Amendements d'Élisabeth Lamure

Rédiger ainsi cet article : À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme, la référence: « aux articles L. 113-2 et » est remplacée par les mots : « à l’article ». Exposé sommaire : Cet amendement est relatif aux espaces boisés identifiés comme des éléments de paysage à préserver par les plans locaux d’...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le même article L. 213-12 est ainsi modifié : 1° Le V est complété par les mots : « pour tout ou partie de leurs membres, le cas échéant selon les modalités de l’article L. 5212-16 du code général des collectivités territoriales » ; 2° Les premier et deuxième alinéas du VII bis sont ...

Après l'article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 214-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les installations de drainage agricoles ne sont pas soumises aux articles L. 214-3 à L. 214-6. Le drainage agricole est une technique d’agro-écologie qui a pour objectif de favoriser l’éva...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Permettre l’usage et l’entretien de réseaux hydrauliques contribuant au développement durable du potentiel agronomique des terres agricoles. » Exposé sommaire : L’article L. 111...

Après l'article 51 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du V de l’article 68 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi rédigé : « À l’exception des produits de biocontrôle figurant sur la liste prévue à l’article L. 253-5 et des produits comp...

I. - Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’ils sont à vocation ou à usage agricole, les immeubles du domaine privé de l’État peuvent être cédés à titre gratuit à une société d’aménagement foncier et d’établissement rural mentionnée à l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, en vue de leur rétrocession en ...

I. - Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …° Des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural mentionnées à l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime ; « …° Des organisations syndicales d’exploitants agricoles représentatives au titre de l’article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientat...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé : les modifications prévues par le présent 2° ne peuvent en aucun cas aboutir à l’ajout de nouvelles mesures réglementaires dans ces schémas, documents et décisions ; Exposé sommaire : L’alinéa 2 de l’article 62 consiste à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance t...

Après l'alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées ; Exposé sommaire : En droit actuel, les dommages causés aux exploitations agricoles par des espèces animales protégées ne peuvent faire l’objet d’indemnisations, contrairement aux dégâts causés p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article L.411-5 du code de l’environnement instaure un inventaire du patrimoine naturel « conduit sous la responsabilité scientifique du Muséum national d’histoire naturelle ». Même s'il convient de prêter à la qualité et à la préservation des sols une attention particulière car porteur de nombreux ...

Alinéa 4 Après le mot : dommage insérer les mots : grave et durable Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restreindre le champ d’application de l’article 2 bis qui institue une responsabilité du fait des atteintes à l’environnement dans le code civil, et d’envisager une graduation de la compensation à fournir en fonction de la gr...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le suivi des mesures de compensation peut être encadré par un cahier des charges, défini au III de l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, concomitamment à la mutation du bien support de la compensation. » Exposé sommaire : Pour assurer l’efficacité et la pérennité d’une ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi qu'aux espaces définis à l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme Exposé sommaire : Les espaces naturels sensibles font partie des dispositifs de protection de la biodiversité. Cet amendement vise à les associer au champ d’expérimentation pour la simplification des espaces naturels protég...

I. – Alinéa 52 1° Première phrase Après le mot : biodiversité rédiger ainsi la fin de cette phrase : expérimente une organisation territoriale en lien avec les conseils régionaux et les collectivités volontaires. 2° Deuxième phrase Remplacer les mots : ces délégations exercent par les mots : elle peut prendre la forme de délégations e...

Après l’article 32 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre unique du titre II du livre IV de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5421-… ainsi rédigé : « Art. L. 5421-... – Lorsqu’une institution ou un organisme interdépartemental visé à l’article L. 5421-1 r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'associer le centre national de propriété forestière (CNPF) à l’élaboration des documents d’urbanisme (SCOT et PLU). Cet alourdissement de la procédure d'association à la charge des collectivités en charge des PLU(i) et des SCoT semble contraire à la volonté de simplification du...

Alinéa 2 Supprimer les mots : agissant pour la protection de l’environnement Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’élargir le dispositif des obligations réelles environnementales à l’ensemble des personnes morales de droit privé. En effet, certaines d’entre elles disposent d’un savoir-faire reconnu dans la gestion de la bio...

Alinéa 11 Remplacer les mots : toute prise de décision publique par les mots : les plans et programmes publics Exposé sommaire : Cet amendement vise à expliciter le principe de solidarité écologique. Pour trouver son sens, ce concept doit en effet être pris en compte dès l’élaboration des plans et programmes publics, et non uniquement au ...

Alinéa 8 Après le mot : compenser rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , lorsque cela est possible, les atteintes notables qui n’ont pu être évitées et suffisamment réduites. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mettre en cohérence le principe de compensation avec l’article R 122-4 7° du Code de l’environnement, qui...

Après le mot : réalise insérer les mots : , en coordination avec les instances compétentes locales, Exposé sommaire : Le présent article prévoit de réaliser un inventaire national afin d'identifier les espaces naturels à fort potentiel écologique, susceptibles d'être mobilisés pour mettre en oeuvre des mesures de compensation. Or, la réal...