Le Sénat examine prochainement le projet de loi n° 193 (2014-2015) relatif à la réforme de l'asile et notre commission pourrait s'en saisir pour avis. Dans cette hypothèse, j'ai reçu la candidature de Roger Karoutchi, qui est rapporteur spécial de la mission « Immigration, asile et intégration » et auquel je propose de nous exposer comment il envisage le champ de cette éventuelle saisine.

Certes, de nombreuses dispositions de ce texte ont des incidences financières, y compris le chapitre 2 sur les aspects procéduraux de la demande d'asile. Cependant, pour se concentrer sur les aspects ayant des incidences financières directes, je vous propose que nous nous saisissions des articles 15, qui est le principal article sur les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, et qui prévoit en particulier la réforme de l'allocation qui leur est versée, et des articles 16, 16 bis et 17, qui lui sont rattachés.

Nous examinons aujourd'hui en première lecture le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord du 15 octobre 2010 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) portant sur l'exonération fiscale des agents de cette organisation qui résident en France. La conférence des présidents l'a inscrit à l'ordre du jour de la séance publique du 19 mars prochain et a décidé de recourir à la procédure simplifiée.

Créée en 1951 et basée à Genève, l'OIM avait pour mission première d'aider à la réinstallation des personnes déplacées pendant la Seconde guerre mondiale. Aujourd'hui, elle met ses services et son expertise à la disposition des Gouvernements afin de promouvoir des migrations ordonnées, dans le respect du droit international et de la dignité humaine. L'OIM compte aujourd'hui 157 États membres et des bureaux dans plus de 150 pays.

Si ce texte est renvoyé à la commission des finances, c'est parce qu'il porte spécifiquement sur une question fiscale. Comme c'est le cas pour la plupart des organisations internationales, les fonctionnaires de l'OIM sont en effet exonérés d'impôt sur le revenu. Concrètement, cette exonération est prévue par l'accord de siège de 1954 qui lie l'OIM et la Confédération suisse. En « contrepartie », les fonctionnaires de l'OIM sont soumis à un impôt interne perçu par l'organisation.

Un problème spécifique est toutefois apparu pour les personnels transfrontaliers de l'OIM, résidant en France mais travaillant au siège de Genève. Ce problème est une conséquence indirecte et pour ainsi dire malencontreuse de l'avenant du 22 juillet 1997 à la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966. Avant l'entrée en vigueur de cet avenant, les revenus des travailleurs transfrontaliers employés dans le canton de Genève étaient en effet imposables en Suisse. Ce principe s'appliquait à l'ensemble des travailleurs transfrontaliers, les fonctionnaires de l'OIM étant alors exonérés d'impôt en vertu de l'accord de siège que j'évoquais à l'instant.

L'avenant de 1997 a perturbé cet équilibre en attribuant à la France le pouvoir d'imposer les revenus des travailleurs transfrontaliers qui ne seraient pas imposés par la Suisse - or stricto sensu, les revenus des fonctionnaires de l'OIM ne sont pas imposés par la Suisse mais par l'OIM. C'est là qu'est le problème : comme la France et l'OIM ne sont pas liés par un accord de siège permettant d'exonérer les fonctionnaires internationaux, ceux-ci se sont retrouvés soumis à une double imposition, au titre de l'impôt sur le revenu en France et de l'impôt interne de perçu par l'OIM.

Depuis le 1er août 1998, date d'entrée en vigueur de l'avenant, des mesures ponctuelles ont été prises pour remédier à ce problème, qui concerne au total une soixantaine de fonctionnaires : suspension des procédures de recouvrement, remises gracieuses consenties par l'administration fiscale, ou encore remboursement par l'OIM de l'impôt français payé par certains agents. Chacun conviendra toutefois que l'on ne peut se satisfaire de tels expédients. Par ailleurs, cette situation est source de tensions entre la France et l'OIM, cette dernière se réservant la possibilité d'augmenter la contribution de la France à son budget en compensation de l'impôt prélevé sur les travailleurs transfrontaliers.

