Amendements d'Édouard Courtial

Après l’article 1 er septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre V du titre III du livre II du code de la route, il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé : « Chapitre V bis « Conduite sous l’empire d’effets psychoactifs obtenus à partir d’un usage détourné d’un produit de consommation courante « Art. L. 235-...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 712-16-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 712-16-… ainsi rédigé : « Art. 712-16-…. – Sans préjudice des dispositions de l’article 712-16-2, lorsqu’une personne a été condamnée à une peine privative de liberté, et si la victime ou la partie ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 502 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En l’absence d’appel sur l’action civile, la partie civile est avisée par le parquet de la déclaration d’appel portant sur l’action publique. » ;...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l’article 79, il est inséré un article 79-1 ainsi rédigé : « Art. 79-1. – L’instruction préparatoire est obligatoire pour les délits d’homicide routier et de blessures routières mentionnés aux articles 221-18 à 221-20 d...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... . - Par dérogation à l'article 77 de la Constitution, la répartition des sièges entre les provinces au sein du congrès de la Nouvelle-Calédonie peut être modifiée par une loi organique, prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie. Exposé sommaire : Le Gouvernement ne tire pa...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce délai est de cinq années pour les électeurs mariés à un membre du corps électoral susmentionné. Exposé sommaire : Il semble cohérent qu’un électeur de la liste électorale générale de Nouvelle-Calédonie, marié avec un électeur de la liste électorale spéciale provinciale, puisse ...

Rédiger ainsi cet article : L’article 12 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales est ainsi rédigé : « Art. 12. - I. – Il est institué une commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiale...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la première phrase du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les biens et droits réels immobiliers détenus par le détenteur antérieurement à la date du mariage ou du pacte civil de solidarité ne sont pas pris ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : L’État met en place un catalogue de formations spécifiques proposées par les points d’appui locaux pour les bénévoles des associations éligibles au compte d’engagement citoyen. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de faciliter l’utilisation du Compte d’Engagement Citoyen (CEC) par...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les activités recensées à l’article L. 5151‐8 du code du travail peuvent être énumérées sous la forme d’un curriculum vitae, qui peut-être substitué par le Passeport Bénévole de France Bénévolat, mobilisable pour le recensement de l’activité citoyenne par les él...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une partie de l’exercice du mandat d’élu local mentionné dans l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales peut faire l’objet d’une convention signée avec les associations locales exerçant dans les domaines d’activités similaires à l’élu. C...

Après l'article 6 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 711-1 du code de l’éducation, après le mot : « professionnelle, », sont insérés les mots : « de valorisation de l’engagement associatif, ». Exposé sommaire : La loi satisfait la possibilité pour les établissem...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 43 du code électoral, il est inséré un article L. 43-… ainsi rédigé : « Art. L. 43-…. – Les représentants de l’État dans le département organisent annuellement des cérémonies de remise de la carte électorale aux citoyens volontaires l’année de le...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 1 bis, ajouté en commission à l’Assemblée nationale, vise d’une part à permettre aux associations d’abonder le CPF, et d’autre part à l'ouvrir aux retraités pour des formations destinées à l’acquisition de compétences nécessaires à l'exercice des missions de bénévoles. L’ouverture d...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après l’article L. 8241-3 du code du travail, il est inséré un article L. 8241-… ainsi rédigé : « Art. L. 8241-…– I. – Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 8241-1 et dans les conditions prévues au présent article, une entreprise de moins de cinquante salariés peut me...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les effets sonores causés par les enfants dans le périmètre des écoles, collèges et lycées ne sont pas des troubles anormaux de voisinage. Exposé sommaire : L’article unique de cette proposition de loi vise à limiter les conflits de voisinage entre les nouveaux habitants d’un territoire et...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les effets sonores causés par les enfants dans les services aux familles, les aires de jeux pour enfants et les installations similaires ne sont pas des troubles anormaux de voisinage. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'exclure de la catégorie des troubles anormaux de voisinag...

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 8241-3 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour les personnes morales dont la liste est fixée aux a à g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts. » ; 2° Après le quatrième alinéa, i...