Nous examinons ce matin les amendements du rapporteur et les amendements de séance au projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à l'autoconsommation d'électricité et à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz aux énergies renouvelables.

Cet article introduit par l'Assemblée nationale et amendé par notre commission clarifie le droit applicable en matière d'exonération de contribution au service public de l'électricité (CSPE) et de taxes locales sur l'électricité au bénéfice des petits autoconsommateurs. L'amendement AFFECO.7 complète le dispositif, d'une part en n'exonérant que la part autoconsommée de l'électricité produite, d'autre part en précisant la date d'entrée en vigueur du dispositif. Je demanderai au Gouvernement, qui n'y est pas opposé, de lever le gage.

L'amendement AFFECO.7 est adopté.

L'amendement AFFECO.1 précise qu'une opération d'autoconsommation individuelle doit être circonscrite géographiquement à un même site, ce qui évitera d'attribuer le statut d'autoconsommateur à des clients multisites qui produiraient, par exemple, de l'électricité dans leur résidence secondaire dans le sud de la France et la consommeraient dans leur résidence principale dans le nord...

L'amendement AFFECO.1 est adopté.

L'amendement AFFECO.3 vise à connaître les intentions du Gouvernement en matière d'accompagnement des consommateurs aux revenus modestes qui seraient contraints de remplacer, du fait du changement de nature du gaz acheminé, des équipements ou appareils inadaptables. C'est un sujet délicat, notamment pour les consommateurs de gaz dans le nord de la France.

Il y a quarante ans, le passage du 110 volts au 220 volts n'a pas donné lieu à une aide du Gouvernement et le niveau de vie a même augmenté depuis ! S'il faut demander au contribuable de participer à tout, où va-t-on ?

Nous en débattrons en séance...

Cet amendement est nécessaire pour les personnes en situation de précarité. L'amendement que nous avions préparé risquant de tomber sous le coup de l'article 40 de la Constitution, nous nous rallierons à celui du rapporteur.

L'amendement AFFECO.3 est adopté.

L'amendement AFFECO.4 abaisse à 40 % le plafond de la réfaction applicable au gaz renouvelable, par cohérence avec la même réduction opérée par notre commission en matière d'électricité renouvelable.

L'amendement AFFECO.4 est adopté.

L'amendement n° 18 dispose que le prix représentera au moins 50 % de la notation des projets examinés dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence. Or tout élu au scrutin majoritaire sait bien que 50 % et 50,001 %, ce n'est pas la même chose. Le vrai sujet reste le poids effectif du prix dans tout appel d'offres.

Le prix est important, certes, mais pas davantage que les qualités techniques et environnementales du projet. Ce que nous ne voulons pas, c'est que le critère du prix dépasse les 50 % de la note finale.

Dans ce cas, l'amendement est mal rédigé, puisqu'il indique le contraire...

Nous verrons en séance.

Avis favorable à l'amendement n° 9, qui propose de revenir sur une précision de la loi « Transition énergétique » réintroduite par notre commission mais qui, en pratique, poserait certaines difficultés.

Avis favorable aux deux précisions opportunes apportées par l'amendement n° 5 qui viennent conforter le dispositif adopté par la commission.

Avis favorable à l'amendement n° 14, qui apporte une précision utile sur la liste des installations tenues de figurer au registre des garanties d'origine.

Avis défavorable aux amendements n° 11 et 12, qui prévoient en particulier que les garanties d'origine pourront être émises à la demande des candidats participant à leur mise aux enchères et dans les conditions qu'ils choisiront...

C'est insensé !

Et juridiquement problématique.

L'amendement n° 4 rectifié quater entend limiter le mécanisme de la réfaction tarifaire aux projets qui en ont le plus besoin et minorer les charges de trésorerie pour les plus petites entreprises locales de distribution. Or ces objectifs sont très largement satisfaits : les députés ont prévu une possibilité de modulation du taux de la réfaction en fonction de la taille du projet, et notre commission a abaissé le taux maximal de 50 % à 40 % - en conséquence de quoi la charge de trésorerie correspondante, répartie entre tous les gestionnaires de réseaux, passerait de 110 millions à 70 millions d'euros. Surtout, en limitant la réfaction aux installations de production raccordées en basse tension, l'amendement exclurait bon nombre d'installations en milieu rural, comme les panneaux photovoltaïques sur les bâtiments agricoles, ce qui irait à l'encontre de l'objet principal de la mesure : avis défavorable.