À partir de 2008, le problème a été porté à un niveau politique, ce qui a conduit le ministre français du budget et les responsables de l'OIM à chercher une solution. Le présent accord, qui prend la forme d'un échange de lettres datées du 15 octobre 2010, en est le résultat. Celui-ci prévoit que seront dorénavant exonérés d'impôt sur le revenu en France deux catégories de personnels de l'OIM. D'une part, les fonctionnaires de l'OIM qui résident en France et travaillent au siège de Genève, c'est-à-dire les transfrontaliers. Ce premier point vise donc à résoudre les difficultés survenues avec l'avenant de 1997 à la convention fiscale franco-suisse. D'autre part, les fonctionnaires de l'OIM qui n'ont pas la nationalité française, mais qui résident en France et travaillent dans l'un des bureaux situés en France (Paris ou Marseille). Ce deuxième point est en quelque sorte l'équivalent de ce que prévoirait un accord de siège.

Il convient de préciser que l'accord contient une règle dite du « taux effectif », qui prévoit que les revenus exonérés des agents de l'OIM seront tout de même pris en compte pour l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu en France sur leurs autres revenus. Le caractère redistributif de notre système fiscal est ainsi préservé, comme c'est le cas avec les accords similaires.

En définitive, cet accord constitue une sorte de « retour à la normale », qui fait largement consensus : la situation actuelle n'est en effet satisfaisante ni pour l'OIM, ni pour l'administration fiscale française, ni pour les personnes concernées. Cet accord permettra ainsi de restaurer la confiance entre la France et l'OIM, quelque peu entamée ces dernières années. Tout au plus peut-on regretter que les Gouvernements successifs n'aient pas décidé d'inscrire ce texte plus tôt à l'ordre du jour - mais c'est là une raison supplémentaire de l'adopter aujourd'hui.

Il faudra insister pour que l'Assemblée nationale examine rapidement ce texte à son tour.

Comment est réglée la situation fiscale des fonctionnaires américains de l'OIM ? En effet, les citoyens américains sont soumis à un impôt à raison de leur nationalité, et non de leur résidence.

Je n'ai pas la réponse à cette question particulière, mais je suppose qu'il existe, comme c'est souvent le cas, un accord sous forme d'échange de lettres entre les États-Unis et l'OIM pour prévoir l'exonération des fonctionnaires américains de l'organisation. Les doubles impositions des citoyens américains sont souvent éliminées par la méthode du crédit d'impôt.

Ce projet de loi vise à autoriser la ratification d'un traité international portant sur le Fonds de résolution unique des banques de la zone euro. Il s'inscrit dans le cadre plus large de l'union bancaire, qui est l'une des réponses à la crise de la zone euro mises en place à partir de 2012. L'union bancaire part du constat que la crise a été alimentée par les difficultés budgétaires des États, elles-mêmes provoquées pour partie par les défaillances de banques qu'ils ont été contraints de secourir au prix fort. L'objectif de l'union bancaire est de briser ce cercle vicieux. Il s'agit d'abord d'organiser une supervision commune des établissements de crédit - c'est le Mécanisme de surveillance unique (MSU), sous l'égide de la BCE, qui est en vigueur depuis le 4 novembre dernier, et qui a été précédé par un exercice de tests de résistance au cours de l'année 2014.

Il s'agit ensuite de mettre en place une gestion commune des crises bancaires. C'est le mécanisme de résolution unique (MRU), qui s'organise autour d'une autorité nouvelle, le Conseil de résolution unique, agence de l'Union européenne composée de personnalités qualifiées et de représentants des autorités nationales de résolution comme l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Le MRU comprend trois volets :

- un volet préventif, qui oblige les établissements de crédit à se doter de plans de résolution, qui sont évalués par le Conseil de résolution unique ;

- un volet de résolution proprement dit en cas de défaillance bancaire, avec des pouvoirs spécifiques confiés à l'autorité de résolution, en particulier des cessions d'actifs, la création d'un établissement relais, la nomination d'un administrateur provisoire, etc ;

- enfin, un volet de financement de la résolution, composé de deux principaux outils : le renflouement interne, c'est-à-dire la possibilité d'éponger les pertes de l'établissement par la conversion en capital de certaines créances ; et un fonds de résolution, alimenté par l'ensemble des banques, et qui doit atteindre 1 % des dépôts de la zone euro, soit 55 milliards d'euros à échéance 2024.

Le MRU repose sur deux textes. D'abord, un règlement européen, qui est d'application directe. Il était cependant nécessaire d'adapter notre droit à ce règlement européen : tel est l'objet de l'ordonnance pour laquelle nous avons habilité le Gouvernement lors de l'examen du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dit « DDADUE ».

Ensuite, un traité international, signé par 26 des 28 États membres de l'Union européenne, le Royaume-Uni et la Suède n'étant pas signataires. Cet accord intergouvernemental (AIG) permet au fonds de résolution de fonctionner et, ainsi, donne à l'ensemble du MRU sa crédibilité financière.

À l'initiative de Richard Yung, notre commission avait introduit un amendement au projet de loi « DDADUE » visant à conditionner l'habilitation à ordonnance transposant le règlement européen à la ratification de l'AIG. Ainsi, en se prononçant sur l'AIG, nous statuons de fait sur l'ensemble du MRU.

L'amendement de notre commission des finances était lié à l'inquiétude que nous avions sur le montant des contributions des banques françaises au FRU. Ce montant n'est défini ni dans le règlement MRU, ni dans l'AIG, mais dans les actes délégués pris par la Commission européenne et le Conseil sur la base du règlement. Négociés à l'automne, ils ont été définitivement publiés en janvier 2015.

Pourquoi s'inquiéter du niveau des contributions des banques françaises ? L'inquiétude n'est pas d'ordre fiscal ou budgétaire, d'autant que les contributions ne diminuent pas les ressources de l'État, depuis que la dernière loi de finances rectificative les a rendues non déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. L'inquiétude est d'ordre économique : les marchés bancaires restant largement nationaux, ces contributions sont autant de ressources en moins pour le financement de l'économie française. À cet égard, ces contributions s'ajoutent à un ensemble de mesures prudentielles et fiscales qui représentent d'ores et déjà une part importante des revenus bancaires ; nous avons d'ailleurs marqué, lors de l'examen de la dernière loi de finances rectificative, notre opposition à un alourdissement de la fiscalité, à travers une non-déductibilité généralisée des taxes systémiques.

En outre, le mécanisme de résolution unique prévoit que les banques doivent d'abord éponger leurs pertes à hauteur de 8 % de leur passif sur leurs créanciers avant de recourir au fonds. S'agissant de la banque BNP Paribas, cela veut dire qu'elle devrait d'abord couvrir ses pertes par conversion de créances en capital à hauteur d'environ 140 milliards d'euros avant de recourir à un fonds qui disposera de 55 milliards d'euros au total à compter de 2024. On voit que la taille du fonds, même si elle semble importante à première vue, en fait un fonds de résolution destiné d'abord aux petits et moyens établissements bancaires. La probabilité est en effet très faible que la résolution d'établissements de la taille des principaux établissements français puisse être utilement financée par le FRU. La taille du fonds est sans commune mesure avec les fonds propres et le niveau du renflouement interne exigé des grands établissements.

Les banques françaises sont pourtant parmi les premières contributrices au Fonds. En effet, le montant des contributions est essentiellement déterminé de façon forfaitaire sur la base du total de passif, diminué des dépôts. Or, les banques françaises, concentrées et d'envergure internationale, ont un total de passif très important et un total de dépôts relativement faible en raison de l'épargne réglementée et de l'assurance-vie. Dès lors, elles auraient dû se retrouver les premières contributrices au fonds de résolution, devant les banques allemandes.

