Confiance dans l'institution judiciaire

Alinéa 17, première phrase Supprimer les mots : ou si le risque de récidive paraît avéré au vu de la personnalité du condamné Exposé sommaire : En adoptant un amendement des rapporteurs du texte, la commission des lois a introduit à cet article une nouvelle exception à la libération sous contrainte, en permettant au juge de l'application de...

Remplacer le mot : quatre par le mot : cinq Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons prolonger la période de l'expérimentation des cours criminelles départementales. Il s'agit de porter de 3 ans initialement à 5 ans l'expérimentation. La commission des lois propose déjà de la porter à 4 ans, mais pour les mêmes raisons de pert...

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lesdits actes intègrent alors une mention, rédigée par les parties, informant des effets de la renonciation à l’accès au juge et de la force exécutoire de l’acte. Exposé sommaire : Par cet amendement inspiré de l'avis de la Défenseure des Droits sur le présent texte, nous proposons de renfo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à ce que certains actes tels qu’une transaction ou un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou une procédure participative contresignés par les avocats des parties et revêtus de la formule exécutoire du greffe soient reconnus comme des titres exécutoir...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’habilitation à légiférer par voie d'ordonnance proposée par cet article et trop régulièrement utilisée pour légiférer en outrepassant le pouvoir de contrôle du Parlement. Nous regrettons par exemple que la représentation nationale ne puisse pas débattre des...

Après l’article 11 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 718 du code de procédure pénale, il est inséré un article 718-… ainsi rédigé : « Art. 718-…. – Les détenus disposent du droit à la représentation et à l’expression collective. Les modalités d’exercice de ce droit sont précisées par voie réglementaire. » Expos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement approuvent la volonté du gouvernement d’ouvrir de nouveaux droits sociaux aux travailleurs détenus. Ils déplorent néanmoins que le choix, certes récurrent mais toujours aussi infondé, de la voie de l'ordonnance. La représentation nationale doit pouvoir établir et définir,...

Après l’alinéa 58 Insérer un alinéa ainsi rédigé : «Art. 719-15-…. – Les agents de contrôle de l’inspection du travail peuvent visiter les établissements pénitentiaires afin de veiller à l’application des dispositions régissant le travail en détention à tout moment. Des visites de l’inspection du travail sur l’ensemble des lieux de travail d’...

Après l’alinéa 49 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « …° En cas de maladie ou maternité, accident du travail ou maladie professionnelle ; « …° En cas d’examen scolaire ou épreuve de validation des acquis, permission de sortir. « Le contrat de travail peut également faire l’objet de motifs d’absence au travail tels que les heures de parl...

Après l’alinéa 49 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Hors les cas où le donneur d’ordre mentionné au même l’article 719-3 met fin au contrat de travail pour un motif disciplinaire, il est mis fin au contrat de travail qu’après recherche d’un poste de reclassement, ou proposition de transfert dans un établissement pénitentiaire de la dire...

Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 719-6. – La personne détenue qui souhaite exercer un travail en détention pour un donneur d’ordre mentionné à l’article 719-11 adresse une demande à l’administration pénitentiaire. Cette demande, qui permet à la personne détenue d’exposer ses motivations, fait l’objet d’un accusé de réception remis ...

Alinéas 54 à 62 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Compte tenu de ces dérives, toutes les questions liées au temps de travail, à la rémunération et au repos des travailleurs détenus méritent une attention toute particulière. Il est donc inconcevable que celles-ci soient renvoyées à un décret, sans que la représentation nationale ne pui...

Alinéa 7, au début Insérer une phrase ainsi rédigée : Dans les quarante-huit heures suivant l’arrivée de la personne détenue au sein de l’établissement pénitentiaire dans lequel celle-ci est affectée, cette dernière reçoit un document détaillant la procédure d’accès au travail en détention et l’offre de travail. Exposé sommaire : Par cet am...

Après la seconde occurrence des mots : garde à vue insérer les mots : , tout établissement de santé habilité à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement visé à l’article L. 3222-1 du code de la santé publique Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire propose d'élargir le droit de visite des députés, d...

Alinéas 26 à 38 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création d'un dispositif global de réduction de peine en faveur des condamnés ayant donné des preuves suffisantes de bonne conduite ou manifesté des efforts sérieux de réinsertion. Ce dispositif marque un retour à la logique antérieure...

Alinéas 6 à 25 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 9 du texte prévoit également l’octroi de plein droit de la libération sous contrainte pour une personne condamnée à une peine inférieure à deux ans de prison et à laquelle il ne reste plus que trois mois à purger, sauf en cas d’absence d’hébergement et hors certaines peines. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent fermement à la généralisation des cours criminelles départementales. Alors que leur expérimentation initiale est censé se poursuivre jusqu'à 2022, aucune étude n’a pu établir de données définitives sur leur mise en œuvre. Les premiers chiffres dévoilés ne peuve...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article préliminaire du code de procédure pénale est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Toute autorité judiciaire prononçant une peine privative de liberté du type détention provisoire ou emprisonnement ferme, doit expressément motiver sa décision au regard de to...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article 142-5 du code de procédure pénale est complété par les mots : « et plus particulièrement à celle du 6° de cet article afin d’engager des mesures socio-éducatives visant à prévenir le renouvellement de l’infraction ». Exposé sommaire : A ce jour,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 7 du chapitre I er du titre III du livre I er du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l’article 137-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière correctionnelle, les décisions prolongeant la détention provisoire au delà de h...