Immigration droit d'asile et intégration

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 712-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice de la protection subsidiaire est également accordé à toute personne ayant subi la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégra...

Après l’article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre I er bis du livre I er du code civil est ainsi modifié : 1° L’article 21-7 est ainsi rédigé : « Art. 21-7. – Tout enfant né sur le territoire de la République est reconnu comme français, à moins que ses parents, s’ils...

I. – Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 722-6. – L’Office émet par lettre recommandée avec accusé de réception les notifications prévues au présent livre ainsi qu’au livre VIII. » ; II. – Alinéas 16, 17, 25, 27 et 28 Remplacer les mots : tout moyen par les mots : lettre recommandée avec accusé de réception Exposé sommaire ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 722-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Les mots : « deux députés, une femme et un homme » sont remplacés par les mots : « quatre députés, deux femmes et deux hommes » et les mots : « deux ...

Après l'article 10 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa de l’article L. 221-1 est ainsi rédigé : « Un mineur non accompagné ne peut faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente. » ; 2° L’article L. 221-5 es...

Après l'article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « que », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « le mariage n’ait pas été dissout, sauf si cette...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 711-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 711-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 711-1-... – Dans le cadre de la convention de Genève, le statut de réfugié est reconnu aux femmes persécutées ou menacées de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16, tel que modifié par la commission des lois, comporte plusieurs mesures inacceptables aux yeux des auteurs du présent amendement. Notamment le rétablissement à 5 jours, au lieu de 48 heures, de la durée de la première phase de la rétention administrative et la possibilité pour les préfectu...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma régional prend en compte les vulnérabilités particulières des demandeurs LGBTQI mineurs et majeurs et prévoit des places d’hébergement spécifiques pour les mineurs LGBTQI et les majeurs LGBTQI qui le souhaiteraien...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Après le deuxième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « Le schéma régional prend en compte les vulnérabilités particulières des demandeurs et prévoit des places d’hébergement en non-mixité pour les femmes isolées, les mineures et les cheffes de familles monoparentales dans l...

Alinéa 4 Remplacer les mots : ou une association de défense des personnes homosexuelles ou des personnes transgenres par les mots : , une association de défense des personnes LGBTQI, Exposé sommaire : L’article L. 722-1 du CESEDA permet aux associations de défense des droits de l’homme, de défense des droits des étrangers ou des demandeur...

Avant l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 711-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « genre », sont insérés les mots : «, à l’identité de genre ». Exposé sommaire : L’article L. 711-2 du CESEDA dispose que, s’agissant des motifs de persé...

Alinéas 13 et 14 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 4° Le 18° de l’article L. 832-1 est abrogé. Exposé sommaire : Avec cet amendement il s’agit de mettre fin à une justice d’exception et rétablir l’unicité du droit sur le territoire de la République. La nature des flux migratoires ultramarins sert de justification abusive à ...

Avant l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’entrée et séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Les articles L. 221-2-1, L. 312-3, L. 514-1 et L. 556-2 sont abrogés ; 2° Au 2° de l’article L. 313-11, les mots : « ou, à Mayotte, depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans, avec ...

Après l'article 33 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 313-14-… ainsi rédigé : « Art. L. 313-14-…. – Une carte de séjour pluriannuelle est délivrée de plein droit : « 1° À l’étranger résidant habituelleme...

A. – Alinéa 1 Rétablir le I dans la rédaction suivante : I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 313-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « et qui justifie qu’il dispose de moyens d’existence suffisants » sont remplacés par les mots : « et qui s’engage à disposer de moyens d...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : La convention retranscrit également les dispositions du code pénal sanctionnant la traite d’êtres humains, les infractions d’exploitation, les droits garantis par la loi à la victime, ainsi que les sanctions pénales encourues par l’employeur. Une liste des coordonnées d’assoc...

Après l'article 19 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 388 du code civil est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : - après le mot : « âge », il est inséré le mot : « ni »; - sont ajoutés les mots : «, ni à partir d’examens radiologiques de ...

Alinéas 2 à 13 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° L’article L. 611-1-1 est abrogé ; Exposé sommaire : Il s’agit avec cet amendement de mettre fin au régime dérogatoire du droit commun qu’est la retenue pour vérification du droit au séjour. Le Gouvernement lui-même reconnaît dans son étude d’impact qu’il s’agit d’une vers...

Alinéas 16 à 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas passés inaperçus visent à précariser encore davantage les travailleurs sans papiers. Les employeurs qui utilisent les migrants travailleurs sans papiers se serviront de ce fondement et cela renforcera les conditions indignes de travail. L’issue potentielle de régularisation...