Cette situation ne correspondait cependant ni à la part qu'elles représentent dans le total des actifs de la zone euro, ni, surtout, à leurs risques, les tests de résistance de la BCE ayant montré leur solidité en comparaison d'autres secteurs bancaires, notamment italien mais aussi allemand.

Le Gouvernement a donc cherché à obtenir dans la négociation plusieurs ajustements dans la méthode de calcul pour réduire le montant des contributions des banques françaises. Trois principaux ajustements ont été obtenus.

Le premier, et le plus important, consiste à assurer une transition entre le montant qui aurait été demandé aux banques dans un système de résolution national et le montant versé en application du MRU. Pour les banques françaises, cette différence est très importante en raison de leur particularité précédemment mentionnée (un total de passif très important, mais peu de dépôts couverts). Les banques françaises auraient payé 11,1 milliards d'euros au fonds de résolution français, et auraient dû payer environ 17 milliards d'euros au FRU sans aucun ajustement. Pour réduire cette différence, la France a obtenu un système de transition. Il réduit d'environ 2 milliards d'euros les contributions des banques françaises. D'autres pays sont perdants, notamment l'Allemagne et l'Espagne.

Le deuxième ajustement, plus technique, concerne la valorisation des dérivés : pour le calcul du total de passif, ces derniers seront comptabilisés en « net », c'est-à-dire en tenant compte des accords de compensation qui leur sont souvent associés. Cela avantage particulièrement les banques françaises, qui sont d'importants acteurs européens des marchés des dérivés actions.

Le troisième ajustement est la neutralisation des expositions intragroupe. Cela permet de tenir compte de la structure des groupes mutualistes français, où les différentes caisses sont exposées les unes aux autres, sans que cela nuise à la solidité du groupe consolidé.

Ces deux derniers ajustements techniques permettraient de réduire d'environ 700 millions d'euros la contribution totale des banques françaises.

La France a cependant dû concéder certains éléments, en particulier la mise en place de contributions forfaitaires très faibles pour les petits établissements de crédit, demandée par l'Allemagne, qui voulait limiter la contribution de ses nombreuses banques locales, notamment les Sparkassen.

Au total, la parité avec l'Allemagne, qui était un objectif de négociation, est assurée d'après les estimations dont nous disposons. France et Allemagne représentent à eux seuls près de 55 % du FRU. Étant donné le point de départ de la négociation, très défavorable aux banques françaises, l'amélioration est significative. La négociation a été difficile.

J'en viens à l'AIG lui-même, qui est l'objet de ce projet de loi. Cet accord international ne détermine pas les contributions, mais il comporte deux éléments qui en permettent l'utilisation au sein du FRU : d'une part, son article 3 autorise le transfert de ces contributions, collectées par chaque État, vers le FRU européen. D'autre part, il organise la mutualisation progressive de ces contributions qui sont, au cours d'une période transitoire de huit ans, jusqu'en 2024, pour partie isolées au sein de compartiments nationaux.

Au cours de cette période transitoire, si une défaillance bancaire nécessitait l'intervention du fonds de résolution, les différents compartiments nationaux du fonds seraient sollicités selon un ordre précis, fixé par l'article 8 de l'AIG :

- d'abord, le compartiment national de l'établissement concerné, dans une limite décroissante chaque année ;

- ensuite, si ce n'est pas suffisant, les autres compartiments nationaux, dans une limite croissante chaque année ;

- ensuite, si ce n'est toujours pas suffisant, le reste du compartiment national de l'établissement concerné ;

- enfin, si ce n'est toujours pas suffisant, le conseil de résolution a deux options : ou bien solliciter des contributions supplémentaires des établissements bancaires pour financer la résolution, ou bien faire un transfert temporaire, c'est-à-dire un prêt, entre les autres compartiments nationaux et le compartiment national qui a été ainsi épuisé.

