Justice du xxie siècle

Alinéa 17, deuxième et troisième phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : Toutes les personnes renvoyées à cette date devant le tribunal correctionnel sont de plein droit renvoyées devant la juridiction qui a ordonné le renvoi, afin qu'elle réoriente le dossier devant la juridiction de jugement de son choix. Exposé sommai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 17 ter tend à instaurer un divorce par consentement mutuel par acte d’avocat enregistré par notaire. Ce nouveau type de divorce sans juge est créé au prétexte de désengorger les tribunaux et dans l’optique d’une optimisation budgétaire. Pour justifier ce nouveau dispositif du « divorce sans ...

Alinéa 40 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 722-22. – Les présidents des tribunaux de commerce adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale, dans un délai de deux mois à compter de l’installation dans leurs fonctions et dans un délai ...

Après l’article 45 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Sont amnistiés de droit, lorsqu’ils ont été commis entre le 1 er janvier 2007 et la date de promulgation de la présente loi, les contraventions et les délits prévus au livre III du code pénal ainsi que la diffamation prévue à l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 su...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complétée par un article 43 bis ainsi rédigé : « Art. 43 bis . – I. – Sous réserve du présent article, le chapitre Ier du titre V de la loi n° du de modernisation de l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le chapitre III du titre IV du livre I er de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, est ainsi modifié : 1° La section 1 est ainsi modifiée : a) L’intitulé est ainsi r...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 142-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 142-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 142-3-1. – I. – Sous réserve du présent article, le chapitre Ier du titre V de la loi n° du de modernisation de la justice du XXI e siècle et le chapitre X du titre VII du livre VI...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une association régulièrement déclarée depuis au moins trois ans intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peut agir aux mêmes fins, pour la défense des intérêts de plusieurs candidats à un emploi ou à un stage en entreprise. II. – Alin...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une association régulièrement déclarée depuis au moins trois ans intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peut agir aux mêmes fins, pour la défense des intérêts de plusieurs candidats à un emploi ou à un stage en entreprise. II. – Alin...

Rédiger ainsi cet article : I. – La loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est ainsi modifiée : 1° AAu premier alinéa de l’article 1er, les mots : « son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une...

I. – Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « 3° L’action ouverte sur le fondement de l’article L. 142-3-1 du code de l’environnement ; « 4° L’action ouverte sur le fondement du chapitre III du titre IV du livre I er de la première partie du code de la santé publique ; « 5° L’action ouverte sur le fondement de l’art...

I. – Alinéa 1 Supprimer le mot : physiques II. – Alinéa 2 Supprimer le mot : individuels Exposé sommaire : Rétablir le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale. L’action de groupe en matière consommation prévoit que le groupe peut être composé de personnes physiques ou morales qui ont subi un préjudice commun. Nous pensons que cet...

Alinéa 4 Rétablir les 3° à 5° dans la rédaction suivante : 3°L’action ouverte sur le fondement de l’article L. 142-3-1 du code de l’environnement ; 4°L’action ouverte sur le fondement du chapitre III du titre IV du livre I er de la première partie du code de la santé publique ; 5°L’action ouverte sur le fondement de l’article 43 bis de la ...

Rédiger ainsi cet article : Seules les associations régulièrement déclarées depuis trois ans au moins, dont l’objet statutaire comporte la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte, peuvent exercer l’action mentionnée à l’article 20. Exposé sommaire : Cet amendement suivant les recommandations du défenseur des droits vise, tout d’a...

Alinéa 7, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Alinéas 5 à 13 Remplacer ces alinéas par vingt-et-un alinéas ainsi rédigés : « Art. 61-5. – Toute personne majeure ou mineure qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir l...

Alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d’étendre la possibilité pour le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs de cumuler le prononcé d’une peine et d’une mesure éducative. Cette mesure constitue une régression dans l’ordonnance de 1945, c’est pourquoi les auteurs du présent amendement...

Alinéa 9 Rétablir le 3° bis dans la rédaction suivante : 3° bis L’article 20-2 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Si la peine encourue est la réclusion ou la détention criminelle à perpétuité, ils ne peuvent prononcer une peine supérieure à vingt ans de réclusion ou de détention criminelle. » ; ...

Alinéa 9 Rétablir le 3° bis dans la rédaction suivante : 3° bis L’article 20-2 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Si la peine encourue est la réclusion ou la détention criminelle à perpétuité, ils ne peuvent prononcer une peine supérieure à vingt ans de réclusion ou de détention criminelle. » ; ...

Après l’article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l’article 706-55, il est inséré un article 706-55-1 ainsi rédigé : « Art. 706-55-1. – Les empreintes des personnes poursuivies, condamnées ou à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendan...