Mise au point au sujet de votes

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, le groupe CRCE dénonce la vision de l’« étranger-objet » portée par ce projet de loi. Une vision utilitariste qui n’est pas la bienvenue. Nous le rappelons, l’immigration ne doit pas être appréhendée sous un prisme libéral, les personnes étrangères ont elles aussi le ...

Alinéa 4 Supprimer l’alinéa 4 Exposé sommaire : Le groupe CRCE considère que les personnes en attente de décision n’ont pas à pâtir des dysfonctionnements éventuels de l’administration française conséquences du manque de moyens alloués à la justice. Ainsi, la privation de liberté doit continuer à ne pas excéder vingt-quatre heures, quelles ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe CRCE souhaite supprimer l’article 25 du projet de loi L'article 25 vise à permettre au juge des libertés et de la détention de statuer dans un délai de quarante-huit heures lorsque le nombre d'étrangers placés simultanément en zone d'attente est trop important pour lui permettre de statuer e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe CRCE demande la suppression de l’article visant à ce que l’étranger retenu ne pourra plus jamais accéder à une salle d’audience dans le Tribunal qu’il soit judiciaire ou administratif. L’audience devant le JLD comme devant le juge administratif concernant un étranger retenu sera soit une aud...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe CRCE est opposé à la généralisation du juge unique devant la CNDA et à la suppression du siège du Haut-Commissariat aux réfugiés des Nations-Unies. Par l’article 20, l’audience à juge unique devient la règle et la possibilité de recourir à la formation collégiale l’exception si le Président ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe CRCE souhaite la suppression du refus automatique de délivrance de visas pour les personnes n’ayant pas exécuté une obligation de quitter le territoire dans le délai de départ volontaire. L’article 18 du projet prévoit de refuser la délivrance de visas à l’étranger qui a fait l’objet d’une o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe CRCE souhaite supprimer l’article 13. L'article 13 introduit un critère de résidence effective et habituelle en France pour le renouvellement des cartes de résident et des cartes pluriannuelles. Ce critère vient remplacer l’obligation de vie sur le territoire plus de la moitié du temps sur l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe CRCE est opposé au recours au relevé d’empreinte par coercition sur des personnes qui ne sont pas suspectées d’avoir commis une infraction pénale et en demandent donc la suppression. Cette mesure porte incontestablement atteinte au principe d’indisponibilité du corps humain lequel interdit d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe CRCE souhaite supprimer la possibilité de délivrer une OQTF contre les catégories de personnes « protégées » qui constituent une menace grave pour l’ordre public. L’article 10 prévoit désormais la possibilité de délivrer une OQTF à l’égard des étrangers jusque-là protégés qui constituent une...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe CRCE souhaite supprimer l’assouplissement des conditions pour ordonner une mesure d’éloignement contre les catégories de personnes « protégées » qui font l’objet d’une condamnation pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement. L’article 9 du projet de loi prévoit ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe CRCE souhaite supprimer l’article 8 qui crée une amende administrative sanctionnant les employeurs d'étrangers ne détenant pas un titre les autorisant à travailler. Cette nouvelle amende, prononcée par le préfet de département, s'ajoute aux sanctions pénales et administratives existantes. L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe CRCE souhaite supprimer l’assujettissement du statut d’auto-entrepreneur à la condition de régularité de séjour. Malgré l’avis du Conseil d’État jugeant cette mesure inutile et conseillant au gouvernement de ne pas la retenir, l’article 5 conditionne le statut d’auto- entrepreneur à la preuve...

Après l'article 37 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° De 4, 5 % dans les 1 er , 2 e , 7 e , 8 e , 9 e , 10 e , 15 e , 16 e et 17 e arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, C...

Alinéas 6 à 13 Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigés : « 32° Un rapport relatif au recours aux prestations de conseil par l’État et ses établissements publics, les autorités administratives et publiques indépendantes, la Caisse des dépôts et consignations et les établissements publics de santé. « Ce rapport comprend la liste d...

Rédiger ainsi cet article : I. – À la seconde phrase du 16° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le mot : « reverse » est remplacé par les mots : « peut reverser ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctio...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Emploi outre-mer dont titre 2 4 000 000 4 000 000 Conditions de vie outre-mer 4 000 000 4 000 000 Centres d’examen des concours de la fonction publique dans chaque collectivité u...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Emploi outre-mer dont titre 2 15 000 000 15 000 000 Conditions de vie outre-mer 15 000 000 15 000 000 Centres d’examen des concours de la fonction publique dans chaque collectivi...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Emploi outre-mer dont titre 2 1 000 000 1 000 000 Conditions de vie outre-mer 1 000 000 1 000 000 Centres d’examen des concours de la fonction publique dans chaque collectivité u...

I. – Créer le programme : Régularisation des travailleurs sans papiers II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Immigration et asile 1 1 Intégration et accès à la nationalité française Régularis...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Immigration et asile 200 000 200 000 Intégration et accès à la nationalité française 200 000 200 000 TOTAL 200 000 200 000 200 000 200 000 SOLDE 0 0 Exp...