Il y a ainsi une mutualisation en ciseau entre l'utilisation des compartiments nationaux, qui diminue progressivement, et le recours à l'ensemble des autres compartiments, qui augmente progressivement. En 2024, ces compartiments disparaissent ; il n'y aura alors plus qu'un seul fonds de résolution véritablement unique.

Quel est l'objectif de cette cascade complexe d'utilisations du FRU ? Il s'agit, en réalité, d'éviter que la défaillance d'un établissement, liée à une politique de crédit aventureuse ou un défaut de supervision antérieur à l'union bancaire, ne vienne, dès les premières années de mise en place du MRU, mobiliser un fonds alimenté par l'ensemble des banques de la zone euro. Il s'agit d'une protection pour les premières années de constitution du Fonds dont nous pouvons nous féliciter.

L'Allemagne a d'ores et déjà ratifié l'accord. Je crois que nous devons également voter ce texte. Il s'agit d'abord d'honorer l'engagement de la France. Il s'agit surtout de permettre de compléter, par un dispositif de financement solide, bien que d'utilisation complexe, l'union bancaire qui est une pierre angulaire de la stabilité de la zone euro. Cette stabilité est une garantie pour le contribuable. Elle bénéficie également aux banques, dont la solidité est menacée par les crises systémiques.

Nous devons cependant rester vigilants sur le montant des contributions que devront payer les banques françaises. En dépit des ajustements obtenus, les banques françaises payeront en effet un montant supérieur à leur part dans le total des actifs pondérés par les risques au sein de la zone euro.

Cette vigilance doit se concentrer sur deux éléments. Le premier est la détermination, année par année, du montant des contributions individuelles des banques. Nous ne disposons pour l'heure que d'estimations imparfaites et provisoires, car les calculs sont complexes et les données dont nous disposons, incomplètes.

Le second point d'attention devra concerner certaines compensations que les banques françaises devraient obtenir. D'abord, il faut espérer que les banques obtiennent des modalités de paiement des contributions qui leur permettent de conserver une plus grande partie des sommes dans leur bilan, c'est-à-dire des engagements de paiement et non des subventions « en cash » - dans la limite, fixée par le règlement européen, de 30 % du total des contributions. Par ailleurs, les banques devront verser, en parallèle de leurs contributions au fonds de résolution, des contributions au fonds de garantie des dépôts national. Celui-ci doit atteindre, en vertu d'une directive de 2014, 0,8 % du total des dépôts de chaque pays à l'horizon 2024. La France pourrait solliciter de la Commission européenne une dérogation pour le limiter à 0,5 %, soit une réduction de près de 3 milliards d'euros pour les banques françaises.

Il en va de la capacité des banques à financer l'économie et à accompagner la reprise. C'est pourquoi je vous propose d'adopter un amendement qui complète le projet de loi d'un article prévoyant que le Parlement français est informé chaque année du montant des contributions des banques, en particulier des banques françaises, au regard des estimations initiales, ainsi que d'une évaluation de sa capacité à financer l'économie au regard de la mise en oeuvre des règles européennes en matière de garantie de dépôts et de résolution.

Au bénéfice de cet amendement qui complète l'information du Parlement, je vous propose de donner un avis favorable au vote de cet accord intergouvernemental.

Je soutiendrai l'amendement du rapporteur, qui me semble opportun. Outre qu'il est intéressant de savoir comment les 15 milliards d'euros seront répartis entre les banques françaises, deux variables peuvent venir modifier les contributions : l'adhésion d'un nouveau pays au système, et la question des modalités de paiement : nos banques, qui seront de gros contributeurs, ont intérêt à ce que l'on retienne le pourcentage de hors bilan le plus élevé possible ; il est prévu que ce soit entre 15 % et 30 %, et l'on peut craindre que ce soit la fourchette basse qui soit retenue in fine.

