Mise au point au sujet d'un vote

I. – Alinéas 21 à 24 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. 342-11. – Que le couple soit formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes, la filiation est établie à l’égard de chacun de ses membres par la reconnaissance qu’ils ont faite conjointement devant le notaire lors du recueil du consentement mentionné à l’arti...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre I er du titre IV du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les articles L. 2141-2 et L. 2141-3 sont ainsi rédigés : « Art. L. 2141-2. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et...

Alinéa 10 Après les mots : importante rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de leurs ressources ou une augmentation significative de leurs charges. Exposé sommaire : Lors des négociations avec l’ADF, il avait été question que le fonds de sauvegarde soit mobilisé dans l’hypothèse de difficultés économiques comme celles d’une catastrophe nat...

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – Au deuxième alinéa du 2° du I du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur une nouvelle organisation territoriale de la République, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 0 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que la DSIT revers...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 1 000 000 1 000 000 Handicap et dépendance Égalité entre les femmes et les hommes Conduite et soutien de...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression partielle nous souhaitons rétablir le versement de la dotation de soutien à l’investissement territorial (DSIT) au bénéfice des établissements publics territoriaux sur l’année 2020 alors qu’il avait déjà été suspendu en 2019 et que cette suspension a été réité...

I. – Créer le programme : Sauvetage des naufragés II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Immigration et asile 5 000 000 5 000 000 Intégration et accès à la nationalité française Sauvetage des ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports 40 000 000 40 000 000 Affaires maritimes Paysages, eau et biodiversité Expertise, économie sociale et solidaire, informat...

Après l'article 73 E Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les critères d'attribution de la campagne double en étudiant la possibilité d'accorder ce droit à tout militaire pour la durée du temps au cours duqu...

Après l'article 76 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences des baisses d’effectifs du ministère en charge de l’écologie et de ses opérateurs. Ce rapport évalue notamment les conséquences e...

Après l'article 76 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité pour l’État de créer un établissement public industriel et commercial « Routes de France » qui assurerait la gestion des autoroutes à la fi...

Après l’article 76 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la mise en œuvre d’un nouveau et massif « plan d’investissement climat » qui vise à définir les moyens financiers nécessaires pour respecter les budgets carbo...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 2111-3 du code des transports est abrogé. II. – L’article 1609 tervicies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent au-delà d’un report de la taxe de financement du CDG express prévue par le présent article, son abandon pur et simple, afin, ...

Après l'article 21 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 16-3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont dépourvus de nécessité médicale et interdits les actes de conformation sexuée visant à modifier les caractéristiques sexuelles primaires et secondaires d’une personne, sauf en cas d’urge...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent la création d’une nouvelle délégation parlementaire inopportune. Il est important d’adopter des lois de bioéthique sur un terme assez long afin de s’assurer de la stabilité des dispositifs proposés. Tous les arguments qui ont par ailleurs été exposés au groupe...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La modification de la mention du sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’application du présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre la conservation des gamètes pour les personnes qui ont changé d’identité. Encore aujourd’hui, l’autoconservation des gamètes es...

I. – À l’alinéa 9, substituer au mot : « trente-neuf » le mot : « quarante-cinq ». II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 6° Six représentants d’associations de personnes malades et d’usagers du système de santé, d’associations de personnes handicapées, d’associations familiales et d’associations œuvrant dans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article entend confier aux conseillers en génétique de nouvelles prérogatives, en leur permettant entre autres de réaliser certains examens sans qu’une prescription médicale soit nécessaire. Les auteurs de cet amendement rappellent que ces personnels ne sont pas des médecins et qu’en matièr...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer des alinéas qui instituent, à destination des femmes ayant recours à des interruptions volontaires de grossesse pour motif médical, une énième clause de conscience du corps médical qui n’est, selon nous, pas justifiée. En ce sens, nous partageons...