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Amendement N° 706 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 20 juin 2016
( amendements identiques : 12 13 14 15 16 17 18 19 22 29 30 90 129 132 152 153 154 155 156 175 178 208 214 216 217 218 219 220 222 223 225 226 233 246 247 248 249 253 298 325 328 383 393 394 395 396 397 398 399 400 452 528 537 696 699 700 719 762 798 802 808 812 835 854 856 946 969 985 )
Déposé le 9 juin 2016 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 7° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, ces modalités font l’objet d’une charte élaborée conjointement avec le comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, qui prévoit notamment la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques. »
Exposé Sommaire :
Le droit à la déconnexion est une problématique de plus en plus prégnante, du fait à la fois du développement du numérique dans le travail et du développement du burn out. De fait, il convient que ce droit soit exercé pleinement par les salariés, et qu’une charte rappelle les obligations de chacun.
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