Ainsi que l'a relevé le rapporteur général, ce n'est pas aux grandes banques françaises que bénéficiera ce mécanisme, ni aux banques allemandes, qui sont essentiellement des Sparkassen, tandis que la Deutsche Bank ne sera pas non plus concernée, pour la bonne raison qu'elle est en train de s'installer à Londres... Cela dit, ce mécanisme apporte une garantie de solidité supplémentaire aux banques. Nous le soutiendrons.

Merci à Richard Yung, qui par son insistance à réclamer des ajustements, à l'occasion de l'examen du projet de loi DDADUE, a contribué à ces évolutions positives.

De 25 à 30 milliards, nous sommes passés à 15 milliards d'euros, il y a donc, sans nul doute, un progrès. Cela étant, je rappelle que notre commission avait souhaité une proportionnalité au regard des PIB respectifs de l'Allemagne et de la France.

Notre rapporteur peut-il me confirmer que 120 banques européennes sont concernées par le mécanisme de surveillance unique ? Les réticences qui se sont un temps manifestées outre-Rhin sont-elles levées ?

La loi bancaire que nous avons votée il y a deux ans avait mis en place un fond de résolution. Il faudrait éviter la double peine et faire en sorte que ce fond national s'efface à mesure que montera en puissance le fond européen. Reste le problème de la garantie des dépôts : qu'en adviendra-t-il ?

Je suis favorable à votre amendement, qui permettra au Parlement d'être pleinement informé. Au total, il me semble que les choses ont évolué dans le bon sens et que la négociation, à laquelle nous avons apporté notre pierre, a été utile.

Je félicite notre rapporteur général, dont je partage les interrogations quant au volume du fonds : 55 milliards à l'horizon 2024, c'est un montant bien faible au regard de l'enjeu.

Je relève que dans l'exposé des motifs de ce projet de loi, le Gouvernement souligne que « les mesures prises pour venir en aide au secteur financier, reposant sur une forte contribution des finances publiques des États membres, se sont traduites par une hausse de l'endettement des États », tandis que dans le même temps, on nous assure que les banques se sont montrées extrêmement vertueuses puisqu'elles ont remboursé avant même l'échéance l'argent public qui leur avait été alloué. Il faudra bien, un jour, lever cette contradiction, et cela vaudrait que notre commission des finances y regarde de près.

Le mécanisme, eu égard à la faiblesse des montants, ne concernera que les établissements de taille moyenne. J'ajoute que la procédure retenue pour la période transitoire est assez complexe, si bien que l'on peut douter qu'en cas de défaut d'une banque un vendredi soir, la solution n'arrive pas trop tard, à l'issue du week-end.

Je souscris à l'amendement du rapporteur mais nos vues divergent, en revanche, sur la question de la non-déductibilité des sommes. Nous avons bien fait d'en retenir le principe, comme l'a fait l'Allemagne. Je rappelle, de surcroît, que le volume annuel de la taxe de risque systémique, dont la loi de finances rectificative pour 2014 a prévu l'extinction à l'horizon 2018, était bien supérieur à ce qui est prévu pour le Fonds de résolution unique. Au point qu'en cas de crise entre 2018 et le moment où le mécanisme de résolution unique sera monté en puissance, soit 2024, il faudra serrer les dents. La vérité, c'est que ce ne sont pas les banques mais les États, donc les contribuables qui, en dernière instance, couvrent les risques. Au regard des inquiétudes que suscitent à la BCE les évolutions des produits financiers, on comprend que nous ne sommes pas à l'abri d'une nouvelle crise systémique.

On se vante d'avoir en France quatre des dix plus grandes banques européennes ? J'estime au contraire que la concentration qui marque notre système est aberrante. Quand il aurait fallu fusionner le Crédit agricole et les caisses d'épargne pour former de vraies banques régionales, puissantes, capables de financer l'économie, comme en Allemagne, on a préféré faire de grands conglomérats nationaux, qui ne savent rien de ce qui se passe au niveau régional.

