s'est interrogé sur les raisons pour lesquelles les retours de produits de cessions immobilières s'étaient élevés à 118 millions d'euros en 2005, alors qu'ils étaient, en général, compris entre 20 et 30 millions d'euros chaque année. Il a souhaité savoir quel était le taux, pour le ministère de la défense, de retour des produits de cessions immobilières.

a précisé qu'en 2005 la vente de trois immeubles parisiens avait permis d'atteindre un niveau de produits de cessions supérieur aux estimations initiales. Il a rappelé que les produits de cessions immobilières, inscrits au compte d'affectation spéciale « Politique immobilière », étaient restitués à 100 % au ministère de la défense, ce qui constituait une dérogation, le taux de retour des produits de cessions des ministères civils étant fixé, lui, à 85 % du montant des cessions.

a indiqué que l'Assemblée nationale avait adopté, en première délibération, à l'initiative du gouvernement, un amendement minorant de 23,751 millions d'euros les crédits de la mission « Défense ». Il a précisé que cette somme correspondait à des cotisations versées au compte d'affectation spéciale « Pensions » au titre de la mission « Sécurité », inscrites à tort sur les crédits de la mission « Défense ».

Un débat s'est ensuite instauré.

a félicité les rapporteurs spéciaux pour la grande qualité de leur présentation des crédits de la mission « Défense ».

a souhaité savoir si la situation de GIAT-Industries s'était améliorée et quel avait été l'effort global, consenti par le ministre de la défense, pour recapitaliser et moderniser cette entreprise.

a indiqué que GIAT-Industries, devenue la société « NEXTER », semblait en mesure de dégager un bénéfice en 2006. Il a précisé qu'il interrogerait le ministère de la défense sur la santé financière de cette entreprise. Il a ajouté que le projet de loi de finances pour 2007 ne prévoyait pas de crédits destinés à soutenir « NEXTER ».

a souhaité savoir si les rapporteurs spéciaux pouvaient estimer le montant total des engagements de la mission « Défense », au titre des programmes d'armement en cours ou dont la réalisation était prévue à brève échéance.

a indiqué qu'il ne disposait que d'une faible lisibilité sur l'évolution des engagements financiers relatifs aux dépenses d'investissement militaire, dans la mesure où la période de programmation arrivait à son terme. Il a estimé qu'une réflexion devait être mise en oeuvre sur les modalités d'application à la mission « Défense » du principe d'annualité budgétaire. Il a rappelé que la réforme budgétaire prévue par la LOLF avait conduit à supprimer au sein du « bleu » les échéanciers de paiement des grands programmes d'armement, privant le Parlement d'une source précieuse de renseignements. En conséquence, il a précisé qu'un amendement serait proposé à la commission visant à améliorer l'information du Parlement.

a présenté ensuite un amendement relatif à la budgétisation des surcoûts liés aux OPINT. Il a précisé, en réponse à une question de M. Jean Arthuis, président, que son montant était relativement modeste, soit 90.000 euros, le solde de la somme nécessaire à une budgétisation satisfaisante devant être atteint par réallocation des crédits, au titre de la fongibilité asymétrique, entre les différentes actions du programme 178 « Préparation et emploi des forces ».

Conformément à ce qui avait été déjà exposé, M. Yves Fréville, rapporteur spécial, a proposé ensuite à la commission, l'adoption de deux amendements portant articles additionnels après l'article 43, l'un relatif à l'amélioration de l'information du Parlement sur le coût global des programmes d'armement et l'échéancier prévisionnel de leur réalisation, l'autre portant sur la neutralisation de la TVA pour les dépenses de personnels externalisées. Il a précisé que ce dernier amendement visait à permettre de débattre de cette question lors de l'examen des crédits de la mission en séance publique.

Sur la recommandation de ses rapporteurs spéciaux, la commission a adopté les crédits de la mission « Défense » ainsi modifiés, ainsi que les deux amendements portant articles additionnels après l'article 43.

Enfin, la commission a procédé à l'examen du rapport spécial de MM. François Marc et Michel Moreigne, rapporteurs spéciaux, sur la mission « Direction de l'action du gouvernement ».

Après que M. Jean Arthuis, président, eut salué la présence de Mme Jacqueline Gourault, rapporteure pour avis de la mission « Direction de l'action du gouvernement » au nom de la commission des lois, M. Michel Moreigne, rapporteur spécial, a indiqué que la mission « Direction de l'action du gouvernement » correspondait au regroupement de la plupart des crédits relevant des services du Premier ministre et concourant soit à des fonctions d'état-major de la politique gouvernementale, soit à des actions interministérielles à caractère transversal.

En ce sens, il a précisé que la mission présentait un caractère exceptionnel au regard des dispositions de l'article 7 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), selon lesquelles une mission comprend un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie ». Il a ajouté que, si la direction de l'action du gouvernement ne saurait constituer une politique publique stricto sensu, il était néanmoins nécessaire que ces dépenses soient retracées dans le projet de loi de finances.