Question technique : dans l'hypothèse d'un raccordement en basse tension, qui a la charge du transformateur ?

À l'heure actuelle, tout est à la charge du producteur. Ce dispositif de réfaction vise précisément à diminuer cette charge, mais de manière différenciée : les petits raccordements au réseau seront pris en charge jusqu'à 40 %, les plus importants le seront selon un taux dégressif, jusqu'à 0 % pour les plus gros d'entre eux.

Où la frontière sera-elle tracée ?

Je demanderai au Gouvernement de le préciser en séance.

Avis favorable à l'amendement n° 6, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement AFFECO.5 qui précise l'objet de la convention entre Enedis et les AODE et soumet pour approbation le modèle de cette convention au comité du système de la distribution publique d'électricité créé par la loi « Transition énergétique ».

Le sous-amendement AFFECO.5 est adopté.

Avis favorable à l'amendement n° 7, lié au précédent.

Avis favorable à l'amendement n° 10, identique à l'amendement AFFECO.2 que nous venons d'adopter.

Dans la loi « Transition énergétique », nous avons cherché, sur tous les bancs, à protéger nos centrales hydrauliques et le Gouvernement est désormais en cours de discussion avec Bruxelles sur ce sujet. M. Bouvard propose, par ses amendements n° 2 et 3, de traiter les conséquences du retard dans la mise en concurrence des concessions sur les recettes des collectivités - or, elles sont déjà préservées ! - et, par son amendement n° 1, de revenir sur le mode de calcul des compensations financières de l'énergie réservée. Je demanderai le retrait. .

M. Chasseing, auteur de l'amendement n° 13 rectifié, avait obtenu gain de cause dans la loi « Montagne », puisque celle-ci dispose que « la gestion équilibrée de la ressource en eau ne fait pas obstacle à la préservation du patrimoine hydraulique, en particulier des moulins hydrauliques ». Je fais moi-même partie des défenseurs des petits moulins hydrauliques, mais certains, comme les écologistes, considèrent qu'ils gênent la remontée des cours d'eau par les poissons. Cet amendement va toutefois beaucoup plus loin, et trop loin, puisqu'il supprime tout classement par l'autorité administrative et donc tout contrôle du respect des contraintes écologiques. Je vous propose d'en demander le retrait.

Les moulins à mer sont-ils concernés par la disposition de la loi « Montagne » ?

Dans le Morbihan, nous les appelons moulins à marée.

Probablement. Je vérifierai.

J'ai soutenu cet amendement, car le ministère a répondu à son auteur que ces moulins devraient être effacés, c'est-à-dire détruits, en fonction de leur classement par les préfets coordonnateurs... C'est pour nous une véritable inquiétude, car nous avons tous sur le territoire de notre commune des moulins historiques, véritables ouvrages d'art nécessitant de coûteuses restaurations. La loi « Montagne » les protège en principe, mais nous resterons vigilants.

Si nous demandions aux auteurs de l'amendement de supprimer l'inscription au classement par arrêté des préfets coordonnateurs, l'amendement ne serait-il pas satisfait ?

Il perdrait alors tout contenu...

Encore une fois, je suis favorable à la micro-hydroélectricité et je sais les difficultés auxquelles sont confrontés les propriétaires auxquels on demande parfois des travaux impossibles à réaliser. La loi « Montagne » devrait permettre d'exiger de l'administration qu'elle concilie mieux pratiques de pêche, protection des bords de berge et production d'électricité, mais nous manquons de recul sur son application... Pour l'heure, demandons le retrait de l'amendement n° 13 rectifié et réaffirmons qu'il y a une place en France pour le petit hydraulique.

Il y avait jadis sur les anciens moulins à eau des droits d'eau, et une pierre marquait le niveau auquel avait droit le titulaire d'un bief ou d'un sous-bief. Ces droits d'eau existent toujours, puisque j'ai connu le cas de propriétaires désireux de supprimer un bief ou un sous-bief, ayant dû demander l'autorisation préfectorale de lever les droits d'eau...

Ancien rapporteur de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, j'ai souvenir que nous avions défini une hauteur de chute en deçà de laquelle la continuité écologique n'était pas menacée. C'est un moyen d'identifier les barrages qui posent problème.

Avis favorable à l'amendement n° 8, qui répond à une difficulté technique.

Avis favorable à l'amendement n° 15.