Je salue à mon tour le travail de notre rapporteur général. Je m'interroge, comme André Gattolin, sur l'avenir de la taxe de risque systémique. J'ai bien compris qu'il y aura un jeu de vases communicants, mais la taxe de risque systémique devait aussi venir abonder le fonds de soutien aux collectivités locales, porté à trois milliards d'euros sur quinze ans et destiné à la résolution des problèmes pouvant survenir sur les produits structurés à risque.

Le sujet est certes ardu, mais il est fondamental, tant l'encadrement de la finance doit faire l'objet d'une vigilance permanente, comme le lait sur le feu. Les prises de risque qui nous ont amené la crise de 2008 n'ont pas cessé et la taille des banques n'a pas changé. La BCE s'inquiète de la croissance accélérée du shadow banking. La taille du secteur de la finance parallèle a plus que doublé durant la dernière décennie, nous dit le vice-président de sa commission monétaire, Vitor Constâncio, qui ajoute que la taille des actifs du secteur non réglementé pourrait dépasser celle des actifs du secteur réglementé d'ici à cinq ans, et que cette tendance s'explique largement par le durcissement de la réglementation bancaire qui incite certains acteurs financiers à se tourner vers des activités moins contrôlées. Or, les règles de séparation des activités bancaire retenues dans la loi bancaire n'ont pas changé grand-chose, comme l'a montré notre audition d'il y a quinze jours sur leur mise en oeuvre. Vitor Constâncio estime que pour limiter les menaces, il faudrait transférer certaines institutions non réglementées dans le champ de contrôle des superviseurs.

Je voterai bien entendu ce texte, mais sans illusion, car il ne va pas assez loin. Quant à l'amendement, j'y souscris, bien entendu, mais il est fort de café que le Parlement en soit réduit à s'assurer de la transparence par voie d'amendement.

Les nouveaux pays susceptibles de souscrire au mécanisme n'ont pas un secteur bancaire très développé : leur entrée dans le MRU ne modifierait qu'à la marge le montant des contributions.

Il est vrai qu'un versement comptant n'est pas la même chose qu'un engagement de paiement. Mais c'est le conseil de résolution unique qui décidera : on est, pour l'instant, dans le flou.

Pour répondre à Francis Delattre, ce sont bien 120 banques qui seront directement contrôlées par la BCE. Quant au mécanisme français de garantie des dépôts, qui vise à garantir les dépôts sur comptes courants à hauteur de 100 000 euros, il perdurera et sera alimenté par les banques françaises.

Mais le Fonds de garantie des dépôts et de résolution peut aussi servir, aux termes de la dernière loi bancaire, à restructurer un secteur bancaire.

Cette fonction sera désormais assurée, pour l'essentiel de notre secteur bancaire, par le mécanisme de résolution unique.

Il faudra s'en assurer en posant la question au ministre.

Pour répondre à André Gattolin, dans l'amendement que j'avais présenté en loi de finances rectificative, je ne proposais pas de rendre déductible la contribution au Fonds de résolution unique, mais la taxe de risque systémique, considérant qu'en la rendant non déductible, avec d'autres taxes comme la taxe sur les bureaux en Ile-de-France, on sortait de la logique punitive ou assurantielle qui doit présider à la non déductibilité.

Pour répondre à Maurice Vincent, la taxe de risque systémique a vocation à disparaître en 2018, mais la loi de finances rectificative pour 2014 a également créé une taxe nouvelle destinée à abonder le Fonds de soutien aux collectivités, qui ne s'éteindra, en revanche, qu'en 2028. Cela dit, les montants pourraient être insuffisants, au regard du volume des demandes.

Je partage le souci d'Éric Bocquet : la législation se trouve vite dépassée par le shadow banking.

Mon amendement vise, ainsi que je m'en suis expliqué, à assurer l'information annuelle du Parlement sur la mise en oeuvre du mécanisme de résolution unique.

L'amendement n° 1 est adopté et devient l'article 2.

L'ensemble du projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.