Telle pouvait être la justification de la constitution de la présente mission.

S'agissant des crédits de la mission « Direction de l'action du gouvernement » dans le projet de loi de finances pour 2007, il a noté que ceux-ci s'élevaient à 532 millions d'euros en crédits de paiement, et à 559 millions d'euros en autorisations d'engagement, répartis entre deux programmes.

Il a observé que les crédits du programme « Coordination du travail gouvernemental » atteignaient 358 millions d'euros en crédits de paiement et 384 millions d'euros en autorisations d'engagement. Il a précisé que ce programme comprenait, notamment, les crédits du Secrétariat général de la défense nationale (SGDN), pour 78 millions d'euros en crédits de paiement, des fonds spéciaux, pour 42 millions d'euros, du Centre d'analyse stratégique à hauteur de 21 millions d'euros, de plusieurs autorités administratives indépendantes - comme le Médiateur de la République, pour 11 millions d'euros et le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), pour 34 millions d'euros - ainsi que de directions d'administration centrale relevant des services du Premier ministre.

Concernant le programme « Fonction publique », doté de 174 millions d'euros en crédits de paiement et 175 millions d'euros en autorisations d'engagement, il a précisé que celui-ci comportait les dépenses de formation de l'Ecole nationale d'administration (ENA) et des cinq Instituts régionaux d'administration, ainsi que des crédits d'action sociale interministérielle.

a observé que la maquette budgétaire pouvait être améliorée. En particulier, il a souligné que le programme « Coordination du travail gouvernemental » regroupait les crédits d'autorités administratives indépendantes (AAI) qui ne relevaient pas véritablement de fonctions d'état-major de l'action gouvernementale : le CSA, le Médiateur de la République, la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN), la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) et le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE).

Aussi a-t-il proposé à la commission d'adopter un amendement, dont il a souligné qu'il avait été élaboré en concertation avec Mme Jacqueline Gourault, rapporteure pour avis de la mission « Direction de l'action du gouvernement » au nom de la commission des lois, qui tendrait à créer, au sein de la mission « Direction de l'action du gouvernement », un nouveau programme « Défense et protection des droits et des libertés fondamentales », constitué des crédits de ces AAI.

a déclaré qu'elle approuvait pleinement cette initiative et annoncé qu'elle proposerait, à nouveau, à la commission des lois d'adopter un amendement tendant à créer un programme regroupant les crédits des AAI relevant des services du Premier ministre. Elle a ajouté qu'en 2005, lors de la discussion du projet de loi de finances initiale pour 2006, la commission des finances avait retiré, au profit de l'amendement de la commission des lois, un amendement qui visait déjà à inscrire les crédits du CSA dans un programme spécifique.

a précisé que, lors de l'examen en 2005 des crédits de la mission « Direction de l'action du gouvernement », le Sénat avait adopté l'amendement de la commission des lois, mais que la commission mixte paritaire n'avait pas suivi la position du Sénat.

Puis M. François Marc, rapporteur spécial, poursuivant la présentation des crédits de la mission, a souligné qu'un véritable effort de transparence avait été accompli. Dans ce contexte, il n'était que d'autant plus regrettable que le bleu budgétaire ne comportât plus la répartition des crédits par sous-actions, alors que celle-ci correspondait au niveau pertinent d'analyse des évolutions budgétaires. Il a d'autant plus déploré cette situation que la présentation par sous-actions avait permis de relever, en 2005, un certain nombre d'imprécisions, voire d'erreurs.

Il a précisé que cette répartition, demandée expressément aux services du Premier ministre, figurait en pages 14 à 16 de la note de présentation. Il a souhaité qu'à l'avenir, les « bleus » budgétaires comportent cette information.

Il a cité la réponse du gouvernement pour justifier la « disparition » de ces données : « l'application Farandole, utilisée par les différents ministères pour la confection des projets annuels de performances ne prévoit, pour les services du Premier ministre comme pour les autres ministères, qu'une présentation par action et non par sous-action ». Il a souhaité que les services de Bercy adaptent leurs applications informatiques, la justification des crédits au premier euro rendant indispensable de disposer de telles données de base lors de la préparation, puis de l'examen du budget.

a ensuite détaillé l'évolution des dotations budgétaires, en indiquant que l'analyse d'ensemble était rendue difficile par les changements de périmètre, mais aussi par les réévaluations de certaines dépenses.

S'agissant des modifications dans la maquette budgétaire, il a relevé que les crédits de la Documentation française, ainsi que ceux des centres interministériels de renseignements administratifs, les CIRA, avaient été regroupés avec ceux des Journaux officiels, sous la forme d'un nouveau budget annexe constitutif de la mission « Publications officielles et information administrative ». Il a estimé que ce rapprochement institutionnel soulignait la complémentarité de leurs missions, dans la continuité des observations qu'il avait formulées dans son rapport de contrôle budgétaire de juin 2004 (n° 394 - 2003-2004) sur les crédits de la Documentation française.

Puis il a relevé que les effectifs des services du Médiateur de la République, ainsi que les dépenses immobilières et de location des services du Premier ministre, avaient été réévalués à la hausse. Il s'est félicité de ces « opérations de vérité budgétaire », tout en observant qu'elles brouillaient la lecture de l'évolution des crédits du programme « Coordination du travail gouvernemental », puisqu'à périmètre constant, les crédits de ce programme étaient stables. Il a ajouté que quelques économies étaient par ailleurs proposées : le solde net des créations et des suppressions d'emplois s'établissait à moins six emplois.

En revanche, il a souligné que l'augmentation des dépenses d'action sociale interministérielle du programme « Fonction publique » était réelle. Ces dépenses consistent, notamment, en des chèques vacances, des aides ménagères à domicile et des aides au logement, en partie gérés par la Mutualité Fonction Publique (MFP).

Il a rappelé que, jusqu'en 2006, ces dépenses étaient traditionnellement sous-dotées en loi de finances initiale et qu'un prélèvement sur le fonds de roulement de la MFP permettait de couvrir intégralement les besoins de financement. En 2005, il avait souligné, avec M. Michel Moreigne, rapporteur spécial, que le niveau du fonds de roulement de la MFP ne permettrait plus de reconduire une telle opération en 2007. De fait, il a observé qu'un abondement du budget général de l'Etat, à hauteur de 14,5 millions d'euros, venait en compensation de l'absence de prélèvement sur le fonds de roulement de la MFP en 2007.

Il a montré que, si l'on faisait abstraction de cette opération de redéploiement budgétaire, les dépenses d'action sociale interministérielle progressaient de plus de 20 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2006, soit une hausse de 31 %. Il a précisé que les aides au logement et les aides aux retraités étaient les principaux postes en augmentation.

a expliqué que cette hausse s'inscrivait dans le cadre des accords conclus le 25 janvier 2006 entre le ministère de la fonction publique et les organisations syndicales. A titre personnel, il s'est demandé si la progression des crédits d'action sociale interministérielle n'était pas une alternative à une moindre revalorisation du point de la fonction publique.

Dans le cadre de la création du Centre d'analyse stratégique (CAS), « né des cendres de l'ancien Commissariat général du Plan », il s'est posé la question de savoir quelles seraient les économies d'échelle qui résulteraient effectivement du rapprochement avec les autres organismes prospectifs, notamment le Conseil d'analyse économique et le Conseil d'orientation des retraites. Il a rappelé qu'il avait déjà posé ces questions lors du contrôle budgétaire qu'il avait conduit au premier semestre de l'année 2006, avec M. Michel Moreigne, rapporteur spécial, sur les crédits du Centre d'analyse stratégique, et qui avait donné lieu au rapport n° 387 (2005-2006).

Enfin, il a présenté l'amendement proposé à la commission, tendant à créer un programme « Défense et protection des droits et des libertés fondamentales » au sein de la mission « Direction de l'action du gouvernement ».

Sous réserve de ces observations, MM. François Marc et Michel Moreigne, rapporteurs spéciaux, ont proposé l'adoption des crédits de la mission « Direction de l'action du gouvernement » ainsi modifiés.

Après que M. Jean Arthuis, président, eut remercié MM. François Marc et Michel Moreigne, rapporteurs spéciaux, pour la clarté de leur présentation, un débat s'est instauré.

a rappelé que la présentation des crédits de la mission par sous-actions avait conduit, en effet, à relever des imprécisions ou des erreurs dans la programmation.

Elle a précisé que les accords salariaux conclus le 25 janvier 2006 dans la fonction publique avaient permis une revalorisation du point d'indice de 1 %.

s'est interrogé sur les économies budgétaires qui pourraient résulter du regroupement de l'Ecole nationale d'administration (ENA) sur un seul site.

a répondu que, sur l'initiative du député Louis Giscard d'Estaing, les membres de la commission des finances de l'Assemblée nationale avaient adopté un amendement réduisant d'1 million d'euros la dotation budgétaire de l'ENA.

Il a précisé que cet amendement avait été motivé par l'installation de l'ensemble des services de l'ENA à Strasbourg, ainsi que par la diminution de la taille des promotions.

A la demande de M. Jean Arthuis, président, il a indiqué qu'il poserait la question du versement, ou non, d'indemnités de sujétions dont bénéficieraient certains personnels mis à disposition du Premier ministre, et qui figureraient dans les crédits de la mission « Direction de l'action du gouvernement ».

Après que la commission eut adopté, à l'unanimité, l'amendement présenté par les rapporteurs spéciaux, elle a décidé à l'unanimité de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Direction de l'action du gouvernement » ainsi modifiés.